Blogué sur http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=139

L'essentiel de ce que nous apprend ce document :
- des logiciels d’anonymisation efficaces existent [Ils existent en
fait depuis longtemps, en tout cas depuis au moins 2004]
- les bases de données de jurisprudence et les plateformes des
éditeurs juridiques privés devraient anonymiser non seulement les
adresses des parties, mais aussi leurs noms
- le stock de Legifrance (i.e. datant d'avant juillet 2002) devrait
être anonymisé à partir de « 2008, date à laquelle le système
informatique des Journaux officiels permettra une accélération du
processus d’anonymisation » (selon le document).

Conséquence : l’adoption par les éditeurs de références neutres aux
décisions de justice risque de devenir nécessaire. Notamment, ici, en
reprenant systématiquement le numéro de pourvoi ou le n° RG. A l’heure
actuelle, seul Lamy cite systématiquement un arrêt de la Cour de
cassation par son n° de pourvoi. Quant aux décisions judiciaires de
premier et second degrés, quel que soit l’éditeur, elles ne sont que
très rarement citées avec leur n° RG.

Plus de détails sur
http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=139

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

---------------

Original Message:
From: CHALANDON Anne OF/DMG anne.chalandon@...
Date: Tue, 28 Feb 2006 16:49:49 +0100
To: juriconnexion@...
Subject: [juriconnexion] anonymisation des décisions de justice

Bonjour à tous,

Lu aujourd'hui dans la newsletter de la CNIL que cette dernière se
prononce
en faveur d'un renforcement de l'anonymisation des décisions de
justice via
de nouvelles dispositions législatives.

Leur communiqué : http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1967

Le document adopté par la CNIl le 19 janvier 2006 "Bilan de
l'application de
la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur
Internet par les banques de données de jurisprudence : pour un encadrement
législatif renforçant la protection des données à caractère personnel en
matière de diffusion de décisions de justice."

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/fileadmin/documents/approfondir/dossier/p
olice-justice/Bilan_BDD_jurisprudence_decisions_de_justice.pdf

cordialement,

annechalandon
direction juridique - OrangeFrance