Texte de référence initial

Nom du fichier

Administration gestionnaire

Objet

Nature du fichier

Type

Durée de conservation des données

Droit d’accès

Observations

Convention internationale

Accord de Schengen
du 9 juin 1990 (décret n° 95-577 du 6 mai 1995)

Système d’information Schengen (SIS)

Direction générale de la police nationale (DCPJ)

Recensement :

- des personnes recherchées, sous surveillance ou indésirables ;

- des véhicules ou objets recherchés.

Informatique

Judiciaire

- 3 ans renouve-lables pour les données relatives aux personnes et aux véhicules ;

- 5 ans pour les documents d’identité et les billets de banque ;

- 10 ans pour les autres objets.

Mixte

Alimenté par le fichier des véhicules volés, le fichier des person-nes recherchées et le STIC.

Loi

Loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 (articles L. 330-1 à L.  330-8 du code de la route)

Fichier national des immatri-culations

(FNI)

Ministère de l’Intérieur (DLPAJ)

Connaître à tout moment la situation administrative et juridique d’un véhicule et d’iden-tifier son proprié-taire, notamment dans le cadre de recherches de police

Informatique

Administratif

Les informations sont conservées jusqu’à la destruction ou au retrait du véhicule, plus cinq ans.

Direct

Le FNI comprend environ 30,6 millions de voitures particulières immatriculées.

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (modifiée par les lois n° 2001-1062 et n° 2003-239)

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Direction géné-rale de la police nationale (DCPJ) - fichier commun à la police et à la gendarmerie

Enregistrement et comparaison des empreintes génétiques.

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

De 25 à 40 ans

Direct

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (modifiée par les lois n° 2005-1549 et n° 2006-399)

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

Ministère de la justice

Prévenir la récidive d’infractions sexuelles ou violentes et faciliter l’identification de leurs auteurs.

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

De 20 à 30 ans

Direct

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
(créant l’article 21 –1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)

Logiciel d’analyse criminelle (ANACRIM)

Gendarmerie nationale

Opérer des rapprochements pour établir des liens entre procédures judiciaires et mettre en évidence leur caractère sériel.

Informatique

Judiciaire. Fichiers temporaires liés à des investigations sur des crime ou délit contre les personnes punies de plus de cinq ans d’emprisonnement ou aux biens et punis de plus de sept ans d’emprisonnement.

Doit être fixée par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.

Indirect

La loi du 12 décembre 2005 a donné une base juridique à ce type de traitements informatiques. Les décrets en Conseil d’État ne sont pas encore parus.

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
(créant l’article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)

Système d’analyse et de liens de la violence associée au crime (SALVAC)

Police et gendarmerie nationale

Opérer des rapprochements pour établir des liens entre procé-dures judiciaires et mettre en évidence leur caractère sériel.

Informatique

Judiciaire. Fichiers temporaires liés à des investigations sur des crime ou délit contre les personnes punies de plus de cinq ans d’emprisonnement ou aux biens et punis de plus de sept ans d’emprisonnement.

Doit être fixée par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.

Indirect

La loi du 12 décembre 2005 a donné une base juridique à ce type de traitements informatiques. Les décrets en Conseil d’État ne sont pas encore parus.

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (article 7), transposant la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004, décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 et arrêté daté du même jour.

Fichier des passagers aériens (FPA)

Direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières)

Fichier des données collectées par les entreprises de transport international au moment de l’enregistrement (données dites APIS), envoyées dès la clôture du vol.

Informatique

Administratif

5 ans (à l’exception de la mention « connu » ou « inconnu » au FPR ou au SIS, qui n’est conservée que 24 heures). Dans le cadre de la lutte contre l’immigra-tion clandestine, les données ne peuvent être consultées que dans les 24 heures qui suivent leur transmission.

Direct au-près de la PAF, sauf pour la mention « connu » ou « incon-nu » au fichier des personnes recherchées (dans ce cas droit d’accès indirect).

Autorisé à titre expérimental pour deux ans, il fait l’objet actuellement d’une nouvelle déclaration à la CNIL pour une reprise de l’expérimentation. Ce fichier est interconnecté avec le FPR et, à l’avenir, le sera avec le SIS.

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (article 8) arrêté du 2 mars 2007

Traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Police, gendarmerie et douanes

Rapprochement des données issues des dispo-sitifs de lecture automatisée de plaques d’imma-triculation (LAPI) embarqués dans des véhicules avec le fichier des véhicules volés et signalés (FVV).

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

- huit jours en l’absence de rapprochement positif ;

- un mois en cas de rapproche-ment positif.

