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TROUBLES
troubles@...

Bulletin d'informations de la Commission Socialiste de Solidarité
Internationale

Genève, le 18 Prairial 210 (6 juin 2002)

Ce bulletin paraît en fonction du soutien qu'il reçoit. Merci à celles et
ceux dont le soutien a permis la parution de ce numéro. Pour les modalités
du soutien, voir en fin de bulletin.

ARCHIVES DES BULLETINS : http://groups.yahoo.com/group/Forum-socialiste

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SOMMAIRE

LA CITATION DU JOUR : Antoine Blondin
SUR LA TOILE : sites pour la défense de la laïcité

1. QUELQUES RENDEZ-VOUS

2. PEUT-ON RÉDUIRE L'IDÉAL SOCIALISTE Ã DES CONTORSIONS ÉLECTORALISTES ?

3. DAVOS 2003 : NON AU BUNKER AVEC PLACE DE JEU...

4. CONGO : APPELS URGENT

5. POURSUITES CONTRE DANIEL MERMET : L'ANTISIONISME EST-IL UNE FORCÉMENT
UNE "FORME D'ANTISÉMITISME" ?

6. CACHEMIRE : LES CIVILS SONT DÉJA LES PREMIÈRES VICTIMES DU CONFLIT, ET
LE SERONT PLUS ENCORE EN CAS DE GUERRE INDO-PAKISTANAISE

7. MISSION DE L'UNION EUROPÉNNE EN ALGÉRIE : DISCUSSIONS SECRÈTES SUR FOND
DE VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME
a. Questions d'Amnesty International à Javier Solana, Josef Pique, Per Stig
Møller et Chris Patten
b. Lettre ouverte aux membres du Parlement européen (FIDH, REMDH)

8. TUNISIE : COMMUNICATION COUPÉE AVEC LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME
a. Communiqué de l'Organisation mondiale contre la torture
b. ZOUHAIR YAHIYAOUI, L'INTERNET TUNISIEN EMPRISONNE
c. APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

9. CRÉER UNE DYNAMIQUE EN FAVEUR D'UN PROTOCOLE FACULTATIF POUR PRÉVENIR LA
TORTURE : APPEL CONJOINT DES ONG DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS

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LA CITATION DU JOUR

"Un jour, nous prendrons des trains qui partent"

(Antoine Blondin)

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SUR LA TOILE :

Association Suisse pour la Laïcité:
<www.laicite.ch>

Charte Européenne de la Laïcité, Mouvement Europe et laïcité :
<http://www.europe-et-laicite.org>

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LA QUESTION FONDAMENTALE DU JOUR :

Est.ce qu'on va nous faire chier encore longtemps avec les galipettes de
millionnaires en short sur des pelouses coréennes et japonaises ?

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1. QUELQUES RENDEZ-VOUS
(voir aussi sous www.multimania.com/troubles/agenda.htm)

SAMEDI 8 JUIN, GENEVE
MANIFESTATION INTERNATIONALE POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DU
PEUPLE PALESTINIEN
14h00 Place Neuve


JEUDI 13 JUIN
JOURNEE DE SOLIDARITE AVEC MARWAN BARGHOUTI ET LES DETENUS ARABES DANS LES
PRISONS ET LES CAMPS DE DETENTION ISRAELIENS
Le Comité International pour la Libération de Marwan Barghouti, et Nadi al
Assir al falastini ( le centre du détenu palestinien) déclarent le jeudi 13
juin 2002 journée internationale de solidarité avec Marwan Barghouti et
avec les détenus arabes dans les prisons et les camps de détention
israéliens.
Pour plus d'information, prière de visiter le site internet du Comité
International pour la Libération de Marwan Barghouti
<www.comite-mbarghouti.fr.st>


MERCREDI 19 JUIN, PARIS
ANNULONS LA DETTE !
Dette & développement : Les pays pauvres ont déjà trop payé
Rassemblement à 17 heures 30 devant le Ministère des Finances et le Club de
Paris
Place du Bataillon du Pacifique à l'angle du Bd de Bercy et de la rue de Bercy
- Métro Bercy (ligne 6 ou 14) -

