La CEDH estime que la plainte pénale avec constitution de partie civile, dès lors qu'elle tend entre autres à la réparation du préjudice subi ou à la ...
Encore une affaire de défaut de communication du rapport du Conseiller rapporteur, où la France est fautive. Mais la réparation est bien mince. Tiré du...
La CEDH estime qu'à compter du 1 janvier 2003, il y a certitude juridique sur le fait que le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat français...
Tiré du Communiqué de la CEDH du 27 novembre 2003 Slimane-Kaïd c. France (no 2) (requête no 48943/99) << Le requérant alléguait que sa cause n’avait...
La CEDH considère que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement de la justice administrative viole l'article...
ACHP http://www.ifrance.com/achp achp@... Depuis un an, un seul juge administratif statue en premier et dernier ressort (donc, sans appel) sur la situation...
http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=25513 Ce qu'on ne dit pas au "grand public" à propos du fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de...
Prendre un fonctionnaire par surprise avec une mise en demeure qui ne dit pas tout, c'est quelque chose que certains services juridiques affectionnent, surtout...
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/ <http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/> Edvige, Cristina... extension de mes conclusions en...
