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72 millions d'euros récupérés en indus et sanctions T2A

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  • alh14y
    Contrôles T2A: 42 millions d euros de sanctions proposés en 2009, selon une extrapolation PARIS, 21 octobre 2010 (APM) - La campagne de contrôle externe de
    Message 1 de 3 , 1 nov. 2010

      Contrôles T2A: 42 millions d'euros de sanctions proposés en 2009, selon une extrapolation

       

      PARIS, 21 octobre 2010 (APM) - La campagne de contrôle externe de la tarification à l'activité (T2A) a donné lieu en 2009 à la récupération de 30 millions d'euros d'indus et, par extrapolation à partir des données 2008, environ 42 millions d'euros de sanctions financières auraient été proposés, indique le ministère de la santé dans son rapport au Parlement sur la tarification à l'activité (T2A), dont APM a eu copie.

      Les campagnes 2007, 2008 et 2009 ont donné lieu à des récupérations d'indus pour, respectivement, 26 millions, 14 millions et 30 millions d'euros.

      Dans les secteurs public et privé, les sanctions financières proposées aux commissions exécutives (Comex) des anciennes agences régionales de l'hospitalisation (ARH, devenues depuis agences régionales de santé -ARS), se sont élevées à 4 millions en 2007 (cf dépêche APM CBMIH003), 14 millions en 2008 et "de l'ordre de 42 millions" d'euros en 2009.

      Ce dernier montant a été communiqué par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la base des résultats des contrôles 2008 ayant abouti à des propositions de sanctions, extrapolés aux établissements contrôlés en 2009.

      Le ministère indique par ailleurs qu'une réflexion est en cours sur les établissements de santé qui n'entrent pas nécessairement dans le champ de contrôle selon les outils de ciblage, c'est-à-dire qui n'ont pas une "activité propice à l'atypie", mais dont les pratiques de codage pourraient toutefois être examinées.

      En effet, "certains établissements de santé qui ont une activité large, tels que les CHU, ou des activités propices à l'atypie, sont régulièrement contrôlés alors que d'autres ne le sont pas ou éventuellement même ne le seront que rarement", observe-t-il.
      ------------


      Rapport téléchargeable sur http://www.apmnews.com/documents/Rapport_T2A_oct2010.pdf

      cb/ab/APM polsan
      redaction@...

      CBNJL003 21/10/2010 12:51 ACTU

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    • alh14y
      Du nouveau sur les pénalités financières ? Il semble qu il pourrait y avoir des évolutions en matière de pénalités financières et de contrôle Sécu
      Message 2 de 3 , 4 nov. 2010

         

         

        Du nouveau sur les pénalités financières ?

         

         

        Il semble qu'il pourrait y avoir des évolutions en matière de pénalités financières et de contrôle Sécu dans la loi PLFSS 2011 :

         

        2 amendements (420 rect et 612) sont passés, proposés qui précisent que les manquements de facturation doivent être « délibérés » et être « réitérés malgré la notification à l'établissement des règles de facturation »

         

         

        Article 66 (nouveau)

        Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du même code est ainsi modifié :

         1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ;

         2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturation opposables afférentes aux activités concernées ».

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        Voici la copie de la question écrite sur les contrôles de l'Assurance Maladie, qu'a posé le Président de la FHF à la Ministre de la Santé lors du débat parlementaire sur le PLFSS.

         

        M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la légitimité et l'opportunité pour l'Assurance Maladie de procéder à des contrôles de facturation. La pression qui pèse sur les dépenses publiques et notamment les dépenses d'assurance maladie ne font que renforcer leur nécessité. Néanmoins, en l'état, le dispositif en vigueur montre désormais ses limites. En effet, après quatre années, plusieurs dérives ont ainsi été mises en évidence. 

