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Les données personnelles au coeur de l'écon omie numérique - parallèles UE de la suite de la suite

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  • GASNAULT Jean
    Il se passe aussi des choses au niveau européen qui touchent au droit des réseaux avec un impact direct sur le droit des données personnelles : Par exemple
    Message 1 de 2 , 6 mars 2013
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      Il se passe aussi des choses au niveau européen qui touchent au droit des réseaux avec un impact direct sur le droit des données personnelles :

       

      Par exemple la publication d'un code européen : CODE DES DROITS EN LIGNE DANS L’UE - "Ce code compile l’ensemble des droits et principes fondamentaux inscrits dans la législation européenne, qui protègent les citoyens lors de l’accès à des réseaux et services en ligne et durant l’utilisation de ces derniers."

      https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/Code%20EU%20online%20rights%20FR%20final.pdf

      https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/blog/code-eu-online-rights-published

       

      Il semble que ce site - avec celui du G29 - soit un site à consulter sur l'évolution des données personnelles https://ec.europa.eu/digital-agenda/en

       

      Mais ce n'est pas le seul texte récent à prendre en compte. Il y aura aussi des règles fixées par celui-ci

       

      DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

      concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union

      http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/2013/docs/1_directive_20130207_fr.pdf

      http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/eu-cybersecurity-plan-protect-open-internet-and-online-freedom-and-opportunity-cyber-security

       

      Commentaires http://www.cabinet-cilex.com/news/16/95/Cyber-Directive.html  http://euobserver.com/justice/118580

       

      Pour conclure sur cette série concernant les données personnelles, retour sur le sujet spécifique des précédents messages avec un volet … espagnol et européen

       

      "La Cour de Justice européenne s'est penchée mardi 26 février sur la question du "droit à l'oubli" : il s'agit de savoir si l'on peut contraindre Google à retirer des résultats de recherche des liens vers certains de ses contenus, où figurent des noms de personnes qui demandent à ce qu'ils n'apparaissent plus."

      http://www.courrierinternational.com/article/2013/02/27/y-a-t-il-un-droit-a-l-oubli-sur-google

       

      A suivre, non ?

       

      Jean Gasnault

      Cabinet Gide

       

      De : juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] De la part de GASNAULT Jean
      Envoyé : mercredi 6 mars 2013 20:54
      À : juriconnexion@...
      Objet : [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique - suite de la suite

       

       

      Suite 2 du sujet :

       

      La CNIL et l'Open data (voir à ce sujet les messages sur la Liste du 6 et 7 février 2013 http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/message/7668 )

       

      http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actualite/article/article/open-data-la-cnil-souhaite-accompagner-les-acteurs-publics-et-prives/

       

      " Afin d'avoir une meilleure perception de ce mouvement et de ses développements à moyen terme, au regard de ses éventuelles incidences sur la protection des données personnelles, la CNIL engage une consultation des différents acteurs publics et privés concernés."

       


      From: juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] On Behalf Of GASNAULT Jean
      Sent: 05 March 2013 09:51
      To: juriconnexion@...
      Subject: [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique - suite





      Suite 1 de ce sujet d'actualité

       

      Le débat lancé par M. Arnaud Montebourg sur la démondialisation des données personnelles

       

      http://www.numerama.com/magazine/25240-arnaud-montebourg-veut-la-demondialisation-des-donnees-personnelles.html

      http://www.itespresso.fr/laure-de-la-raudiere-depute-ump-centrales-energies-information-enjeu-capital-notre-pays-62509.html

       


      De : juriconnexion@... [juriconnexion@...] de la part de GASNAULT Jean [gasnault@...]
      Date d'envoi : dimanche 3 mars 2013 12:43
      À : juriconnexion@...
      Objet : [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique

       

      Bonjour la Liste,

       

      Le droit européen de la protection des données personnelles est entrée dans une nouvelle phase de progression. De ce fait l'actualité dans ce domaine est fort riche.