Indirect

Expérimentation autorisée pour une durée de deux ans

Article L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article R. 611-18 à R. 611-24 du même code)

Traitement automatisé de données à caractère personnel de ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchis-sement de frontières, ne remplis-sent pas les conditions d’entrée requises ou « fichier des non-admis » (FNAD)

Ministère chargé de l’immigration

Lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers.

Informatique

Administratif et judiciaire

- 5 ans à compter de leur inscrip-tion ;

- 32 jours pour les données relatives aux procédures administratives ou juridictionnelles de refus d’entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d’attente.

Direct

Fichier créé à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2007. Il est accessible aux agents habilités de la police aux frontières et aux agents de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement du ministère de la Défense chargés de missions de prévention et de répression des actes de terrorisme.

Article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles R. 611-25 à R. 611-34 du même code –décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007)

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’ob-jet d’une mesure d’éloigne-ment (ELOI)

Ministère chargé de l’immigration

Enregistrement des données à carac-tère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloigne-ment.

Informatique

Administratif et judiciaire

3 ans à compter de la date de l’éloignement ou de la fin de la rétention.

Direct

Ce fichier est accessible aux agents de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale de la sécurité publique habilités, ainsi qu’aux agents habilités de la police et de la gendarmerie en charge de la gestion des centres de rétention administrative et de l’exécution des procédures d’éloignement.

Article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles R. 611-8 à R. 611-15 du même code).

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (VISABIO)

Ministère des affaires étrangères et ministère chargé de l’immigration

Notamment faciliter sur le territoire national les vérifications d’identité opérées par les services de la police et de la gendarmerie en vertu de l’article 78-3 du CPP.

Informatique

Administratif

5 ans à compter de leur inscription.

Direct

Outre les OPJ habilités (pour les missions de vérifi-cation d’identité), ce fichier est également accessi-ble aux agents habilités de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement du ministère de la Défense chargés de missions de prévention et de répression des actes de terrorisme.

Décret

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Fichier relatif à la carte nationale d’identité

Ministère de l’Intérieur (DLPAJ)

- Mettre en œuvre les procédures de délivrance et de renouvellement ;

- Limiter les risques de contrefaçon et de falsification ;

- Faciliter l’action des policiers et gendarmes lors du franchissement des frontières.

Informatique

Fichier d’identification administrative

15 ans

Direct

L’informatisation du fichier a été réalisée en 1987.

Le décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 pris en application de la loi du 23 janvier 2006 rend les services de lutte contre le terro-risme destinataires des données contenues dans ce traitement.

Décrets n° 87-249 du 8 avril 1987 et n° 2005-585 du 27 mai 2005

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

Direction générale de la police nationale (DCPJ) - fichier commun à la police et à la gendarmerie

Enregistrement et comparaison des empreintes digitales.

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

25 ans

Direct

Depuis 2005, ce fichier peut égale-ment comprendre des empreintes palmaires et des clichés anthropo-métriques

Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991

Fichiers des renseigne-ments généraux (FRG)

Direction générale de la police nationale (renseignements généraux)

Centralisation des informations sur les personnes :

- pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par la violence ;

- ayant sollicité ou sollicitant l’accès à des informations protégées ;

- exerçant ou ayant exercé un mandat électif ou jouant un rôle politique, économique, social ou religieux significatif.

Système d’indexation informatique de dossiers papiers

Fichier de renseignement

Les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires eu égard aux finalités du fichier. (examen tous les 5 ans, sous le contrôle de la CNIL, de la justification et du bien-fondé des informations nominatives détenues).

Indirect

Le décret n° 91-1051 est abrogé à compter du 31 décembre 2009 en vertu de l’article 3 du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008. L’article 1^er de ce dernier dispose que « la collecte et l’enregistrement de nouvelles données [….] sont interdits à compter du 1^er juillet 2008 ». Seul le transfert de données vers les nouvelles applications se substituant au FRG est autorisé jusqu’au 31 décembre 2009.

Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 (créé en 1996, GEVI a pour base juridique le décret de 1991, sa conformité avec ce texte ayant été reconnue par la CNIL dans sa décision du 19 novembre 1996).

Gestion des violences (GEVI)

Préfecture de police de Paris (RGPP et, depuis 2008, DRPP – pôle phénomènes urbains violents)

Recueil des informations sur les individus majeurs ou les personnes morales suscep-tibles d’être impliquées dans des actions de violences urbaines ou de violences sur les terrains de sport pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux institutions.

Informatique

Renseignement

Les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires eu égard aux finalités du fichier.