         

        Tout d'abord, le contrôle tel qu'il est actuellement mené, conduit les médecins contrôleurs à édicter de nouvelles règles de prise en charges médicales, parfois même à l'encontre des recommandations des sociétés savantes. Les pratiques médicales ne sauraient être guidées par des préoccupations relatives aux règles de facturation. 

         

        Par ailleurs, les conséquences financières sont disproportionnées. Si le reversement des sommes indûment perçues, au sens de l'Assurance Maladie, est concevable, les sanctions financières disproportionnées ne le sont pas. Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières. Seuls devraient être sanctionnés les établissements dont la mauvaise foi est établie, et non pas ceux dont la contrariété aux règles de codage et de facturation résulte d'une erreur ou d''un codage différent de celui retenu par les médecins contrôleurs. A ce jour, il est donc nécessaire de préciser la notion de manquement, et de lui préférer celle de manquement délibéré qui traduit une volonté de ne pas se soumettre aux règles de codages et de facturations, au détriment de l'assurance maladie. 

         

        Enfin, il est essentiel d'introduire une proportionnalité entre le montant des indus et le montant des sanctions financières encourues par les établissements de santé. Et ce d'autant que la première année de mise en oeuvre des sanctions financières a mis en lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, dans les modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des comptes a critiqué ces disparités dans son rapport sur la Sécurité sociale pour 2009. Par ailleurs, le montant de certaines sanctions s'est avéré totalement disproportionné par rapport au montant des indus encourus, comme en atteste l'exemple récent des Hospices Civils de Lyon : le montant des sanctions multipliait par 26 celui des sommes indues. 

         


        --- Dans actualitedelhopital@..., "alh14y" <alain.lehyaric@...> a écrit :

        >
        >
        > Contrôles T2A: 42 millions d'euros de sanctions proposés en 2009,
        > selon une extrapolation
        >
        >
        >
        > PARIS, 21 octobre 2010 (APM) - La campagne de contrôle externe de la
        > tarification à l'activité (T2A) a donné lieu en 2009 à la
        > récupération de 30 millions d'euros d'indus et, par extrapolation
        > à partir des données 2008, environ 42 millions d'euros de
        > sanctions financières auraient été proposés, indique le
        > ministère de la santé dans son rapport au Parlement sur la
        > tarification à l'activité (T2A), dont APM a eu copie.
        >
        > Les campagnes 2007, 2008 et 2009 ont donné lieu à des
        > récupérations d'indus pour, respectivement, 26 millions, 14
        > millions et 30 millions d'euros.
        >
        > Dans les secteurs public et privé, les sanctions financières
        > proposées aux commissions exécutives (Comex) des anciennes agences
        > régionales de l'hospitalisation (ARH, devenues depuis agences
        > régionales de santé -ARS), se sont élevées à 4 millions
        > en 2007 (cf dépêche APM CBMIH003), 14 millions en 2008 et "de
        > l'ordre de 42 millions" d'euros en 2009.
        >
        > Ce dernier montant a été communiqué par la Caisse nationale
        > d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la base
        > des résultats des contrôles 2008 ayant abouti à des
        > propositions de sanctions, extrapolés aux établissements
        > contrôlés en 2009.
        >
        > Le ministère indique par ailleurs qu'une réflexion est en cours
        > sur les établissements de santé qui n'entrent pas
        > nécessairement dans le champ de contrôle selon les outils de
        > ciblage, c'est-à-dire qui n'ont pas une "activité propice à
        > l'atypie", mais dont les pratiques de codage pourraient toutefois
        > être examinées.
        >
        > En effet, "certains établissements de santé qui ont une
        > activité large, tels que les CHU, ou des activités propices à
        > l'atypie, sont régulièrement contrôlés alors que d'autres ne
        > le sont pas ou éventuellement même ne le seront que rarement",
        > observe-t-il.
        > ------------
        >
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        > Rapport téléchargeable sur
        > http://www.apmnews.com/documents/Rapport_T2A_oct2010.pdf
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        > cb/ab/APM polsan
        > redaction@...
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        > CBNJL003 21/10/2010 12:51 ACTU
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      • alh14y
        DES REACTIONS AUX AMMENDEMENTS PLFSS PROPOSES DANS LE BUT DE MINORER LES SANCTIONS ACTUELLES LORS DE FACTURATIONS « NON ADEQUATES» ... 1 / SYNADIM le 6
        Message 3 de 3 , 8 nov. 2010