       

      L'intensification de cette protection a pris place dans la feuille de route du gouvernement français en matière d'économique numérique :

      ""Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles (...) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a expliqué M. Ayrault."

      http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/03/01/ce-que-prevoit-la-feuille-de-route-numerique-du-gouvernement_1840965_651865.html

       

      L'adoption du futur règlement européen en la matière semble provoquer des réactions extrêmes :

       

      Outre-atlantique - Quand l'industrie US de la Data s'inquiète de l'excès européen de réglementation

      http://www.zdnet.fr/actualites/donnees-personnelles-l-intense-lobbying-des-etats-unis-contre-le-projet-europeen-39786889.htm

      http://www.techamerica.org/techamerica-europe-proposed-ec-data-regulation-need-further-improvement/

       

      En France, des déclarations récentes dénoncent aussi la protection des données personnelles comme un frein de l'économie numérique. Gilles Babinet, ex-président du Conseil national du numérique (CNNum) et désigné récemment par le gouvernement français "champion du numérique" auprès de la Commission européenne, dénonce la "régulation excessive" de la Cnil et préconise de la "fermer", dans un entretien à L'Usine Nouvelle.

      http://www.usinenouvelle.com/article/pour-gilles-babinet-il-faut-fermer-la-cnil-c-est-un-ennemi-de-la-nation.N192221

       

      Extraits : "Il faut fermer la Commission nationale informatique et libertés. Avec sa régulation excessive, c'est un ennemi de la Nation", déclare Gilles Babinet. Il déplore l'existence "d'un côté des archéo-rétrogrades qui veulent conserver un État hypercentralisé et dont la Cnil serait le porte-drapeau", et "de l'autre, une société civile qui veut moderniser le pays …/… Mais dès que s'ouvre un débat sur le numérique, il y a toujours quelqu'un pour brandir des questions de préservation de la vie privée ou de sauvegarde de l'emploi".

       

      Gilles Babinet a présenté mardi un rapport de l'Institut Montaigne qu'il a piloté, intitulé "Pour un new deal numérique" http://www.institutmontaigne.org/pour-un-new-deal-numerique-3719.html, qui formule dix propositions "pour faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique". Ce rapport dénonce le fait que la France "accuse un retard important dans le développement des infrastructures technologiques et dans l'utilisation du numérique comme levier de croissance", alors qu'elle dispose "pourtant d'atouts importants afin de devenir un géant de l'innovation".

       

      M.Babinet a précisé il y a peu ses déclarations au sujet de la CNIL, déplorant qu'on ait rapporté de manière excessive ses propos sur la CNIL tout en comparant le rôle actuel de cette dernière à d'autres freins posés contre le progrès comme la crainte à l'encontre de la recherche du gaz de schiste ou sur l'exploitation des OGM. Notre CNIL actuelle serait donc une sorte d'ultra écologiste du numérique…

      http://pro.01net.com/editorial/587657/gilles-babinet-une-cnil-reformee-pourrait-remplir-un-role-utile/

       

      Cette CNIL réformée selon ses voeux, quelle serait sa place dans le futur règlement UE, qui semble transférer (comme cela est déjà le cas pour le droit de la concurrence) le pouvoir national local en protection des données à un pouvoir fédéral européen piloté par le G29 ? Le véritable pouvoir avec lequel les champions du numérique vont devoir dialoguer (le procès est aussi une forme de dialogue) n'est-il pas déjà le G29 ? Ce qui permet de poursuivre la comparaison avec l'écologie, puisque la commission de l''UE est depuis plus de 1à ans le véritable inspirateur/instigateur de la politique écologique dans les 27 pays d'Europe.

       

      On verra dans un prochain message que la CNIL ne semble pas avoir eu le temps de réagir à ces déclarations (pas plus qu'une autre autorité officielle française, mais s'il y a une déclaration depuis, elle intéressera les lecteurs de la liste) car elle a été chargée de s'occuper activement du cas d'un géant mondial de l'économie numérique… par le G29 !

       

       

      Jean Gasnault

      Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle

    • <stephane.jacquier@...>
      Juste un petit mot pour attirer votre attention sur le dossier publié par Enjeux - Les Echos ce mois-ci, et intitulé Data : la nouvelle ruée vers l or .
      Message 2 de 2 , 8 mars 2013
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      • 0 Pièce jointe
        Juste un petit mot pour attirer votre attention sur le dossier publié par Enjeux - Les Echos ce mois-ci, et intitulé "Data : la nouvelle ruée vers l'or". From big data to big business... Il y est question de données personnelles, de monétisation, voire de services "implicites".
         
