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RE: [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"

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  • NERRIERE Rémy
    Le décret mentionne « la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l article 1er produit les mêmes effets que la mise
    Message 1 de 5 , 7 sept. 2012
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      Le décret mentionne « la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. »

       

      C’est à mon sens une très mauvaise nouvelle (pour les documentalistes et autres chercheurs) car la base « circulaires.legifrance.fr » commençait réellement depuis plusieurs mois à être efficiente (publication sur le site des nouvelles circulaires bien avant d’être dans les bulletins officiels en ligne) ; cela signifie qu’il va falloir aller chercher ailleurs pour certaines sources (à mon avis la sortie prochaine de PERGAM n’est pas étranger à ce décret ) ; cela porte un « coup » à la base officielle qui n’a que quelques années d’existence…

       

      A suivre les arrêtés d’application

       

      Rémy NERRIERE

       

      De : juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] De la part de Serge Sentubéry
      Envoyé : vendredi 7 septembre 2012 06:50
      À : juriconnexion@...
      Objet : [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"

       





      Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires

      >> Ce décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation
      des textes dont elle est chargée.
      Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données
      JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 - texte n° 1 - NOR: PRMX1233807D
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669



    • Esclangon, Sandrine (FR - Paris)
      Bonjour, Oui tout à fait, on attendait ce décret en vue de la publication de la base BoFip très prochainement. La DGFip ne publiera pas de mise à jour
      Message 2 de 5 , 7 sept. 2012
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        Bonjour,

        Oui tout à fait, on  attendait ce décret en vue de la publication de la base BoFip très prochainement.  La DGFip ne publiera pas de mise à jour sur «circulaires.legifrance.fr » et ce décret l’en exonère.

        Cela veut dire aussi que la base sera très rapidement mis en ligne….

        Cordialement,

        Sandrine Esclangon
        Documentation TAJ

         


        From: juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] On Behalf Of NERRIERE Rémy
        Sent: vendredi 7 septembre 2012 10:19
        To: juriconnexion@...
        Subject: RE: [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"

         

         

        Le décret mentionne « la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l’article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. »

         

        C’est à mon sens une très mauvaise nouvelle (pour les documentalistes et autres chercheurs) car la base « circulaires.legifrance.fr » commençait réellement depuis plusieurs mois à être efficiente (publication sur le site des nouvelles circulaires bien avant d’être dans les bulletins officiels en ligne) ; cela signifie qu’il va falloir aller chercher ailleurs pour certaines sources (à mon avis la sortie prochaine de PERGAM n’est pas étranger à ce décret ) ; cela porte un « coup » à la base officielle qui n’a que quelques années d’existence…

         

        A suivre les arrêtés d’application

         

        Rémy NERRIERE

         

        De : juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] De la part de Serge Sentubéry
        Envoyé : vendredi 7 septembre 2012 06:50
        À : juriconnexion@...
        Objet : [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"

         





        Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires

        >> Ce décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation
        des textes dont elle est chargée.
        Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données
        JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 - texte n° 1 - NOR: PRMX1233807D
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669




      • Stephane
        Bonjour En attendant BOFIP... sortie sur... circulaires.legifrance.gouv.fr de l INSTRUCTION n° 13 A-2-12 DU 7 SEPTEMBRE 2012 PUBLICATION DES INSTRUCTIONS
        Message 3 de 5 , 10 sept. 2012
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        • 0 Pièce jointe
          Bonjour

          En attendant BOFIP...

          sortie sur... circulaires.legifrance.gouv.fr de l'INSTRUCTION n° 13 A-2-12 DU 7 SEPTEMBRE 2012

          PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES

          Création de la base documentaire « Bulletin officiel des finances publiques - impôts » (LPF, art. L. 80 A)
          NOR : BUDZ1200037J
          http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf

          PRESENTATION
          A compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.
          A cette date, l'administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur.
          Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ».
          Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée.
          Afin d'assurer la meilleure sécurité juridique, la présente instruction, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l'ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement.

          Cette base documentaire, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr
          Elle constitue la section « Impôts » du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l'arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie et se substitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ».

