Bonjour la liste,

Un avocat revient vers moi à propos de la mise à jour du code de
commerce Litec 2009, disponible en téléchargement sur le site
(http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/mises_a_jour_codes_ouvrages/\
index.html
<http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/mises_a_jour_codes_ouvrages/\
index.html> ) et qui met notamment à jour le code papier, de la loi
de modernisation de l'économie du 4/08/2008 (loi LME).

Au passage, nous avons du imprimer cette mise à jour pour tous les
codes Litec achetés alors que le code de commerce 2009 Dalloz
était lui à jour !

Bref, ces feuillets de mise à jour ne semblent pas finalement être
à jour de la loi LME.
Je m'explique.
Exemple de l'Article L.441-6 du code de commerce :
Version Litec :
Article L441-6
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est
tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout
acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en
fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci
constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent
:

-les conditions de vente ;
-le barème des prix unitaires ;
-les réductions de prix ;
-les conditions de règlement.
[...]
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les
conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur
la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après
cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un
taux inférieur à une fois et demi le taux d'intérêt
légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout
moyen conforme aux usages de la profession.
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les
délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième
alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de
règlement les mentions figurant à la première phrase du
dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des
conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux
dispositions du même alinéa.

Version Légifrance :
Article L441-6
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
<file://affichtextearticle.do;jsessionid=ffaee1b030c89c3bed528ae9bc7b98f\
0.tpdjo10v_2/?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=LEGIARTI0000192849\
85&dateTexte=20081117&categorieLien=id/>
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 92
<file://affichtextearticle.do;jsessionid=ffaee1b030c89c3bed528ae9bc7b98f\
0.tpdjo10v_2/?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=LEGIARTI0000192851\
27&dateTexte=20081117&categorieLien=id/>
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est
tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout
acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en
fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci
constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent
:

-les conditions de vente ;
-le barème des prix unitaires ;
-les réductions de prix ;
-les conditions de règlement.
[...]
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les
conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur
la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après
cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un
taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce
taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de
retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout
moyen conforme aux usages de la profession.
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les
délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième
alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de
règlement les mentions figurant à la première phrase du
douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des
conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux
dispositions du même alinéa.

Nous n'avons remarqué pour l'instant que ces graves erreurs. Mais
peut-être y'en a-t'il d'autres !
Si code papier et feuillets de mises à jour ne sont pas fiables, j'ai
de quoi m'inquiéter. Et vous ?

J'ai envoyé cet e-mail à LexisNexis hier.

Bien cordialement,

Hélène de Metz-Vaquié
Bird & Bird Paris



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