Les arrêts récents du Conseil d'Etat ne sont pas sur Legifrance...
(quid du décret SPDDI ?).
Mais ils sont sur la base Ariane sur le site du Conseil d'Etat.
Comment dès lors faire un lien vers un arrêt du Conseil d’Etat dans la
base Ariane ?
Suivez le guide :
http://www.precisement.org/blog/+Faites-un-lien-vers-un-arret-du+.html
Emmanuel Barthe
documentaliste juridique