Pour info, la réponse du syndicat des armuriers à ma proposition de
lettre... C'est pas mal, mais ça ne répond pas vraiment à ma question
:-(
Mais il n'y a pas eu non plus beaucoup de candidats pour participer à
l'action sur cette liste :-((

Début du message réexpédié :

> De: "chambre syndical" <syndicat-armuriers@...>
> Date: Jeu 15 mai 2003  11:15:45 Europe/Paris
> À: Christophe LEFRANÇOIS <grodem@...>
> Objet: Rép : Résistance?
>
> Monsieur LEFRANCOIS,
>
> Nous avons bien reçu votre mail du 12 mai et sommes conscients des
> problèmes
> rencontrés par tous les possesseurs et amateurs d'armes.
> La Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels s'efforce
> continuellement et inlassablement d'agir auprès des pouvoirs publics
> et des
> élus politiques par l'intermédiaire
> du comité GUILLAUME TELL.
> Celui-ci a obtenu d'excellents résultats ces dernières années et leur
> dernière action positive a été sur le projet de loi "sécurité
> intérieure" où
> celle-ci n'a pu etre définie qu'avec une étroite collaboration entre
> les
> pouvoirs publics et les professionnels.
> Soyez bien conscient que ces sujets sont bien sur nos préocupations
> premières.
> Nous restons à votre écoute et à votre disposition pour tous
> renseignements
> complèmentaires.
> Croyez, Monsieur, en nos salutations sportives.
>
> Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels
>
>
>
>
> ----- Original Message -----
> From: "Christophe LEFRANÇOIS" <grodem@...>
> To: <syndicat-armuriers@...>
> Cc: "SENACH Hervé" <ccra@...>
> Sent: Monday, May 12, 2003 11:11 AM
> Subject: Résistance?
>
>
> Bonjour.
> La situation des Amateurs d'Armes ne s'améliore pas: dossiers bloqués,
> contraintes diverses et abusives, blocage et anéantissement du marché
> des armes... J'attends personnellement une autorisation d'acquisition
> depuis plus d'un an.
> Les associations ne se montrent pas très efficaces face à la
> technocratie qui nous gouverne.
> Je pense qu'il serait utile d'appeler à la rescousse la base afin de
> mettre en place des actions. Il serait donc utile de la fédérer. Un
> moyen peu couteux pourrait etre le web.
> Pourriez vous faire parvenir à vos adhérents la lettre ci-joint? Vous
> pourriez la modifier à votre convenance, ou la renvoyer sur une liste
> de diffusion propre au syndicat des armuriers.
> Merci de votre réponse.
>
>
> Voici donc un modèle de lettre...
> ---------->>>>
>
> Mesdames, Messieurs les Armuriers, Chers Amis,
>
> Comme vous le savez, notre passion est menacée.
> L’expérience a montré qu’attendre que “cela se passe” ne suffisait
> pas. De jours en jours, les contraintes inutiles s’accumulent, sans
> contrepartie,
> ne tendant qu’à un seul but : notre disparition. Chaque fois, c’est un
> pan
> de nos libertés qui s’écroule.
> Il est temps de renverser la tendance. Pour cela, nous devons tous
> être présents et unis. L’argent ne suffit pas. Nous devons tous nous
> investir personnellement, et nous réunir afin d'organiser la
> résistance. Le moyen le plus imple et le moins couteux est la
> communication électronique. Inscrivez-vous et poussez  vos
> correspondants et vos clients sur la liste de diffusion:
> http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
> Envoyer un message :  fal-2001@...
> S'inscrire :  fal-2001-subscribe@...
> Désinscription :  fal-2001-unsubscribe@...
> Il est indispensable que chacun d'entre nous soit à l'écoute pour
> mettre au point les futures actions.
> Un député ne voit qu'une chose: "Combien aurai-je de voix aux
> prochaines élections?"
> Nous devons lui répondre par notre présence: "Nous sommes là, et il
> faudra
> compter avec nous!".JOSPIN a bien été éliminé pour 200 000 voix !
> Etes-vous prêts à vous investir?
>
> Nos libertés, votre “ gagne-pain ” sont en jeu.
> Si vous avez des correspondants, n’hésitez pas à leur faxer ce
> document.
> Cordialement.
>

A la lecture des derniers messages, je voudrais apporter les
renseignements suivants :

J’ai lu que la gardienne de la Paix traitant les dossiers de détention
d’armes à Sète ne possédait pas de port d’arme.

Il faut savoir que le gardien de la paix homme ou femme fait partie
intégrante de la Police judiciaire ; de ce fait depuis sa sortie d’école
il à l’autorisation de porter l’arme mis a sa disposition par
l’administration durant son service en tenue d’uniforme ou civile. Sa
carte professionnelle vaut port d’arme. Les conditions sont fixées par
circulaire du Ministre de l’intérieur. L’exception du port d’arme est
prise que par décision médicale du Médecin de l’administration ou
décision de justice en cas de sanction judiciaire.

Dans un département l’autorité administrative est du ressort de Monsieur
Le Préfet. En matière de dossier de détention d’arme il est le seul à
avoir autorité sur les Policiers et les Gendarmes. C’est l’interlocuteur
du gouvernement sur le Département.

Les dossiers de détention d’armes faisant partie de dossiers
administratifs, Monsieur le Préfet est le seul à décider sans motiver sa
décision.

En France l’autorité administratives et Judiciaire est découpée en
circonscription de compétence. La Police en zone Urbaine et les
Gendarmes en Zone rurale.

Même s’il y a des Gendarmeries en Ville, ils n’ont compétence que sur
leurs zone territoriales qui est définie par décision Ministérielle.
Toutefois les compétences judiciaires peuvent être étendues en
application de l’article 18 du Code de Procédure Pénale.

Les Policiers et Gendarmes peuvent avoir  une extensions de compétence
en matière judiciaire et non administrative.(Chacun dans sa cour).

Dans les dossiers qui nous préoccupent, seul décideur est le Préfet du
Département. A lui seul les doléances doivent lui être communiquées.

Une précaution, en cas de recours ou doléance seul la sagesse et
courtoisie sera payante. Les chasseurs, tireurs et collectionneurs
d’armes sont suffisamment mal vu, c’est à nous de prouver notre maîtrise
et sang froid qui est appliquée par notre passion.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]

A la lecture des derniers messages, je voudrais apporter les
renseignements suivants :

J’ai lu que la gardienne de la Paix traitant les dossiers de détention
d’armes à Sète ne possédait pas de port d’arme.

Il faut savoir que le gardien de la paix homme ou femme fait partie
intégrante de la Police judiciaire ; de ce fait depuis sa sortie d’école
il à l’autorisation de porter l’arme mis a sa disposition par
l’administration durant son service en tenue d’uniforme ou civile. Sa
carte professionnelle vaut port d’arme. Les conditions sont fixées par
circulaire du Ministre de l’intérieur. L’exception du port d’arme est
prise que par décision médicale du Médecin de l’administration ou
décision de justice en cas de sanction judiciaire.

Dans un département l’autorité administrative est du ressort de Monsieur
Le Préfet. En matière de dossier de détention d’arme il est le seul à
avoir autorité sur les Policiers et les Gendarmes. C’est l’interlocuteur
du gouvernement sur le Département.

Les dossiers de détention d’armes faisant partie de dossiers
administratifs, Monsieur le Préfet est le seul à décider sans motiver sa
décision.

En France l’autorité administrative et Judiciaire est découpée en
circonscription de compétence. La Police en zone Urbaine et les
Gendarmes en Zone rurale.

Même s’il y a des Gendarmeries en Ville, ils n’ont compétence que sur
leurs zone territoriales qui est définie par décision Ministérielle.
Toutefois les compétences judiciaires peuvent être étendues en
application de l’article 18 du Code de Procédure Pénale.

Les Policiers et Gendarmes peuvent avoir une extensions de compétence en
matière judiciaire et non administrative.(Chacun dans sa cour).

Dans les dossiers qui nous préoccupent, seul décideur est le Préfet du
Département. A lui seul les doléances doivent lui être communiquées.

Une précaution, en cas de recours ou doléance seul la sagesse et
courtoisie sera payante. Les chasseurs, tireurs et collectionneurs
d’armes sont suffisamment mal vu, c’est à nous de prouver notre maîtrise
et sang froid qui est appliquée par notre passion.

