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Barreau c. Charlebois

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  • Sebastien B
    Barreau du Québec c. Charlebois 2007 QCCQ 116 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre criminelle et pénale » N° :
    Message 1 de 4 , 1 fvr. 2007
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      Barreau du Québec c. Charlebois
      2007 QCCQ 116

      COUR DU QUÉBEC



      CANADA

      PROVINCE DE QUÉBEC

      DISTRICT DE
      QUÉBEC




      « Chambre criminelle et pénale »

      N° :
      200-61-094202-056



      DATE :
      Le 19 janvier 2007

      ______________________________________________________________________



      SOUS LA PRÉSIDENCE DE
      MADAME
      NICOLE MARTIN

      JUGE DE PAIX MAGISTRAT

      ______________________________________________________________________





      Barreau du Québec

      Poursuivant



      c.



      Michel Charlebois

      Défendeur





      ______________________________________________________________________



      JUGEMENT

      ______________________________________________________________________





      [1] On reproche au défendeur, Michel Charlebois, l'infraction
      suivante, soit d'avoir:

      « le ou vers le 7 octobre 2004, à Québec, district de Québec, a exercé la
      profession d'avocat sans être inscrit au tableau de l'ordre en posant un
      acte du ressort exclusif de l'avocat en exercice, à savoir donner des
      consultations et avis juridique au Syndicat de copropriété Les Châtelets en
      contravention à l'article 128.1 b) 133 b) et 132 de la loi sur le Barreau,
      L.R.Q. c. B-1, le rendant passible de la peine prévue à l'article 188 du
      Code des Professions, L.R.Q. c. C-26. »

      LES FAITS :

      Preuve de la poursuite :

      [2] La preuve de la poursuite repose sur une lettre datée du
      7 octobre 2004 émanant du défendeur et adressée au syndicat de copropriété
      Les Châtelets (ci-après appelé : « Les Châtelets »). Il y a lieu de
      reproduire le contenu de la dite lettre, étant donné que les parties ne
      s’entendent pas sur la façon dont on devrait la qualifier. Cette lettre est
      écrite sur du papier entête de l’Association des Syndicats de copropriété du
      Québec et est signée par le défendeur. Elle mentionne ce qui suit :

      « Le 7 octobre 2004





      Syndicat de copropriété

      LES CHÂTELETS

      Conseil d'administration

      800, rue Alain # 105

      Sainte-Foy (Québec) G1X 4E7



      OBJET: Lettre adressée au conseil d'administration en date

      du 29 septembre 2004, signée par 6 personnes





      Mesdames,

      Messieurs,



      Vous avez requis les commentaires du soussigné sur certaines questions
      soulevées par la lettre en titre notamment parce qu'on y relève quelques
      notations de la publication de l'Association BULLETIN DE LA COPROPRIÉTÉ PLUS
      que j'ai l'honneur de diriger et de rédiger.



      Notez que le présent commentaire ne peut être confondu avec un avis
      juridique que le soussigné ne peut donner par ailleurs.



      Vous désirez recevoir une appréciation des questions suivantes:



      1) Est-ce que le projet de réfection des balcons demande 75% des voix
      pour être approuvé et exécuté?



      2) Cotiser les copropriétaires pour les balcons demande-t-il
      l'approbation de 75 % des voix des copropriétaires?



      Première question: Réfection des balcons et article 1097 C.c.Q.



      Selon la teneur de la lettre analysée, le syndicat devrait approuver la
      réfection des balcons selon les règles de l'article 1097 C.c.Q.



      Il n'y a pas à s'étendre longtemps là-dessus puisque la lettre signée par
      six (6) personnes indique clairement qu'il s'agit de:

      "Adoption du projet de réfection" (5e paragraphe de la
      lettre).



      "Réfection" : Action de remettre à neuf (Larousse 2005).



      Selon le dictionnaire, "refaire" n'est donc pas un agrandissement, ni une
      transformation, ni une amélioration.



      Une "réfection" des balcons s'assimile à "réparations majeures" de l'article
      1071 du Code civil, c'est-à-dire : le fonds de prévoyance.



      L'article 1097 C.c.Q. n'a rien à voir avec le fonds de prévoyance.



      C'est l'article 1039 du Code civil qui s'applique ensuite. C'est celui qui
      oblige le syndicat à conserver l'immeuble. Votre déclaration de copropriété
      donne au conseil les pouvoirs découlant de cet article 1039 C.c.Q.



      En bref et en résumé



      L'assemblée des copropriétaires n'a aucun pouvoir de décision sur les
      dépenses du fonds de prévoyance (réparations majeures; remplacement des
      parties communes).



      Il revient au conseil de décider de la conservation de l'immeuble.



      Dans le présent cas, je constate que le conseil a eu la délicatesse de
      consulter l'assemblée sur son projet et a même poussé la galanterie jusqu'à
      requérir un vote d'appui. C'est tout à fait correct et vous méritez des
      félicitations.



      Mais la décision finale revient au conseil; il semble l'avoir prise.





      Deuxième question : Cotisation pour travaux



      Le Code civil est clair : le conseil ne peut cotiser sans consulter
      l'assemblée.



      C'est probablement pour cette raison que vous avez tenu une assemblée
      extraordinaire des copropriétaires le 19 août 2004 au lieu d'une simple
      "rencontre". Un procès-verbal a été dressé de cette réunion. Il y est
      sûrement fait mention de la discussion du budget et de son acceptation.



      Conséquemment, le conseil est autorisé à cotiser.





      CONCLUSION



      Tout en reconnaissant la valeur des efforts de ces personnes pour éviter au
      syndicat (et à son conseil) des écueils propres à créer des conflits, force
      est d'admettre qu'on se trompe de cible en assimilant une remise en état de
      balcons détériorés avec le temps à une "amélioration" ou à une
      "transformation".



      Ce sont des travaux majeurs comme vous en aurez beaucoup d'autres dans
      l'avenir. Des travaux qui relèvent du fonds de prévoyance sur lequel le
      conseil d'administration a l'entier contrôle.



      Recevez, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.









      Michel-G. Charlebois

      Président-directeur général



      MGC/pl »

      Preuve de la défense :

      [3] En défense, le défendeur Michel Charlebois témoigne qu’il
      travaille pour l’Association des Syndicats de Copropriété du Québec
      (ci-après appelée : « l’association ») depuis plusieurs années et qu’il en
      est le président et directeur général.

      [4] Les syndicats de copropriétés sont membres de
      l’association et paient une cotisation à cet effet. L’association offre à
      ses membres différents services. Le syndicat de copropriété Les Châtelets,
      membre de l’association, a demandé à son président, le défendeur, d’émettre
      ses commentaires à deux questions précises dans le but d’éclaircir et
      peut-être même de régler, une mésentente entre les copropriétaires et le
      syndicat de copropriété lui-même.

      [5] Le défendeur mentionne qu’il n’est pas avocat, qu’il ne
      s’est jamais affiché comme tel et que tous les syndicats de copropriété
      membres le savent pertinemment, dont celui des Châtelets.

      [6] Dans le cas qui nous occupe, le défendeur affirme que
      c’est suite à la demande d’un des responsables de Les Châtelets qu’il a
      décidé de mettre par écrit sa position concernant entre autres les frais à
      payer pour la réfection des balcons, car comme il le dit : « [...] ça va
      arrêter la chicane. »

      [7] Il affirme que le mandat fut confié à l’association afin
      de tenter de régler le litige et il prétend avoir répondu au nom de
      l’association en tant que président et directeur général.

      [8] En ce qui a trait à la rédaction de ladite lettre du 7
      octobre 2004, il se rappelle l’avoir rédigée en collaboration avec l’avocate
      qui travaillait au bureau à ce moment-là et l’avoir signée par la suite. Il
      affirme que c’est lui qui a signé la lettre en tant que président de
      l’association et mentionne : « […] parce que le poids de ma signature est
      plus pesant pour régler une chicane que d’autre chose […] » en soulignant
      que comme il dirige l’association depuis près de 30 ans : « […] si ma
      signature permet d’éviter une poursuite […] » et il considère que cela fait
      partie des services qu’il a à rendre aux syndicats membres.

      [9] D’ailleurs, il confirme que dans les faits, sa lettre a
      effectivement mis fin à la chicane entre le syndicat et ses copropriétaires
      et ainsi permis d’éviter un litige devant les tribunaux.

      [10] Le défendeur explique que l’association ne fait pas de
      litige et que si un responsable d’un syndicat de copropriété a besoin d’une
      opinion ou d’avis juridique, il est référé à leur avocat salarié ou à un
      bureau d’avocats à l’externe.

      Prétentions des parties :

      [11] Essentiellement, la poursuite prétend que le défendeur,
      Michel Charlebois, a posé un acte du ressort de la profession d’avocat en
      émettant un avis juridique à Les Châtelets, dans sa lettre du 7 octobre 2004
      déposée sous pièce P-1 et décrite ci-dessus, alors que le défendeur n’est
      pas membre en règle au Barreau du Québec.

      [12] En défense, le défendeur soutient plusieurs arguments, mais
      essentiellement, il prétend que ladite lettre n’est pas une opinion ou un
      avis juridique et son contenu ne fait qu’émettre des commentaires du
      défendeur non à titre personnel, mais en tant que président et directeur
      général de l’association, à qui le mandat avait d’ailleurs été confié.

      [13] D’ailleurs, il soutient que telle était son intention, étant
      donné que dès le départ, dans sa lettre du 7 octobre, il fait expressément
      mention que son commentaire n’est pas un avis juridique et que le syndicat
      les Châtelets, à qui s’adressait ladite lettre, est tout à fait au courant
      qu’il n’est pas avocat, tout comme les autres syndicats membres de
      l’association qu’il dirige.

      [14] Selon lui, cette mention démontre clairement que le
      défendeur n’avait pas l’intention d’émettre une opinion et que de ce fait,
      la poursuite n’a pas satisfait son fardeau de preuve hors de tout doute
      raisonnable que le défendeur avait l’intention de commettre l’infraction
      (mens rea).

      [15] Il argue de plus que contrairement au but de la Loi sur le
      Barreau[1] qui est de protéger le public, cette lettre ne s’adressait pas au
      public en général, mais seulement aux membres de ce syndicat de copropriété
      qui savaient pertinemment qu’il n’était pas avocat. De plus, il soutient
      que si Les Châtelets avait demandé et désiré recevoir un avis juridique sur
      les questions soulevées au défendeur, celui-ci l’aurait référé à l’avocat
      travaillant au sein de l’association ou à un bureau d’avocat externe.

      [16] Finalement, il soutient que la poursuite n’a pas démontré,
      selon l’article 128.1 b) de la Loi sur le Barreau, que cette lettre de
      commentaires, que la poursuite qualifie « d’avis juridique », était destinée
      à servir dans une affaire devant les tribunaux, étant donné que celle-ci a
      réussi à régler le litige entre Les Châtelets et les copropriétaires.

      ANALYSE

      [17] Les articles pertinents de la Loi sur le Barreau se lisent
      comme suit :

      « 128. 1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller
      en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

      a) donner des consultations et avis d’ordre juridique ;

      b) préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre
      document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les
      tribunaux ;

      c) […]

      132. Nonobstant toute loi contraire et sans restreindre la portée de la
      présente loi, quiconque exerce la profession d’avocat sans être inscrit au
      Tableau commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article
      188 du Code des professions.