Indirect

Le fichier GEVI a été autorisé sur l’avis conforme de la CNIL (délibéra-tion n° 96-098 du 19 novembre 1996). Le fichier GEVI ne couvre que Paris, alors même que la DRPP coordonne l’action des sept SDIG de la région parisienne (les DDRG de la région parisienne utili-saient le FRG jusqu’en juillet 2008). Une réflexion sur l’extension de GEVI aux autres départements de la région parisienne est en cours.

Décret du 29 mars 1993 (article D. 611-1 à D. 611 –7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants en France (AGDREF)

Ministère chargé de l’immigration (fichier national) et préfectures (fichiers départementaux)

Notamment permettre aux services de la police et de la gendarmerie de vérifier la régularité du séjour en France (article D. 611-3).

Informatique

Administratif

- un an après le décret de naturalisation pour les personnes devenues françaises ;

- 5 ans pour les personnes décédées, pour les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de séjour, d’un arrêté de reconduite à la frontière ou dont le titre de séjour est venu à expiration.

Direct

- Les services de police et de gendarmerie ne peuvent accéder qu’au fichier national et seulement en vue de vérifier la régularité du séjour.

- Les articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 permettent l’accès aux données par les agents de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement du ministère de la Défense chargés de missions de prévention et de répression des actes de terrorisme.

Décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006. L’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a donné une base législative aux fichiers d’antécédents.

Système de traitement des infractions constatées (STIC)

Direction générale de la police nationale

Faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.

Informatique

Fichier d’antécédents judiciaires

De 5 ans (cas général pour les mineurs) à 40 ans (infractions présentant une particulière gravité).

Indirect

- La loi n° 2003-239 relative à la sécurité intérieure a autorisé la consul-tation de ce fichier dans le cadre d’enquêtes administratives.

- Ce fichier est destiné à être remplacé par ARIANE, application commune à la police et à la gendarmerie.

Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005

Fichier relatif aux passeports (Delphine et TES)

Ministère de l’Intérieur (DLPAJ)

- Mettre en œuvre les procédures d’établissement, de délivrance et de renouvellement des passeports ;

- Prévenir et détecter leur falsification ou contrefaçon.

Informatique

Fichier d’identification administrative

- 15 ans pour les majeurs ;

- 10 ans pour les mineurs.

Direct

En application de l’article 9 de la loi du 23 janvier 2006, les services de lutte contre le terrorisme à la DGPN, la DGGN et la DGSE sont destinataires des données contenues dans ce traitement.

Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006. L’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a donné une base législative aux fichiers d’antécédents.

Système judiciaire de documentation et d’exploi-tation (JUDEX)

Gendarmerie

Faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs.

Informatique

Fichier d’antécédents judiciaires

De 5 ans (cas général pour les mineurs) à 40 ans (infractions présentant une particulière gravité).

Indirect

- La loi n° 2003-239 relative à la sécu-rité intérieure a autorisé la consultation de ce fichier dans le cadre d’enquêtes administratives.

- Ce fichier est destiné à être remplacé par ARIANE, applica-tion commune à la police et à la gendarmerie.

Décret du 27 juin 2008, non publié au Journal officiel

Centralisa-tion du renseigne-ment inté-rieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux (CRISTINA)

Direction générale de la police nationale (DCRI)

Lutte contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Informatique

Renseignement

Les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires eu égard aux finalités du fichier.

Indirect

Fichier destiné à reprendre les données des anciens fichiers de la DST et certaines données des fichiers gérés par les RG (dont notamment le fichier automatisé du terrorisme [FIT], abrogé par l’article 4 du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008).

Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008

Traitement de données « pré-plainte en ligne » (PPL)

Direction générale de la police nationale

Permettre à la victime ou à son représentant de faire une déclaration en ligne, pour certaines infractions, et d’obtenir un rendez-vous pour la signature de la plainte.

Informatique

Application bureautique

Données à caractère personnel effacées à la signature de la plainte (à défaut de signature, effacement automatique après 30 jours).

Direct.

Traitement en cours d’expérimentation dans les Yvelines et la Charente-Maritime.

Arrêté

Arrêté du 20 décembre 1972
(la base juridique actuelle est constituée par l’article L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route)

Fichier national des permis de conduire (FNPC)

Ministère de l’Intérieur (DLPAJ)

Enregistrer et gérer toutes les informations relatives aux permis de conduire, en particulier les droits de conduire de tout conducteur.