Dans les Commissariats où Gendarmeries les dossiers sont traités par des
gens non spécialisés en matière d’arme. Cela explique les observations
parfois non fondées et désagréables.

Les Policiers et Gendarmes spécialisés en matière d’armement n’ont pas
la charge de cette tâche administrative.



[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]

A la lecture des derniers messages, je voudrais apporter les
renseignements suivants :

J’ai lu que la gardienne de la Paix traitant les dossiers de détention
d’armes à Sète ne possédait pas de port d’arme.

Il faut savoir que le gardien de la paix homme ou femme fait partie
intégrante de la Police judiciaire ; de ce fait depuis sa sortie d’école
il à l’autorisation de porter l’arme mis a sa disposition par
l’administration durant son service en tenue d’uniforme ou civile. Sa
carte professionnelle vaut port d’arme. Les conditions sont fixées par
circulaire du Ministre de l’intérieur. L’exception du port d’arme est
prise que par décision médicale du Médecin de l’administration ou
décision de justice en cas de sanction judiciaire.

Dans un département l’autorité administrative est du ressort de Monsieur
Le Préfet. En matière de dossier de détention d’arme il est le seul à
avoir autorité sur les Policiers et les Gendarmes. C’est l’interlocuteur
du gouvernement sur le Département.

Les dossiers de détention d’armes faisant partie de dossiers
administratifs, Monsieur le Préfet est le seul à décider sans motiver sa
décision.

En France l’autorité administrative et Judiciaire est découpée en
circonscription de compétence. La Police en zone Urbaine et les
Gendarmes en Zone rurale.

Même s’il y a des Gendarmeries en Ville, ils n’ont compétence que sur
leurs zone territoriales qui est définie par décision Ministérielle.
Toutefois les compétences judiciaires peuvent être étendues en
application de l’article 18 du Code de Procédure Pénale.

Les Policiers et Gendarmes peuvent avoir une extensions de compétence en
matière judiciaire et non administrative.(Chacun dans sa cour).

Dans les dossiers qui nous préoccupent, seul décideur est le Préfet du
Département. A lui seul les doléances doivent lui être communiquées.

Une précaution, en cas de recours ou doléance seul la sagesse et
courtoisie sera payante. Les chasseurs, tireurs et collectionneurs
d’armes sont suffisamment mal vu, c’est à nous de prouver notre maîtrise
et sang froid qui est appliquée par notre passion.

Dans les Commissariats où Gendarmeries les dossiers sont traités par des
gens non spécialisés en matière d’arme. Cela explique les observations
parfois non fondées et désagréables.

Les Policiers et Gendarmes spécialisés en matière d’armement n’ont pas
la charge de cette tâche administrative.



[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]

Cher monsieur

Vous me semblez bien connaitre le fonctionnement de nos forces de polices

donc j'aimerais vous poser quelques questions
Qu'est ce un APJ : un auxiliaire de Police Judiciaire ?

Restons dans ce domaine  : comment qualifierez vous une personne ayant son
bureau et travaillant dans un commissariat de police qui téléphone à un de
nos tireurs l'informant, je cite " qu'ayant obtenu un avis favorable , il
pouvait récupérer  immédiatement les armes de son père décédé , armes en
dépôt chez un armurier "

Et comment qualifierez vous une personne ayant son bureau et travaillant
dans un commissariat de police qui informe un détenteur d'armes au titre de
défense et dont la détention - au titre de défense -  n'est pas renouvelée
par ordre de la préfecture  , je cite " qu'il peut conserver cet arme chez
lui "  en sachant que ce détenteur d'armes n'a ni coffre, ni licence de tir
sportif définitive, ni avis préalable et ni titre de détention à titre
sportif

Ces deux témoignages ne sont pas des oui dire car ces 2 personnes je les ai
reçu dans mon bureau
Réponse au premier cas : ne pas aller chez l'armurier , de toutes façons
l'armurier ne lui aurait pas donné les armes !  et attendre  les
autorisations de détention
Réponse au deuxième cas : dépôt immédiat chez un armurier avec remise d'un
certificat de dépôt et inscription dans un club de tir - puisque cette
personne voulait conserver son arme - et suivre la procédure de tout tireur
débutant

Nous sommes face à un disfonctionnement grave d'une personne et d'un service
et nous sommes amenés à nous demander dans quelle mesure il n y aurait pas
une volonté délibérée

Cordialement

Gilles NEMESCO


----- Original Message -----
From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Thursday, May 15, 2003 3:47 PM
Subject: [fal-2001] réflexion


A la lecture des derniers messages, je voudrais apporter les
renseignements suivants :

J'ai lu que la gardienne de la Paix traitant les dossiers de détention
d'armes à Sète ne possédait pas de port d'arme.

Il faut savoir que le gardien de la paix homme ou femme fait partie
intégrante de la Police judiciaire ; de ce fait depuis sa sortie d'école
il à l'autorisation de porter l'arme mis a sa disposition par
l'administration durant son service en tenue d'uniforme ou civile. Sa
carte professionnelle vaut port d'arme. Les conditions sont fixées par
circulaire du Ministre de l'intérieur. L'exception du port d'arme est
prise que par décision médicale du Médecin de l'administration ou
décision de justice en cas de sanction judiciaire.

Dans un département l'autorité administrative est du ressort de Monsieur
Le Préfet. En matière de dossier de détention d'arme il est le seul à
avoir autorité sur les Policiers et les Gendarmes. C'est l'interlocuteur
du gouvernement sur le Département.

Les dossiers de détention d'armes faisant partie de dossiers
administratifs, Monsieur le Préfet est le seul à décider sans motiver sa
décision.

En France l'autorité administratives et Judiciaire est découpée en
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Gendarmes en Zone rurale.

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leurs zone territoriales qui est définie par décision Ministérielle.
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Les Policiers et Gendarmes peuvent avoir  une extensions de compétence
en matière judiciaire et non administrative.(Chacun dans sa cour).

Dans les dossiers qui nous préoccupent, seul décideur est le Préfet du
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Une précaution, en cas de recours ou doléance seul la sagesse et
courtoisie sera payante. Les chasseurs, tireurs et collectionneurs
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et sang froid qui est appliquée par notre passion.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]


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fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Un A.P.J (agent de police judiciaire) en Police Nationale et Gendarmerie
est une qualification judiciaire de compétence en application de
l'article 20 du code de procédure pénale.

Quant au dysfonctionnement dont vous parlez, le fonctionnaire qui traite
les dossiers n'est peut-être pas un connaisseur en matière d'arme.

En cas de doute se rapprocher du service de la réglementation en
Préfecture.

Je souhaite que vos dossiers aboutiront dans les règles et permettra aux
tireurs de s'épanouir.

-----Message d'origine-----
De : Gilles Nemesco [mailto:g.nemesco@...]
Envoyé : jeudi 15 mai 2003 17:27
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] réflexion et questions

Cher monsieur

Vous me semblez bien connaitre le fonctionnement de nos forces de
polices

donc j'aimerais vous poser quelques questions
Qu'est ce un APJ : un auxiliaire de Police Judiciaire ?

Restons dans ce domaine  : comment qualifierez vous une personne ayant
son
bureau et travaillant dans un commissariat de police qui téléphone à un
de
nos tireurs l'informant, je cite " qu'ayant obtenu un avis favorable ,
il
pouvait récupérer  immédiatement les armes de son père décédé , armes en
dépôt chez un armurier "

Et comment qualifierez vous une personne ayant son bureau et travaillant
dans un commissariat de police qui informe un détenteur d'armes au titre
de
défense et dont la détention - au titre de défense -  n'est pas
renouvelée
par ordre de la préfecture  , je cite " qu'il peut conserver cet arme
chez
lui "  en sachant que ce détenteur d'armes n'a ni coffre, ni licence de
tir
sportif définitive, ni avis préalable et ni titre de détention à titre
sportif

Ces deux témoignages ne sont pas des oui dire car ces 2 personnes je les
ai
reçu dans mon bureau
Réponse au premier cas : ne pas aller chez l'armurier , de toutes façons
l'armurier ne lui aurait pas donné les armes !  et attendre  les
autorisations de détention
Réponse au deuxième cas : dépôt immédiat chez un armurier avec remise
d'un
certificat de dépôt et inscription dans un club de tir - puisque cette
personne voulait conserver son arme - et suivre la procédure de tout
tireur
débutant

Nous sommes face à un disfonctionnement grave d'une personne et d'un
service
et nous sommes amenés à nous demander dans quelle mesure il n y aurait
pas
une volonté délibérée

Cordialement

Gilles NEMESCO


----- Original Message -----
From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Thursday, May 15, 2003 3:47 PM
Subject: [fal-2001] réflexion


A la lecture des derniers messages, je voudrais apporter les
renseignements suivants :

J'ai lu que la gardienne de la Paix traitant les dossiers de détention
d'armes à Sète ne possédait pas de port d'arme.