      133. Exerce illégalement la profession d’avocat au sens de l’article 132 et
      dans chacun des cas suivants, toute personne autre qu’un membre du Barreau
      qui :

      […]

      b) en fait ou prétend en faire les actes.

      […] »

      [18] Le poursuivant a le fardeau de prouver hors de tout doute
      raisonnable la commission de l’infraction reprochée qui en est une de
      responsabilité stricte, tels que l’ont classifiés la doctrine et les
      tribunaux depuis plusieurs années. Ce faisant, contrairement à la
      prétention de la défense, la poursuite n’a pas à prouver l’existence de la
      mens rea, soit l’intention du défendeur de commettre l’infraction. Cela ne
      constitue pas un élément essentiel de l’infraction. La seule preuve requise
      est celle de l’actus reus, c’est-à-dire l’accomplissement de l’acte
      matériel.

      [19] Comme l’accomplissement de l’acte par le défendeur comporte
      une présomption d’infraction, il peut la renverser au moyen d’une défense de
      diligence raisonnable[2] et écarter sa responsabilité pénale en prouvant
      qu’il a pris toutes les précautions nécessaires afin de ne pas commettre
      l’acte. Ceci comporte l’examen de ce qu’une personne raisonnable aurait
      fait dans les mêmes circonstances[3].

      [20] D’autre part, la jurisprudence[4] a été constante à
      appliquer le principe qu’une loi professionnelle doit être strictement
      interprétée et appliquée.

      [21] Partant de ces principes, la question en litige est de
      savoir si la preuve démontre qu’il y a eu exercice illégal de la profession
      d’avocat ?

      [22] Dans un premier temps, le défendeur a décidé de faire une
      défense et, dans son témoignage, a admis ne pas être avocat.

      [23] Le tribunal croit d’autre part qu’il y a lieu de qualifier
      la nature du document déposé sous pièce P-1 et décrit ci-dessus, signé par
      le défendeur. En principe, l’avis juridique comporte une confirmation du
      mandat, la description du mandat, l’exposé des faits et des documents, un
      examen et une réponse au problème soulevé, de même que des recommandations.
      Toutes ces étapes ne sont pas obligatoires, mais elles doivent pour
      l’essentiel toucher ces aspects.

      [24] Peu de décisions judiciaires ont traité cette matière
      concernant la pratique illégale de la profession d’avocat, en ayant donné
      des avis juridiques sans être inscrit au Tableau de l’Ordre.

      [25] La décision qui apparaît la plus pertinente relativement à
      la présente affaire, semble être celle dans Barreau d’Abitibi-Témiscamingue
      c. Guidon[5], dans lequel le juge Miville St-Pierre édicte que :

      « Ce qui est du ressort exclusif de l’avocat, c’est de donner des
      consultations et des avis d’ordre juridique ; la seule lecture des mots nous
      laisse déjà entrevoir que dès que l’on consulte ou qu’on demande cet avis,
      il y a matière à controverse ou à contestation, ou qu’on recherche une
      précision sur quelque chose qui n’est pas claire. Ainsi les dictionnaires
      définissent le mot « avis » comme étant « ce que l’on pense et aussi ce que
      l’on exprime sur un sujet. V. Jugement, estimation, opinion, pensée,
      sentiment, vue (point de vue)[6] »

      [26] Il poursuit en mentionnant que :

      « Ce sont là des synonymes qui nous montrent qu’un avis, c’est plus qu’un
      renseignement ou qu’une information : cela requiert qu’on donne une opinion,
      ou un point de vue ou qu’on exprime sa pensée sur un sujet sur lequel il
      peut y avoir plusieurs opinions différentes. Et si ces avis ou opinions
      portent sur une matière d’ordre juridique, alors elles sont du ressort
      exclusif de l’avocat. »

      [27] Dans son dossier, le juge St-Pierre en vient donc à la
      conclusion que le courtier en immeuble n’a pas exercée illégalement la
      profession d’avocat, que ses annonces qui diffusaient des messages
      publicitaires à la radio qui contenaient des références à la Loi sur la
      protection du consommateur, au certificat de localisation et à la
      déclaration de copropriété, ne constituaient que des renseignements et
      informations d’ordre général et, il l’a acquitté.

      [28] Pour en arriver à cette conclusion, il mentionne ce qui suit
      :

      « […] nous constatons que les messages ne s’adressaient à aucune personne en
      particulier, qu’ils n’étaient pas transmis en réponse à des questions qui
      auraient été posées, qu’ils ne contenaient que des informations et
      renseignements d’ordre général et qu’ils ne constituaient pas une
      appréciation de leur auteur sur des sujets controversés ; […] » (les
      soulignés sont de la soussignée)

      [29] Dans le cas qui nous occupe, le défendeur mentionne que ce
      ne sont que des commentaires émis à un syndicat membre en « chicane » avec
      ses copropriétaires.

      [30] Avec égard pour l’opinion contraire et en regard des
      prémisses établies par le juge St-Pierre et de la Loi sur le Barreau, le
      tribunal considère que cette lettre constitue un avis juridique.

      [31] En effet, dans cette lettre, le défendeur expose certains
      faits et documents, explique les questions précises à répondre, utilise des
      articles de loi et le dictionnaire pour faire son examen et répond aux
      problèmes soulevés afin de régler une mésentente entre deux parties.

      [32] Cette lettre ne s’adresse pas au public en général et est
      bien plus qu’un renseignement ou une information. Elle va bien au-delà d’un
      simple commentaire comme le prétend le défendeur. Elle s’adresse à un
      syndicat qui consulte le président de son association parce qu’on recherche
      une précision sur quelque chose qui n’est pas claire, suite à une
      controverse ou à une contestation (soit le fait que les copropriétaires ne
      voulaient pas avoir à payer des frais supplémentaires).

      [33] Le défendeur a donné son point de vue, il a exprimé sa
      pensée sur un sujet sur lequel il peut y avoir plusieurs opinions
      différentes. Et, comme le mentionne le juge St-Pierre[7], si ces avis ou
      opinions portent sur une matière d’ordre juridique, ce qui est le cas, c’est
      du ressort exclusif de l’avocat.

      [34] Qu’en est-il de l’argument du défendeur à l’effet que le
      texte de la lettre est clair que ce n’était pas un avis juridique, vu la
      mention au second paragraphe d’une « mise en garde » que le syndicat ne
      devait pas confondre son commentaire avec un avis juridique, qu’il ne
      pouvait d’ailleurs pas donner (voir pièce P-1) et que les membres du
      syndicat étaient au courant qu’il n’était pas avocat ?

      [35] Le tribunal est d’avis que cette mention ne protège pas le
      défendeur. Celui-ci ne peut tenter d’exonérer de sa responsabilité pénale,
      simplement en indiquant que ce n’est pas un avis juridique et se fier sur le
      fait que les gens à qui est adressée la lettre, savent qu’il n’est pas
      avocat. Ce serait trop facile si on n’avait qu’à dire une chose et poser un
      geste en contradiction avec nos paroles, mais que le simple fait de l’avoir
      dit soit suffisant… et nous protège.

      [36] Il est évident que le défendeur joue de finesse et prend
      soin d’indiquer par écrit que son commentaire n’est pas un avis juridique
      ce qu’il ne peut faire, car on présume qu’il sait qu’il pourrait être
      poursuivi ou du moins, il aurait dû le savoir. Mais entre ce qu’il dit ou
      écrit et la réalité du contenu de cette lettre où il prend position sur un
      litige éminent, fait une interprétation juridique des articles de loi en
      regard de la situation des parties et donne son opinion, en plus de l’effet
      que cette lettre a sur les parties impliquées, il y a un fossé.

      [37] Le passage suivant d’un arrêt de la Cour suprême en fait foi
      :

      « On peut fort bien exercer la comptabilité publique sans pour autant agir
      de manière à donner lieu de croire qu’on est autorisé à le faire ; on peut
      même le faire tout en avertissant ses clients qu’on en a pas le droit ;
      […][8] » (les soulignés sont de la soussignée)

      [38] Le défendeur ne peut non plus se fier sur la croyance qu’il
      a que les syndicats membres sont au courant qu’il n’est pas avocat, ceci
      n’est pas une défense admissible et n’a aucune importance, car ce qu’il faut
      analyser, c’est l’acte posé. De plus, le fait qu’il ne s’affiche pas ou ne
      s’est jamais affiché comme avocat n’est pas non plus important, car il faut
      rappeler qu’il n’est aucunement accusé d’avoir « donné lieu de croire »
      qu’il était avocat, mais plutôt d’avoir « exercé » illégalement la
      profession d’avocat.

      [39] Ce qui importe c’est ce qui s’est réellement passé dans les
      faits. Cet avis juridique a sûrement donné un faux sentiment de sécurité à
      Les Châtelets, au point de s’en servir pour régler la mésentente ou la
      chicane qu’il avait avec leurs copropriétaires. Il est heureux que le
      dénouement dans ce cas-ci ait été positif à la suite de cette lettre du 7
      octobre signée par le défendeur et qu’elle ait pu aider à régler la
      mésentente entre les parties. Cependant, en droit, ce résultat n’a aucune
      importance sur l’issue de la présente accusation contre le défendeur et
      démontre d’autant plus de la confiance aveugle que les parties ont accordée
      à un avis juridique qui, pourtant et malheureusement, n’émanait pas d’un
      avocat membre en règle au Tableau de l’ordre.

      [40] Il faut rappeler que la mission du Barreau est de protéger
      le public, dont l’importance est mentionnée dans plusieurs décisions
      récentes, soit dans au moins deux de la Cour suprême du Canada[9]. Le
      danger est que, de bonne foi, un profane puisse tromper celui qui sollicite
      son avis et partant, lui cause un tort irréparable.

      [41] D’autre part, il est tout de même étonnant de savoir que
      pour émettre cet avis juridique, le défendeur témoigne qu’il a été assisté
      d’une avocate de son bureau, mais qu’elle ne l’a pas signée, alors qu’elle
      était avocate. Il est évident que sa prétention à l’effet que sa signature
      personnelle a plus de poids et peut permettre d’éviter un litige, ne peut
      être retenue. Si le tribunal acceptait cette position, cela permettrait à
      toute personne jouissant d’une certaine notoriété dans un domaine
      particulier, de poser des actes réservés aux membres d’une corporation
      professionnelle dans un domaine apparenté, alors qu’elle n’a pas la
      formation, la compétence, ni rempli toutes les exigences requises pour en
      être membre.

      [42] Des propos de M. Charlebois, il ressort que depuis qu’il
      travaille et dirige l’association, il a acquis une grande crédibilité aux
      yeux des syndicats membres et conséquemment des copropriétaires, ce qui est
      tout à son honneur. Cependant, le tribunal croit que ceci ne lui permet pas
      de poser certains actes, et ce, même sans mauvaise intention de sa part dans
      le but d’offrir le plus de services possibles aux syndicats membres qui
      paient des cotisations. À partir du moment où une personne signe un
      document, comme la lettre P-1, que le tribunal considère comme un avis
      juridique et l’exécute pour autrui, comme en l’espèce étant donné qu’il n’a
      pas nié qu’elle était adressée et utilisée par Les Châtelets, il engage sa
      responsabilité et s’expose à une plainte pénale pour exercice illégal.