Informatique

Fichier d’identification administrative

De manière générale, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfai-taires et aux mesures admi-nistratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s’est écoulé un délai de 10 ans sans que soit à nouveau intervenue une nouvelle décision.

Direct

Arrêté du 29 août 1991, modifié par l’arrêté du 3 novembre 2006 (traitement régi par l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)

Fichier national transfrontière (FNT)

Direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières)

Collecte des informations concernant les embarquements et débarquements de passagers aériens à destination ou en provenance de pays « sensibles ».

Informatique

Administratif

3 ans

Direct

La loi de 2006 a donné une base législative au FNT, créé auparavant par l’arrêté du 29 août 1991. Fonctionnant jusque-là sous une forme manuelle, son alimentation et son fonctionnement étaient devenus très aléatoires, ce qui a conduit à une informatisation du FNT.

Arrêté du 28 octobre 1992 (modifié par l’arrêté du 13 mai 1998)

Traitement automatisé d’informa-tions nominatives de gestion et de suivi des procédures et du cour-rier dans les unités élé-mentaires de la gendar-merie – Bureautique brigade 2000 (BB 2000)

Gendarmerie (au sein de chaque brigade territoriale)

Application locale destinée à gérer le service et les registres et de permettre un partage de l’information sur la connaissance de la circonscription de l’unité.

Informatique

Application bureautique

- 2 ans pour le registre et les amendes forfaitaires ;

- toute mise à jour du dossier de circonscription entraîne la suppression des données précédentes (pas d’historique).

- Indirect pour les données relevant de l’article 11 du code de procédure pénale (secret de l’instruc-tion)

- Direct pour toutes les autres informations

En cours de remplacement par l’application PULSAR, ce fichier comprend notamment le dossier de circons-cription, qui recense les personnes y travaillant ou y résidant devant être connues du fait de leurs responsa-bilités, de « leur attachement au milieu militaire » ou de décisions de justice.

Arrêté du 22 mars 1994 (modifié par l’arrêté du 28 février 2005)

Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe (FSDRF)

Gendarmerie (STRJD)

Suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe, soumises aux dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.

Informatique

Fichier d’identification administrative

- données conservées 6 mois après la sédentarisation ;

- conservées jusqu’à l’âge de 80 ans en l’absence de sédentarisation ;

- effacées en cas de décès.

Direct

Arrêté du 19 décembre 1994 (modifié par l’arrêté du 30 juillet 2002)

Fichier de suivi des personnes faisant l’objet d’une rétention administra-tive (SUICRA)

Gendarmerie

Assurer le suivi des personnes faisant l’objet d’une décision de rétention.

Informatique

Administratif

2 ans à compter du prononcé de la dernière mesure de rétention.

Direct auprès du groupe-ment de gendarme-rie local ou du respon-sable de la gestion du centre de rétention administrative (CRA)

Ce fichier ne concerne que les CRA du Mesnil-Amelot et de Geisposheim, rattachés aux groupements de gendarmerie locaux. La mise en œuvre du fichier ELOI, qui permet une gestion commune inter-services des étrangers, a entraîné l’abandon en 2008 de l’application SUICRA par la gendarmerie.

Arrêté du 24 février 1995

Main courante informatisée (MCI)

Direction générale de la police nationale

Gérer l’emploi des effectifs, les événements et les déclarations des usagers.

Informatique

Application bureautique

Tant qu’elles sont nécessaires eu égard aux finalités du fichier.

Direct auprès du commissariat.

Le fichier des personnes en cause comprend des données personnelles : identité des personnes, catégorie (requérant, témoin, victime, auteurs), filiation, adresse. La procédure de remplacement de la MCI par un nouveau logiciel est en cours ; le projet d’arrêté définit les durées de conservation des données.

Arrêté du 15 mai 1996 (modifié par l’arrêté du 2 septembre 2005)

Fichier des véhicules volés

(FVV)

Police et gendarmerie

Faciliter les recherches :

- pour la découverte et la restitution de véhicules volés ;

- la surveillance de véhicules signalés dans le cadre d’activités répressives ou préventives ;

- des personnes susceptibles d’utiliser un véhicule volé ou signalé.

Informatique

Judiciaire

La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesu-re de surveillance devient sans objet.

Mixte :

- direct pour les véhicules volés ;

- indirect pour les véhicules surveillés.

Arrêté du 15 mai 1996 (modifié par l’arrêté du 2 septembre 2005)

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Police et gendarmerie

Faciliter la recherche de personnes recherchées (au titre de décisions judiciaires, faisant l’objet d’une enquête, étrangers faisant l’objet d’une décision d’expul-sion, mineurs en fugue, personnes disparues, etc.).

