http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=25513

Ce qu'on ne dit pas au "grand public" à propos du fonctionnement de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme, c'est que les requêtes subissent une sorte de
"présélection" sommaire et draconienne sans exprimer de motivation réelle,
"présélection" qu'aucun tribunal français n'a le droit de pratiquer. C'est ce
que l'on appelle la "procédure devant un comité"... On n'explique pas, non
plus, au "grand public" que la CEDH est une émanation du Conseil de l'Europe
qui comprend 45 états dont (entre autres) la Russie.


Auteur: Luis Gonzalez-Mestres


LES DROITS DE l'HOMME EN FRANCE, ARBITRES PAR POUTINE (OU PRESQUE)?


La propagande est une chose et la réalité en est une autre. Combien de
justiciables français savent que la Cour Européenne des Droits de l'Homme qu'on
leur vante tant est une émanation du Conseil de l'Europe? Et combien connaissent
la composition de ce Conseil? C'est pourtant une question essentielle.

Le Conseil de l'Europe, http://www.coe.int/DefaultFR.asp , est formé de 45
membres, voir: http://www.coe.int/T/f/Com/A_propos_COE/default.asp . La liste
est:

http://www.coe.int/T/F/Com/A_propos_COE/Etats_membres/default.asp

Albanie (13.07.1995)
Allemagne (13.7.1950)
Andorre (10.11.1994)
Arménie (25.1.2001)
Autriche (16.04.1956)
Azerbaïdjan (25.1.2001)
Belgique (5.5.1949)
Bosnie-Herzégovine (24.04.2002)
Bulgarie (7.5.1992)
Chypre (24.5.1961)
Croatie (6.11.1996)
Danemark (5.5.1949)
Espagne (24.11.1977)
Estonie (14.5.1993)
Finlande (5.5.1989)
France (5.5.1949)
Georgie (27.4.1999)
Grèce (9.8.1949)
Hongrie (6.11.1990)
Irlande (5.5.1949)
Islande (7.3.1950)
Italie (5.5.1949)
Lettonie (10.2.1995)
« L'ex-République yougoslave de Macédoine » (9.11.1995)
Liechtenstein (23.11.1978)
Lituanie (14.5.1993)
Luxembourg (5.5.1949)
Malte (29.4.1965)
Moldova (13.7.1995)
Norvège (5.5.1949)
Pays-Bas (5.5.1949)
Pologne (26.11.1991)
Portugal (22.9.1976)
République tchèque (30.6.1993)
Roumanie (7.10.1993)
Royaume Uni (5.5.1949)
Fédération de Russie (28.2.1996)
Saint Marin (16.11.1988)
Serbie-Monténégro (3.4.2003)
Slovaquie (30.6.1993)
Slovénie (14.5.1993)
Suède (5.5.1949)
Suisse (6.5.1963)
Turquie (9.8.1949)
Ukraine (9.11.1995)


L'Assemblée parlementaire "représente les forces politiques des Parlements des
Etats membres". Elle élit à raison d'un par pays (sur proposition de chaque pays
membre) les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. On trouve, parmi
ces pays, une majorité de régimes sur lesquels il paraît légitime de se poser
un certain nombre de questions graves, par les très faibles salaires pratiqués,
par l'antiouvriérisme et le revanchisme de leurs dirigeants, par le manque de
démocratie réelle, par la brutalité du comportement des "élites"... Or, c'est
bien dans ce contexte et avec toutes ses conséquences que les juges sont
proposés par les états membres et élus directement (un par pays) par le monde
politique. C'est une Cour ainsi formée qui est le juge ultime des Droits de
l'Homme en France. Combien de français le savent vraiment, combien
accepteraient cette situation si un référendum avait lieu?