      [43] D’ailleurs les membres du barreau, lorsqu’ils signent des
      avis juridiques, engagent leur responsabilité professionnelle, car ils
      doivent avoir la compétence nécessaire pour ce faire et contractent une
      assurance responsabilité, car ils sont redevables.

      [44] Quant à l’argument du défendeur que le mandat a été confié à
      l’association et non à Michel Charlebois personnellement et que ce n’est
      qu’à ce titre qu’il y a répondu, le tribunal ne peut retenir ce moyen de
      défense.

      [45] En effet, le défendeur ne peut s’exonérer de sa
      responsabilité pénale en se cachant derrière l’association qu’il représente.
      L’association agit par le président et le directeur général. Comme il le
      dit lui-même, dans ce milieu, les gens ont confiance en lui et il appert que
      son opinion a de l’influence.

      [46] Le défendeur ne peut non plus prétendre valablement que si
      Les Châtelets avait demandé un avis juridique, on l’aurait dirigé vers
      l’avocat de l’association ou un avocat externe.

      [47] Le tribunal ne croit pas que l’on puisse demander aux
      syndicats de copropriétés membres de faire cette distinction lorsqu’ils
      confient ce type de mandat. M. Charlebois avait cependant l’obligation de
      les diriger à la personne qui avait la compétence requise, comme un avocat,
      connaissant la nature de la demande ayant pour but de régler un conflit de
      nature juridique entre deux groupes et sachant qu’il n’était pas avocat et
      ne pouvait rédiger ou donner d’avis juridique ou tout autre document ayant
      cette teneur. Ou, tout simplement, le défendeur aurait pu faire rédiger et
      signer l’avis juridique par l’avocate à l’interne et y joindre une lettre
      comme président à l’effet que cela représente la position de l’association,
      ce qui aurait quand même eu du poids.

      [48] Finalement, le défendeur soumet d’une part que cette lettre
      n’a pas été rédigée pour « autrui » au sens de l’article 128.1, étant donné
      qu’elle était adressée à Les Châtelets, que l’on ne peut considérer comme
      étant le grand public, que la Loi sur le Barreau veut protéger. Et d’autre
      part, que la poursuite n’a pas démontré que cette lettre (avis) était
      destinée à servir devant les tribunaux, selon l’article 128.1 b).

      [49] Il ne faut pas confondre le but de la Loi sur le Barreau et
      la finalité de l’article 128.1. Le but de la loi est de protéger le public
      en s’assurant que les personnes qui font des actes du ressort de la
      profession d’avocat sont bel et bien membres du barreau et ont la compétence
      requise pour poser ces actes. Alors que l’article 128.1 énumère les actes
      qui sont du ressort exclusif de l’avocat ou du conseiller en loi et qui sont
      exécutés pour le compte d’autrui.

      [50] Cela ne veut pas nécessairement dire que ces actes aient été
      exécutés pour le grand public en général comme le prétend le défendeur, mais
      ceci veut plutôt dire qu’il faut que ces actes aient été exécutés pour
      autrui. Le mot « autrui » implique quelqu’un d’autre que son auteur. Cela
      implique que ces actes, documents, avis juridiques, etc… soient adressés à
      quelqu’un d’autre et le tribunal considère que dans le cas en espèce, Les
      Châtelets est considéré comme « autrui » au sens de cet article, peu importe
      qu’il savait ou non que l’auteur de la lettre était avocat ou non.

      [51] Quant à l’autre argument, selon le témoignage même de M.
      Charlebois, il est clair qu’il y avait une mésentente entre deux parties et
      qu’il y avait possibilité qu’il s’adresse aux tribunaux pour faire régler
      celle-ci si chacun demeurait sur ses positions. De plus, la preuve a
      démontré que la « chicane » a été réglée, mais elle aurait pu ne pas l’être
      et il aurait pu se servir de ce document à la cour. En conséquence, cet
      avis juridique servait à tenter de régler un désaccord de nature juridique
      existant et réel et non un avis juridique uniquement à titre préventif.
      Cette seule possibilité d’aller devant les tribunaux, apparaît au tribunal
      suffisante pour rencontrer cette condition.

      [52] En conséquence, compte tenu de ce qui précède et de
      l’ensemble de la preuve, le tribunal est convaincu hors de tout doute
      raisonnable que l’infraction a été commise par le défendeur et que celui-ci
      n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions raisonnables afin de ne
      pas commettre l’infraction selon la prépondérance de preuve.

      PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

      DÉCLARE le défendeur Michel Charlebois coupable de l’infraction reprochée
      contre lui.

      CONDAMNE le défendeur à la peine minimale de 600,00 $ plus les frais, délai
      de trois mois pour payer.






      __________________________________

      NICOLE MARTIN, J.P.M.



      Me Raymond Lavoie

      Procureur du poursuivant



      Me Paul-André Lebouthillier, Gascon & Associés

      Procureur du défendeur



      Date d’audience :
      Le 20 septembre 2006







      --------------------------------------------------------------------------------

      [1] L.R.Q., c. B-1, (ci-après appelée: Loi sur le Barreau)

      [2] G. LÉTOURNEAU et P. ROBERT, Code de procédure pénale du Québec
      annoté, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1998, p.81

      [3] R. c. Corporation de la ville de Sault Ste-Marie, (1978) 2 R.C.S.
      1299

      [4] Pauzé c. Gauvin, (1954) R.C.S. 15

      [5] J.E. 91-777 (C.Q.)

      [6] Dictionnaire alphabétique et analogique de la Langue Française, Le
      Robert

      [7] Précité note 5, page 4

      [8] Ordre des comptables agréés du Québec c. Gilles Goulet, C.S.C. 6
      avril 1981, p. 6, AZ-81111049

      [9] Finney c. Barreau du Québec, [2004], 2 R.C.S. 17; Fortin c.
      Chrétien, [2001], 2 R.C.S. 500

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    • paulette giroux
      Bonjour à tous, Au départ, je tiens à féliciter M. Michel Charlebois (ASCQ - http://www.ascq.qc.ca/?lang=fr&page=contact ); je m incline devant son
      Message 2 de 4 , 1 fvr. 2007
      Afficher la source
      • 0 Pièce jointe
        Bonjour à tous,
         
        Au départ, je tiens à féliciter M. Michel Charlebois (ASCQ - http://www.ascq.qc.ca/?lang=fr&page=contact );  je m'incline devant son intelligence ainsi que devant son désir d'éviter les conflits.  
         
        Merci Sébastien, j'envoie ce message, en copie cachée, à plusieurs journalistes, afin de les mettre en garde (ils devront cesser de réfléchir et de donner leur opinion) en espérant leur éviter des poursuites de la part de l'illustre Barreau, et je vais certainement mettre ce jugement "épouvantail" sur mon site internet «Justice pour tous» http://www.justice-qc.com 
         
        Pour moi, ce jugement livre un message, on ne peut plus clair, qui est le suivant:: Québécois(es) chicanez-vous, alimentez les conflits afin qu'ils se retrouvent devant les Tribunaux où c'est la job de l'avocat d'éterniser ceux-ci. «Plus ça dure longtemps plus c'est payant» comme a dit le Ministre Chevrette.
         
        Rémi, je pense que vous êtes toujours sur le forum. Passez ce jugement à vos amis, il confirme ce que j'ai écrit à quelques reprises: ce ne sont pas les ex-conjoints qui, dans la majorité des cas, se font des misères, ce sont certains membres du Barreau pour lesquels plus la chicane dure plus c'est payant.
         
        Le système judiciaire est à la dérive et plutôt que de nettoyer ce système, où la corruption règne en maître, le Barreau choisit de faire la chasse aux gens de bien qui préconisent l'entente (le raisonnement intelligent) au détriment du conflit.
         
        Paulette Giroux
        ---------------------------------
         
        ----- Original Message -----
        Sent: Thursday, February 01, 2007 9:19 AM
        Subject: [Justice_pour_tous] Barreau c. Charlebois



        Barreau du Québec c. Charlebois
        2007 QCCQ 116

        COUR DU QUÉBEC

        CANADA

        PROVINCE DE QUÉBEC

        DISTRICT DE
        QUÉBEC

        « Chambre criminelle et pénale »

        N° :
        200-61-094202- 056

        DATE :
        Le 19 janvier 2007

        ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

        SOUS LA PRÉSIDENCE DE
        MADAME
        NICOLE MARTIN

        JUGE DE PAIX MAGISTRAT

        ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

        Barreau du Québec

        Poursuivant

        c.

        Michel Charlebois

        Défendeur

        ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

        JUGEMENT

        ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

        [1] On reproche au défendeur, Michel Charlebois, l'infraction
        suivante, soit d'avoir:

        « le ou vers le 7 octobre 2004, à Québec, district de Québec, a exercé la
        profession d'avocat sans être inscrit au tableau de l'ordre en posant un
        acte du ressort exclusif de l'avocat en exercice, à savoir donner des
        consultations et avis juridique au Syndicat de copropriété Les Châtelets en
        contravention à l'article 128.1 b) 133 b) et 132 de la loi sur le Barreau,
        L.R.Q. c. B-1, le rendant passible de la peine prévue à l'article 188 du
        Code des Professions, L.R.Q. c. C-26. »

        LES FAITS :

        Preuve de la poursuite :

        [2] La preuve de la poursuite repose sur une lettre datée du
        7 octobre 2004 émanant du défendeur et adressée au syndicat de copropriété
        Les Châtelets (ci-après appelé : « Les Châtelets »). Il y a lieu de
        reproduire le contenu de la dite lettre, étant donné que les parties ne
        s’entendent pas sur la façon dont on devrait la qualifier. Cette lettre est
        écrite sur du papier entête de l’Association des Syndicats de copropriété du
        Québec et est signée par le défendeur. Elle mentionne ce qui suit :

        « Le 7 octobre 2004

        Syndicat de copropriété

        LES CHÂTELETS

        Conseil d'administration

        800, rue Alain # 105

        Sainte-Foy (Québec) G1X 4E7

        OBJET: Lettre adressée au conseil d'administration en date

        du 29 septembre 2004, signée par 6 personnes

        Mesdames,

        Messieurs,

        Vous avez requis les commentaires du soussigné sur certaines questions
        soulevées par la lettre en titre notamment parce qu'on y relève quelques
        notations de la publication de l'Association BULLETIN DE LA COPROPRIÉTÉ PLUS
        que j'ai l'honneur de diriger et de rédiger.

        Notez que le présent commentaire ne peut être confondu avec un avis
        juridique que le soussigné ne peut donner par ailleurs.

        Vous désirez recevoir une appréciation des questions suivantes:

        1) Est-ce que le projet de réfection des balcons demande 75% des voix
        pour être approuvé et exécuté?

        2) Cotiser les copropriétaires pour les balcons demande-t-il
        l'approbation de 75 % des voix des copropriétaires?

        Première question: Réfection des balcons et article 1097 C.c.Q.

        Selon la teneur de la lettre analysée, le syndicat devrait approuver la
        réfection des balcons selon les règles de l'article 1097 C.c.Q.

