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15515RE: [archives-fr] QUEST : sort final des doss iers médicaux médecine du travail

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  • SERVANT Hélène
    6 oct.

      Bonjour Claire, bonjour à tous,

       

      Voici qq éléments de réponse ou de réflexion à propos des questions soulevées par la Mission PM.

       

      En 1er lieu, en termes de DUA : la circulaire DAF/DPACI/RES/2007/008 du 22 mars 207 préconise en effet les 2 DUA, de 20 et 50 ans. Or cette circulaire s’appuie sur l’art. R1112-7 du code de la santé publique (CSP), lequel renvoie à l’art. R1112-2 qui, en l’occurrence parait peu approprié pour des dossiers de médecine du travail qui sont des dossiers de simple consultation et non des dossiers d’hospitalisation.

      La DAJ de l’AP-HP a produit une « fiche conseil » sur ce sujet. Elle estime que de tels dossiers ne sont pas des dossiers médicaux au sens de l’art. R 1112-2 du CSP, qui ne s’applique qu’aux dossiers de patients hospitalisés. Seul l’art. R-4127-45 du même CSP impose aux médecins, pour le suivi de chaque patient, et indépendamment du dossier médical, l’élaboration d’une fiche d’observation qui leur est personnelle et qui comporte « les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Le même article précise que cette fiche doit être conservée sous la responsabilité du médecin qui l’a établie. Et en ce cas, conformément aux recommandations du Conseil de l’Ordre des médecins (2009), la DUA préconisée est de 10 ans, qui correspond à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale (article L. 1142-28 du CSP, le point de départ du délai étant la consolidation du dommage).

       

      Autrement dit, l’amalgame que la circulaire de 2007 invoquait dans son 3e paragraphe (sans doute parce que la réglementation était moins riche à l’époque qu’aujourd’hui) pour aligner la DUA des dossiers de consultation de médecine du travail sur celle des dossiers de patients n’est plus forcément de mise aujourd’hui. En outre, si lors d’une visite de médecine du travail le médecin décèle un problème, il renverra l’agent à son médecin de ville ou à un médecin hospitalier. Et cela ne signifie pas pour autant que le pb est lié au travail dès lors que l’agent n’entre pas dans les catégories à risque pré-identifiées. A l’inverse, pour prouver le lien entre affection médicale et travail, il sera plus utile de disposer de la fiche de poste, du DUERP et d’un ensemble de documents relatifs au site d’exercice, que d’une fiche médicale constatant un problème de santé. En somme, soit on garde tous les dossiers de médecine de travail pendant 50 ans (à compter de la fin d’activité?) pour couvrir tous les risques, soit on adopte une DUA différenciée, et dans ce cas, en ce qui nous concerne, nous appliquons les 2 délais de 10 ans à/c clôture et 50 ans à/c dernière exposition.

       

      Concernant le sort final à réserver à ces dossiers, leur contenu est de fait d’un intérêt réduit. Et il nous parait qu’ils pourraient être éliminés sans dommage, à l’exception en effet des dossiers de maladie professionnelle, à l’expiration de la DUA de 50 ans. On peut proposer au Service médical de prélever un échantillon de dossiers jugés intéressants (échantillon qualitatif) s’il y tient vraiment.

      Reste à se poser la question de fond, quel usage pourra en être fait à postériori par des chercheurs ? Pas un usage médical, assurément, la recherche clinique portant sur des essais en cours, selon un protocole bien établi et donnant lieu à des publications immédiates, en fin d’essai, dans des revues spécialisées. Un usage d’histoire médicale ? Le médecin du travail ne soigne pas, ne prescrit pas, il faudrait disposer du dossier de suivi du patient, qui a 99 chance sur 100 d’avoir été détruit conformément à la réglementation. Un usage de type sociologique ? Je suis dubitative. En tout état de cause, aujourd’hui, à l’AP-HP, nous ne collectons pas ces dossiers dont l’intérêt ne nous parait pas avéré.