        Bonne lecture !
         
        Cdt
         
        Stéphane Jacquier

        Stéphane Jacquier
        Responsable de la Bibliothèque - Information Manager
        www.allenovery.com

        Allen & Overy LLP, Paris Office
        52 avenue Hoche CS 90005
        75379 Paris Cedex 08
        Tel.  (33) 1 40 06 54 25
        Fax  (33) 1 40 06 54 54

        Most Innovative Law Firm in Europe - Winner FT Innovative Lawyers Awards 2011 and 2012

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        From: juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] On Behalf Of GASNAULT Jean
        Sent: 06 March 2013 21:50
        To: juriconnexion@...
        Subject: [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique - parallèles UE de la suite de la suite

        Il se passe aussi des choses au niveau européen qui touchent au droit des réseaux avec un impact direct sur le droit des données personnelles :

         

        Par exemple la publication d'un code européen : CODE DES DROITS EN LIGNE DANS L’UE - "Ce code compile l’ensemble des droits et principes fondamentaux inscrits dans la législation européenne, qui protègent les citoyens lors de l’accès à des réseaux et services en ligne et durant l’utilisation de ces derniers."

        https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/Code%20EU%20online%20rights%20FR%20final.pdf

        https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/blog/code-eu-online-rights-published

         

        Il semble que ce site - avec celui du G29 - soit un site à consulter sur l'évolution des données personnelles https://ec.europa.eu/digital-agenda/en

         

        Mais ce n'est pas le seul texte récent à prendre en compte. Il y aura aussi des règles fixées par celui-ci

         

        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

        concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union

        http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/2013/docs/1_directive_20130207_fr.pdf

        http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/eu-cybersecurity-plan-protect-open-internet-and-online-freedom-and-opportunity-cyber-security

         

        Commentaires http://www.cabinet-cilex.com/news/16/95/Cyber-Directive.html  http://euobserver.com/justice/118580

         

        Pour conclure sur cette série concernant les données personnelles, retour sur le sujet spécifique des précédents messages avec un volet … espagnol et européen

         

        "La Cour de Justice européenne s'est penchée mardi 26 février sur la question du "droit à l'oubli" : il s'agit de savoir si l'on peut contraindre Google à retirer des résultats de recherche des liens vers certains de ses contenus, où figurent des noms de personnes qui demandent à ce qu'ils n'apparaissent plus."

        http://www.courrierinternational.com/article/2013/02/27/y-a-t-il-un-droit-a-l-oubli-sur-google

         

        A suivre, non ?

         

        Jean Gasnault

        Cabinet Gide

         

        De : juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] De la part de GASNAULT Jean
        Envoyé : mercredi 6 mars 2013 20:54
        À : juriconnexion@...
        Objet : [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique - suite de la suite

         

         

        Suite 2 du sujet :

         

        La CNIL et l'Open data (voir à ce sujet les messages sur la Liste du 6 et 7 février 2013 http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/message/7668 )

         

        http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actualite/article/article/open-data-la-cnil-souhaite-accompagner-les-acteurs-publics-et-prives/

         

        " Afin d'avoir une meilleure perception de ce mouvement et de ses développements à moyen terme, au regard de ses éventuelles incidences sur la protection des données personnelles, la CNIL engage une consultation des différents acteurs publics et privés concernés."

         


        From: juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] On Behalf Of GASNAULT Jean
        Sent: 05 March 2013 09:51
        To: juriconnexion@...
        Subject: [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique - suite





        Suite 1 de ce sujet d'actualité

         

        Le débat lancé par M. Arnaud Montebourg sur la démondialisation des données personnelles

         

        http://www.numerama.com/magazine/25240-arnaud-montebourg-veut-la-demondialisation-des-donnees-personnelles.html

        http://www.itespresso.fr/laure-de-la-raudiere-depute-ump-centrales-energies-information-enjeu-capital-notre-pays-62509.html

         


        De : juriconnexion@... [juriconnexion@...] de la part de GASNAULT Jean [gasnault@...]
        Date d'envoi : dimanche 3 mars 2013 12:43
        À : juriconnexion@...
        Objet : [juriconnexion] Les données personnelles au coeur de l'économie numérique

         

        Bonjour la Liste,

         

        Le droit européen de la protection des données personnelles est entrée dans une nouvelle phase de progression. De ce fait l'actualité dans ce domaine est fort riche.

