Rappel de l'état actuel du Droit
Le code du Patrimoine prévoit que, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), les permis de construire et de démolir ne peuvent être accordés qu'avec l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Cette disposition avait conduit le législateur à supprimer, dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre de protection étaient aussi encadrés par son avis conforme.
Les attaques contre l'avis conforme
Les pouvoirs des ABF : pourquoi et qui gênent-ils ?
- Ils gênent tout d'abord ceux qui les estiment pointilleux, autoritaires et anti-modernes, parmi eux certains élus locaux. Pourtant les excès, certes réels, de certains ABF trouvent leur correction depuis plusieurs années déjà, dans la possibilité de recours devant une commission présidée par le préfet de Région.
- Et puis, les tenants de l'écologie pure et dure qui considèrent de manière dogmatique que les ABF sont systématiquement contre les énergies renouvelables dans les ZPPAUP alors qu'ils s'efforcent, la plupart du temps, car c'est leur métier, de concilier le grand intérêt des panneaux photovoltaïques en particulier et l'esthétique architecturale.
- Enfin des individualités qui ont des comptes locaux à régler, en particulier malheureusement Monsieur Jacob, maire de Provins et rapporteur du projet de loi Grenelle I.
Le déroulement de la bataille parlementaire
Le Parlement est actuellement saisi de deux projets de loi dits « Grenelle I » et « Grenelle II ». Le premier fixe les grands principes de la politique du développement durable, le second est un texte opérationnel qui entre dans les détails.
La suppression de l'avis conforme des ABF était prévue dans l'article 14 du projet de loi Grenelle II. Ce projet qui est en cours d'examen devant le Sénat, sera voté à l'automne.
Les adversaires de l'avis conforme trouvaient les délais de promulgation de ce projet de loi Grenelle II trop longs. Ils ont donc fait déposer par Monsieur Perruchot, maire de Blois, un amendement dans les mêmes termes que ceux de l'article 14 précité dans le projet de loi dit « Plan de relance ». Cet amendement, improprement appelé « La Raudière » du nom de la rapporteure du projet, a été adopté un vendredi après midi
de janvier 2009 par moins d'une dizaine de parlementaires et confirmé par la commission mixte paritaire constituée lorsque l'on emploie la procédure d'urgence.
Heureusement le Conseil Constitutionnel s'est saisi d'office de cet article et l'a déclaré anti-constitutionnel n'ayant rien à voir avec l'activité économique, objet du projet de loi dit « plan de relance ».
Mais les adversaires n'ont pas baissé les bras : ils ont imaginé un nouvel amendement, toujours dans les mêmes termes, introduit cette fois dans le projet de loi Grenelle I.
Pourquoi Grenelle I et pas Grenelle II ? Simplement parce que le projet de loi Grenelle I sera définitivement voté bien avant le projet de loi Grenelle II. Le Grenelle I revient en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale les 10 et 11 juin prochains.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a donc été saisie de ce texte par Monsieur Jacob, maire de
Provins, et vient de l'adopter le 19 mai (procès verbal ci-joint) malgré les prises de positions courageuses de M. Germinal Peiro (Socialiste Dordogne), Mme Fabienne Labrette-Ménager (UMP Sarthe), M. André Chassaigne (Gauche démocratique, Puy-de-Dôme), M. François Brottes (Socialiste Isère) et M. Jean-Paul Chanteguet (Socialiste Indre).
On notera que le président de la commission, le rapporteur et le ministre n'ont à aucun moment informé les parlementaires que leur vote laisserait alors sans protection les abords des MH dans les ZPPAUP.
Une intervention de M. Dionis du Séjour, maire d'Agen, démontre clairement que le problème est celui de l'attitude supposée des ABF contre les panneaux photovoltaïques.
Ce qu'il faut faire ?
Joindre votre député aussi rapidement que possible : le mieux est de le faire avant le 29 mai (le vendredi, les parlementaires sont en province), en particulier s'il est membre de la commission des affaires économiques.
Adresser copie au président de la commission, Monsieur Patrick Ollier par email à l'adresse suivante : pollier@...
Et nous adresser copie du tout.
Nous vous rappelons que si vous n'avez pas les coordonnées de votre député vous les trouverez sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/
Merci de nous aider dans ce nouveau combat.
Alain de la Bretesche
Secrétaire général de la FNASSEM
Contact presse : FNASSEM
146, Rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret
Tél. 01 41 18 50 70 - Fax 01 41 18 50 52
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