Il faut savoir que le gardien de la paix homme ou femme fait partie
intégrante de la Police judiciaire ; de ce fait depuis sa sortie d'école
il à l'autorisation de porter l'arme mis a sa disposition par
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circulaire du Ministre de l'intérieur. L'exception du port d'arme est
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Dans un département l'autorité administrative est du ressort de Monsieur
Le Préfet. En matière de dossier de détention d'arme il est le seul à
avoir autorité sur les Policiers et les Gendarmes. C'est l'interlocuteur
du gouvernement sur le Département.

Les dossiers de détention d'armes faisant partie de dossiers
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décision.

En France l'autorité administratives et Judiciaire est découpée en
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Les Policiers et Gendarmes peuvent avoir  une extensions de compétence
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supprimées]


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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention d'armes dont
nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants joints au
dossier.
Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement (via
internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce doument.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]

bonjour,

Le décret de 95 fixe les documents à fournir art 39 II 4° pour les
autorisations à titre sportif (art. 28 du même décret)

voir le texte sur le site http://www.armes-ufa.org bouton en haut
réglementation.

En aucun cas, il faut se démunir des autorisations en cours.
Prière de nous signaler toutes déviances à :
ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
38353 La Tour du Pin
Fax : 04 74 97 62 88

En précisant le nom et département du commissariat ou de la Gendarmerie
Les modèles sont prévus par l'arrêté du 14/08/95 modifié par celui du
20/03/02.

A +

Hervé SENACH
Vice-Président

ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
38353 La Tour du Pin
Fax : 04 74 97 62 88

POUR VOUS INFORMER
Sites recommandés
http://www.armes-ufa.org
http://fal-2001.virtualave.net
http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
http://www.webmaestru.net
http://monsite.wanadoo.fr/CAL
www.infoarmes.com


----- Original Message -----
From: Philippe Da-ros <da-ros@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos


Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention d'armes
dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants joints
au dossier.
Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement (via
internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce doument.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]


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Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Je vous remercie pour votre prompte réponse, mais ma question été "oui
puis-je, si possible téléchargé le  modèle de récépissé"
Encore merci pour tout ce que vous faite....
----- Original Message -----
From: "IFAL" <ccra@...>
To: "38 UFA" <buigne@...>; <fal-2001@...>
Cc: "Sylvain CALLIGARI" <sylvain@...>;
<IFAL_SudOuest@...>; "IFAL_SudEst"
<IFAL_SudEst@...>; <IFAL_Ouest@...>;
<IFAL_NordOuest@...>;
<IFAL_MassifCentralCentre@...>;
<IFAL_IleDeFrance@...>; <IFAL_Est@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 2:07 PM
Subject: Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos


> bonjour,
>
> Le décret de 95 fixe les documents à fournir art 39 II 4° pour les
> autorisations à titre sportif (art. 28 du même décret)
>
> voir le texte sur le site http://www.armes-ufa.org bouton en haut
> réglementation.
>
> En aucun cas, il faut se démunir des autorisations en cours.
> Prière de nous signaler toutes déviances à :
> ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> 38353 La Tour du Pin
> Fax : 04 74 97 62 88
>
> En précisant le nom et département du commissariat ou de la Gendarmerie
> Les modèles sont prévus par l'arrêté du 14/08/95 modifié par celui du
> 20/03/02.
>
> A +
>
> Hervé SENACH
> Vice-Président
>
> ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> 38353 La Tour du Pin
> Fax : 04 74 97 62 88
>
> POUR VOUS INFORMER
> Sites recommandés
> http://www.armes-ufa.org
> http://fal-2001.virtualave.net
> http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
> http://www.webmaestru.net
> http://monsite.wanadoo.fr/CAL
> www.infoarmes.com
>
>
> ----- Original Message -----
> From: Philippe Da-ros <da-ros@...>
> To: <fal-2001@...>
> Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
> Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos
>
>
> Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
> gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention d'armes
> dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants
joints
> au dossier.
> Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement
(via
> internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce
doument.
>
>
> [Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
> supprimées]
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
> fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>

Bonjour

D apres la Gendarmerie ou j ai déposé mon dossier voila une
quinzaine de jours , le récépissé n existe pas !!!!
contrairement a la loi , le Gendarme m a
fait une photocopie de ma demande et a ecrit a la main
comme de quoi il avait reçu ma demande ce jour, il a mis le cachet
de la Gendarmerie et a signé , je lui avais  apporté le texte
qui le stipule , apparemment il devait faire remonter l info
car il n était pas au courant de cela !!


Pierre BELLERT


----- Original Message -----
From: "Philippe Da-ros" <da-ros@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos


Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention d'armes
dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants joints
au dossier.
Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement (via
internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce doument.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]


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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

En avançant dans le temps cela se confirme que POLICE ET GENDARMERIE ne
sont pas spécialisés en matière de détention d'arme. Certes ce n'est pas
leurs première préoccupation.

Cette charge les désintéresse peut-être. Ils préfèrent le radar sur les
routes, les statistiques sont plus valorisantes pour leurs unités.

En analysant tous ces déboires pour le détenteur d'arme il est confirmé
que moins ils y aura d'armes en détentions, les pouvoirs publics s'en
réjouiront.

Les dossiers de détention d'armes sont une charge.


-----Message d'origine-----
De : Pierre [mailto:bellert.pierre@...]
Envoyé : samedi 17 mai 2003 18:04
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos

Bonjour

D apres la Gendarmerie ou j ai déposé mon dossier voila une
quinzaine de jours , le récépissé n existe pas !!!!
contrairement a la loi , le Gendarme m a
fait une photocopie de ma demande et a ecrit a la main
comme de quoi il avait reçu ma demande ce jour, il a mis le cachet
de la Gendarmerie et a signé , je lui avais  apporté le texte
qui le stipule , apparemment il devait faire remonter l info
car il n était pas au courant de cela !!


Pierre BELLERT


----- Original Message -----
From: "Philippe Da-ros" <da-ros@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos


Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention
d'armes
dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants
joints
au dossier.
Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement
(via
internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce
doument.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on
été
supprimées]


Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à:
fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

bonsoir,

Comme écrit Pierre, il n'existe pas de "modèle de récépissé". Il faut fait
un double et le faire signer et dater avec le cachet officiel de la
gendarmerie ou du commissariat.

A+


Hervé SENACH
Vice-Président

ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
38353 La Tour du Pin
Fax : 04 74 97 62 88

POUR VOUS INFORMER
Sites recommandés
http://www.armes-ufa.org
http://fal-2001.virtualave.net
http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
http://www.webmaestru.net
http://monsite.wanadoo.fr/CAL
www.infoarmes.com


----- Original Message -----
From: Philippe Da-ros <da-ros@...>
To: <fal-2001@...>; 38 UFA <buigne@...>
Cc: Sylvain CALLIGARI <sylvain@...>;
<IFAL_SudOuest@...>; IFAL_SudEst <IFAL_SudEst@...>;
<IFAL_Ouest@...>; <IFAL_NordOuest@...>;
<IFAL_MassifCentralCentre@...>;
<IFAL_IleDeFrance@...>; <IFAL_Est@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 2:42 PM
Subject: Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos


> Je vous remercie pour votre prompte réponse, mais ma question été "oui
> puis-je, si possible téléchargé le  modèle de récépissé"
> Encore merci pour tout ce que vous faite....
> ----- Original Message -----
> From: "IFAL" <ccra@...>
> To: "38 UFA" <buigne@...>; <fal-2001@...>
> Cc: "Sylvain CALLIGARI" <sylvain@...>;
> <IFAL_SudOuest@...>; "IFAL_SudEst"
> <IFAL_SudEst@...>; <IFAL_Ouest@...>;
> <IFAL_NordOuest@...>;
> <IFAL_MassifCentralCentre@...>;
> <IFAL_IleDeFrance@...>; <IFAL_Est@...>
> Sent: Saturday, May 17, 2003 2:07 PM
> Subject: Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos
>
>
> > bonjour,
> >
> > Le décret de 95 fixe les documents à fournir art 39 II 4° pour les
> > autorisations à titre sportif (art. 28 du même décret)
> >
> > voir le texte sur le site http://www.armes-ufa.org bouton en haut
> > réglementation.
> >
> > En aucun cas, il faut se démunir des autorisations en cours.
> > Prière de nous signaler toutes déviances à :
> > ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> > 38353 La Tour du Pin
> > Fax : 04 74 97 62 88
> >
> > En précisant le nom et département du commissariat ou de la Gendarmerie
> > Les modèles sont prévus par l'arrêté du 14/08/95 modifié par celui du
> > 20/03/02.
> >
> > A +
> >
> > Hervé SENACH
> > Vice-Président
> >
> > ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> > 38353 La Tour du Pin
> > Fax : 04 74 97 62 88
> >
> > POUR VOUS INFORMER
> > Sites recommandés
> > http://www.armes-ufa.org
> > http://fal-2001.virtualave.net
> > http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
> > http://www.webmaestru.net
> > http://monsite.wanadoo.fr/CAL
> > www.infoarmes.com
> >
> >
> > ----- Original Message -----
> > From: Philippe Da-ros <da-ros@...>
> > To: <fal-2001@...>
> > Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
> > Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos
> >
> >
> > Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
> > gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention
d'armes
> > dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants
> joints
> > au dossier.
> > Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement
> (via
> > internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce
> doument.
> >
> >
> > [Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on
été
> > supprimées]
> >
> >
> > Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à:
> > fal-2001-unsubscribe@...
> >
> > Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
> >
> >
> >
> > L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> > Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> > respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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> >
> >
> >
> >
> >
> > Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à:
> fal-2001-unsubscribe@...
> >
> > Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
> >
> >
> >
> > L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> > Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> > respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> > http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
> >
> >
> >
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>

bonsoir,

excellante analyse.
C'est une des raisons qui nous font militer pour un assouplissement de la
classification.

Dasn le s hauts de seine pendant que la préfecture (comme toutes celles de
france et de navarre) pourchassait les denteurs d'armes reclassées par le
décret de 98 pour les spolier, elle "oubliait" de traiter le cas Durn.
Manifestement, à Sète l'année passée il était plus facile de se balader avec
un RPG et une AK 47 que de solliciter une auto à titre sportif !!

A+

Hervé SENACH
Vice-Président

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----- Original Message -----
From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 8:56 PM
Subject: RE : [fal-2001] Récépissé dépôt autos




En avançant dans le temps cela se confirme que POLICE ET GENDARMERIE ne
sont pas spécialisés en matière de détention d'arme. Certes ce n'est pas
leurs première préoccupation.

Cette charge les désintéresse peut-être. Ils préfèrent le radar sur les
routes, les statistiques sont plus valorisantes pour leurs unités.

En analysant tous ces déboires pour le détenteur d'arme il est confirmé
que moins ils y aura d'armes en détentions, les pouvoirs publics s'en
réjouiront.

Les dossiers de détention d'armes sont une charge.


-----Message d'origine-----
De : Pierre [mailto:bellert.pierre@...]
Envoyé : samedi 17 mai 2003 18:04
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos

Bonjour

D apres la Gendarmerie ou j ai déposé mon dossier voila une
quinzaine de jours , le récépissé n existe pas !!!!
contrairement a la loi , le Gendarme m a
fait une photocopie de ma demande et a ecrit a la main
comme de quoi il avait reçu ma demande ce jour, il a mis le cachet
de la Gendarmerie et a signé , je lui avais  apporté le texte
qui le stipule , apparemment il devait faire remonter l info
car il n était pas au courant de cela !!


Pierre BELLERT


----- Original Message -----
From: "Philippe Da-ros" <da-ros@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos


Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou la
gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention
d'armes
dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos étants
joints
au dossier.
Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer rapidement
(via
internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce
doument.


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on
été
supprimées]


Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à:
fal-2001-unsubscribe@...

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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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bonsoir,

et bien insitez et si cela ne marche pas nous prévenir.

A +


Hervé SENACH
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----- Original Message -----
From: yvesglard <yvesglard@...>
To: IFAL <ccra@...>
Sent: Sunday, May 18, 2003 7:13 PM
Subject: Re: [IFAL_SudEst] Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos


>
> ----- Original Message -----
> From: IFAL <ccra@...>
> To: <fal-2001@...>; 38 UFA <buigne@...>
> Cc: Sylvain CALLIGARI <sylvain@...>;
> <IFAL_SudOuest@...>; IFAL_SudEst
<IFAL_SudEst@...>;
> <IFAL_Ouest@...>; <IFAL_NordOuest@...>;
> <IFAL_MassifCentralCentre@...>;
> <IFAL_IleDeFrance@...>; <IFAL_Est@...>
> Sent: Sunday, May 18, 2003 6:35 PM
> Subject: [IFAL_SudEst] Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos
>
> La Gendarmerie de plusieurs localités de Vaucluse procède de cette manière
> pour founir un récépissé . La Police Nationale à Aix en Provence ne donne
> rien  habituellement et il faut beaucoup insister pour arriver à se faire
> donner un coup de tampon et une signature sur les doubles que vous avez
vous
> même apportés.
>
> Yves GLARD
>
>
> > bonsoir,
> >
> > Comme écrit Pierre, il n'existe pas de "modèle de récépissé". Il faut
fait
> > un double et le faire signer et dater avec le cachet officiel de la
> > gendarmerie ou du commissariat.
> >
> > A+
> >
> >
> > Hervé SENACH
> > Vice-Président
> >
> > ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> > 38353 La Tour du Pin
> > Fax : 04 74 97 62 88
> >
> > POUR VOUS INFORMER
> > Sites recommandés
> > http://www.armes-ufa.org
> > http://fal-2001.virtualave.net
> > http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
> > http://www.webmaestru.net
> > http://monsite.wanadoo.fr/CAL
> > www.infoarmes.com
> >
> >
> > ----- Original Message -----
> > From: Philippe Da-ros <da-ros@...>
> > To: <fal-2001@...>; 38 UFA <buigne@...>
> > Cc: Sylvain CALLIGARI <sylvain@...>;
> > <IFAL_SudOuest@...>; IFAL_SudEst
> <IFAL_SudEst@...>;
> > <IFAL_Ouest@...>; <IFAL_NordOuest@...>;
> > <IFAL_MassifCentralCentre@...>;
> > <IFAL_IleDeFrance@...>; <IFAL_Est@...>
> > Sent: Saturday, May 17, 2003 2:42 PM
> > Subject: Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos
> >
> >
> > > Je vous remercie pour votre prompte réponse, mais ma question été "oui
> > > puis-je, si possible téléchargé le  modèle de récépissé"
> > > Encore merci pour tout ce que vous faite....
> > > ----- Original Message -----
> > > From: "IFAL" <ccra@...>
> > > To: "38 UFA" <buigne@...>; <fal-2001@...>
> > > Cc: "Sylvain CALLIGARI" <sylvain@...>;
> > > <IFAL_SudOuest@...>; "IFAL_SudEst"
> > > <IFAL_SudEst@...>; <IFAL_Ouest@...>;
> > > <IFAL_NordOuest@...>;
> > > <IFAL_MassifCentralCentre@...>;
> > > <IFAL_IleDeFrance@...>; <IFAL_Est@...>
> > > Sent: Saturday, May 17, 2003 2:07 PM
> > > Subject: Re: [fal-2001] Récépissé dépot autos
> > >
> > >
> > > > bonjour,
> > > >
> > > > Le décret de 95 fixe les documents à fournir art 39 II 4° pour les
> > > > autorisations à titre sportif (art. 28 du même décret)
> > > >
> > > > voir le texte sur le site http://www.armes-ufa.org bouton en haut
> > > > réglementation.
> > > >
> > > > En aucun cas, il faut se démunir des autorisations en cours.
> > > > Prière de nous signaler toutes déviances à :
> > > > ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> > > > 38353 La Tour du Pin
> > > > Fax : 04 74 97 62 88
> > > >
> > > > En précisant le nom et département du commissariat ou de la
> Gendarmerie
> > > > Les modèles sont prévus par l'arrêté du 14/08/95 modifié par celui
du
> > > > 20/03/02.
> > > >
> > > > A +
> > > >
> > > > Hervé SENACH
> > > > Vice-Président
> > > >
> > > > ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> > > > 38353 La Tour du Pin
> > > > Fax : 04 74 97 62 88
> > > >
> > > > POUR VOUS INFORMER
> > > > Sites recommandés
> > > > http://www.armes-ufa.org
> > > > http://fal-2001.virtualave.net
> > > > http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
> > > > http://www.webmaestru.net
> > > > http://monsite.wanadoo.fr/CAL
> > > > www.infoarmes.com
> > > >
> > > >
> > > > ----- Original Message -----
> > > > From: Philippe Da-ros <da-ros@...>
> > > > To: <fal-2001@...>
> > > > Sent: Saturday, May 17, 2003 1:56 PM
> > > > Subject: [fal-2001] Récépissé dépot autos
> > > >
> > > >
> > > > Y a t'il un formulaire administratif précis sur lequel la police ou
la
> > > > gendarmerie inscrivent les numéros des autorisations de détention
> > d'armes
> > > > dont nous demandons le renouvellement. Les originaux des autos
étants
> > > joints
> > > > au dossier.
> > > > Si oui, lequel ? n°, appelation et surtout ou se le procurer
> rapidement
> > > (via
> > > > internet). La brigade de gendarmerie dont je dépend n'ayant pas ce
> > > doument.
> > > >
> > > >
> > > > [Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul
on
> > été
> > > > supprimées]
> > > >
> > > >
> > > > Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
> mail
> > à:
> > > > fal-2001-unsubscribe@...
> > > >
> > > > Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
> > > >
> > > >
> > > >
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> > > > Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée,
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> > > > respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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> > L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
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> >
> >
> >
>