           

          DES REACTIONS AUX AMMENDEMENTS PLFSS PROPOSES DANS LE BUT DE MINORER LES SANCTIONS  ACTUELLES  LORS DE FACTURATIONS « NON ADEQUATES»

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          1 / SYNADIM le 6 novembre 2010

          Lettre rendue publique par son Président pour les établissements de santé

           

           

          SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS D'INFORMATION MEDICALE

           

          6 Rue Alphonse Meillon  65000 Tarbes

          Tél. : 06.64.28.23.33

          Fax : 05.61.53.44.81

           

          Le Président

          A                                                                                                 Madame la Ministre de la Santé

                                                                                                                       de la Jeunesse, des Sports

                                                                                                    et de la Vie associative

                                                                                               14 Avenue de Ségur                                                                                                   

                                                                                 75007 Paris

           

          Tarbes le 6 novembre 2011

           

           

           

           

          Madame la Ministre,

           

          Les médecins responsables de l'Information Médicale dans les établissements de soins (ou Médecins DIM)  suivent avec attention le déroulement au sein des Assemblées le débat sur le PLFSS 2011.

           

          En particulier un amendement visant apparemment à limiter les sanctions T2A aux seuls codages intentionnellement  déviants.

           

          Peut être de bonne intention, cette proposition est un remède pire que le mal, une fausse solution à un vrai problème, l'incompréhension, la distanciation , voire le rejet des comparaisons, la normalisation des pratiques, et la mesure pour chacun de ses devoirs économiques dans un environnement réajusté.

           

          C'est  méconnaitre le mode de fonctionnement réel sur le terrain des médecins DIM, seuls sachants et relais sur site entre les légitimes exigences des gestionnaires et l'éloignement habituel des cliniciens vis-à-vis des préoccupations économiques, de la traçabilité des soins et du codage.

           

          Vouloir imputer une sanction à une intention humaine focalisée sur le codage amènerait à rechercher inéluctablement des responsabilités,  des culpabilités, et à précariser ce corps de métier non reconnu, bouc émissaire facile dans un climat de contentieux non stabilisé et inhomogène dans les capacités de recours, manquant d'experts indépendants et agréés dans ce nouveau monde d'appréciation médicalisée des langages.

           

          Affaiblir le seul maillon actuel de la chaine de l'information qui sous tend le financement ne peut avoir pour effet que  d'éloigner un peu plus le clinicien soignant de la prise de conscience de l'impact financier des ressources qu'il mobilise.

           

          Médecin DIM interface et relais, oui, fusible commode, non…

           

          Dans un contexte financier tendu, l'effet d'une démobilisation assumée des médecins DIM serait destructeur.

           

          Le rapport réel des sanctions est sans commune mesure par rapport à un résultat financier qui peut être attendu dans l'ajustement consensuel des productivités, sans pénaliser l'accès aux soins, et garanti par une lecture médicalisée juste, fournie par le couple CCAM – T2A.

           

          Nous vous demandons :

          -         de vous opposer à ces amendements

          -         de suspendre les Décrets « sanctions » dans un moratoire

          -         de créer avec les professionnels de l'Information Médicale, sur le modèle du Conseil National de la Chirurgie un Conseil National de l'Information Médicale, qui pourra dans son domaine œuvrer utilement.

           

          Attachés à la réussite de la Réforme, nous souhaitons promouvoir l'adhésion des cliniciens à la lecture de leur environnement médico-économique, et participer ainsi à l'effort national.

