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11264non reconduction de Cinaps TV sur le R15 parisien

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  • morin80s
    10 août 13:19
      JORF n°0186 du 10 août 2017
      texte n° 131


      Décision n° 2017-530 du 20 juillet 2017 portant non reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision en région parisienne

      NOR: CSAC1722849S
      ELI: Non disponible

      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne ;
      Vu la décision n° 2016-733 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé Cinaps TV ;
      Vu le courrier du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 2016 convoquant les représentants de l'association Cinaps TV à l'audition publique prévue par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
      Vu le courrier électronique adressé le 2 novembre 2016 au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'association Cinaps TV ;
      Vu le courrier du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 mai 2017 sollicitant les observations de l'association Cinaps TV sur l'éventualité que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidatures ;
      Considérant qu'il résulte de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les autorisations délivrées aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont reconduites une fois hors appel aux candidatures pour une période maximale de cinq ans sauf dans les cas énumérés au I de cet article ; que le II du même article dispose que dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures et qu'il procède, dans le délai d'un mois suivant cette publication, à l'audition publique du titulaire ; que ces dispositions prévoient qu'à défaut d'accord neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures ;
      Considérant que le 15 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de réserver une suite favorable à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision à temps partiel en Ile-de-France ; que cette décision lui a été notifiée par un courrier du 19 octobre 2016, qui convoquait ses représentants le 3 novembre 2016 à l'audition publique mentionnée au II de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'aucun représentant de l'association éditrice ne s'est présenté devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel à cette date ; que la veille de ce jour, l'éditeur a adressé un courrier électronique au Conseil l'informant de son intention de restituer son droit à utiliser la ressource radioélectrique comme préalable au lancement d'un appel aux candidatures en vue de permettre l'unification de son temps d'antenne avec celui d'un autre service autorisé en temps partagé sur la même fréquence ; que l'éditeur n'a pas répondu au courrier du 19 mai 2017 sollicitant ses observations quant à la possibilité que son autorisation ne soit pas reconduite ;
      Considérant que la réalisation effective de l'audition publique dans la procédure de reconduction des autorisations hors appels aux candidatures présente un caractère obligatoire et constitue une garantie protégeant notamment le principe d'égalité, la liberté d'entreprendre et la liberté de communication ; que l'absence de l'association Cinaps TV à son audition publique a substantiellement vicié la procédure en cause, dans des conditions ne permettant pas de statuer favorablement sur la reconduction de son autorisation sans méconnaître les principes et libertés constitutionnels citées ci-dessus ; qu'en conséquence, il y a lieu de ne pas reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV,
      Décide :

      Article 1

      L'autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique délivrée à l'association Cinaps TV par la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.

      Article 2

      La présente décision sera notifiée à l'association Cinaps TV et publiée au Journal officiel de la République française.


      Fait à Paris, le 20 juillet 2017.

      Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

      Le président,

      O. Schrameck

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035395833&dateTexte=&categorieLien=id