bon je vais vous dire comment ca se passe chez moi à montgeron puisque chacun
à sa version.
j'amene mon dossier complet ( sauf la facture du coffre qu'il m'a demandé une
fois et qui est enregistree dans mon dossier et dont je n'entends plus
parler)
Le fonctionnaire de police enregistre dans un livre special aux
renouvellements d'armes ma demande ( votre formulaire n'est il pas ce
registre ?), il recupere l'original de mon ancienne autorisation à
renouveller, me donne une photocopie de cette autorisation pour qu'il me
reste un document pour le transport de mes armes en attendant de recevoir la
nouvelle auto. je lui ai dejà demande pour un recu et il m'a dit qu'il n'y en
a pas et qu'en cas de controle je dois montrer mon ancienne autorisation et
dire que cette autorisation est en renouvellement. Si ils veulent verifier il
leurs suffit de telephoner au commissariat ou le fonctionnaire de permanence
pourra verifier sur ce registre que mon dossier est bien chez eux. Du moment
ou je suis inscrit sur ce dossier , cela est equivalent à une prolongation
d'autorisation en attendant de recevoir le nouveau document.
Voila je ne dis pas que c'est la reglementation :--)))) mais en tous cas
c'est celle de notre sheriff dans ma bonne ville

philippe


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]

Normalement on ne doit jamais se dessaisir de son auto
on doit la remettre uniquement que contre la nouvelle .

En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la CNIL
avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Pierre BELLERT


----- Original Message -----
From: <serieys@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Sunday, May 18, 2003 7:26 PM
Subject: Re: [fal-2001] AUTO


bon je vais vous dire comment ca se passe chez moi à montgeron puisque
chacun
à sa version.
j'amene mon dossier complet ( sauf la facture du coffre qu'il m'a demandé
une
fois et qui est enregistree dans mon dossier et dont je n'entends plus
parler)
Le fonctionnaire de police enregistre dans un livre special aux
renouvellements d'armes ma demande ( votre formulaire n'est il pas ce
registre ?), il recupere l'original de mon ancienne autorisation à
renouveller, me donne une photocopie de cette autorisation pour qu'il me
reste un document pour le transport de mes armes en attendant de recevoir la
nouvelle auto. je lui ai dejà demande pour un recu et il m'a dit qu'il n'y
en
a pas et qu'en cas de controle je dois montrer mon ancienne autorisation et
dire que cette autorisation est en renouvellement. Si ils veulent verifier
il
leurs suffit de telephoner au commissariat ou le fonctionnaire de permanence
pourra verifier sur ce registre que mon dossier est bien chez eux. Du moment
ou je suis inscrit sur ce dossier , cela est equivalent à une prolongation
d'autorisation en attendant de recevoir le nouveau document.
Voila je ne dis pas que c'est la reglementation :--)))) mais en tous cas
c'est celle de notre sheriff dans ma bonne ville

philippe


[Les parties de ce message comportant autre chose que du texte seul on été
supprimées]


Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
utile.

Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :

> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> CNIL
> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Non tout fichier m^me manuel doit etre déclaré


Hervé SENACH
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http://www.armes-ufa.org
http://fal-2001.virtualave.net
http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
http://www.webmaestru.net
http://monsite.wanadoo.fr/CAL
www.infoarmes.com


----- Original Message -----
From: Christophe LEFRANÇOIS <grodem@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Sunday, May 18, 2003 10:25 PM
Subject: Re: [fal-2001] AUTO


La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
utile.

Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :

> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> CNIL
> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Ca c'est une bonne nouvelle.

D'après TF1 ils se seraient effondrés.
Etre anti-armes n'est décidement pas porteur ce n'est pa Yoyo qui le
démentira.

A +


Hervé SENACH
Vice-Président

ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
38353 La Tour du Pin
Fax : 04 74 97 62 88

POUR VOUS INFORMER
Sites recommandés
http://www.armes-ufa.org
http://fal-2001.virtualave.net
http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
http://www.webmaestru.net
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----- Original Message -----
From: poco loco <xavier.verbois@...>
Sent: Sunday, May 18, 2003 7:44 PM
Subject: Re: Belgique: projet de loi liberticide reporté


>
> Un message a été posté sur le forum:
> ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
> ce qui est genial et fabuleux c'est la perte de pourcentage de la peste
verte aux elections de ce dimanche ;)
> j'espere que les ecolos ne seront plus au gouvernement.
>
>
> ifal a écrit:
> > Bravo pour nos amis belges ils ont réussi à reporter le projet de loi
anti-armes « écolo » à prochaine législature, c'est toujours cela de gagné
> >
> > voir
> > http://www.categorynet.com/fr/cp/details.php?id=17516
> >
> > Qui connaît l'Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir
(UNACT) .
> > Av. de l'Energie, 9 à 4432 Alleur. Je pense que c'est en Belgique.
>
> ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
>
http://www.webmaestru.net/forum/index.php?site=webmaestrunet&bn=webmaestrune
t_legislation&action=view&key=1053279860
>

Un  fichier même non informatisé est bien une collecte d informations !
----------------------------------------------------------------------------
------------

Un fichier qui contient des informations sensibles uniquement  sur les
détenteurs d armes
par des policiers devrait tel que  dit la CNIL   avant création informé la
personne
sur la  finalité d un  tel fichier  !!! . Car il a bien un but non avoué et
aussi qu est ce qu il subit comme traitement  ?

voila ce que dit la CNIL à ce sujet
------------------------------------------


COLLECTE
D'INFORMATIONS

La loi condamne la collecte déloyale, frauduleuse ou illicite d'informations
nominatives ( art._25 de la loi et art. 226-18 du code pénal (5 ans
d'emprisonnement et 2 000 000 francs d'amende) et décrets 81-1142
  (contravention de 5ème classe)).

Ce principe se traduit par:

     - l'obligation d'informer préalablement les personnes auprès desquelles
sont recueillies des données du caractère  obligatoire ou facultatif des
réponses,  des conséquences d'un défaut de réponse,  des  destinataires
des  informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès. Les
questionnaires doivent mentionner ces prescription;     (art_27).

