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9152La Commission européenne propose de nouvelles règle s fiscales afin d'encourager le commerce électronique

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  • MERIGARD F.Xavier
    2 déc. 05:10
      Bonjour la liste,

      La Commission européenne a dévoilé hier jeudi 1er décembre une série de mesures qu’elle entend mettre en œuvre en matière de fiscalité liée au commerce électronique.

      Une de ces mesures consiste à permettre à un Etat membre de réduire le taux de TVA sur les livres électroniques en appliquant un taux réduit, voire dans certains cas super-réduits (à l’heure actuelle le taux est de 20% en France, un livre électronique étant considéré comme un service diffusé en ligne).