           

          Il faut changer de paradigme, ouvrir les débats, mobiliser, informer, former, responsabiliser tous les acteurs des Plateaux Techniques Lourds, les médecins DIM y ont leur place, toute leur place, mais rien que leur place.

           

          Veuillez agréer, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations

           

          Docteur Alain RICCI

          Président

           

          -------------

           

           

          2 / CONSEIL DE L'ORDRE (CNOM) et  autres SYNDICATS

          Réaction au projet d'intéressement des Médecins conseils

           

           

          Contrôle des dépenses d'assurance-maladie

           

          Les médecins-conseils intéressés

           

          Branle-bas de combat dans le monde médical. Un accord d'intéressement signé entre l'assurance-maladie et ses médecins-conseils permet à ces derniers de percevoir une rémunération complémentaire (représentant 2 % environ de leur salaire) sur la base d'une maîtrise des dépenses de certains postes comme les IJ ou les prescriptions de plusieurs médicaments. Un texte « qui sème le trouble sur l'indépendance des médecins-conseils », selon l'Ordre, tandis que les syndicats médicaux crient au scandale.

           

          http://fr.groups.yahoo.com/group/actualitedelhopital/message/581

           

           

           

          › HENRI DE SAINT ROMAN

           

          Le Quotidien du Médecin du : 08/11/2010

           

           

          --- Dans actualitedelhopital@..., "alh14y" <alain.lehyaric@...> a écrit :

