Lettre du CIANE au Directeur de la CNAMTS
http://cianewiki.naissance.asso.fr/CianeLettreCNAMTSfev2009

Dossier complet :
http://cianewiki.naissance.asso.fr/NaissanceSansFrontieres

Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM
Directeur de l'UNCAM et de la CNAMTS
50 avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20

Lyon, le 10 février 2009

Objet : remboursement d'un accouchement en maison de naissance en Allemagne

Copies :

* M. Christian SCHOCH, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS)
* Mme Marie Josée KELLER, Présidente du Conseil national de l'ordre des
sages-femmes (CNOSF)
* Prof. PUECH, Président de la Commission nationale de la naissance (CNN)
* M. Alain-Michel CERETTI, Mission nationale de Médiation, d'Information et de
Dialogue pour la Sécurité des Soins (MIDISS)
* Mme Lise ROCHAIX, Commission évaluation économique et de santé publique
(CEESP), Haute autorité de santé (HAS)
* M. Christian SAOUT, Président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

Monsieur le Directeur,

Par courrier du 13 février 2008 nous avons attiré votre attention sur les refus
de remboursement de soins obstétricaux aux patientes françaises domiciliées dans
les zones frontalières qui accouchent dans une maison de naissance ou un service
hospitalier du pays voisin, ou à domicile avec des sages-femmes de pays
limitrophes. Cette démarche s'inscrivait dans la continuité de la lettre qui
vous avait été adressée le 21 janvier 2008 par Mme Marie Josée KELLER,
Présidente du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Voir cet échange :
http://cianewiki.naissance.asso.fr/CianeLettreCNAMTSfev2008

Nous sommes aujourd'hui contactés par Madame Eudes Geisler, qui a accouché dans
une maison de naissance en Allemagne à 2 reprises et ne parvient pas à se faire
rembourser de ses frais d'accouchement.

Pour la première naissance en Allemagne, celle de son deuxième enfant, Madame
Geisler a pourtant suivi scrupuleusement la procédure en effectuant une demande
d'autorisation (formulaire E112) le 15/02/2007 (annexe 1). Le médecin conseil a
émis un avis défavorable au motif que « les conditions d'accès et de mise en
¦uvre ne sont pas conformes à la législation française (loi de la bioéthique,
loi Huriet) » (annexe 2).

Suite à cet avis, Madame Geisler a saisi le conciliateur de la CPAM le
02/05/2007 (annexe 3 et réponse en annexe 4) puis la commission de recours
amiable le 02/06/2007 qui ont persisté dans leur refus (annexe 5 et réponse en
annexe 6). Elle a donc été obligée d'aller devant le Tribunal administratif de
la Sécurité sociale par lequel elle a été déboutée (annexe 7).

Le Tribunal motive sa décision en invoquant un choix de pure convenance
personnelle et le fait qu'elle aurait pu faire appel à une sage-femme à
domicile. Il avait pourtant été expliqué lors de la plaidoirie de son avocate
que si elle avait choisi cette maison de naissance, c'est qu'il n'y a pas en
Moselle de sage-femme acceptant d'accompagner la naissance à son domicile, pas
plus que de maisons de naissance en France. La mention de « convenance
personnelle » dans le jugement est d'autant plus irrecevable que la facture
présentée à vos services par Mme Geisler pour son accouchement en maison de
naissance était significativement moins élevée (annexe 8) que le coût d'un
accouchement dans un service hospitalier français. Le tribunal l'a en plus
condamnée à une amende de 100 ¤ pour procédure abusive.

Pour la naissance de son troisième enfant elle a refait une demande le 8/10/2008
(annexe 9) et reçu un nouveau refus (annexe 10) au motif que « Le service
médical n'a pas les éléments nécessaires pour apprécier la demande de soins en
Allemagne ». Elle a alors saisi la commission de recours amiable le 20/11/2008
(annexe 11) et n'a pas obtenu de réponse.

En parallèle nous avons appris qu'une autre assurée du même département s'est vu
rembourser une bonne partie d'une prestation tout à fait identique sans même
avoir eu besoin de faire une demande d'autorisation préalable (annexe 12).

Nous ne comprenons pas cette différence de traitement et nous exprimons notre
plus total désaccord avec le non remboursement des prestations d'accouchement de
Madame Geisler et le parcours du combattant qu'elle a dû effectuer pour tenter
d'obtenir un remboursement qui, comme la réponse de M. Christian SCHOCH (réf
DDGOS/DREGL-D-2008-1672) le confirme, lui est dû.

Nous vous demandons par la présente d'une part, d'étudier ce cas particulier et
de nous faire connaître les problèmes éventuels de règlement dans le cadre des
dispositions qui nous ont été communiquées par vos services. Et d'autre part, de
bien vouloir nous communiquer la « lettre réseau en date du 18 octobre 2006 (Cf.
LR-DDGOS-n°123/2006) » dont vos services nous faisaient part dans la réponse
citée ci-dessus, ou tout document plus récent ayant défini de nouvelles
dispositions.

Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de
mes salutations distinguées.

Chantal DUCROUX SCHOUWEY
Présidente du CIANE

Annexes

1. première demande http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demande.pdf
2. premier refus http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/refus.pdf
3. demande conciliateur
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demandeconciliateur.pdf
4. réponse conciliateur
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/reponseconciliateur.pdf
5. demande commission recours amiable
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demanderecoursamiable.pdf
6. réponse commission recours amiable
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/reponsecommissionamiable.pdf
7. jugement http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/jugement.pdf
8. factures http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/factures.pdf
9. seconde demande http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demande2.pdf
10. second refus http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/refus2.pdf
11. seconde demande recours amiable
http://ciane.naissance.asso.fr/pdf/eudes/demandecomamiable2.pdf
12. facture et remboursement autre assurée => en pièce jointe