POURQUOI ANNULER LA DETTE ?
. Au Nord comme au Sud, les citoyens s'engagent aujourd'hui pour plus de
solidarité internationale et combattent la logique purement financière de
l' économie mondiale.
. La dette des pays du Sud implique un transfert massif de ressources des
pays pauvres vers les pays riches.
. Des pays comme l'Argentine s'effondrent tragiquement sous le poids de la
dette.
. Le remboursement de la dette pèse directement sur les populations les
plus pauvres car cela les prive d'accès à la santé et à l'éducation.
. Déjà 24 millions de personnes dans le monde (550 000 en France) ont
signé la pétition exigeant l'annulation de la dette des pays les plus pauvres.
Mais le Sud ne voit toujours rien venir.
POURQUOI MANIFESTER DEVANT LE CLUB DE PARIS ?
. Le Club de Paris regroupe les principaux pays créanciers. Cette coalition
toute puissante a pour seul objectif d'obtenir le remboursement de la dette
quel qu'en soit le prix pour les populations.
. Malgré son impact sur le destin de millions de personnes, cette
institution n'existe même pas juridiquement et n'est encadrée par aucun
engagement international.
POURQUOI MANIFESTER AUJOURD'HUI ?
. Malgré des effets d'annonce, les 7 pays les plus riches (G7), dont
la^France, refusent toujours de s'engager en faveur d'une résolution large,
juste et durable au problème de la dette des pays du Sud.
. La réunion du G7 qui se tiendra du 26 au 28 juin au Canada est l'occasion
de les interpeller. Joignez-vous à nous !

A l'appel de : Agir ici, AITEC (Association internationale des techniciens,
experts et chercheurs), ATTAC France, CADTM France (Comité pour l'annulation
de la dette du Tiers-Monde), CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour
le Développement), CFDT (Confédération Française et Démocratique du
Travail), CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), CGT
(Confédération Générale du Travail), CRID (Centre de Recherche et
d'Information pour le Développement), CSM (Confrérie française des
supérieures majeures), DCC (Délégation catholique pour la coopération),
Emmaüs France, Justice et Paix, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'
amitié entre les peuples), Peuples solidaires, Réseau Foi et Justice
Afrique-Europe, Secours Catholique - Caritas France, SEL (Service d'entraide
et de liaison), Service Protestant de Mission - DEFAP, Secrétariat général
de l'enseignement catholique, UCJG-YMCA. -Soutiens : France liberté
(fondation Danielle Mitterrand), ATD Quart monde, RENAPAS (Rencontre
nationale avec les peuples d'Afrique du Sud.

Renseignements : E-mail : dette@... - Site internet :
<www.dette2000.org>

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2. PEUT-ON RÉDUIRE L'IDÉAL SOCIALISTE Ã DES CONTORSIONS ÉLECTORALISTES ?

DISCOURS DE HOCINE AÏT AHMED* DEVANT LE CONSEIL DE L'INTERNATIONALE
SOCIALISTE, Casablanca, le 31 mai 2002

*Président du Front des Forces Socialistes (Algérie)

Chers camarades,

A notre réunion d'aujourd'hui l'optimisme a peut-être été
convié, mais il me semble qu'il a décliné l'invitation.
Pour de multiples raisons il me semble fondé d'être
sérieusement inquiet sur les capacités de notre Internationale
Socialiste à peser sur les décisions internationales. Et c'est
d'abord cette incapacité à être sinon un acteur important, du
moins une mouvance reconnue dans la prise des décisions qui
engagent l'avenir de pans entiers de la communauté humaine,
incapacité qui réduit considérablement l'impact voire l'intérêt
de telles réunions. Comme l'illustre si bien l'intervention du
companero Zapatero qui constate que notre Internationale ne
capitalise pas assez la portée de notre éthique, de nos idéaux
et de l'implantation mondiale de notre organisation.

Peut-on réduire l'idéal socialiste à des contorsions
électoralistes pour arriver vaille que vaille à constituer des
gouvernements ?
Et une fois ces gouvernements en place n'être capable
d'aucune résistance sérieuse devant les coups portés par le
grand capital aux intérêts des travailleurs et des couches les
plus défavorisées par une globalisation guidée par un souci
forcené du seul profit ?
Aucune résistance sérieuse non plus devant l'unilatéralisme
américain dont la brutalité et l'arrogance auraient il y a vingt
ans soulevé des tempêtes. Ces tempêtes qui ne sont pas de
notre fait sont pourtant à l'œuvre faisant partout reculer
l'espoir de réformes salvatrices au profit des tendances les
plus extrémistes. Des extrémismes religieux ou laïques qui
sont aujourd'hui davantage susceptibles d'emporter l'adhésion
de la jeunesse que cette social-démocratie molle qui n'arrive
ni à se faire accepter comme partenaire à part entière par
l'américanisme triomphant ni à prendre ses distances à l'égard
des dictatures les plus sanglantes et les plus grotesques.

Pouvons-nous sérieusement espérer convaincre les nouvelles
générations du bien-fondé de nos principes de démocratie, de
droits de l'homme de bonne gouvernance et de solidarité
quand nous nous révélons incapables d'en faire un axe
prioritaire de notre action ?