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

La radiation des personnes inscrites doit être effectuée sans délai en cas de découverte ou d’extinction du motif de la recherche.

Mixte.

Le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 autorise à traiter, dans le cadre du FPR, des informa-tions nominatives concernant « les signes physiques particuliers objectifs et permanents comme élément de signalement des personnes ».

Arrêté du 28 octobre 1996 (modifié par l’arrêté du 20 février 2003)

Fichier national automatisé des personnes incarcérées

Administration pénitentiaire

Gestion des affectations des détenus et production de statistiques sur la population pénale.

Informatique

Judiciaire

Quinze mois à compter de la levée d’écrou.

Direct en ce qui concerne les personnes incarcérées

L’article 5 de l’arrêté dispose que les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarme-rie nationale sont autorisés à consulter, à des fins de police judiciaire, les informations relatives à l’identité des personnes incarcérées et à l’incarcération.

Arrêté du 13 septembre 2002

Service central de préservation des prélève-ments biologiques (SCPPB)

Gendarmerie

Assurer la gestion des prélèvements biologiques effec-tués dans le cadre d’affaires judi-ciaires concernant l’une des infrac-tions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale et entraî-nant l’enregistre-ment au FNAEG.

Informatique

Application bureautique

40 ans, dans la limite des 80 ans de l’individu ayant fait l’objet des prélèvements.

Direct

Arrêté du 28 août 2007

Fichier national des interdits de stade (FNIS)

Direction générale de la police nationale (DCSP)

Prévenir et lutter contre les violences lors des manifestations sportives, notamment en garantissant la pleine exécution des mesures administratives et judiciaires d’interdiction de stade.

Informatique

Administratif

5 ans à compter de l’expiration de la dernière mesure prononcée.

Indirect

Ce fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le FPR.

En vertu de l’article L. 332-16 du code des sports et du décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006, les préfets peuvent communiquer aux fédérations sportives certaines informations figurant dans le FNIS.

Arrêté du 15 novembre 2007

Application de gestion du répertoire informatisé des proprié-taires et possesseurs d’armes (AGRIPPA)

Ministère de l’Intérieur (DLPAJ)

Traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d’armes et de munitions.

Informatique

Administratif

20 ans.

Direct

La délibération n° 2006-231 de la CNIL portait sur un projet de décret en Conseil d’État.

Autres

Aucun texte (créé en 1942)

Fichier de la batellerie

Gendarmerie (STRJD)

Suivi des mariniers ainsi que des bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.

Manuel (fichier papier)

Administratif

La procédure d’épurement manuel mise en place en 1974 consiste en la destruction des fiches concernant les mariniers décédés ou de plus de 80 ans, ainsi que celles des bateaux détruits.

Ce fichier obsolète contient 52 000 fiches. Conservé en l’état dans l’attente d’une décision relative à la création d’un fichier informatique pour le suivi des activités du milieu fluvial.

Instruction initiale de 1971

Fichier alphabétique de rensei-gnements (FAR)

Gendarmerie

Permettre aux brigades de gendarmerie d’acquérir une connaissance approfondie de la population, notamment en vue de la réalisation d’enquêtes administratives.

Manuel local (fiches papiers)

Renseignement

Épurement manuel :

- les personnes décédées ou de plus de 80 ans ne doivent plus figurer dans le FAR ;

- les personnes ayant déménagé ne doivent plus figurer dans le fichier de l’unité de leur ancienne domiciliation.

Indirect

- Le FAR doit être détruit en 2010.

- Il comprend environ 60 millions de fiches.

- Entièrement manuel, il n’assure aucune traçabilité des consultations.

Aucun texte (créé en 1975)

Fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE)

Gendarmerie (STRJD)

Enregistrement de toute personne née à l’étranger entrant en contact avec la gendarmerie.

Manuel (fichier papier)

Administratif

Épurement manuel : les personnes décédées ou de plus de 80 ans ne doivent plus figurer dans le FPNE.

Indirect

Ce fichier sera supprimé en octobre 2010. Il comprend actuellement environ 7 millions de fiches, mais n’est plus alimenté ni consulté depuis septembre 2007.

Aucun texte (créé en 1982)

Fichier des avis de condamna-tions pénales (FAC)

Gendarmerie

Compléter le FAR avec les renseigne-ments collectés auprès des greffes des tribunaux (condamnations exécutoires inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire).

Manuel local (fiches papiers)

Judiciaire

Épurement manuel à partir des informations collectées auprès des greffes ou lors de la promulgation de lois d’amnistie.