         

        L'intensification de cette protection a pris place dans la feuille de route du gouvernement français en matière d'économique numérique :

        ""Le gouvernement souhaite notamment renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles (...) pour établir un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numériques", a expliqué M. Ayrault."

        http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/03/01/ce-que-prevoit-la-feuille-de-route-numerique-du-gouvernement_1840965_651865.html

         

        L'adoption du futur règlement européen en la matière semble provoquer des réactions extrêmes :

         

        Outre-atlantique - Quand l'industrie US de la Data s'inquiète de l'excès européen de réglementation

        http://www.zdnet.fr/actualites/donnees-personnelles-l-intense-lobbying-des-etats-unis-contre-le-projet-europeen-39786889.htm

        http://www.techamerica.org/techamerica-europe-proposed-ec-data-regulation-need-further-improvement/

         

        En France, des déclarations récentes dénoncent aussi la protection des données personnelles comme un frein de l'économie numérique. Gilles Babinet, ex-président du Conseil national du numérique (CNNum) et désigné récemment par le gouvernement français "champion du numérique" auprès de la Commission européenne, dénonce la "régulation excessive" de la Cnil et préconise de la "fermer", dans un entretien à L'Usine Nouvelle.

        http://www.usinenouvelle.com/article/pour-gilles-babinet-il-faut-fermer-la-cnil-c-est-un-ennemi-de-la-nation.N192221

         

        Extraits : "Il faut fermer la Commission nationale informatique et libertés. Avec sa régulation excessive, c'est un ennemi de la Nation", déclare Gilles Babinet. Il déplore l'existence "d'un côté des archéo-rétrogrades qui veulent conserver un État hypercentralisé et dont la Cnil serait le porte-drapeau", et "de l'autre, une société civile qui veut moderniser le pays …/… Mais dès que s'ouvre un débat sur le numérique, il y a toujours quelqu'un pour brandir des questions de préservation de la vie privée ou de sauvegarde de l'emploi".

         

        Gilles Babinet a présenté mardi un rapport de l'Institut Montaigne qu'il a piloté, intitulé "Pour un new deal numérique" http://www.institutmontaigne.org/pour-un-new-deal-numerique-3719.html, qui formule dix propositions "pour faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique". Ce rapport dénonce le fait que la France "accuse un retard important dans le développement des infrastructures technologiques et dans l'utilisation du numérique comme levier de croissance", alors qu'elle dispose "pourtant d'atouts importants afin de devenir un géant de l'innovation".

         

        M.Babinet a précisé il y a peu ses déclarations au sujet de la CNIL, déplorant qu'on ait rapporté de manière excessive ses propos sur la CNIL tout en comparant le rôle actuel de cette dernière à d'autres freins posés contre le progrès comme la crainte à l'encontre de la recherche du gaz de schiste ou sur l'exploitation des OGM. Notre CNIL actuelle serait donc une sorte d'ultra écologiste du numérique…

        http://pro.01net.com/editorial/587657/gilles-babinet-une-cnil-reformee-pourrait-remplir-un-role-utile/

         

        Cette CNIL réformée selon ses voeux, quelle serait sa place dans le futur règlement UE, qui semble transférer (comme cela est déjà le cas pour le droit de la concurrence) le pouvoir national local en protection des données à un pouvoir fédéral européen piloté par le G29 ? Le véritable pouvoir avec lequel les champions du numérique vont devoir dialoguer (le procès est aussi une forme de dialogue) n'est-il pas déjà le G29 ? Ce qui permet de poursuivre la comparaison avec l'écologie, puisque la commission de l''UE est depuis plus de 1à ans le véritable inspirateur/instigateur de la politique écologique dans les 27 pays d'Europe.

         

        On verra dans un prochain message que la CNIL ne semble pas avoir eu le temps de réagir à ces déclarations (pas plus qu'une autre autorité officielle française, mais s'il y a une déclaration depuis, elle intéressera les lecteurs de la liste) car elle a été chargée de s'occuper activement du cas d'un géant mondial de l'économie numérique… par le G29 !

         

         

        Jean Gasnault

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