        Il n'y a pas à s'étendre longtemps là-dessus puisque la lettre signée par
        six (6) personnes indique clairement qu'il s'agit de:

        "Adoption du projet de réfection" (5e paragraphe de la
        lettre).

        "Réfection" : Action de remettre à neuf (Larousse 2005).

        Selon le dictionnaire, "refaire" n'est donc pas un agrandissement, ni une
        transformation, ni une amélioration.

        Une "réfection" des balcons s'assimile à "réparations majeures" de l'article
        1071 du Code civil, c'est-à-dire : le fonds de prévoyance.

        L'article 1097 C.c.Q. n'a rien à voir avec le fonds de prévoyance.

        C'est l'article 1039 du Code civil qui s'applique ensuite. C'est celui qui
        oblige le syndicat à conserver l'immeuble. Votre déclaration de copropriété
        donne au conseil les pouvoirs découlant de cet article 1039 C.c.Q.

        En bref et en résumé

        L'assemblée des copropriétaires n'a aucun pouvoir de décision sur les
        dépenses du fonds de prévoyance (réparations majeures; remplacement des
        parties communes).

        Il revient au conseil de décider de la conservation de l'immeuble.

        Dans le présent cas, je constate que le conseil a eu la délicatesse de
        consulter l'assemblée sur son projet et a même poussé la galanterie jusqu'à
        requérir un vote d'appui. C'est tout à fait correct et vous méritez des
        félicitations.

        Mais la décision finale revient au conseil; il semble l'avoir prise.

        Deuxième question : Cotisation pour travaux

        Le Code civil est clair : le conseil ne peut cotiser sans consulter
        l'assemblée.

        C'est probablement pour cette raison que vous avez tenu une assemblée
        extraordinaire des copropriétaires le 19 août 2004 au lieu d'une simple
        "rencontre". Un procès-verbal a été dressé de cette réunion. Il y est
        sûrement fait mention de la discussion du budget et de son acceptation.

        Conséquemment, le conseil est autorisé à cotiser.

        CONCLUSION

        Tout en reconnaissant la valeur des efforts de ces personnes pour éviter au
        syndicat (et à son conseil) des écueils propres à créer des conflits, force
        est d'admettre qu'on se trompe de cible en assimilant une remise en état de
        balcons détériorés avec le temps à une "amélioration" ou à une
        "transformation" .

        Ce sont des travaux majeurs comme vous en aurez beaucoup d'autres dans
        l'avenir. Des travaux qui relèvent du fonds de prévoyance sur lequel le
        conseil d'administration a l'entier contrôle.

        Recevez, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.

        Michel-G. Charlebois

        Président-directeur général

        MGC/pl »

        Preuve de la défense :

        [3] En défense, le défendeur Michel Charlebois témoigne qu’il
        travaille pour l’Association des Syndicats de Copropriété du Québec
        (ci-après appelée : « l’association ») depuis plusieurs années et qu’il en
        est le président et directeur général.

        [4] Les syndicats de copropriétés sont membres de
        l’association et paient une cotisation à cet effet. L’association offre à
        ses membres différents services. Le syndicat de copropriété Les Châtelets,
        membre de l’association, a demandé à son président, le défendeur, d’émettre
        ses commentaires à deux questions précises dans le but d’éclaircir et
        peut-être même de régler, une mésentente entre les copropriétaires et le
        syndicat de copropriété lui-même.

        [5] Le défendeur mentionne qu’il n’est pas avocat, qu’il ne
        s’est jamais affiché comme tel et que tous les syndicats de copropriété
        membres le savent pertinemment, dont celui des Châtelets.

        [6] Dans le cas qui nous occupe, le défendeur affirme que
        c’est suite à la demande d’un des responsables de Les Châtelets qu’il a
        décidé de mettre par écrit sa position concernant entre autres les frais à
        payer pour la réfection des balcons, car comme il le dit : « [...] ça va
        arrêter la chicane. »

        [7] Il affirme que le mandat fut confié à l’association afin
        de tenter de régler le litige et il prétend avoir répondu au nom de
        l’association en tant que président et directeur général.

        [8] En ce qui a trait à la rédaction de ladite lettre du 7
        octobre 2004, il se rappelle l’avoir rédigée en collaboration avec l’avocate
        qui travaillait au bureau à ce moment-là et l’avoir signée par la suite. Il
        affirme que c’est lui qui a signé la lettre en tant que président de
        l’association et mentionne : « […] parce que le poids de ma signature est
        plus pesant pour régler une chicane que d’autre chose […] » en soulignant
        que comme il dirige l’association depuis près de 30 ans : « […] si ma
        signature permet d’éviter une poursuite […] » et il considère que cela fait
        partie des services qu’il a à rendre aux syndicats membres.

        [9] D’ailleurs, il confirme que dans les faits, sa lettre a
        effectivement mis fin à la chicane entre le syndicat et ses copropriétaires
        et ainsi permis d’éviter un litige devant les tribunaux.

        [10] Le défendeur explique que l’association ne fait pas de
        litige et que si un responsable d’un syndicat de copropriété a besoin d’une
        opinion ou d’avis juridique, il est référé à leur avocat salarié ou à un
        bureau d’avocats à l’externe.

        Prétentions des parties :

        [11] Essentiellement, la poursuite prétend que le défendeur,
        Michel Charlebois, a posé un acte du ressort de la profession d’avocat en
        émettant un avis juridique à Les Châtelets, dans sa lettre du 7 octobre 2004
        déposée sous pièce P-1 et décrite ci-dessus, alors que le défendeur n’est
        pas membre en règle au Barreau du Québec.

        [12] En défense, le défendeur soutient plusieurs arguments, mais
        essentiellement, il prétend que ladite lettre n’est pas une opinion ou un
        avis juridique et son contenu ne fait qu’émettre des commentaires du
        défendeur non à titre personnel, mais en tant que président et directeur
        général de l’association, à qui le mandat avait d’ailleurs été confié.

        [13] D’ailleurs, il soutient que telle était son intention, étant
        donné que dès le départ, dans sa lettre du 7 octobre, il fait expressément
        mention que son commentaire n’est pas un avis juridique et que le syndicat
        les Châtelets, à qui s’adressait ladite lettre, est tout à fait au courant
        qu’il n’est pas avocat, tout comme les autres syndicats membres de
        l’association qu’il dirige.

        [14] Selon lui, cette mention démontre clairement que le
        défendeur n’avait pas l’intention d’émettre une opinion et que de ce fait,
        la poursuite n’a pas satisfait son fardeau de preuve hors de tout doute
        raisonnable que le défendeur avait l’intention de commettre l’infraction
        (mens rea).

        [15] Il argue de plus que contrairement au but de la Loi sur le
        Barreau[1] qui est de protéger le public, cette lettre ne s’adressait pas au
        public en général, mais seulement aux membres de ce syndicat de copropriété
        qui savaient pertinemment qu’il n’était pas avocat. De plus, il soutient
        que si Les Châtelets avait demandé et désiré recevoir un avis juridique sur
        les questions soulevées au défendeur, celui-ci l’aurait référé à l’avocat
        travaillant au sein de l’association ou à un bureau d’avocat externe.

        [16] Finalement, il soutient que la poursuite n’a pas démontré,
        selon l’article 128.1 b) de la Loi sur le Barreau, que cette lettre de
        commentaires, que la poursuite qualifie « d’avis juridique », était destinée
        à servir dans une affaire devant les tribunaux, étant donné que celle-ci a
        réussi à régler le litige entre Les Châtelets et les copropriétaires.

        ANALYSE

        [17] Les articles pertinents de la Loi sur le Barreau se lisent
        comme suit :

        « 128. 1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller
        en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

        a) donner des consultations et avis d’ordre juridique ;

        b) préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre
        document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les
        tribunaux ;

        c) […]

        132. Nonobstant toute loi contraire et sans restreindre la portée de la
        présente loi, quiconque exerce la profession d’avocat sans être inscrit au
        Tableau commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article
        188 du Code des professions.

        133. Exerce illégalement la profession d’avocat au sens de l’article 132 et
        dans chacun des cas suivants, toute personne autre qu’un membre du Barreau
        qui :

        […]

        b) en fait ou prétend en faire les actes.

        […] »

        [18] Le poursuivant a le fardeau de prouver hors de tout doute
        raisonnable la commission de l’infraction reprochée qui en est une de
        responsabilité stricte, tels que l’ont classifiés la doctrine et les
        tribunaux depuis plusieurs années. Ce faisant, contrairement à la
        prétention de la défense, la poursuite n’a pas à prouver l’existence de la
        mens rea, soit l’intention du défendeur de commettre l’infraction. Cela ne
        constitue pas un élément essentiel de l’infraction. La seule preuve requise
        est celle de l’actus reus, c’est-à-dire l’accomplissement de l’acte
        matériel.

        [19] Comme l’accomplissement de l’acte par le défendeur comporte
        une présomption d’infraction, il peut la renverser au moyen d’une défense de
        diligence raisonnable[ 2] et écarter sa responsabilité pénale en prouvant
        qu’il a pris toutes les précautions nécessaires afin de ne pas commettre
        l’acte. Ceci comporte l’examen de ce qu’une personne raisonnable aurait
        fait dans les mêmes circonstances[ 3].

        [20] D’autre part, la jurisprudence[ 4] a été constante à
        appliquer le principe qu’une loi professionnelle doit être strictement
        interprétée et appliquée.

        [21] Partant de ces principes, la question en litige est de
        savoir si la preuve démontre qu’il y a eu exercice illégal de la profession
        d’avocat ?

        [22] Dans un premier temps, le défendeur a décidé de faire une
        défense et, dans son témoignage, a admis ne pas être avocat.

        [23] Le tribunal croit d’autre part qu’il y a lieu de qualifier
        la nature du document déposé sous pièce P-1 et décrit ci-dessus, signé par
        le défendeur. En principe, l’avis juridique comporte une confirmation du
        mandat, la description du mandat, l’exposé des faits et des documents, un
        examen et une réponse au problème soulevé, de même que des recommandations.
        Toutes ces étapes ne sont pas obligatoires, mais elles doivent pour
        l’essentiel toucher ces aspects.

        [24] Peu de décisions judiciaires ont traité cette matière
        concernant la pratique illégale de la profession d’avocat, en ayant donné
        des avis juridiques sans être inscrit au Tableau de l’Ordre.

        [25] La décision qui apparaît la plus pertinente relativement à
        la présente affaire, semble être celle dans Barreau d’Abitibi-Témiscaming ue
        c. Guidon[5], dans lequel le juge Miville St-Pierre édicte que :

        « Ce qui est du ressort exclusif de l’avocat, c’est de donner des
        consultations et des avis d’ordre juridique ; la seule lecture des mots nous
        laisse déjà entrevoir que dès que l’on consulte ou qu’on demande cet avis,
        il y a matière à controverse ou à contestation, ou qu’on recherche une
        précision sur quelque chose qui n’est pas claire. Ainsi les dictionnaires
        définissent le mot « avis » comme étant « ce que l’on pense et aussi ce que
        l’on exprime sur un sujet. V. Jugement, estimation, opinion, pensée,
        sentiment, vue (point de vue)[6] »

        [26] Il poursuit en mentionnant que :

        « Ce sont là des synonymes qui nous montrent qu’un avis, c’est plus qu’un
        renseignement ou qu’une information : cela requiert qu’on donne une opinion,
        ou un point de vue ou qu’on exprime sa pensée sur un sujet sur lequel il
        peut y avoir plusieurs opinions différentes. Et si ces avis ou opinions
        portent sur une matière d’ordre juridique, alors elles sont du ressort
        exclusif de l’avocat. »

        [27] Dans son dossier, le juge St-Pierre en vient donc à la
        conclusion que le courtier en immeuble n’a pas exercée illégalement la
        profession d’avocat, que ses annonces qui diffusaient des messages
        publicitaires à la radio qui contenaient des références à la Loi sur la
        protection du consommateur, au certificat de localisation et à la
        déclaration de copropriété, ne constituaient que des renseignements et
        informations d’ordre général et, il l’a acquitté.