          *****************

          Il s'agit donc du décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires (JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 texte n° 1 NOR: PRMX1233807D http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669 )

          ... qui modifie le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JORF n°0287 du 10 décembre 2008 page 18777 texte n° 2 NOR: PRMX0829186D) dans sa version déjà modifiée en 2009
          http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019901335&dateTexte=20120901

          … pour donner ceci :
          http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019901335&dateTexte=20120910

          Cette modification 2012 du décret de 2008 (celui qui crée circulaires.gouv.fr, devenu plus tard circulaires.legifrance.gouv.fr), prévoit des exceptions "pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données".


          S'ensuit, pour le cas particulier de BOFIP, un arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie (JORF n°0210 du 9 septembre 2012 page 14510 texte n° 17 NOR: BUDE1220699A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026355457 )

          …qui modifie l'arrêté du 16 octobre 1980 "modalités de publication et de consultation des documents administratifs pour le ministre du budget et le ministre de l'économie" (JORF du 9 décembre 1980, numéro complémentaire page 10760 http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000861968 ), lui-même modifié par un arrêté du 28 janvier 2002 (JORF n°53 du 3 mars 2002 page 4063 texte n° 4 NOR: ECOZ0200002A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227355 )

          Stéphane Cottin
          http://twitter.com/cottinstef


          --- Dans juriconnexion@..., "Esclangon, Sandrine (FR - Paris)" <sesclangon@...> a écrit :
          >
          > Bonjour,
          >
          > Oui tout à fait, on attendait ce décret en vue de la publication de la base BoFip très prochainement. La DGFip ne publiera pas de mise à jour sur «circulaires.legifrance.fr » et ce décret l'en exonère.
          >
          > Cela veut dire aussi que la base sera très rapidement mis en ligne....
          >
          > Cordialement,
          >
          > Sandrine Esclangon
          > Documentation TAJ
          >
          >
          >
          > From: juriconnexion@... [mailto:juriconnexion@...] On Behalf Of NERRIERE Rémy
          > Sent: vendredi 7 septembre 2012 10:19
          > To: juriconnexion@...
          > Subject: RE: [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"
          >
          >
          > Le décret mentionne « la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. »
          >
          > C'est à mon sens une très mauvaise nouvelle (pour les documentalistes et autres chercheurs) car la base « circulaires.legifrance.fr » commençait réellement depuis plusieurs mois à être efficiente (publication sur le site des nouvelles circulaires bien avant d'être dans les bulletins officiels en ligne) ; cela signifie qu'il va falloir aller chercher ailleurs pour certaines sources (à mon avis la sortie prochaine de PERGAM n'est pas étranger à ce décret ) ; cela porte un « coup » à la base officielle qui n'a que quelques années d'existence...
          >
          > A suivre les arrêtés d'application
          >
          > Rémy NERRIERE
          >
          > De : juriconnexion@...<mailto:juriconnexion@...> [mailto:juriconnexion@...]<mailto:[mailto:juriconnexion@...]> De la part de Serge Sentubéry
          > Envoyé : vendredi 7 septembre 2012 06:50
          > À : juriconnexion@...<mailto:juriconnexion@...>
          > Objet : [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"
          >
          >
          >
          >
          >
          > Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
          > >> Ce décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.
          > Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données
          > JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 - texte n° 1 - NOR: PRMX1233807D
          > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669
          >
        • samuel.bordage@fr.ey.com
          Bonjour à tous , Nous sommes bien le 12 septembre et l administration publique oh surprise ! (ou pas) .... est en retard. C est particulièrement frustrant
          Message 4 de 5 , 12 sept. 2012
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          • 0 Pièce jointe
            Bonjour à tous ,

            Nous sommes bien le 12 septembre et l'administration publique oh surprise ! (ou pas)  .... est en retard.

            C'est particulièrement frustrant et ce d'autant plus quand l'ouverture du site a été annoncé par voix de communication interne.

            Avons nous, une idée du pourquoi ? ... mais surtout du quand ?

            Samuel Bordage | Documentation Manager | EY France
             
            GIE Ernst & Young
            Tour First, 92037 Paris La Défense Cedex, France
            Office:+33 1 46 93 65 71 | Mobile:+33 6 46 79 39 17 | Fax:+33 1 58 47 50 71 samuel.bordage@...
            Website:http://www.ey.com
            Thank you for considering the environmental impact of printing emails.




            From:"Stephane" <stephane.cottin@...>
            To:juriconnexion@...
            Date:10/09/2012 09:39
            Subject:[juriconnexion] Re : Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"
            Sent by:juriconnexion@...