       

      De la même manière, nous ne conservons aucun dossier de consultation externe, c’est-à-dire non suivi d’hospitalisation. Nous avons en revanche amorcé une réflexion sur la sélection des dossiers de patients, avec des représentants des personnels médical et soignant. Leur 1er réflexe a été de dire : « ces dossiers sont sans intérêt, détruisez tout à l’issue de la DUA ». Nous n’avons pas (encore) été aussi loin, mais nos interrogations demeurent quant à la pertinence des choix opérés, qui se font un peu à l’aveuglette. Et nous nous réservons la possibilité de revenir sur des tris opérés jadis sur les fondements de la circulaire de 1968. Nous envisageons ainsi de détruire prochainement près de 3 kml de dossiers de patients collectés… à la fin du siècle dernier !

       

      Bien cordialement.

       

       

      Hélène Servant

      Conservateur général du patrimoine

      Chef du département des patrimoines culturels

      Secrétariat Général – Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

      7, rue des Minimes - 75003 Paris

      Téléphone : 01 40 27 50 75

      Mobile : 06 27 60 21 68

      Secrétariat : 01 40 27 50 77

      helene.servant@...

      http://archives.aphp.fr/

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      De : archives-fr@... [mailto:archives-fr@...] De la part de claire martin claire_martin_fr@... [archives-fr]
      Envoyé : mercredi 4 octobre 2017 18:36
      À : archives-fr@...
      Objet : [archives-fr] QUEST : sort final des dossiers médicaux médecine du travail

       

       

      Bonjour,

      La Mission des archives auprès des services du Premier ministre prépare actuellement sa première opération d'archivage avec le Service médical du ministère. Il s'agit d'un service de santé au travail (médecine de prévention, d'abord exercée par une infirmière dans les années 1980, puis par un médecin).

      Le tableau de gestion validé l'an dernier avec ce service prévoit clairement les DUA des dossiers, selon qu'il s'agit de dossiers de surveillance normale (20 ans à c/ dernière consultation) ou de dossiers tenus en application de dispositions particulières (50 ans à/ c. fin de l'exposition).
      Mais pour ce qui concerne le sort final, nous avions seulement préconisé un tri, avec pour seule précision la consigne de verser, à titre historique, au minimum les dossiers des agents atteints de maladie professionnelle.

      D'après ce que j'ai pu voir, les dossiers sont très peu épais, et leur contenu, sans être pauvre, n'est pas d'une grande richesse. Compte-tenu de la durée longue des DUA, il est très possible que le nombre de dossiers éligibles au versement soit assez faible, mais il est impossible à ce jour de l'évaluer précisément.

      Je souhaiterais donc bénéficier de l'expérience éventuelle d'autres services d'archives en matière de sélection de dossiers de santé au travail, soit en ministère, soit dans un autre contexte administratif.
      En effet, l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les collectivités territoriales renvoie notamment aux critères de conservation des dossiers de carrière (B et T, personnels de direction, métiers particuliers, 1 sur 10 si la collectivité a plus de 50 salariés) qui, pour une partie d'entre eux, sont obsolètes. Pour ceux d'entre vous qui auraient procédé récemment à des opérations similaires sur des dossiers médicaux, avez-vous eu recours au tri quantitatif en lien avec le Cadre méthodologique sur l'échantillonnage ?
      Par ailleurs, il convient de souligner que le Service médical va procéder lui-même à la préparation du versement (le médecin insiste là-dessus), et que cela nécessite donc des critères précis et facilement applicables par un professionnel de santé...

      Une synthèse sera effectuée en cas de réponses nombreuses.

      Cordialement,

      Claire Martin
      Conservateur en chef du patrimoine
      Responsable de la Mission des archives
      auprès des services du Premier ministre
      56, rue de Varenne
      75007 PARIS
      01 42 75 81 18
      claire.martin@...

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