        [28] Pour en arriver à cette conclusion, il mentionne ce qui suit
        :

        « […] nous constatons que les messages ne s’adressaient à aucune personne en
        particulier, qu’ils n’étaient pas transmis en réponse à des questions qui
        auraient été posées, qu’ils ne contenaient que des informations et
        renseignements d’ordre général et qu’ils ne constituaient pas une
        appréciation de leur auteur sur des sujets controversés ; […] » (les
        soulignés sont de la soussignée)

        [29] Dans le cas qui nous occupe, le défendeur mentionne que ce
        ne sont que des commentaires émis à un syndicat membre en « chicane » avec
        ses copropriétaires.

        [30] Avec égard pour l’opinion contraire et en regard des
        prémisses établies par le juge St-Pierre et de la Loi sur le Barreau, le
        tribunal considère que cette lettre constitue un avis juridique.

        [31] En effet, dans cette lettre, le défendeur expose certains
        faits et documents, explique les questions précises à répondre, utilise des
        articles de loi et le dictionnaire pour faire son examen et répond aux
        problèmes soulevés afin de régler une mésentente entre deux parties.

        [32] Cette lettre ne s’adresse pas au public en général et est
        bien plus qu’un renseignement ou une information. Elle va bien au-delà d’un
        simple commentaire comme le prétend le défendeur. Elle s’adresse à un
        syndicat qui consulte le président de son association parce qu’on recherche
        une précision sur quelque chose qui n’est pas claire, suite à une
        controverse ou à une contestation (soit le fait que les copropriétaires ne
        voulaient pas avoir à payer des frais supplémentaires) .

        [33] Le défendeur a donné son point de vue, il a exprimé sa
        pensée sur un sujet sur lequel il peut y avoir plusieurs opinions
        différentes. Et, comme le mentionne le juge St-Pierre[7] , si ces avis ou
        opinions portent sur une matière d’ordre juridique, ce qui est le cas, c’est
        du ressort exclusif de l’avocat.

        [34] Qu’en est-il de l’argument du défendeur à l’effet que le
        texte de la lettre est clair que ce n’était pas un avis juridique, vu la
        mention au second paragraphe d’une « mise en garde » que le syndicat ne
        devait pas confondre son commentaire avec un avis juridique, qu’il ne
        pouvait d’ailleurs pas donner (voir pièce P-1) et que les membres du
        syndicat étaient au courant qu’il n’était pas avocat ?

        [35] Le tribunal est d’avis que cette mention ne protège pas le
        défendeur. Celui-ci ne peut tenter d’exonérer de sa responsabilité pénale,
        simplement en indiquant que ce n’est pas un avis juridique et se fier sur le
        fait que les gens à qui est adressée la lettre, savent qu’il n’est pas
        avocat. Ce serait trop facile si on n’avait qu’à dire une chose et poser un
        geste en contradiction avec nos paroles, mais que le simple fait de l’avoir
        dit soit suffisant… et nous protège.

        [36] Il est évident que le défendeur joue de finesse et prend
        soin d’indiquer par écrit que son commentaire n’est pas un avis juridique
        ce qu’il ne peut faire, car on présume qu’il sait qu’il pourrait être
        poursuivi ou du moins, il aurait dû le savoir. Mais entre ce qu’il dit ou
        écrit et la réalité du contenu de cette lettre où il prend position sur un
        litige éminent, fait une interprétation juridique des articles de loi en
        regard de la situation des parties et donne son opinion, en plus de l’effet
        que cette lettre a sur les parties impliquées, il y a un fossé.

        [37] Le passage suivant d’un arrêt de la Cour suprême en fait foi
        :

        « On peut fort bien exercer la comptabilité publique sans pour autant agir
        de manière à donner lieu de croire qu’on est autorisé à le faire ; on peut
        même le faire tout en avertissant ses clients qu’on en a pas le droit ;
        […][8] » (les soulignés sont de la soussignée)

        [38] Le défendeur ne peut non plus se fier sur la croyance qu’il
        a que les syndicats membres sont au courant qu’il n’est pas avocat, ceci
        n’est pas une défense admissible et n’a aucune importance, car ce qu’il faut
        analyser, c’est l’acte posé. De plus, le fait qu’il ne s’affiche pas ou ne
        s’est jamais affiché comme avocat n’est pas non plus important, car il faut
        rappeler qu’il n’est aucunement accusé d’avoir « donné lieu de croire »
        qu’il était avocat, mais plutôt d’avoir « exercé » illégalement la
        profession d’avocat.

        [39] Ce qui importe c’est ce qui s’est réellement passé dans les
        faits. Cet avis juridique a sûrement donné un faux sentiment de sécurité à
        Les Châtelets, au point de s’en servir pour régler la mésentente ou la
        chicane qu’il avait avec leurs copropriétaires. Il est heureux que le
        dénouement dans ce cas-ci ait été positif à la suite de cette lettre du 7
        octobre signée par le défendeur et qu’elle ait pu aider à régler la
        mésentente entre les parties. Cependant, en droit, ce résultat n’a aucune
        importance sur l’issue de la présente accusation contre le défendeur et
        démontre d’autant plus de la confiance aveugle que les parties ont accordée
        à un avis juridique qui, pourtant et malheureusement, n’émanait pas d’un
        avocat membre en règle au Tableau de l’ordre.

        [40] Il faut rappeler que la mission du Barreau est de protéger
        le public, dont l’importance est mentionnée dans plusieurs décisions
        récentes, soit dans au moins deux de la Cour suprême du Canada[9]. Le
        danger est que, de bonne foi, un profane puisse tromper celui qui sollicite
        son avis et partant, lui cause un tort irréparable.

        [41] D’autre part, il est tout de même étonnant de savoir que
        pour émettre cet avis juridique, le défendeur témoigne qu’il a été assisté
        d’une avocate de son bureau, mais qu’elle ne l’a pas signée, alors qu’elle
        était avocate. Il est évident que sa prétention à l’effet que sa signature
        personnelle a plus de poids et peut permettre d’éviter un litige, ne peut
        être retenue. Si le tribunal acceptait cette position, cela permettrait à
        toute personne jouissant d’une certaine notoriété dans un domaine
        particulier, de poser des actes réservés aux membres d’une corporation
        professionnelle dans un domaine apparenté, alors qu’elle n’a pas la
        formation, la compétence, ni rempli toutes les exigences requises pour en
        être membre.

        [42] Des propos de M. Charlebois, il ressort que depuis qu’il
        travaille et dirige l’association, il a acquis une grande crédibilité aux
        yeux des syndicats membres et conséquemment des copropriétaires, ce qui est
        tout à son honneur. Cependant, le tribunal croit que ceci ne lui permet pas
        de poser certains actes, et ce, même sans mauvaise intention de sa part dans
        le but d’offrir le plus de services possibles aux syndicats membres qui
        paient des cotisations. À partir du moment où une personne signe un
        document, comme la lettre P-1, que le tribunal considère comme un avis
        juridique et l’exécute pour autrui, comme en l’espèce étant donné qu’il n’a
        pas nié qu’elle était adressée et utilisée par Les Châtelets, il engage sa
        responsabilité et s’expose à une plainte pénale pour exercice illégal.

        [43] D’ailleurs les membres du barreau, lorsqu’ils signent des
        avis juridiques, engagent leur responsabilité professionnelle, car ils
        doivent avoir la compétence nécessaire pour ce faire et contractent une
        assurance responsabilité , car ils sont redevables.

        [44] Quant à l’argument du défendeur que le mandat a été confié à
        l’association et non à Michel Charlebois personnellement et que ce n’est
        qu’à ce titre qu’il y a répondu, le tribunal ne peut retenir ce moyen de
        défense.

        [45] En effet, le défendeur ne peut s’exonérer de sa
        responsabilité pénale en se cachant derrière l’association qu’il représente.
        L’association agit par le président et le directeur général. Comme il le
        dit lui-même, dans ce milieu, les gens ont confiance en lui et il appert que
        son opinion a de l’influence.

        [46] Le défendeur ne peut non plus prétendre valablement que si
        Les Châtelets avait demandé un avis juridique, on l’aurait dirigé vers
        l’avocat de l’association ou un avocat externe.

        [47] Le tribunal ne croit pas que l’on puisse demander aux
        syndicats de copropriétés membres de faire cette distinction lorsqu’ils
        confient ce type de mandat. M. Charlebois avait cependant l’obligation de
        les diriger à la personne qui avait la compétence requise, comme un avocat,
        connaissant la nature de la demande ayant pour but de régler un conflit de
        nature juridique entre deux groupes et sachant qu’il n’était pas avocat et
        ne pouvait rédiger ou donner d’avis juridique ou tout autre document ayant
        cette teneur. Ou, tout simplement, le défendeur aurait pu faire rédiger et
        signer l’avis juridique par l’avocate à l’interne et y joindre une lettre
        comme président à l’effet que cela représente la position de l’association,
        ce qui aurait quand même eu du poids.

        [48] Finalement, le défendeur soumet d’une part que cette lettre
        n’a pas été rédigée pour « autrui » au sens de l’article 128.1, étant donné
        qu’elle était adressée à Les Châtelets, que l’on ne peut considérer comme
        étant le grand public, que la Loi sur le Barreau veut protéger. Et d’autre
        part, que la poursuite n’a pas démontré que cette lettre (avis) était
        destinée à servir devant les tribunaux, selon l’article 128.1 b).

        [49] Il ne faut pas confondre le but de la Loi sur le Barreau et
        la finalité de l’article 128.1. Le but de la loi est de protéger le public
        en s’assurant que les personnes qui font des actes du ressort de la
        profession d’avocat sont bel et bien membres du barreau et ont la compétence
        requise pour poser ces actes. Alors que l’article 128.1 énumère les actes
        qui sont du ressort exclusif de l’avocat ou du conseiller en loi et qui sont
        exécutés pour le compte d’autrui.

        [50] Cela ne veut pas nécessairement dire que ces actes aient été
        exécutés pour le grand public en général comme le prétend le défendeur, mais
        ceci veut plutôt dire qu’il faut que ces actes aient été exécutés pour
        autrui. Le mot « autrui » implique quelqu’un d’autre que son auteur. Cela
        implique que ces actes, documents, avis juridiques, etc… soient adressés à
        quelqu’un d’autre et le tribunal considère que dans le cas en espèce, Les
        Châtelets est considéré comme « autrui » au sens de cet article, peu importe
        qu’il savait ou non que l’auteur de la lettre était avocat ou non.