            Bonjour

            En attendant BOFIP...

            sortie sur... circulaires.legifrance.gouv.fr de l'INSTRUCTION n° 13 A-2-12 DU 7 SEPTEMBRE 2012

            PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES

            Création de la base documentaire « Bulletin officiel des finances publiques - impôts » (LPF, art. L. 80 A)
            NOR : BUDZ1200037J
            http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf

            PRESENTATION
            A compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.
            A cette date, l'administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur.
            Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ».
            Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée.
            Afin d'assurer la meilleure sécurité juridique, la présente instruction, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l'ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement.

            Cette base documentaire, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l'adresse suivante :
            http://bofip.impots.gouv.fr.
            Elle constitue la section « Impôts » du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l'arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie et se substitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ».

            *****************

            Il s'agit donc du décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires (JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 texte n° 1 NOR: PRMX1233807D
            http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669 )

            ... qui modifie le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JORF n°0287 du 10 décembre 2008 page 18777  texte n° 2 NOR: PRMX0829186D) dans sa version déjà modifiée en 2009
            http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019901335&dateTexte=20120901

            … pour donner ceci :
            http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019901335&dateTexte=20120910

            Cette modification 2012 du décret de 2008 (celui qui crée circulaires.gouv.fr, devenu plus tard circulaires.legifrance.gouv.fr), prévoit des exceptions "pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données".


            S'ensuit, pour le cas particulier de BOFIP, un arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie (JORF n°0210 du 9 septembre 2012 page 14510 texte n° 17 NOR: BUDE1220699A
            http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026355457 )

            …qui modifie l'arrêté du 16 octobre 1980 "modalités de publication et de consultation des documents administratifs pour le ministre du budget et le ministre de l'économie" (JORF du 9 décembre 1980, numéro complémentaire page 10760
            http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000861968 ), lui-même modifié par un arrêté du 28 janvier 2002 (JORF n°53 du 3 mars 2002 page 4063 texte n° 4 NOR: ECOZ0200002A http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227355 )

            Stéphane Cottin
            http://twitter.com/cottinstef


            --- Dans juriconnexion@..., "Esclangon, Sandrine (FR - Paris)" <sesclangon@...> a écrit :
            >
            > Bonjour,
            >
            > Oui tout à fait, on  attendait ce décret en vue de la publication
            de la base BoFip très prochainement.  La DGFip ne publiera pas de mise à jour sur «circulaires.legifrance.fr » et ce décret l'en exonère.
            >
            > Cela veut dire aussi que la base sera très rapidement mis en ligne....
            >
            > Cordialement,
            >
            > Sandrine Esclangon
            > Documentation TAJ
            >
            >
            >
            > From: juriconnexion@... [
            mailto:juriconnexion@...] On Behalf Of NERRIERE Rémy
            > Sent: vendredi 7 septembre 2012 10:19
            > To: juriconnexion@...
            > Subject: RE: [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions
            ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"
            >
            >
            > Le décret mentionne « la mise à disposition sur un site internet autre
            que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. »
            >
            > C'est à mon sens une très mauvaise nouvelle (pour les documentalistes
            et autres chercheurs) car la base « circulaires.legifrance.fr » commençait réellement depuis plusieurs mois à être efficiente (publication sur le site des nouvelles circulaires bien avant d'être dans les bulletins officiels en ligne) ; cela signifie qu'il va falloir aller chercher ailleurs pour certaines sources (à mon avis la sortie prochaine de PERGAM n'est pas étranger à ce décret ) ; cela porte un « coup » à la base officielle qui n'a que quelques années d'existence...
            >
            > A suivre les arrêtés d'application
            >
            > Rémy NERRIERE
            >
            > De : juriconnexion@...<
            mailto:juriconnexion@...> [mailto:juriconnexion@...]<mailto:[mailto:juriconnexion@...]> De la part de Serge Sentubéry
            > Envoyé : vendredi 7 septembre 2012 06:50
            > À : juriconnexion@...<
            mailto:juriconnexion@...>
            > Objet : [juriconnexion] Effets des circulaires et instructions ministérielles mises en ligne sur des sites autres que "circulaires.legifrance.gouv.fr"
            >
            >
            >
            >
            >
            > Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des
            instructions et circulaires
            > >> Ce décret permet de prendre en compte les bases de données
            développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.
            > Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en
            ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données
            > JORF n°0208 du 7 septembre 2012 page 14433 - texte n° 1 - NOR: PRMX1233807D
            >
            http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669
            >




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