Inconnu

Classé comme « fichier obsolète en cours d’abandon » dans le rapport Bauer de 2006. L’accès direct au bulletin n°2 du casier judiciaire n’est en effet pas autorisé aux services de police judiciaire.

Aucun texte.

Fichier de travail de la police judiciaire (FTPJ)

Direction générale de la police nationale (SRPJ)

Collecte d’informations sur des délinquants spécialisés.

Informatique (bases locales au sein des SRPJ)

Judiciaire

Données conservées tant qu’elles sont nécessaires eu égard à la finalité des fichiers.

Créé en 1987 et déclaré à la CNIL en 1991, le FTPJ n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire. À la différence du fichier des brigades spécialisées, cette application ne permet pas l’échange d’informations entre applications locales. Le FTPJ n’est plus utilisé que par quelques services de PJ.

Aucun texte

Fichier des brigades spécialisées

(FBS)

Direction générale de la police nationale (seuls les personnels disposant d’une habilitation spéciale, en nombre réduit, ont accès à ce fichier)

Fichier de travail des services de police spécialisés luttant contre la grande délinquan-ce et le crime organisé. Il a pour objectif d’utiliser au mieux les diverses informations collectées à l’occasion de la surveillance du milieu criminel, de permettre des échanges confiden-tiels entre services spécialisés et d’autoriser tous les croisements de recherche possi-bles entre les informations figurant dans la base.

Informatique

Judiciaire

Données conservées tant qu’elles sont nécessaires eu égard à la finalité des fichiers.

Mise en place en 1991, cette applica-tion a beaucoup vieilli technique-ment et sa moder-nisation a été annoncée. Une réflexion est également entamée sur la nécessité de lui donner une base législative distincte de celle de l’article 21 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Aucun texte (déclaré à la CNIL simultanément à la déclaration du STIC)

Logiciel de rédaction des procédures (LRP)

Direction générale de la police nationale

Rédiger les procès-verbaux et les rapports administratifs ou judiciaires.

Informatique

Application bureautique.

Épurement tous les cinq ans.

Ce logiciel doit être remplacé par ARDOISE pour l’alimentation d’ARIANE.

Règlement (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage

Fichier national du faux monnayage (FNFM)

Police et gendarmerie

Recenser les affaires relatives au faux monnayage commises sur le territoire national (données relatives à l’affaire, à l’infraction, aux coupures saisies, à l’identité des mis en cause et à leur signalement).

Informatique

Judiciaire

Mis en service lors de la mise en circulation de l’euro, le 1^er janvier 2002. Il permet de satisfaire aux obligations de centralisation au niveau national des informations relatives au faux monnayage ainsi qu’à celles d’information d’Europol (article 8 du règlement).

Aucun texte

Fichier des objets signalés (FOS)

Gendarmerie

Vérifier si un objet bien identifié a été signalé par les unités de gendarmerie à l’occasion d’une enquête judiciaire ou par le SIS comme étant volé.

Informatique

Judiciaire

Épurement automatique des données en fonction des durées de conservation des objets.

Sous-ensemble de JUDEX, ce fichier devenu autonome n’a pas été déclaré à la CNIL et doit être fusionné avec le STIC-objets dans le cadre de la mise en place du fichier des objets et véhicules signalés (FOVES).

Procédure de déclaration en cours auprès de la CNIL

Gestion du terrorisme et des extrémismes violents (GESTEREXT)

Préfecture de police de Paris (RGPP et depuis 2008, DRPP – service chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente)

- Prévenir les actes de terrorisme ;

- Surveiller les individus, groupes, organisations et phénomènes de société suscep-tibles de porter atteinte à la sûreté nationale.

Informatique

Renseignement

Les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires eu égard aux finalités du fichier.

Indirect

GESTEREXT constitue l’équivalent de CRISTINA pour la DRPP, celle-ci ayant conservé les missions de renseignement intérieur à Paris. Cette application remplacera GESTER, créé en 1996

Aucun texte

(créé en 2008)

Outil de centralisation et de traitement opérationnel des procé-dures et des utilisateurs de signatures (OCTOPUS)

Préfecture de police de Paris (direction de la police de proximité – brigade des réseaux ferrés de la sous direction de la police régionale des transports)

Recherche des auteurs de « tags » (identification des auteurs de dégradations, établissement de synthèses de faits et de recoupe-ments).

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

10 ans à partir du dernier fait.

Indirect

Le fichier comprend des informations sur les mineurs sans limitation d’âge (en applica-tion de l’article 21 de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure). Il comprend 237 fiches au 10 novembre 2008. OCTOPUS doit faire l’objet d’une procédure de déclaration à la CNIL au cours de l’année 2009.