     .-l'obligation de recueillir l'accord exprès des personnes avant de
collecter des données relatives à leur race,  opinions philosophiques
ou religieuses, leur appartenance   syndicale ou leurs mours. ( voir
"informations   sensibles" )

     - l'interdiction d'enregistrer les condamnations pénales considérées
comme données sensibles ( voir  "informations sensibles" )

     - l'interdiction d'utiliser comme source d'information, des fichiers
constitués à d'autres fias et dont l'accès est   limité ( voir "finalité
  des traitements" ) ;


Pierre BELLERT

Pierre BELLERT

----- Original Message -----
From: "Christophe LEFRANÇOIS" <grodem@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Sunday, May 18, 2003 10:25 PM
Subject: Re: [fal-2001] AUTO


La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
utile.

Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :

> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> CNIL
> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Le droit Français n'est pas simple avec ses multiples renvois.
L'applications des lois, ordonnances, décrets et circulaires qui sont
contenus dans des codes et il y en a de nombreux. Sans oublier les cas
de jurisprudences et arrêts qui viennent compliquer interprétation
juridique.

Que veut dire C.N.I.L.? Se renseigner sur la durée légale de la
conservation des archives de documents administratifs. Nos
administrations ont l'obligation de les conserver très longtemps.
L'archivage de ces documents est fait sous le contrôle de la CNIL.


-----Message d'origine-----
De : Christophe LEFRANÇOIS [mailto:grodem@...]
Envoyé : dimanche 18 mai 2003 22:26
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] AUTO

La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
utile.

Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :

> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> CNIL
> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à: fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Bonjour

Nul n'est censé ignore la loi ...
Restez informé et vigileants .... les libertés individuelles sont
griognotées chaque jour ....

Pour exemple :
Un gendarme  a t'il le droit de vérifier l'emplacement d'un coffre d'un
tireur : Non il lui faut un mandat de perquistion  et poutant ce gendarme l'
a fait !  ( abus de pouvoir )
Ce gendarme s'est vu répondre par la femme du tireur : je n'ai connaissance
d'aucun coffre ni arme dans mon domicile , mon mari ne m'en a jamais parlé !
Réponse du gendarme : Bonne réponse madame, si vous aviez eu la clef du
coffre j'aurais effectuer une saisie immédiatement ...

ATTENTION :  en cas d'une arme en détention :  vous êtes  responsable et
unique responsable de la clef du coffre où est l'arme , nul tiers ne doit
posséder un double des clefs !


Pour la CNIL voici son site web, fort intéressant

http://www.cnil.fr/


A+ Gilles



----- Original Message -----
From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Monday, May 19, 2003 8:30 AM
Subject: RE : [fal-2001] AUTO



Le droit Français n'est pas simple avec ses multiples renvois.
L'applications des lois, ordonnances, décrets et circulaires qui sont
contenus dans des codes et il y en a de nombreux. Sans oublier les cas
de jurisprudences et arrêts qui viennent compliquer interprétation
juridique.

Que veut dire C.N.I.L.? Se renseigner sur la durée légale de la
conservation des archives de documents administratifs. Nos
administrations ont l'obligation de les conserver très longtemps.
L'archivage de ces documents est fait sous le contrôle de la CNIL.


-----Message d'origine-----
De : Christophe LEFRANÇOIS [mailto:grodem@...]
Envoyé : dimanche 18 mai 2003 22:26
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] AUTO

La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
utile.

Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :

> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> CNIL
> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à: fal-2001-unsubscribe@...

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respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
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Ce gendarmes est peut-être maladroit, une pression verbale, il n'a pas
entendu la personne au carnet de déclaration ou Procès-Verbal.

Quant au mandat de perquisition, révisez vos textes de loi, nous ne
sommes pas aux U.S.A.

En France il n'existe que la rédaction d'un Procès Verbal de
Perquisition dans les formes légales soit: en enquête de flagrant délit
ou en enquête préliminaire.

Ne parlons plus de mandat de perquisition comme il est vu dans les
films.

Restons prudent quant on fait état que "nul doit ignorer la loi".

-----Message d'origine-----
De : Gilles Nemesco [mailto:g.nemesco@...]
Envoyé : lundi 19 mai 2003 09:06
À : fal-2001@...
Objet : [fal-2001] CNIL

Bonjour

Nul n'est censé ignore la loi ...
Restez informé et vigileants .... les libertés individuelles sont
griognotées chaque jour ....

Pour exemple :
Un gendarme  a t'il le droit de vérifier l'emplacement d'un coffre d'un
tireur : Non il lui faut un mandat de perquistion  et poutant ce
gendarme l'
a fait !  ( abus de pouvoir )
Ce gendarme s'est vu répondre par la femme du tireur : je n'ai
connaissance
d'aucun coffre ni arme dans mon domicile , mon mari ne m'en a jamais
parlé !
Réponse du gendarme : Bonne réponse madame, si vous aviez eu la clef du
coffre j'aurais effectuer une saisie immédiatement ...

ATTENTION :  en cas d'une arme en détention :  vous êtes  responsable et
unique responsable de la clef du coffre où est l'arme , nul tiers ne
doit
posséder un double des clefs !


Pour la CNIL voici son site web, fort intéressant

http://www.cnil.fr/


A+ Gilles



----- Original Message -----
From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Monday, May 19, 2003 8:30 AM
Subject: RE : [fal-2001] AUTO



Le droit Français n'est pas simple avec ses multiples renvois.
L'applications des lois, ordonnances, décrets et circulaires qui sont
contenus dans des codes et il y en a de nombreux. Sans oublier les cas
de jurisprudences et arrêts qui viennent compliquer interprétation
juridique.

Que veut dire C.N.I.L.? Se renseigner sur la durée légale de la
conservation des archives de documents administratifs. Nos
administrations ont l'obligation de les conserver très longtemps.
L'archivage de ces documents est fait sous le contrôle de la CNIL.


-----Message d'origine-----
De : Christophe LEFRANÇOIS [mailto:grodem@...]
Envoyé : dimanche 18 mai 2003 22:26
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] AUTO

La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
utile.

Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :

> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> CNIL
> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.

Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
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Déclaré? En tout cas pas à la CNIL; c'est la commission de
l'INFORMATIQUE eet des libertés. De plus, le code pénal régissant la
déclaration des fichiers semble être:

Section 5
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des
traitements informatiques (Articles 226-16 à 226-24)

Qui précise bien le terme "informatique"

Le dimanche, 18 mai 2003, à 23:17 Europe/Paris, IFAL a écrit :

> Non tout fichier m^me manuel doit etre déclaré
>
>
> Hervé SENACH
> Vice-Président
>
> ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> 38353 La Tour du Pin
> Fax : 04 74 97 62 88
>
> POUR VOUS INFORMER
> Sites recommandés
> http://www.armes-ufa.org
> http://fal-2001.virtualave.net
> http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
> http://www.webmaestru.net
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>
>
> ----- Original Message -----
> From: Christophe LEFRANÇOIS <grodem@...>
> To: <fal-2001@...>
> Sent: Sunday, May 18, 2003 10:25 PM
> Subject: Re: [fal-2001] AUTO
>
>
> La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
> s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
> utile.
>
> Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :
>
>> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
>> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
>> CNIL
>> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
> mail à:
> fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
> mail à: fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>

Alors soyons PRECIS :
Gilles
---------------------------

LES PERQUISITIONS
La perquisition - fouille d'un lieu privé (domicile ou voiture) - ne peut
être effectuée que dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'un flagrant
délit, ou d'une commission rogatoire.

1. Enquête préliminaire
Parce qu'ils ont des éléments sur l'infraction qui va se commettre ou qui a
été commise, les officiers de police judiciaire procèdent à une enquête.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu
qu'avec votre accord écrit express qui doit être acté dans le P. V.

2. Flagrant délit
II se définit comme une infraction qui vient de se commettre. II y a donc
recherche et/ou arrestation immédiate du ou des auteurs de l'infraction.

3. Commission rogatoire
C'est l'autorisation donnée par le juge d'instruction saisi d'une affaire
d'effectuer des actes (perquisitions, interrogatoires...)

Règles que la police doit toujours respecter pendant une perquisition :
- La présence d'un officier de la police judiciaire est obligatoire. La
plupart des policiers en uniforme ne le sont pas. S'assurer lors d'une
perquisition de la présence d'un officier de police judiciaire en lui
demandant sa carte. De simples agents poursuivant en flagrant délit une
personne qui s'est réfugiée dans un lieu privé, doivent attendre la venue
d'un officier de la police judiciaire pour perquisitionner.

