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9320Re: [juriconnexion] Les perspectives de mise en œuv re de l'open data judiciaire - Réalisme

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  • Un utilisateur Google
    25 juil.
      Bonjour, 

      Dans mon article sur l'IA et le droit http://www.precisement.org/ blog/Intelligence- artificielle-en-droit-les- veritables-termes-du-debat. html publié début 2017, j'évoquais un minimum de 7 ans (voir note 49 pour les explications). On en est maintenant à 8 ...

      À cet égard, je voudrais souligner deux choses : 

      - 1. un aspect crucial du projet : l'article paru au Dalloz parle d'anonymisation -- forte -- et non de simple pseudonymisation (qu'on appelait anonymisation jusqu'à la publication du nouveau règlement européen de protection des données personnelles dit RGPD qui entrera en vigueur en 2018). Le nouvel objectif et critère promu par le RGPD est bien d'empêcher toute dé-anonymisation (ou ré-identification) en l'état actuel de la technique. Or on sait repersonnaliser des données bancaires ou hospitalières pseudonymisées. Il faut donc ne plus se limiter à la solution actuelle, où l'on remplace les noms par des lettres -- solution anciennement dénommée anonymisation et qu'on appelle depuis le RGPD pseudonymisation.

      - 2. ce texte est l'adaptation écrite d'une intervention de M. Buat-Ménard, préparée conjointement par les auteurs, le 9 mars 2017, lors de la journée d'étude consacrée à La mémoire numérique de la justice, coorganisée par la
      Sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice et l'Institut des hautes études sur la justice. Et il ne comporte aucun avertissement comme quoi il ne serait qu'une position personnelle des deux magistrats. On semble donc avoir là une prise de position publique du ministère.

      On peut donc déduire de cet article au Dalloz qu'au vu du RGPD et des obligations qui lui échoient, le ministère de la Justice a fait le choix pour l'avenir et pour la mise en open data de l'ensemble de la jurisprudence de l'anonymisation (au sens nouveau du terme, donc forte), non de la simple pseudonymisation mais carrément de l'anonymisation.

      Or les technologies du machine learning échouent déjà à pseudonymiser, ce qui est pourtant plus facile que d'anonymiser.

      Et l’ensemble des décisions de justice judiciaire françaises représente actuellement environ 3,8 million de documents par an et en première instance, il reste un stock purement papier. Rappelons les propos de Ronan Guerlot, adjoint au directeur du Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation, cité par Libération : " Le plus difficile sera de faire remonter les décisions de première instance du TGI. Nous disposons souvent de minutes [original d’un acte de justice, ndlr] papier, il faudra donc créer des outils informatiques ".

      Enfin s'il est possible, comme l'évoque mon collègue Rémy Lérignier, que le ministère en vienne à terme à une anonymisation (forte) à la source, celle-ci impliquerait un balisage XML très fin dès la rédaction des décisions voire même en amont. L'informatique et les budgets des tribunaux ne semblent pas le permettre à ce stade.

      On peut donc estimer que des retards supplémentaires sont possibles. Que va-t'il se passer sur le terrain entre-temps, est une question à laquelle je me garderais bien de répondre. Mais la réponse pourrait bien définir le futur de facto (et non de juro ; c'est le genre de situation qu'on a longtemps connu en matière de données personnelles dans la jurisprudence) si les pouvoirs publics se situent dans des délais aussi longs. Espérons que les acteurs suivront la position que vient de prendre le ministère.

      Cordialement, 

      Emmanuel Barthe
      bibliothécaire documentaliste ("recherchiste") juridique / veilleur / webmestre / formateur


      Le 25 juil. 2017 10:05, "Remy Lerignier remy.lerignier@univ-poitiers.f r [juriconnexion]" <juriconnexion-noreply@yahoogr oupes.fr> a écrit :


      Bonjour à tous,
      Une anonymisation à la source, reposant sur des fonctions qui seraient intégrées dans des logiciels gérant la production et le flux des décisions au sein des juridictions, a-t-elle été envisagée ?
      Est-elle envisageable dans des conditions techniques et financières acceptables ?
      Ce type de solution ne devrait bien évidemment pas faire peser une contrainte d'usage importante sur les personnels de la justice déjà surchargés.
      Bien cordialement
      Rémy Lérignier
      ***********************
      Ingénieur d'études - Documentation juridique numérique
      Faculté de Droit et Sciences Sociales
      Université de Poitiers
      Bâtiment E 9
      43 place Charles de Gaulle
      TSA 81100
      86073 Poitiers cedex 09
      Téléphone +33 (0)5 49 45 42 38
      remy.lerignier@univ-poitiers.f r


      De: "'MERIGARD F.Xavier' fmerigard@... [juriconnexion]" <juriconnexion-noreply@yahoogr oupes.fr>
      À: "juriconnexion yahoogroupes fr" <juriconnexion@... >
      Envoyé: Lundi 24 Juillet 2017 17:56:36
      Objet: [juriconnexion]Les perspectives de mise en œuvre de l'open data judiciaire

       

      Est paru dans le Recueil Dalloz du 20 juillet 2017 un article de Messieurs Buat- Ménard et Giambiasi, tous deux magistrats, intitulé « La mémoire numérique des décisions judiciaire. L’open data des décisions de justice de l’ordre judiciaire».

      On peut y lire différents développements sur l’anonymisation des décisions judiciaires et la place et le rôle de la jurisprudence à l’aune de l’Open data.

      Une partie de l’article nous intéresse plus particulièrement, qui s’intitule « Les perspectives de mise en œuvre » où l’on apprend que cet open data judiciaire pourrait être mis en œuvre en trois étapes : la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation (de 6 mois à un an après l’entrée en vigueur du décret à venir), puis celle des Cours d’appel (près de 36 mois seraient nécessaires, toujours après l’entrée en vigueur du décret) et enfin celle des décisions de premier degré (dans un délai de 3 à 8 ans).

      Ainsi pour conclure sur ce point les auteurs émettent l’hypothèse d’un open data complet en … 2025. Pour mémoire dans cet article des Echos du 22 mars 2017, il était question d’un open data effectif sous 5 ans.



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