JORF n°0139 du 18 juin 2009
texte n° 80


DECISION
Décision n° 2009-361 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du
service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre
sur la zone Haute-Normandie

NOR: CSAC0912900S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma
national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de
l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986
modifiée susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction
progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision
par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal+ sur les
zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin
le 9 mars 2010.

Article 2

Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné
à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne
terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les
émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 9 mars 2010.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
et notifiée à la société Canal+.


A N N E X E

ÉMETTEUR
CANAL - POLARISATION

Rouen - Grand-Couronne.
07H

Les Andelys 1.
05V

Evreux - Nétreville.
05H

Fécamp - Côte de la Vierge.
09H

Lillebonne - Saint-Jean-de-Folleville.
10V

Rouen-Darnétal - Bois du Roule.
09V

Neufchâtel-en-Bray - Croixdalle.
65H

Dieppe 1 - Neuville.
09H

Le Havre - Harfleur.
05H

Bolbec - Hôpital.
08V



Fait à Paris, le 26 mai 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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