- Les horaires : après 6 h du matin et avant 21 h (dans le cadre d'une
enquête ou d'un flagrant délit se rapportant à la législation sur les
stupéfiants, ces limites ne sont pas applicables).

- La perquisition ne peut être effectuée qu'en présence de l'intéressé, d'un
tiers le représentant, ou de deux personnes réquisitionnées par la police.
Le témoin doit assister à l'ouverture et à la fermeture du lieu, et être
présent dans chaque pièce au moment ou elle est visitée.

- Au cours de la perquisition, ne peuvent être saisis que des objets ayant
lien avec l'affaire. Cependant, en cas de découverte d'objet délictueux
(armes, stupéfiants...), la perquisition peut déboucher sur l'ouverture
d'une procédure incidente de flagrant délit.

- En fin de perquisition, un procès-verbal rédigé par l'officier de police
judiciaire doit obligatoirement être établi sur place. Insistez sur le fait
qu'il doit être rédigé sur place et non au commissariat. Tous les objets
saisis doivent être inscrits sur le P. V. ainsi que le lieu exact où ils ont
été trouvés. La personne perquisitionnée est invitée à signer le P.V, mais
n'est pas obligée de le faire. Relisez attentivement le P. V. avant de le
signer, et veillez à ce qu'il n'y ait aucun blanc ni rature. Les objets
saisis doivent être scellés sur place avec un cachet de cire. L'intéressé
est aussi invité à signer les étiquettes placées sur les objets portant la
date de la saisie. Refusez de signer si vous ne reconnaissez pas un objet.

- On ne peut s'opposer physiquement a une perquisition illégale. Apres une
perquisition illégale, il faut porter plainte pour violation de domicile
et/ou voie de fait. Même si cette perquisition permet de découvrir des
éléments prouvant que l'intéressé a commis un délit, la procédure peut être
purement et simplement annulée ; ce sera à la défense de l'accusé de prouver
l'illégalité de la procédure.

- Souvent les policiers opèrent des perquisitions au bluff, en jouant sur
l'ignorance des gens et sur l'intimidation. A la fin d'une perquisition au
bluff. Ils font mention dans le P.V d'une autorisation que leur aurait donné
la personne. Refusez de signer le P. V, car vous venez de subir une
perquisition illégale. En cas de tapage nocturne, les agents de police n'ont
aucun droit pour pénétrer dans votre domicile.

- Les tentatives d'intimidation sur le recel d'objets volés dont vous ne
possédez pas les factures ne doivent pas vous impressionner. Ce n'est pas a
vous de prouver que ces objets ne sont pas volés, mais à la police de faire
la preuve de leur provenance.

De toute façon  les forces de l ordre
sont presque toujours en excès ou abus
de pouvoir , c est la fonction
qui veut cela car ils s estiment intouchables
et protégé par les instances judiciaires ,
personnellement je n hésite pas a les
remettre a leur place quand je sais
que je suis  " clean ! " .
c est arrivé plus dune fois , notamment
apres un contrôle routier.

Pour ma déclaration et afin d avoir
ce fameux reçu qui n existe pas j'avais
avec moi le texte de loi , ils n'ont pas broncher
sinon il m aurait entendu !!.

Maintenant les gendarmez me connaissent
et aussi mes anciennes fonctions de syndicaliste
très motivé et qui ne se laisse pas faire et ils font attention .


Mon père était  aussi "flic" et je sais de quoi je parle !

Pierre BELLERT


----- Original Message -----
From: "Gilles Nemesco" <g.nemesco@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Monday, May 19, 2003 9:05 AM
Subject: [fal-2001] CNIL


> Bonjour
>
> Nul n'est censé ignore la loi ...
> Restez informé et vigileants .... les libertés individuelles sont
> griognotées chaque jour ....
>
> Pour exemple :
> Un gendarme  a t'il le droit de vérifier l'emplacement d'un coffre d'un
> tireur : Non il lui faut un mandat de perquistion  et poutant ce gendarme
l'
> a fait !  ( abus de pouvoir )
> Ce gendarme s'est vu répondre par la femme du tireur : je n'ai
connaissance
> d'aucun coffre ni arme dans mon domicile , mon mari ne m'en a jamais parlé
!
> Réponse du gendarme : Bonne réponse madame, si vous aviez eu la clef du
> coffre j'aurais effectuer une saisie immédiatement ...
>
> ATTENTION :  en cas d'une arme en détention :  vous êtes  responsable et
> unique responsable de la clef du coffre où est l'arme , nul tiers ne doit
> posséder un double des clefs !
>
>
> Pour la CNIL voici son site web, fort intéressant
>
> http://www.cnil.fr/
>
>
> A+ Gilles
>
>
>
> ----- Original Message -----
> From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
> To: <fal-2001@...>
> Sent: Monday, May 19, 2003 8:30 AM
> Subject: RE : [fal-2001] AUTO
>
>
>
> Le droit Français n'est pas simple avec ses multiples renvois.
> L'applications des lois, ordonnances, décrets et circulaires qui sont
> contenus dans des codes et il y en a de nombreux. Sans oublier les cas
> de jurisprudences et arrêts qui viennent compliquer interprétation
> juridique.
>
> Que veut dire C.N.I.L.? Se renseigner sur la durée légale de la
> conservation des archives de documents administratifs. Nos
> administrations ont l'obligation de les conserver très longtemps.
> L'archivage de ces documents est fait sous le contrôle de la CNIL.
>
>
> -----Message d'origine-----
> De : Christophe LEFRANÇOIS [mailto:grodem@...]
> Envoyé : dimanche 18 mai 2003 22:26
> À : fal-2001@...
> Objet : Re: [fal-2001] AUTO
>
> La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
> s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
> utile.
>
> Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :
>
> > En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> > avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> > CNIL
> > avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
> à: fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
> fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>

En plus un mandat de perquisition est un acte judiciaires
et ne peut être délivré que par un juge d instruction
et uniquement que dans le cadre d'une enquête , la durée de
ce mandat est limité dans le temps !

dans le cas contraire des recours sont possible !!
Le problème c est que la majorité des gens
ne réagisse jamais et son paralysés fasse
a la justice ou aux forces de l ordre
ceux ci  ne font que leur metier et celui ci a des limites
et quand ils dépassent les limites , il faut pas hésité .

Pierre BELLERT

----- Original Message -----
From: "Gilles Nemesco" <g.nemesco@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Monday, May 19, 2003 9:05 AM
Subject: [fal-2001] CNIL


> Bonjour
>
> Nul n'est censé ignore la loi ...
> Restez informé et vigileants .... les libertés individuelles sont
> griognotées chaque jour ....
>
> Pour exemple :
> Un gendarme  a t'il le droit de vérifier l'emplacement d'un coffre d'un
> tireur : Non il lui faut un mandat de perquistion  et poutant ce gendarme
l'
> a fait !  ( abus de pouvoir )
> Ce gendarme s'est vu répondre par la femme du tireur : je n'ai
connaissance
> d'aucun coffre ni arme dans mon domicile , mon mari ne m'en a jamais parlé
!
> Réponse du gendarme : Bonne réponse madame, si vous aviez eu la clef du
> coffre j'aurais effectuer une saisie immédiatement ...
>
> ATTENTION :  en cas d'une arme en détention :  vous êtes  responsable et
> unique responsable de la clef du coffre où est l'arme , nul tiers ne doit
> posséder un double des clefs !
>
>
> Pour la CNIL voici son site web, fort intéressant
>
> http://www.cnil.fr/
>
>
> A+ Gilles
>
>
>
> ----- Original Message -----
> From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
> To: <fal-2001@...>
> Sent: Monday, May 19, 2003 8:30 AM
> Subject: RE : [fal-2001] AUTO
>
>
>
> Le droit Français n'est pas simple avec ses multiples renvois.
> L'applications des lois, ordonnances, décrets et circulaires qui sont
> contenus dans des codes et il y en a de nombreux. Sans oublier les cas
> de jurisprudences et arrêts qui viennent compliquer interprétation
> juridique.
>
> Que veut dire C.N.I.L.? Se renseigner sur la durée légale de la
> conservation des archives de documents administratifs. Nos
> administrations ont l'obligation de les conserver très longtemps.
> L'archivage de ces documents est fait sous le contrôle de la CNIL.
>
>
> -----Message d'origine-----
> De : Christophe LEFRANÇOIS [mailto:grodem@...]
> Envoyé : dimanche 18 mai 2003 22:26
> À : fal-2001@...
> Objet : Re: [fal-2001] AUTO
>
> La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
> s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
> utile.
>
> Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :
>
> > En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> > avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> > CNIL
> > avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
> à: fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
> fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>

Ne conduisons pas nos correspondants dans un chemin d'erreurs.

