MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION,
DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DUDÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Arrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives
relatives
aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000020812262&dateTexte=&categorieLien=id