        [51] Quant à l’autre argument, selon le témoignage même de M.
        Charlebois, il est clair qu’il y avait une mésentente entre deux parties et
        qu’il y avait possibilité qu’il s’adresse aux tribunaux pour faire régler
        celle-ci si chacun demeurait sur ses positions. De plus, la preuve a
        démontré que la « chicane » a été réglée, mais elle aurait pu ne pas l’être
        et il aurait pu se servir de ce document à la cour. En conséquence, cet
        avis juridique servait à tenter de régler un désaccord de nature juridique
        existant et réel et non un avis juridique uniquement à titre préventif.
        Cette seule possibilité d’aller devant les tribunaux, apparaît au tribunal
        suffisante pour rencontrer cette condition.

        [52] En conséquence, compte tenu de ce qui précède et de
        l’ensemble de la preuve, le tribunal est convaincu hors de tout doute
        raisonnable que l’infraction a été commise par le défendeur et que celui-ci
        n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions raisonnables afin de ne
        pas commettre l’infraction selon la prépondérance de preuve.

        PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

        DÉCLARE le défendeur Michel Charlebois coupable de l’infraction reprochée
        contre lui.

        CONDAMNE le défendeur à la peine minimale de 600,00 $ plus les frais, délai
        de trois mois pour payer.

        ____________ _________ _________ ____

        NICOLE MARTIN, J.P.M.

        Me Raymond Lavoie

        Procureur du poursuivant

        Me Paul-André Lebouthillier, Gascon & Associés

        Procureur du défendeur

        Date d’audience :
        Le 20 septembre 2006

        ------------ --------- --------- --------- --------- --------- -

        [1] L.R.Q., c. B-1, (ci-après appelée: Loi sur le Barreau)

        [2] G. LÉTOURNEAU et P. ROBERT, Code de procédure pénale du Québec
        annoté, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1998, p.81

        [3] R. c. Corporation de la ville de Sault Ste-Marie, (1978) 2 R.C.S.
        1299

        [4] Pauzé c. Gauvin, (1954) R.C.S. 15

        [5] J.E. 91-777 (C.Q.)

        [6] Dictionnaire alphabétique et analogique de la Langue Française, Le
        Robert

        [7] Précité note 5, page 4

        [8] Ordre des comptables agréés du Québec c. Gilles Goulet, C.S.C. 6
        avril 1981, p. 6, AZ-81111049

        [9] Finney c. Barreau du Québec, [2004], 2 R.C.S. 17; Fortin c.
        Chrétien, [2001], 2 R.C.S. 500

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      • paulette giroux
        Bonjour à tous, J ai reçu un message de M. Michel Charlebois, je transmets ce qui concerne les membres du forum: «saluez votre équipe pour moi. Michel
        Message 3 de 4 , 2 fvr. 2007
        Afficher la source
        • 0 Pièce jointe
          Bonjour à tous,
           
          J'ai reçu un message de M. Michel Charlebois, je transmets ce qui concerne les membres du forum:
           
          «saluez votre équipe pour moi.

          Michel Charlebois
          »
           
          Paulette G.
          ----------------
          ----- Original Message -----
          Sent: Thursday, February 01, 2007 1:38 PM
          Subject: Re: [Justice_pour_tous] Barreau c. Charlebois

          Bonjour à tous,
           
          Au départ, je tiens à féliciter M. Michel Charlebois (ASCQ - http://www.ascq. qc.ca/?lang= fr&page=contact );  je m'incline devant son intelligence ainsi que devant son désir d'éviter les conflits.  
           
          Merci Sébastien, j'envoie ce message, en copie cachée, à plusieurs journalistes, afin de les mettre en garde (ils devront cesser de réfléchir et de donner leur opinion) en espérant leur éviter des poursuites de la part de l'illustre Barreau, et je vais certainement mettre ce jugement "épouvantail" sur mon site internet «Justice pour tous» http://www.justice- qc.com 
           
          Pour moi, ce jugement livre un message, on ne peut plus clair, qui est le suivant:: Québécois(es) chicanez-vous, alimentez les conflits afin qu'ils se retrouvent devant les Tribunaux où c'est la job de l'avocat d'éterniser ceux-ci. «Plus ça dure longtemps plus c'est payant» comme a dit le Ministre Chevrette.
           
          Rémi, je pense que vous êtes toujours sur le forum. Passez ce jugement à vos amis, il confirme ce que j'ai écrit à quelques reprises: ce ne sont pas les ex-conjoints qui, dans la majorité des cas, se font des misères, ce sont certains membres du Barreau pour lesquels plus la chicane dure plus c'est payant.
           
          Le système judiciaire est à la dérive et plutôt que de nettoyer ce système, où la corruption règne en maître, le Barreau choisit de faire la chasse aux gens de bien qui préconisent l'entente (le raisonnement intelligent) au détriment du conflit.
           
          Paulette Giroux
          ------------ --------- --------- ---
           
          ----- Original Message -----
          Sent: Thursday, February 01, 2007 9:19 AM
          Subject: [Justice_pour_ tous] Barreau c. Charlebois



          Barreau du Québec c. Charlebois
          2007 QCCQ 116

          COUR DU QUÉBEC

          CANADA

          PROVINCE DE QUÉBEC

          DISTRICT DE
          QUÉBEC

          « Chambre criminelle et pénale »

          N° :
          200-61-094202- 056

          DATE :
          Le 19 janvier 2007

          ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

          SOUS LA PRÉSIDENCE DE
          MADAME
          NICOLE MARTIN

          JUGE DE PAIX MAGISTRAT

          ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

          Barreau du Québec

          Poursuivant

          c.

          Michel Charlebois

          Défendeur

          ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

          JUGEMENT

          ____________ _________ _________ _________ _________ _________ _

          [1] On reproche au défendeur, Michel Charlebois, l'infraction
          suivante, soit d'avoir:

          « le ou vers le 7 octobre 2004, à Québec, district de Québec, a exercé la
          profession d'avocat sans être inscrit au tableau de l'ordre en posant un
          acte du ressort exclusif de l'avocat en exercice, à savoir donner des
          consultations et avis juridique au Syndicat de copropriété Les Châtelets en
          contravention à l'article 128.1 b) 133 b) et 132 de la loi sur le Barreau,
          L.R.Q. c. B-1, le rendant passible de la peine prévue à l'article 188 du
          Code des Professions, L.R.Q. c. C-26. »

          LES FAITS :

          Preuve de la poursuite :

          [2] La preuve de la poursuite repose sur une lettre datée du
          7 octobre 2004 émanant du défendeur et adressée au syndicat de copropriété
          Les Châtelets (ci-après appelé : « Les Châtelets »). Il y a lieu de
          reproduire le contenu de la dite lettre, étant donné que les parties ne
          s’entendent pas sur la façon dont on devrait la qualifier. Cette lettre est
          écrite sur du papier entête de l’Association des Syndicats de copropriété du
          Québec et est signée par le défendeur. Elle mentionne ce qui suit :

          « Le 7 octobre 2004

          Syndicat de copropriété

          LES CHÂTELETS

          Conseil d'administration

          800, rue Alain # 105

          Sainte-Foy (Québec) G1X 4E7

          OBJET: Lettre adressée au conseil d'administration en date

          du 29 septembre 2004, signée par 6 personnes

          Mesdames,

          Messieurs,

          Vous avez requis les commentaires du soussigné sur certaines questions
          soulevées par la lettre en titre notamment parce qu'on y relève quelques
          notations de la publication de l'Association BULLETIN DE LA COPROPRIÉTÉ PLUS
          que j'ai l'honneur de diriger et de rédiger.

          Notez que le présent commentaire ne peut être confondu avec un avis
          juridique que le soussigné ne peut donner par ailleurs.

          Vous désirez recevoir une appréciation des questions suivantes:

          1) Est-ce que le projet de réfection des balcons demande 75% des voix
          pour être approuvé et exécuté?

          2) Cotiser les copropriétaires pour les balcons demande-t-il
          l'approbation de 75 % des voix des copropriétaires?

          Première question: Réfection des balcons et article 1097 C.c.Q.

          Selon la teneur de la lettre analysée, le syndicat devrait approuver la
          réfection des balcons selon les règles de l'article 1097 C.c.Q.

          Il n'y a pas à s'étendre longtemps là-dessus puisque la lettre signée par
          six (6) personnes indique clairement qu'il s'agit de:

          "Adoption du projet de réfection" (5e paragraphe de la
          lettre).

          "Réfection" : Action de remettre à neuf (Larousse 2005).

          Selon le dictionnaire, "refaire" n'est donc pas un agrandissement, ni une
          transformation, ni une amélioration.

          Une "réfection" des balcons s'assimile à "réparations majeures" de l'article
          1071 du Code civil, c'est-à-dire : le fonds de prévoyance.

          L'article 1097 C.c.Q. n'a rien à voir avec le fonds de prévoyance.

          C'est l'article 1039 du Code civil qui s'applique ensuite. C'est celui qui
          oblige le syndicat à conserver l'immeuble. Votre déclaration de copropriété
          donne au conseil les pouvoirs découlant de cet article 1039 C.c.Q.

          En bref et en résumé

          L'assemblée des copropriétaires n'a aucun pouvoir de décision sur les
          dépenses du fonds de prévoyance (réparations majeures; remplacement des
          parties communes).

          Il revient au conseil de décider de la conservation de l'immeuble.

          Dans le présent cas, je constate que le conseil a eu la délicatesse de
          consulter l'assemblée sur son projet et a même poussé la galanterie jusqu'à
          requérir un vote d'appui. C'est tout à fait correct et vous méritez des
          félicitations.

          Mais la décision finale revient au conseil; il semble l'avoir prise.

          Deuxième question : Cotisation pour travaux

          Le Code civil est clair : le conseil ne peut cotiser sans consulter
          l'assemblée.

          C'est probablement pour cette raison que vous avez tenu une assemblée
          extraordinaire des copropriétaires le 19 août 2004 au lieu d'une simple
          "rencontre". Un procès-verbal a été dressé de cette réunion. Il y est
          sûrement fait mention de la discussion du budget et de son acceptation.

          Conséquemment, le conseil est autorisé à cotiser.

          CONCLUSION

          Tout en reconnaissant la valeur des efforts de ces personnes pour éviter au
          syndicat (et à son conseil) des écueils propres à créer des conflits, force
          est d'admettre qu'on se trompe de cible en assimilant une remise en état de
          balcons détériorés avec le temps à une "amélioration" ou à une
          "transformation" .

          Ce sont des travaux majeurs comme vous en aurez beaucoup d'autres dans
          l'avenir. Des travaux qui relèvent du fonds de prévoyance sur lequel le
          conseil d'administration a l'entier contrôle.

          Recevez, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.

          Michel-G. Charlebois

          Président-directeur général

          MGC/pl »

          Preuve de la défense :

          [3] En défense, le défendeur Michel Charlebois témoigne qu’il
          travaille pour l’Association des Syndicats de Copropriété du Québec
          (ci-après appelée : « l’association ») depuis plusieurs années et qu’il en
          est le président et directeur général.