Aucun texte

(en phase d’expérimentation depuis décembre 2008)

Logiciel d’uniformisa-tion des prélèvements et identifica-tion (LUPIN)

Préfecture de police de Paris (service d’investigation transversale de la direction de la police urbaine de proximité)

Lutter contre les cambriolages en procédant à des rapprochements à partir des données de police technique et scientifique et relatives aux modes opératoires recueillies sur les scènes d’infraction.

Informatique

Fichier de traitement du renseignement judiciaire

Trois ans (épurement manuel). Le projet d’arrêté prévoit une durée de cinq ans et le logiciel va évoluer vers un épurement automatique

LUPIN doit faire l’objet d’une procédure de déclaration à la CNIL, mais le projet d’arrêté ne pourra être transmis à celle-ci que sous réserve d’une modification de la loi du 18 mars 2003, qui réserve actuellement les traitements d’infractions à caractère sériel aux crimes et délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement (atteintes aux personnes) ou de plus de sept ans (atteintes aux biens).

Aucun texte

(en phase d’expérimentation depuis 2006)

Cellule opération-nelle de rapproche-ment et d’analyse des infrac-tions liées (CORAIL)

Préfecture de police de Paris (DPJ)

Diffuser aux services d’enquê-tes les fiches relatives à des faits sériels, sous la forme d’états opérationnels tirés des infractions, afin de faciliter les rapprochements.

Informatique

Fichier de traitement du renseignement judiciaire

- 3 ans pour les fiches et les états opérationnels ; trois ans à compter du fait le plus récent pour les synthèses ;

- les synthèses élucidées sont conservées jusqu’au terme de la période incluant la possibilité d’une « récidive légale » de l’auteur condamné ;

- 5 ans pour les circulaires régionales.

Indirect

CORAIL a pour objectif de faciliter l’identification de récidivistes notoires ayant commis des infractions graves (crime ou délit contre les person-nes punis de plus de cinq ans d’emprisonnement ou aux biens et punis de plus de sept ans d’emprisonnement)

Aucun texte

Système de traitement des images des véhicu-les volés (STIVV)

Gendarmerie (STRJD – cellule de traitement des images des véhicules volés)

Exploiter à des fins judiciaires les photographies de certains véhicules prises par les radars automatisés (véhicules volés, mis sous surveillance, etc.).

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

Non prévue pour le moment.

Ce traitement est en phase prépara-toire de déclaration auprès de la CNIL. Compte tenu d’un risque de redondance avec le futur système central de traitement du LAPI (SCTL), il est envisagé de l’abandonner.

Aucun texte

ARAMIS

Gendarmerie

Système de traitement des informations présentant un caractère opérationnel (gestion des interventions ; messagerie interne de suivi des situations ; renseignement pour le suivi de l’ordre public).

Informatique

Application bureautique.

- 3 mois pour les données relatives aux appelants ;

- 2 ans pour les fiches d’appel et les interventions associées ;

- 2 ans et demi pour les messages de renseignement et les points de situation.

Les destinataires des informations sont les patrouilles en cours et leurs autorités hiérarchiques immédiatement supérieures.

Fichiers en préparation

Aucun texte

(dossier de déclaration déposé en avril 2008 à la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense)

ATHENA

Gendarmerie

- Améliorer l’accueil du public et les relations avec les usagers ;

- Aider et sécuriser les interventions ;

- Optimiser le traitement du renseignement d’ordre public et de défense.

Informatique

Renseignement

De 2 à 15 ans selon le type de données.

ATHENA est destiné à remplacer le FAR et le module ARAMIS. Il comprendra un module « FAR » comprenant des fiches de renseignement sur certaines personnes inscrites d’autorité (personnes violentes, détenteurs d’armes ou de chiens dangereux, etc.) ou à la demande de certaines personnes (« tranquillité vacances », personnes âgées…).

Aucun texte. Sa mise en œuvre suppose la modification de l’article 21-1 de la loi du 18 décembre 2003 et l’élaboration d’un décret pris après avis de la CNIL.

Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série (AJDRCDS)

Gendarmerie

Faciliter la détection :

- des crimes et délits de même nature et imputables à un même auteur ou groupe d’auteurs ;

- des infractions ou comportements délinquants réitérés par un même auteur ou groupe d’auteurs.

Informatique

Fichier de traitement du renseignement judiciaire

Fonction du délai de prescription de l’action publique, du statut des personnes inscri-tes dans le système et de toute décision de justice définitive connue d’ARIANE. Un système d’apurement automatique est prévu.