En réalité, sous prétexte d' "extension du domaine territorial d'application des
droits de l'homme" que l'on présente comme une grande avancée, les états
initiateurs comme la France ont accepté d'emblée d'établir une plate-forme
"minimale" en la matière (pour que tous ces états "puissent la signer") et de
renoncer à tout contrôle réel de son application, du moment qu'ils doivent
marchander les critères de cette application avec les autres signataires de la
convention. Pire encore, ces critères s'appliquent à la France et à d'autres
pays dont les standards en la matière étaient initialement très supérieurs.
C'est donc un recul net de nos acquis sociaux et démocratiques, d'autant plus
que le but réel du Conseil de l'Euorope est de former une vaste coalition et de
construire à terme un super-état avec huit-cents millions d'habitants. Que
vaudra l'être humain dans ce super-état? Les SMIC de 100 euros ou les méthodes
employées par Poutine en Tchetchénie ont de quoi nous faire réfléchir.


Car d'ores et déjà, vu sous l'angle des conquêtes sociales et démocratiques d'un
pays comme la France, on pourrait exprimer de sérieuses inquiétudes mais tout le
monde se tait.

Par exemple, la Cour Européenne des Droits de l'Homme peut, à l'unanimité de
trois juges, enterrer n'importe quelle affaire par une simple réunion à huis
clos de ces juges sans même avoir à décrire la requête qu'elle juge, ni les
demandes et arguments du requérant, ni a fortiori avoir à répondre à ses
moyens. Une telle déclaration d'irrecevabilité est sans appel. Il va de soi
qu'aucun tribunal français ne fonctionne de cette façon. La Cour de Strasbourg
rejette aussi les pièces produites si elle les juge trop nombreuses. Ce
qu'aucun tribunal français n'oserait faire.

Ce qui veut dire que les partis politiques qui défendent la "construction
européenne" et la Constitution qu'on nous prépare mentent sciemment aux
citoyens et aux travailleurs. L' "Europe", c'est la perte de tous nos droits
démocratiques si minces soient-ils en ce moment.

Certes, la technique de violence utilisée dans l' "Europe" de ce début de siècle
n'est pas celle du passage à tabac physique direct. C'est celle du réseau
d'influence, du baillonnement organisé, du blocage et de la démolition
citoyenne et professionnelle. Une technique chère à l'oligarchie financière
dont cette "Europe" est le larbin tout comme les USA. Et plus on nous parle de
"démocratie" et de "droits de l'homme", plus la pratique réelle va dans le sens
opposé.


Ce qu'on ne dit pas au "grand public" à propos du fonctionnement de la CEDH,
c'est que les requêtes subissent une sorte de "présélection" sommaire et
draconienne sans exprimer de motivation réelle, "présélection" qu'aucun
tribunal français n'a le droit de pratiquer. C'est ce que l'on appelle la
"procédure devant un comité", à savoir :

"... le comité peut, à l'unanimité, déclarer une requête irrecevable ou la rayer
du rôle de la Cour, lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen.
La décision est définitive. Elle est portée à la connaissance du requérant par
lettre."

Il n'y a donc aucune obligation de description de l'affaire ni de motivation. De
très nombreux justiciables font la lamentable expérience, inattendue pour la
plupart d'entre eux, de recevoir une lettre type qui leur dit, tout simplement,
que leur recours a été examiné et que les juges n'ont trouvé aucune violation de
la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans les faits décrits. Le
dossier est par la suite, semble-t-il, détruit pendant que la Cour diffuse
quelques arrêts plus gentils au service d'une propagande qui cherche à faire
croire que les droits de l'homme sont respectés et défendus en Europe. On ne
peut même pas vraiment blâmer les juges, pas plus que les décisions, car ce
comportement ne fait que refléter la volonté réelle du monde politique qui a
mis en place la Cour.

En réalité, vous pouvez avoir une chance si vous saisissez la Cour Européenne
des Droits de l'Homme sur une question ponctuelle et pas très grave, mais
aucunement si vous mettez en évidence que les dysfonctionnements sont graves et
qu'ils constituent un véritable système. Car vous avez en face des juges
proposés par les états et élus par le monde politique.


On trouve toujours des gens pour dire des choses du genre "moi, je me sens très
européen", et bla bla bla... Mais combien d'entre eux ont regardé les choses de
près? La réalité est que les institutions européennes jouent globalement un
rôle très corrupteur et désintégrateur des aspects positifs des institutions
françaises. Depuis qu'il y a la CEDH, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
français peuvent se permettre beaucoup plus de libertés car ils ont derrière eux
la caution par défaut de la Cour Européenne dans les affaires gênantes, malgré
un certain nombre de condamnations de la France.