          [4] Les syndicats de copropriétés sont membres de
          l’association et paient une cotisation à cet effet. L’association offre à
          ses membres différents services. Le syndicat de copropriété Les Châtelets,
          membre de l’association, a demandé à son président, le défendeur, d’émettre
          ses commentaires à deux questions précises dans le but d’éclaircir et
          peut-être même de régler, une mésentente entre les copropriétaires et le
          syndicat de copropriété lui-même.

          [5] Le défendeur mentionne qu’il n’est pas avocat, qu’il ne
          s’est jamais affiché comme tel et que tous les syndicats de copropriété
          membres le savent pertinemment, dont celui des Châtelets.

          [6] Dans le cas qui nous occupe, le défendeur affirme que
          c’est suite à la demande d’un des responsables de Les Châtelets qu’il a
          décidé de mettre par écrit sa position concernant entre autres les frais à
          payer pour la réfection des balcons, car comme il le dit : « [...] ça va
          arrêter la chicane. »

          [7] Il affirme que le mandat fut confié à l’association afin
          de tenter de régler le litige et il prétend avoir répondu au nom de
          l’association en tant que président et directeur général.

          [8] En ce qui a trait à la rédaction de ladite lettre du 7
          octobre 2004, il se rappelle l’avoir rédigée en collaboration avec l’avocate
          qui travaillait au bureau à ce moment-là et l’avoir signée par la suite. Il
          affirme que c’est lui qui a signé la lettre en tant que président de
          l’association et mentionne : « […] parce que le poids de ma signature est
          plus pesant pour régler une chicane que d’autre chose […] » en soulignant
          que comme il dirige l’association depuis près de 30 ans : « […] si ma
          signature permet d’éviter une poursuite […] » et il considère que cela fait
          partie des services qu’il a à rendre aux syndicats membres.

          [9] D’ailleurs, il confirme que dans les faits, sa lettre a
          effectivement mis fin à la chicane entre le syndicat et ses copropriétaires
          et ainsi permis d’éviter un litige devant les tribunaux.

          [10] Le défendeur explique que l’association ne fait pas de
          litige et que si un responsable d’un syndicat de copropriété a besoin d’une
          opinion ou d’avis juridique, il est référé à leur avocat salarié ou à un
          bureau d’avocats à l’externe.

          Prétentions des parties :

          [11] Essentiellement, la poursuite prétend que le défendeur,
          Michel Charlebois, a posé un acte du ressort de la profession d’avocat en
          émettant un avis juridique à Les Châtelets, dans sa lettre du 7 octobre 2004
          déposée sous pièce P-1 et décrite ci-dessus, alors que le défendeur n’est
          pas membre en règle au Barreau du Québec.

          [12] En défense, le défendeur soutient plusieurs arguments, mais
          essentiellement, il prétend que ladite lettre n’est pas une opinion ou un
          avis juridique et son contenu ne fait qu’émettre des commentaires du
          défendeur non à titre personnel, mais en tant que président et directeur
          général de l’association, à qui le mandat avait d’ailleurs été confié.

          [13] D’ailleurs, il soutient que telle était son intention, étant
          donné que dès le départ, dans sa lettre du 7 octobre, il fait expressément
          mention que son commentaire n’est pas un avis juridique et que le syndicat
          les Châtelets, à qui s’adressait ladite lettre, est tout à fait au courant
          qu’il n’est pas avocat, tout comme les autres syndicats membres de
          l’association qu’il dirige.

          [14] Selon lui, cette mention démontre clairement que le
          défendeur n’avait pas l’intention d’émettre une opinion et que de ce fait,
          la poursuite n’a pas satisfait son fardeau de preuve hors de tout doute
          raisonnable que le défendeur avait l’intention de commettre l’infraction
          (mens rea).

          [15] Il argue de plus que contrairement au but de la Loi sur le
          Barreau[1] qui est de protéger le public, cette lettre ne s’adressait pas au
          public en général, mais seulement aux membres de ce syndicat de copropriété
          qui savaient pertinemment qu’il n’était pas avocat. De plus, il soutient
          que si Les Châtelets avait demandé et désiré recevoir un avis juridique sur
          les questions soulevées au défendeur, celui-ci l’aurait référé à l’avocat
          travaillant au sein de l’association ou à un bureau d’avocat externe.

          [16] Finalement, il soutient que la poursuite n’a pas démontré,
          selon l’article 128.1 b) de la Loi sur le Barreau, que cette lettre de
          commentaires, que la poursuite qualifie « d’avis juridique », était destinée
          à servir dans une affaire devant les tribunaux, étant donné que celle-ci a
          réussi à régler le litige entre Les Châtelets et les copropriétaires.

          ANALYSE

          [17] Les articles pertinents de la Loi sur le Barreau se lisent
          comme suit :

          « 128. 1. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller
          en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :

          a) donner des consultations et avis d’ordre juridique ;

          b) préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre
          document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les
          tribunaux ;

          c) […]

          132. Nonobstant toute loi contraire et sans restreindre la portée de la
          présente loi, quiconque exerce la profession d’avocat sans être inscrit au
          Tableau commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article
          188 du Code des professions.

          133. Exerce illégalement la profession d’avocat au sens de l’article 132 et
          dans chacun des cas suivants, toute personne autre qu’un membre du Barreau
          qui :

          […]

          b) en fait ou prétend en faire les actes.

          […] »

          [18] Le poursuivant a le fardeau de prouver hors de tout doute
          raisonnable la commission de l’infraction reprochée qui en est une de
          responsabilité stricte, tels que l’ont classifiés la doctrine et les
          tribunaux depuis plusieurs années. Ce faisant, contrairement à la
          prétention de la défense, la poursuite n’a pas à prouver l’existence de la
          mens rea, soit l’intention du défendeur de commettre l’infraction. Cela ne
          constitue pas un élément essentiel de l’infraction. La seule preuve requise
          est celle de l’actus reus, c’est-à-dire l’accomplissement de l’acte
          matériel.

          [19] Comme l’accomplissement de l’acte par le défendeur comporte
          une présomption d’infraction, il peut la renverser au moyen d’une défense de
          diligence raisonnable[ 2] et écarter sa responsabilité pénale en prouvant
          qu’il a pris toutes les précautions nécessaires afin de ne pas commettre
          l’acte. Ceci comporte l’examen de ce qu’une personne raisonnable aurait
          fait dans les mêmes circonstances[ 3].

          [20] D’autre part, la jurisprudence[ 4] a été constante à
          appliquer le principe qu’une loi professionnelle doit être strictement
          interprétée et appliquée.

          [21] Partant de ces principes, la question en litige est de
          savoir si la preuve démontre qu’il y a eu exercice illégal de la profession
          d’avocat ?

          [22] Dans un premier temps, le défendeur a décidé de faire une
          défense et, dans son témoignage, a admis ne pas être avocat.

          [23] Le tribunal croit d’autre part qu’il y a lieu de qualifier
          la nature du document déposé sous pièce P-1 et décrit ci-dessus, signé par
          le défendeur. En principe, l’avis juridique comporte une confirmation du
          mandat, la description du mandat, l’exposé des faits et des documents, un
          examen et une réponse au problème soulevé, de même que des recommandations.
          Toutes ces étapes ne sont pas obligatoires, mais elles doivent pour
          l’essentiel toucher ces aspects.

          [24] Peu de décisions judiciaires ont traité cette matière
          concernant la pratique illégale de la profession d’avocat, en ayant donné
          des avis juridiques sans être inscrit au Tableau de l’Ordre.

          [25] La décision qui apparaît la plus pertinente relativement à
          la présente affaire, semble être celle dans Barreau d’Abitibi-Témiscaming ue
          c. Guidon[5], dans lequel le juge Miville St-Pierre édicte que :

          « Ce qui est du ressort exclusif de l’avocat, c’est de donner des
          consultations et des avis d’ordre juridique ; la seule lecture des mots nous
          laisse déjà entrevoir que dès que l’on consulte ou qu’on demande cet avis,
          il y a matière à controverse ou à contestation, ou qu’on recherche une
          précision sur quelque chose qui n’est pas claire. Ainsi les dictionnaires
          définissent le mot « avis » comme étant « ce que l’on pense et aussi ce que
          l’on exprime sur un sujet. V. Jugement, estimation, opinion, pensée,
          sentiment, vue (point de vue)[6] »

          [26] Il poursuit en mentionnant que :

          « Ce sont là des synonymes qui nous montrent qu’un avis, c’est plus qu’un
          renseignement ou qu’une information : cela requiert qu’on donne une opinion,
          ou un point de vue ou qu’on exprime sa pensée sur un sujet sur lequel il
          peut y avoir plusieurs opinions différentes. Et si ces avis ou opinions
          portent sur une matière d’ordre juridique, alors elles sont du ressort
          exclusif de l’avocat. »

          [27] Dans son dossier, le juge St-Pierre en vient donc à la
          conclusion que le courtier en immeuble n’a pas exercée illégalement la
          profession d’avocat, que ses annonces qui diffusaient des messages
          publicitaires à la radio qui contenaient des références à la Loi sur la
          protection du consommateur, au certificat de localisation et à la
          déclaration de copropriété, ne constituaient que des renseignements et
          informations d’ordre général et, il l’a acquitté.

          [28] Pour en arriver à cette conclusion, il mentionne ce qui suit
          :

          « […] nous constatons que les messages ne s’adressaient à aucune personne en
          particulier, qu’ils n’étaient pas transmis en réponse à des questions qui
          auraient été posées, qu’ils ne contenaient que des informations et
          renseignements d’ordre général et qu’ils ne constituaient pas une
          appréciation de leur auteur sur des sujets controversés ; […] » (les
          soulignés sont de la soussignée)

          [29] Dans le cas qui nous occupe, le défendeur mentionne que ce
          ne sont que des commentaires émis à un syndicat membre en « chicane » avec
          ses copropriétaires.

          [30] Avec égard pour l’opinion contraire et en regard des
          prémisses établies par le juge St-Pierre et de la Loi sur le Barreau, le
          tribunal considère que cette lettre constitue un avis juridique.

          [31] En effet, dans cette lettre, le défendeur expose certains
          faits et documents, explique les questions précises à répondre, utilise des
          articles de loi et le dictionnaire pour faire son examen et répond aux
          problèmes soulevés afin de régler une mésentente entre deux parties.

          [32] Cette lettre ne s’adresse pas au public en général et est
          bien plus qu’un renseignement ou une information. Elle va bien au-delà d’un
          simple commentaire comme le prétend le défendeur. Elle s’adresse à un
          syndicat qui consulte le président de son association parce qu’on recherche
          une précision sur quelque chose qui n’est pas claire, suite à une
          controverse ou à une contestation (soit le fait que les copropriétaires ne
          voulaient pas avoir à payer des frais supplémentaires) .

          [33] Le défendeur a donné son point de vue, il a exprimé sa
          pensée sur un sujet sur lequel il peut y avoir plusieurs opinions
          différentes. Et, comme le mentionne le juge St-Pierre[7] , si ces avis ou
          opinions portent sur une matière d’ordre juridique, ce qui est le cas, c’est
          du ressort exclusif de l’avocat.