Je répète le mandat de perquisition sous quel forme que se soit n'existe
pas

De mémoire, durant mes études en droit J'avais appris qu'il n'existe que
quatre mandats de justice, de comparution, d'amener, de dépôt et
d'arrêt.

Au sujet de commission rogatoire le juge rédige cet acte judiciaire en
précisant les recherches de l'enquête et précise, les perquisitions
arrestations à l'officier de Police judiciaire.

Les Agents de Police judiciaire sont habilités aux perquisitions dans
certaines formes notamment en enquêtes préliminaires.

-----Message d'origine-----
De : Pierre [mailto:bellert.pierre@...]
Envoyé : lundi 19 mai 2003 09:55
À : fal-2001@...
Objet : Re: [fal-2001] CNIL

En plus un mandat de perquisition est un acte judiciaires
et ne peut être délivré que par un juge d instruction
et uniquement que dans le cadre d'une enquête , la durée de
ce mandat est limité dans le temps !

dans le cas contraire des recours sont possible !!
Le problème c est que la majorité des gens
ne réagisse jamais et son paralysés fasse
a la justice ou aux forces de l ordre
ceux ci  ne font que leur metier et celui ci a des limites
et quand ils dépassent les limites , il faut pas hésité .

Pierre BELLERT

----- Original Message -----
From: "Gilles Nemesco" <g.nemesco@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Monday, May 19, 2003 9:05 AM
Subject: [fal-2001] CNIL


> Bonjour
>
> Nul n'est censé ignore la loi ...
> Restez informé et vigileants .... les libertés individuelles sont
> griognotées chaque jour ....
>
> Pour exemple :
> Un gendarme  a t'il le droit de vérifier l'emplacement d'un coffre
d'un
> tireur : Non il lui faut un mandat de perquistion  et poutant ce
gendarme
l'
> a fait !  ( abus de pouvoir )
> Ce gendarme s'est vu répondre par la femme du tireur : je n'ai
connaissance
> d'aucun coffre ni arme dans mon domicile , mon mari ne m'en a jamais
parlé
!
> Réponse du gendarme : Bonne réponse madame, si vous aviez eu la clef
du
> coffre j'aurais effectuer une saisie immédiatement ...
>
> ATTENTION :  en cas d'une arme en détention :  vous êtes  responsable
et
> unique responsable de la clef du coffre où est l'arme , nul tiers ne
doit
> posséder un double des clefs !
>
>
> Pour la CNIL voici son site web, fort intéressant
>
> http://www.cnil.fr/
>
>
> A+ Gilles
>
>
>
> ----- Original Message -----
> From: Bernard GEROUT <bernard.gerout@...>
> To: <fal-2001@...>
> Sent: Monday, May 19, 2003 8:30 AM
> Subject: RE : [fal-2001] AUTO
>
>
>
> Le droit Français n'est pas simple avec ses multiples renvois.
> L'applications des lois, ordonnances, décrets et circulaires qui sont
> contenus dans des codes et il y en a de nombreux. Sans oublier les cas
> de jurisprudences et arrêts qui viennent compliquer interprétation
> juridique.
>
> Que veut dire C.N.I.L.? Se renseigner sur la durée légale de la
> conservation des archives de documents administratifs. Nos
> administrations ont l'obligation de les conserver très longtemps.
> L'archivage de ces documents est fait sous le contrôle de la CNIL.
>
>
> -----Message d'origine-----
> De : Christophe LEFRANÇOIS [mailto:grodem@...]
> Envoyé : dimanche 18 mai 2003 22:26
> À : fal-2001@...
> Objet : Re: [fal-2001] AUTO
>
> La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
> s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
> utile.
>
> Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :
>
> > En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
> > avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
> > CNIL
> > avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
mail
> à: fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation
des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée,
disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
mail à:
> fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation
des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée,
disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
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>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
mail à:
fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
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>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation
des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée,
disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>


Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail
à: fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

oui mais la jurisprudence rattache informatique à "traitements" et prend le
terme fichier au sens large.

Il y a eu des cas avec des organismes de crédit où dans des succursales des
fiches cartonnées étaient annotées.

A +

Hervé SENACH
Vice-Président

ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
38353 La Tour du Pin
Fax : 04 74 97 62 88

POUR VOUS INFORMER
Sites recommandés
http://www.armes-ufa.org
http://fal-2001.virtualave.net
http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
http://www.webmaestru.net
http://monsite.wanadoo.fr/CAL
www.infoarmes.com


----- Original Message -----
From: Christophe LEFRANÇOIS <grodem@...>
To: <fal-2001@...>
Sent: Monday, May 19, 2003 10:23 AM
Subject: Re: [fal-2001] AUTO


Déclaré? En tout cas pas à la CNIL; c'est la commission de
l'INFORMATIQUE eet des libertés. De plus, le code pénal régissant la
déclaration des fichiers semble être:

Section 5
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des
traitements informatiques (Articles 226-16 à 226-24)

Qui précise bien le terme "informatique"

Le dimanche, 18 mai 2003, à 23:17 Europe/Paris, IFAL a écrit :

> Non tout fichier m^me manuel doit etre déclaré
>
>
> Hervé SENACH
> Vice-Président
>
> ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
> 38353 La Tour du Pin
> Fax : 04 74 97 62 88
>
> POUR VOUS INFORMER
> Sites recommandés
> http://www.armes-ufa.org
> http://fal-2001.virtualave.net
> http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
> http://www.webmaestru.net
> http://monsite.wanadoo.fr/CAL
> www.infoarmes.com
>
>
> ----- Original Message -----
> From: Christophe LEFRANÇOIS <grodem@...>
> To: <fal-2001@...>
> Sent: Sunday, May 18, 2003 10:25 PM
> Subject: Re: [fal-2001] AUTO
>
>
> La déclaration et et l'avis de la CNIL n'est nécessaire que si il
> s'agit d'un fichier informatisé. Dans le cas contraire, ce n'est pas
> utile.
>
> Le dimanche, 18 mai 2003, à 21:21 Europe/Paris, Pierre a écrit :
>
>> En plus la police n a pas le droit de détenir un fichier
>> avec nom et adresse , c est illégal ! , il faut une déclaration a la
>> CNIL
>> avant de créer un fichier et de quel droit elle se permet cela !!.
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
> mail à:
> fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>
>
>
> Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un
> mail à: fal-2001-unsubscribe@...
>
> Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/
>
>
>
> L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
> Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
> respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
> http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html
>
>
>


Si vous souhaitez annuler votre inscription à la liste, envoyez un mail à:
fal-2001-unsubscribe@...

Archives: http://fr.groups.yahoo.com/group/fal-2001/



L'utilisation du service Yahoo! Groupes est soumise à l'acceptation des
Conditions d'utilisation et de la Charte sur la vie privée, disponibles
respectivement sur http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html et
http://fr.docs.yahoo.com/info/privacy.html

Encore bravo pour nos amis belges ils ont laminé les écolos aux élections hier.

voir : http://www.tf1.fr/news/monde/0,,1064666,00.html

et donner votre avis. Il faut transformer l'essai en 2004 aux européennes dans
toute l'europe.

A +

Hervé SENACH
Vice-Président

ADT-UFA : 6 rue du Portail de Ville
38353 La Tour du Pin
Fax : 04 74 97 62 88

POUR VOUS INFORMER
Sites recommandés
http://www.armes-ufa.org
http://fal-2001.virtualave.net
http://mapage.noos.fr/afmr/debat.htm.
http://www.webmaestru.net
http://monsite.wanadoo.fr/CAL
www.infoarmes.com




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