Bonjour à tous,


Le ministère de la Justice ouvre un "accès professionnels" sur son site
Internet.
Vous y trouverez notamment un site destiné à favoriser la diffusion des
modalités de transmission d'actes judiciaires et extra judiciaires à destination
de l'étranger ( www.entraide-civile-internationale.fr ), ainsi qu'un site de
dossiers-type pour les candidats à la reprise d'un office ministériel ou à
l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office ( ces dossiers
doivent désormais être déposés aux Parquets compétents une fois instruit):
www.transmission-office-ministeriel.justice.gouv.fr

Bien cordialement

Thomas SAINT-AUBIN
Responsable éditorial/ Juriste TIC

http://www.justice.gouv.fr/