Et si vous avez déjà reçu une fois la "lettre type" et que la fois suivante vous
prenez toutes sortes de précautions en étoffant bien votre dossier ? C'est
apparemment le temps perdu si le dossier est pointu et dérange, car la Cour
Européenne a plus d'un tour dans son sac. Je suis en train d'y goûter quelque
peu.

En ce moment même, la Cour Européenne des Droits de l'Homme refuse d'examiner
mes pièces au motif qu'elles seraient trop nombreuses. En même temps, elle
opère une clôture d'instruction de facto alors que le délai de six mois contre
les dernières décisions attaquées est loin d'avoir expiré. Avec ce refus, elle
en profite également pour ne pas examiner un mémoire qui accompagnait les
pièces. Je n'avais jamais vu un tribunal, dans un état de droit, se comporter
de la sorte.

Pourtant, il s'agit d'un contentieux qui implique une trentaine de dossiers du
Conseil d'Etat et je n'ai fait que présenter les pièces de ces dossiers sans
lesquelles je vois mal comment on pourrait valablement examiner l'affaire. De
surcroît, j'avais prévenu avec un mois d'avance du volume prévisible des pièces
à produire et la Cour m'avait répondu qu'elle en avait pris "bonne note".

Il paraît évident que cette fin de non recevoir soudaine, à laquelle j'ai réagi
par la récusation de deux greffiers et du magistrat rapporteur, découle de la
gêne de la Cour sur le contenu même du dossier qui met en évidence ce qui, de
mon point de vue, constitue un manque d'impartialité manifeste de la part de la
Section du Contentieux du Conseil d'Etat dans les contentieux impliquant la
recherche scientifique et les universités. Par exemple : cette Section voit
débarquer en permanence des personnes très directement liées au sommet du monde
politique et aux administrations à un niveau élevé ; on trouve également dans
les formations de jugement et parmi les commissaires du gouvernement des
magistrats qui exercent en même temps la fonction de professeur associé aux
universités... Placée devant un recours qui ne dénonce pas un dysfonctionnement
ponctuel mais l'essence même d'un système, la Cour cherche la manière de ne pas
examiner vraiment l'affaire au fond. Et il existe sans doute un certain
empressement pour rejeter mon recours à cause du changement prévisible,
prochainement, de président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat.

Quant à la presse, que peut-on en attendre ? Elle est de plus en plus dans les
mains de personnes "bien-pensantes" qui favorisent les lèche-culs et les
étouffeurs de merde à la solde des mêmes lobbies financiers qui nous imposent
la "démocratie européenne". La belle affaire...


Voir, pour le règlement de la CEDH :

http://www.echr.coe.int/Fr/BasicTexts.htm

REGLEMENT DE LA COUR

Requêtes individuelles

Article 521

(Attribution d'une requête à une section)

1. Le président de la Cour attribue à une section toute requête introduite en
vertu de l'article 34 de la Convention, en veillant à une répartition équitable
de la charge de travail entre les sections.

2. La chambre de sept juges prévue à l'article 27 § 1 de la Convention est
constituée par le président de la section concernée, conformément à l'article
26 § 1 du présent règlement.

3. En attendant la constitution d'une chambre conformément au paragraphe 2 du
présent article, le président de la section exerce les pouvoirs que le présent
règlement confère au président de la chambre.

Article 53[19]

(Procédure devant un comité)

1. S'ils n'en sont pas membres, le juge rapporteur et le juge élu au titre d'une
Partie contractante défenderesse peuvent être invités à assister aux
délibérations du comité.

2. Conformément à l'article 28 de la Convention, le comité peut, à l'unanimité,
déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour, lorsque
pareille décision peut être prise sans autre examen. La décision est
définitive. Elle est portée à la connaissance du requérant par lettre.

3. Si le comité ne prend pas une décision telle que celle prévue au paragraphe 2
du présent article, il transmet la requête à la chambre constituée conformément
à l'article 52 § 2 du présent règlement pour connaître de l'affaire.