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          > Du nouveau sur les pénalités financières ?
          >
          >
          >
          >
          >
          > Il semble qu'il pourrait y avoir des évolutions en matière de
          > pénalités financières et de contrôle Sécu dans la loi
          > PLFSS 2011 :
          >
          >
          >
          > 2 amendements (420 rect et 612) sont passés, proposés qui
          > précisent que les manquements de facturation doivent être «
          > délibérés » et être « réitérés malgré la
          > notification à l'établissement des règles de facturation »
          >
          >
          >
          >
          >
          > Article 66 (nouveau)
          >
          > Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du même code est ainsi
          > modifié :
          >
          > 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot :
          > « délibéré » ;
          >
          > 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots :
          > « imputable à l'établissement, réitérée malgré la
          > notification à l'établissement de santé des règles de codage
          > et de facturation opposables afférentes aux activités
          > concernées ».
          >
          > ---------
          >
          >
          >
          >
          >
          > Voici la copie de la question écrite sur les contrôles de
          > l'Assurance Maladie, qu'a posé le Président de la FHF à la
          > Ministre de la Santé lors du débat parlementaire sur le PLFSS.
          >
          >
          >
          > M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et
          > des sports sur la légitimité et l'opportunité pour l'Assurance
          > Maladie de procéder à des contrôles de facturation. La pression
          > qui pèse sur les dépenses publiques et notamment les dépenses
          > d'assurance maladie ne font que renforcer leur nécessité.
          > Néanmoins, en l'état, le dispositif en vigueur montre désormais
          > ses limites. En effet, après quatre années, plusieurs dérives
          > ont ainsi été mises en évidence.
          >
          >
          >
          > Tout d'abord, le contrôle tel qu'il est actuellement mené, conduit
          > les médecins contrôleurs à édicter de nouvelles règles de
          > prise en charges médicales, parfois même à l'encontre des
          > recommandations des sociétés savantes. Les pratiques médicales
          > ne sauraient être guidées par des préoccupations relatives aux
          > règles de facturation.
          >
          >
          >
          > Par ailleurs, les conséquences financières sont
          > disproportionnées. Si le reversement des sommes indûment
          > perçues, au sens de l'Assurance Maladie, est concevable, les
          > sanctions financières disproportionnées ne le sont pas. Les
          > établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de
          > répétitions d'indus et de sanctions financières. Seuls
          > devraient être sanctionnés les établissements dont la mauvaise
          > foi est établie, et non pas ceux dont la contrariété aux
          > règles de codage et de facturation résulte d'une erreur ou d''un
          > codage différent de celui retenu par les médecins contrôleurs.
          > A ce jour, il est donc nécessaire de préciser la notion de
          > manquement, et de lui préférer celle de manquement
          > délibéré qui traduit une volonté de ne pas se soumettre aux
          > règles de codages et de facturations, au détriment de l'assurance
          > maladie.
          >
          >
          >
          > Enfin, il est essentiel d'introduire une proportionnalité entre le
          > montant des indus et le montant des sanctions financières encourues
          > par les établissements de santé. Et ce d'autant que la première
          > année de mise en oeuvre des sanctions financières a mis en
          > lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, dans les
          > modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des comptes
          > a critiqué ces disparités dans son rapport sur la Sécurité
          > sociale pour 2009. Par ailleurs, le montant de certaines sanctions s'est
          > avéré totalement disproportionné par rapport au montant des
          > indus encourus, comme en atteste l'exemple récent des Hospices Civils
          > de Lyon : le montant des sanctions multipliait par 26 celui des sommes
          > indues.
          >
          >
          >
          >
          > --- Dans actualitedelhopital@..., "alh14y"
          > alain.lehyaric@ a écrit :
          > >
          > >
          > > Contrôles T2A: 42 millions d'euros de sanctions proposés en
          > 2009,
          > > selon une extrapolation
          > >
          > >
          > >
          > > PARIS, 21 octobre 2010 (APM) - La campagne de contrôle externe de
          > la
          > > tarification à l'activité (T2A) a donné lieu en 2009 à la
          > > récupération de 30 millions d'euros d'indus et, par
          > extrapolation
          > > à partir des données 2008, environ 42 millions d'euros de
          > > sanctions financières auraient été proposés, indique le
          > > ministère de la santé dans son rapport au Parlement sur la
          > > tarification à l'activité (T2A), dont APM a eu copie.
          > >
          > > Les campagnes 2007, 2008 et 2009 ont donné lieu à des
          > > récupérations d'indus pour, respectivement, 26 millions, 14
          > > millions et 30 millions d'euros.
          > >
          > > Dans les secteurs public et privé, les sanctions financières
          > > proposées aux commissions exécutives (Comex) des anciennes
          > agences
          > > régionales de l'hospitalisation (ARH, devenues depuis agences
          > > régionales de santé -ARS), se sont élevées à 4 millions
          > > en 2007 (cf dépêche APM CBMIH003), 14 millions en 2008 et "de
          > > l'ordre de 42 millions" d'euros en 2009.
          > >
          > > Ce dernier montant a été communiqué par la Caisse nationale
          > > d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la base
          > > des résultats des contrôles 2008 ayant abouti à des
          > > propositions de sanctions, extrapolés aux établissements
          > > contrôlés en 2009.
          > >
          > > Le ministère indique par ailleurs qu'une réflexion est en cours
          > > sur les établissements de santé qui n'entrent pas
          > > nécessairement dans le champ de contrôle selon les outils de
          > > ciblage, c'est-à-dire qui n'ont pas une "activité propice à
          > > l'atypie", mais dont les pratiques de codage pourraient toutefois
          > > être examinées.
          > >
          > > En effet, "certains établissements de santé qui ont une
          > > activité large, tels que les CHU, ou des activités propices à
          > > l'atypie, sont régulièrement contrôlés alors que d'autres
          > ne
          > > le sont pas ou éventuellement même ne le seront que rarement",
          > > observe-t-il.
          > > ------------
          > >
          > >
          > > Rapport téléchargeable sur
          > > http://www.apmnews.com/documents/Rapport_T2A_oct2010.pdf
          > >
          > > cb/ab/APM polsan
          > > redaction@
          > >
          > > CBNJL003 21/10/2010 12:51 ACTU
          > >
          > > ------
          > >
          >

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