Direct, auprès du magistrat référent du fichier.

Cette application en phase de conception recueillera tout type de données en rapport direct avec une affaire judiciaire (procédures judiciaires, données issues d’autres fichiers de police, sources ouvertes au public…).

Projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’État.

Exploitation documentai-re et valorisation de l’informa-tion relative à la sécurité publique (EDVIRSP)

Direction générale de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique – sous direction de l’information générale)

Collecte, conservation et traitement des données relatives :

- aux personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ;

- aux personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives.

Informatique

Renseignement

- Les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires eu égard aux finalités du fichier s’agissant de la première finalité ;

- 5 ans pour les données concernant les enquêtes administratives à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre de laquelle l’enquête est menée ;

- trois ans pour les données concernant les mineurs (treize ans et plus) pouvant porter atteinte à la sécurité publique après l’interven-tion du dernier événement ayant justifié un enregistrement.

Indirect

La CNIL a rendu sa délibération sur le projet de décret EDVIRSP le 20 octobre 2008.

Le décret sur l’application EDVIRSP servira de base juridique à la nouvelle version de l’application GEVI de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris.

Aucun texte. Un décret en Conseil d’État est prévu.

Application de rappro-chements d’identifica-tion et d’analyse pour les enquêteurs (ARIANE)

Police et gendarmerie

Faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs.

Informatique

Fichier d’antécédents judiciaires

Identiques à celles retenues pour le STIC et JUDEX, soit de 5 ans (cas général pour les mineurs) à 40 ans (infractions présentant une particulière gravité).

Indirect

ARIANE est une application desti-née à fusionner le STIC et JUDEX dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie. La déclaration d’ARIANE à la CNIL est en cours d’élaboration.

Aucun texte

(projet de décret et déclaration à la CNIL en cours d’élaboration)

Fichier des objets volés et signalés (FOVES)

Police et gendarmerie

Vérifier si un objet ou un véhicule ont été signalés ou déclarés volés. L’ensemble des objets et véhicules sera classé en 12 catégories.

Informatique

Judiciaire (fichier d’identification)

Épurement automatique des données en fonction des durées de conservation des objets.

Issu de la fusion entre le STIC – objets, le FVV et le FOS, ce fichier devrait être mis en place au deuxième trimestre 2009. Il sera alimenté directement par les applications ARDOISE et ICARE.

Aucun texte

Application de recueil de la documen-tation opération-nelle et d’informations statistiques sur les enquêtes (ARDOISE)

Direction générale de la police nationale

Collecter et archiver les informations recueillies lors des missions de police judiciaire ou administrative (données issues de procès-verbaux, comptes rendus d’enquêtes et rapports administratifs ou judiciaires).

Informatique

Application bureautique

5 ans à compter de la transmission de la procédure à l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

Indirect

ARDOISE est destiné à terme à remplacer le logiciel de rédaction des procédures et à alimenter le fichier ARIANE. La déclaration d’ARDOISE est en cours (avis de la CNIL rendu et Conseil d’État saisi).

Aucun texte

ICARE

Gendarmerie

Assister les militaires de la gendarmerie dans la rédaction de leurs procès-verbaux.

Informatique

Application bureautique

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la clôture de la procédure et transmission aux autorités judiciaires compétentes. Elles ne sont accessibles qu’au niveau de l’unité de rattachement de la procédure.

ICARE constituera l’outil d’alimentation des fichiers JUDEX et FVV et, à terme, d’ARIANE par la gendarmerie. Il alimentera également la future application CASSIOPEE du ministère de la Justice. Le dossier de déclaration a été déposé en juillet 2008 à la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense.

Aucun texte

PULSAR

Gendarmerie

- Gérer le service et les registres ainsi que les amendes forfaitaires ;

- Créer des messages d’information statistique et les bulletins d’analyse des accidents.

Informatique

Application bureautique

Variable selon les modules, sans excéder 3 ans.

PULSAR est une évolution de l’application BB 2000, déclarée à la CNIL. Dans certains modules, PULSAR comprendra des informations relatives aux personnels, aux victimes (y compris d’accidents) et aux mis en cause. Son déploiement est prévu en 2009.

Aucun texte

Gestion des étrangers en situation irrégulière (GESI)

Préfecture de police de Paris (DRPP – sous direction chargée de la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers)

Assurer une gestion en temps réel, de l’interpel-lation jusqu’à la reconduite, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police.

Informatique

Administratif et judiciaire

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