          [34] Qu’en est-il de l’argument du défendeur à l’effet que le
          texte de la lettre est clair que ce n’était pas un avis juridique, vu la
          mention au second paragraphe d’une « mise en garde » que le syndicat ne
          devait pas confondre son commentaire avec un avis juridique, qu’il ne
          pouvait d’ailleurs pas donner (voir pièce P-1) et que les membres du
          syndicat étaient au courant qu’il n’était pas avocat ?

          [35] Le tribunal est d’avis que cette mention ne protège pas le
          défendeur. Celui-ci ne peut tenter d’exonérer de sa responsabilité pénale,
          simplement en indiquant que ce n’est pas un avis juridique et se fier sur le
          fait que les gens à qui est adressée la lettre, savent qu’il n’est pas
          avocat. Ce serait trop facile si on n’avait qu’à dire une chose et poser un
          geste en contradiction avec nos paroles, mais que le simple fait de l’avoir
          dit soit suffisant… et nous protège.

          [36] Il est évident que le défendeur joue de finesse et prend
          soin d’indiquer par écrit que son commentaire n’est pas un avis juridique
          ce qu’il ne peut faire, car on présume qu’il sait qu’il pourrait être
          poursuivi ou du moins, il aurait dû le savoir. Mais entre ce qu’il dit ou
          écrit et la réalité du contenu de cette lettre où il prend position sur un
          litige éminent, fait une interprétation juridique des articles de loi en
          regard de la situation des parties et donne son opinion, en plus de l’effet
          que cette lettre a sur les parties impliquées, il y a un fossé.

          [37] Le passage suivant d’un arrêt de la Cour suprême en fait foi
          :

          « On peut fort bien exercer la comptabilité publique sans pour autant agir
          de manière à donner lieu de croire qu’on est autorisé à le faire ; on peut
          même le faire tout en avertissant ses clients qu’on en a pas le droit ;
          […][8] » (les soulignés sont de la soussignée)

          [38] Le défendeur ne peut non plus se fier sur la croyance qu’il
          a que les syndicats membres sont au courant qu’il n’est pas avocat, ceci
          n’est pas une défense admissible et n’a aucune importance, car ce qu’il faut
          analyser, c’est l’acte posé. De plus, le fait qu’il ne s’affiche pas ou ne
          s’est jamais affiché comme avocat n’est pas non plus important, car il faut
          rappeler qu’il n’est aucunement accusé d’avoir « donné lieu de croire »
          qu’il était avocat, mais plutôt d’avoir « exercé » illégalement la
          profession d’avocat.

          [39] Ce qui importe c’est ce qui s’est réellement passé dans les
          faits. Cet avis juridique a sûrement donné un faux sentiment de sécurité à
          Les Châtelets, au point de s’en servir pour régler la mésentente ou la
          chicane qu’il avait avec leurs copropriétaires. Il est heureux que le
          dénouement dans ce cas-ci ait été positif à la suite de cette lettre du 7
          octobre signée par le défendeur et qu’elle ait pu aider à régler la
          mésentente entre les parties. Cependant, en droit, ce résultat n’a aucune
          importance sur l’issue de la présente accusation contre le défendeur et
          démontre d’autant plus de la confiance aveugle que les parties ont accordée
          à un avis juridique qui, pourtant et malheureusement, n’émanait pas d’un
          avocat membre en règle au Tableau de l’ordre.

          [40] Il faut rappeler que la mission du Barreau est de protéger
          le public, dont l’importance est mentionnée dans plusieurs décisions
          récentes, soit dans au moins deux de la Cour suprême du Canada[9]. Le
          danger est que, de bonne foi, un profane puisse tromper celui qui sollicite
          son avis et partant, lui cause un tort irréparable.

          [41] D’autre part, il est tout de même étonnant de savoir que
          pour émettre cet avis juridique, le défendeur témoigne qu’il a été assisté
          d’une avocate de son bureau, mais qu’elle ne l’a pas signée, alors qu’elle
          était avocate. Il est évident que sa prétention à l’effet que sa signature
          personnelle a plus de poids et peut permettre d’éviter un litige, ne peut
          être retenue. Si le tribunal acceptait cette position, cela permettrait à
          toute personne jouissant d’une certaine notoriété dans un domaine
          particulier, de poser des actes réservés aux membres d’une corporation
          professionnelle dans un domaine apparenté, alors qu’elle n’a pas la
          formation, la compétence, ni rempli toutes les exigences requises pour en
          être membre.

          [42] Des propos de M. Charlebois, il ressort que depuis qu’il
          travaille et dirige l’association, il a acquis une grande crédibilité aux
          yeux des syndicats membres et conséquemment des copropriétaires, ce qui est
          tout à son honneur. Cependant, le tribunal croit que ceci ne lui permet pas
          de poser certains actes, et ce, même sans mauvaise intention de sa part dans
          le but d’offrir le plus de services possibles aux syndicats membres qui
          paient des cotisations. À partir du moment où une personne signe un
          document, comme la lettre P-1, que le tribunal considère comme un avis
          juridique et l’exécute pour autrui, comme en l’espèce étant donné qu’il n’a
          pas nié qu’elle était adressée et utilisée par Les Châtelets, il engage sa
          responsabilité et s’expose à une plainte pénale pour exercice illégal.

          [43] D’ailleurs les membres du barreau, lorsqu’ils signent des
          avis juridiques, engagent leur responsabilité professionnelle, car ils
          doivent avoir la compétence nécessaire pour ce faire et contractent une
          assurance responsabilité , car ils sont redevables.

          [44] Quant à l’argument du défendeur que le mandat a été confié à
          l’association et non à Michel Charlebois personnellement et que ce n’est
          qu’à ce titre qu’il y a répondu, le tribunal ne peut retenir ce moyen de
          défense.

          [45] En effet, le défendeur ne peut s’exonérer de sa
          responsabilité pénale en se cachant derrière l’association qu’il représente.
          L’association agit par le président et le directeur général. Comme il le
          dit lui-même, dans ce milieu, les gens ont confiance en lui et il appert que
          son opinion a de l’influence.

          [46] Le défendeur ne peut non plus prétendre valablement que si
          Les Châtelets avait demandé un avis juridique, on l’aurait dirigé vers
          l’avocat de l’association ou un avocat externe.

          [47] Le tribunal ne croit pas que l’on puisse demander aux
          syndicats de copropriétés membres de faire cette distinction lorsqu’ils
          confient ce type de mandat. M. Charlebois avait cependant l’obligation de
          les diriger à la personne qui avait la compétence requise, comme un avocat,
          connaissant la nature de la demande ayant pour but de régler un conflit de
          nature juridique entre deux groupes et sachant qu’il n’était pas avocat et
          ne pouvait rédiger ou donner d’avis juridique ou tout autre document ayant
          cette teneur. Ou, tout simplement, le défendeur aurait pu faire rédiger et
          signer l’avis juridique par l’avocate à l’interne et y joindre une lettre
          comme président à l’effet que cela représente la position de l’association,
          ce qui aurait quand même eu du poids.

          [48] Finalement, le défendeur soumet d’une part que cette lettre
          n’a pas été rédigée pour « autrui » au sens de l’article 128.1, étant donné
          qu’elle était adressée à Les Châtelets, que l’on ne peut considérer comme
          étant le grand public, que la Loi sur le Barreau veut protéger. Et d’autre
          part, que la poursuite n’a pas démontré que cette lettre (avis) était
          destinée à servir devant les tribunaux, selon l’article 128.1 b).

          [49] Il ne faut pas confondre le but de la Loi sur le Barreau et
          la finalité de l’article 128.1. Le but de la loi est de protéger le public
          en s’assurant que les personnes qui font des actes du ressort de la
          profession d’avocat sont bel et bien membres du barreau et ont la compétence
          requise pour poser ces actes. Alors que l’article 128.1 énumère les actes
          qui sont du ressort exclusif de l’avocat ou du conseiller en loi et qui sont
          exécutés pour le compte d’autrui.

          [50] Cela ne veut pas nécessairement dire que ces actes aient été
          exécutés pour le grand public en général comme le prétend le défendeur, mais
          ceci veut plutôt dire qu’il faut que ces actes aient été exécutés pour
          autrui. Le mot « autrui » implique quelqu’un d’autre que son auteur. Cela
          implique que ces actes, documents, avis juridiques, etc… soient adressés à
          quelqu’un d’autre et le tribunal considère que dans le cas en espèce, Les
          Châtelets est considéré comme « autrui » au sens de cet article, peu importe
          qu’il savait ou non que l’auteur de la lettre était avocat ou non.

          [51] Quant à l’autre argument, selon le témoignage même de M.
          Charlebois, il est clair qu’il y avait une mésentente entre deux parties et
          qu’il y avait possibilité qu’il s’adresse aux tribunaux pour faire régler
          celle-ci si chacun demeurait sur ses positions. De plus, la preuve a
          démontré que la « chicane » a été réglée, mais elle aurait pu ne pas l’être
          et il aurait pu se servir de ce document à la cour. En conséquence, cet
          avis juridique servait à tenter de régler un désaccord de nature juridique
          existant et réel et non un avis juridique uniquement à titre préventif.
          Cette seule possibilité d’aller devant les tribunaux, apparaît au tribunal
          suffisante pour rencontrer cette condition.

          [52] En conséquence, compte tenu de ce qui précède et de
          l’ensemble de la preuve, le tribunal est convaincu hors de tout doute
          raisonnable que l’infraction a été commise par le défendeur et que celui-ci
          n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions raisonnables afin de ne
          pas commettre l’infraction selon la prépondérance de preuve.

          PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

          DÉCLARE le défendeur Michel Charlebois coupable de l’infraction reprochée
          contre lui.

          CONDAMNE le défendeur à la peine minimale de 600,00 $ plus les frais, délai
          de trois mois pour payer.

          ____________ _________ _________ ____

          NICOLE MARTIN, J.P.M.

          Me Raymond Lavoie

          Procureur du poursuivant

          Me Paul-André Lebouthillier, Gascon & Associés

          Procureur du défendeur

          Date d’audience :
          Le 20 septembre 2006

          ------------ --------- --------- --------- --------- --------- -

          [1] L.R.Q., c. B-1, (ci-après appelée: Loi sur le Barreau)

          [2] G. LÉTOURNEAU et P. ROBERT, Code de procédure pénale du Québec
          annoté, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1998, p.81

          [3] R. c. Corporation de la ville de Sault Ste-Marie, (1978) 2 R.C.S.
          1299

          [4] Pauzé c. Gauvin, (1954) R.C.S. 15

          [5] J.E. 91-777 (C.Q.)

          [6] Dictionnaire alphabétique et analogique de la Langue Française, Le
          Robert

          [7] Précité note 5, page 4

          [8] Ordre des comptables agréés du Québec c. Gilles Goulet, C.S.C. 6
          avril 1981, p. 6, AZ-81111049

          [9] Finney c. Barreau du Québec, [2004], 2 R.C.S. 17; Fortin c.
          Chrétien, [2001], 2 R.C.S. 500

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        • Nathalie Lehmann
          Hé bien Saluez monsieur Charlebois pour nous... Nathalie Hé bien Saluez monsieur Charlebois pour nous... Nathalie
          Message 4 de 4 , 2 fvr. 2007
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          • 0 Pièce jointe
            Hé bien
             
            Saluez monsieur Charlebois pour nous...
             
            Nathalie
             
             
             
             
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