ACHP
http://www.ifrance.com/achp
achp@...



Depuis un an, un seul juge administratif statue en premier et dernier ressort
(donc, sans appel) sur la situation individuelle des fonctionnaires. Une loi
qui, manifestement, se propose de faciliter les démolitions de secteurs de la
fonction publique dans le service public en voie de privatisation. C'est très
grave, mais la presse "sérieuse" n'en souffle mot.

"Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette
fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience
publique et après audition du commissaire du gouvernement :

(...)

Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou
agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que
des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant
l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;

(...)

... le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort..."

(Voir plus bas)

Autrement dit, un seul juge et sans appel !

Et c'est ainsi que, par exemple, l'affectation des fonctionnaires, régie
pourtant par un statut, rentre en principe dans le champ d'application de cette
justice sommaire. Il en est de même de tout ce qui a trait aux primes,
promotions... et, par conséquent, de la mise au placard, de la marginalisation
professionnelle...

Devant le perspective d'une vague de protestations à cause des pratiques tendant
à marginaliser et pousser à la démission de nombreux fonctionnaires dans cette
période de privatisation des services publics, le pouvoir met en place une
justice sommaire et expéditive.

Pensez-vous que la "presse sérieuse" allait en parler ? Mais non, il semblerait
que "ça n'intéresse pas les lecteurs". A noter le que bricolage de la justice
administrative avait commencé avec Jospin, qui a étendu l'obligation du
ministère d'avocat, un filtre bien connu.

Voir, pour les derniers textes de loi en vigueur dont on peut également se
plaindre à juste titre sur d'autres questions :

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R222-13

(Décret nº 2003-543 du 24 juin 2003 art. 10 V Journal Officiel du 25 juin 2003
en vigueur le 1er septembre 2003)

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin
et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience
publique et après audition du commissaire du gouvernement :
1º Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de
construire ;
2º Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou
agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que
des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant
l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;
3º Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de
communication de documents administratifs, de service national ;
4º Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;
5º Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que
la taxe professionnelle ;
6º Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une
demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
;
7º Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées
est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
8º Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des
demandes de remise gracieuse ;
9º Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine.

NOTA : Les dispositions de l'article 10 du décret nº 2003-543 s'appliqueront aux
instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
NOTA : Les dispositions du décret nº 2003-543, sauf son article 8, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les terres
australes et antarctiques françaises (art. 15 du décret nº 2003-543).

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R811-1

(Décret nº 2003-543 du 24 juin 2003 art. 11 II Journal Officiel du 25 juin 2003)

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui
y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue
dans cette instance.
Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1º, 4º, 5º, 6º, 7º, 8º et 9º de
l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier
ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2º et 3º de cet article,
sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la
décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles
R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application
des articles R. 533-1 et R. 541-3.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec
un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au
7º peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les
décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles
statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et
pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle.
NOTA : Les dispositions de l'article 11 du décret nº 2003-543 s'appliqueront aux
décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
NOTA : Les dispositions du décret nº 2003-543, sauf son article 8, sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les terres
australes et antarctiques françaises (art. 15 du décret nº 2003-543).

(fin de citation)

ACHP, Association Contre le Harcèlement Professionnel
http://www.ifrance.com/achp , achp@...