Lu sur net-iris ce matin, La CNIL, la Commission nationale
informatique et libertés, et le FDI, Forum des droits sur l'Internet
viennent d'ouvrir pour une période de quatre mois, une consultation
publique sur le thème de la vie privée numérique. Celle-ci se
déroule en ligne sur les forums de discussion du Forum des droits
sur l'internet, jusqu'au 15 janvier 2009.

http://forums.foruminternet.org/forumdisplay.php?f=42

Lire le communiqué de la CNIL
http://www.cnil.fr/index.php?id=2519&news[uid]=580&cHash=ea702d143e

Sources de l'info :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20505/ouverture-
une-consultation-publique-sur-la-vie-privee-numerique-des-
internautes-francais.php

Rémy NERRIERE

--- Dans juriconnexion@..., "GASNAULT Jean"
<gasnault@...> a écrit :
>
>
> Bonsoir la liste,
>
> En ces temps troublés où on se rend progressivement compte des
risques que les progrès d'Internet font courir à la protection de la
vie privée, le G29 - qui réunit les instances "Informatique et
Libertés" de nombreux pays du continent Européen redouble d'activité.
>
> La recherche de données judiciaires et leur conservation est -
naturellement - ces données étant parmi les plus sensibles - au cœur
des préoccupations.
>
> Un communiqué a été publié le 4 avril dernier - on le trouve très
aisement sur le site de la CNIL
> http://www.cnil.fr/index.php?id=2419
>
> "Le 4 avril 2008, le groupe des 27 « CNIL » européennes, a adopté
à l'unanimité un avis précisant les règles applicables aux moteurs
de recherche. Cet avis résulte d'une concertation avec les acteurs
majeurs du secteur. Il précise notamment que les données
personnelles enregistrées par les moteurs de recherche, doivent être
effacées au plus tard au bout de 6 mois. "
>
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/internet/w
p148_fr.pdf
> Le communiqué sur le site du G29
> http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/index_fr.htm
>
>
> Cet objectif d'anonymisation et d'effacement de toute trace et de
respect du droit à l'oubli est un souci constant de la CNIL - ce que
l'on peut constater en parcourant ces documents datés de 2006 :
> http://www.cnil.fr/index.php?id=1967&news[uid]=322&cHash=7d6f101498
> http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/police-
justice/Bilan_BDD_jurisprudence_decisions_de_justice.pdf
>
>
> Il reste à voir comment toutes ces recommandations vont pouvoir se
concrétiser au niveau des divers sites proposant des recherches de
jurisprudence tant en accès libre qu'en accès restreint dans les
divers états membres. L'anonymisation des bases de jurisprudence
semble être la solution primitive et inconctournable. Selon les
types de décisions, il n'est pas forcément simple de parvenir à un
résultat parfait. Les recoupements qu'autorisent certaines bases de
presse rendent encore plus délicate cette volonté de protection de
la vie privée des parties.
>
> Une première réaction vient de Google. "Google a réaffirmé son
souhait de collaborer avec les autorités européennes et vient
d'annoncer qu'il va réduire à 9 mois la conservation des données de
ses utilisateurs. Mais sur le fond, il refuse pour le moment de se
soumettre à la législation européenne sur la protection des données."
> http://www.cnil.fr/index.php?id=2518&news[uid]=579&cHash=d0e55a749f
>
> Un débat qui ne sera pas clos de sitôt….
>
>
> Jean Gasnault
> Service Documentation
> Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
>
>
>
> Ce message contient des informations confidentielles protegees par
le secret professionnel. Au cas ou il ne vous serait pas destine,
nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immediatement et
de le supprimer.
>
> This e-mail is sent by a law firm and may contain information that
is privileged or confidential. If you are not the intended
recipient, please delete the e-mail and any attachments and notify
us immediately.
>
>
> [Les parties de ce message comportant autre chose que du texte
seul ont été supprimées]
>