Depuis dix ans, l'Algérie s'enfonce inexorablement dans le
chaos expérimentant, l'une après l'autre, toutes les formes de
la violence et du désespoir sans susciter davantage que
l'indifférence, le silence ou de vagues condamnations qui
resteront lettre morte faute d'être portées avec conviction.
Avant même que les terribles attentats du 11 septembre ne
viennent servir d'alibi à la répression tous azimuts et au retour
en force de discours, d'attitudes et de politiques aux relents
racistes, la complicité avec le pouvoir algérien avait mis à nu
les limites de l'engagement démocratique chez de nombreux
camarades socialistes.

Est-il nécessaire de revenir sur les terribles événements qui
ont saigné la société algérienne ces dix dernières années tandis
que le régime se maintenait vaille que vaille à coup de
déportation de population, de disparitions forcées, de torture
et de massacres à grande échelle avant de pactiser
secrètement avec les chefs terroristes qu'il prétendait
combattre ?

Faut-il rappeler que la seule proposition de sortie de crise
négociée a été du fait de l'opposition ? que cette plate-forme
de Rome a suscité un intérêt sans précédent dans le monde
musulman parce qu'elle introduisait la notion de contrat
politique dans un système de pouvoir qui jusqu'à aujourd'hui
l'ignore ? Comment ne pas voir dans le déchaînement actuel
des passions et la multiplication des impasses à quel point il
fût criminel - non seulement pour l'Algérie mais pour tout un
pan de l'Humanité - de refuser de soutenir cette initiative ?
Est-il sérieux de prétendre combattre le terrorisme quand on
crache avec autant d'arrogance sur la seule manière de l'isoler
et de la priver des moyens pacifiques de lutte contre la
détresse sociale et le vide politique, au sein de populations
éreintées par la mauvaise gouvernance et l'incurie de leurs
dirigeants, et qui n'ont plus que l'émeute comme seul moyen
de s'exprimer.

Aujourd'hui encore dans un pays de non droit, de non
démocratie et où la mort s'est banalisée parce que la vie a
perdu son sens, des élections sans enjeu vont - encore une
fois - démonétiser l'action politique pacifique en réduisant la
compétition électorale à une mascarade ne concernant que
quelques chasseurs de primes de députés dans un Parlement
sans nul pouvoir !
La pauvreté et le dévoiement des pratiques politiques en
cours sont les premiers recruteurs du terrorisme et rien ne sert
de condamner ce dernier tant que des régimes brutaux,
incompétents et impopulaires continueront à le générer en
sévissant contre leurs jeunesses à qui ils ont confisqué le
passé, le présent et l'avenir.
Depuis plus d'un an, la révolte populaire en Kabylie n'a
rencontré que manipulations et répression de la part du
régime. Cette situation s'est aggravée avec l'entêtement du
pouvoir et son incapacité à ouvrir des perspectives politiques
crédibles. Aujourd'hui encore et malgré la vigilance de la
population, des dérapages extrêmement dangereux risquent
d'entraîner tout le pays dans une nouvelle flambée de
violence aux conséquences incalculables.

Le cynisme à l'œuvre sur la scène internationale qui rend
fréquentables les tortionnaires, les assassins de masse et les
corrompus notoires pour peu qu'ils permettent d'engranger
des profits au nom de la sacro-sainte loi du commerce, ce
cynisme qui s'affiche en B 52 quand la barbarie menace ses
intérêts est pourtant d'une impuissance sidérante quand il
s'agit de prévenir justement la généralisation de la barbarie.
La prévenir en s'attaquant aux racines du mal par les
impératifs du développement durable, de la bonne
gouvernance et du respect des droits de l'Homme.

L'Algérie, dont la population est recrue de douleur par dix
années de violence d'Etat et de terrorisme fait face à une
paupérisation sans précédent et à une crise de gouvernance
majeure voire d'ingouvernabilité, se trouve aujourd'hui livrée
à un pouvoir fort sur le plan militaire mais en pleine
décomposition politique morale et maffieuse.

Tous les ingrédients sont réunis pour une explosion dont la
situation quasi-insurrectionnelle en Kabylie et les multiples
émeutes qui secouent l'ensemble du pays sont les signes
avant-coureurs. Si rien n'est fait pour prévenir l'irréparable et
si la diplomatie persiste à n'être rien de plus qu'une
bureaucratie au service des intérêts économiques nous allons
sûrement rentrer dans une zone de turbulences aux
conséquences imprévisibles pour tous. Il sera alors trop tard
pour faire le plaidoyer de l'impuissance, car elle sera totale.

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3. DAVOS 2003 : NON AU BUNKER AVEC PLACE DE JEU...

Date: Tue, 04 Jun 2002 00:58:35 +0200
From: aris <aris@...>
Subject: [globe_l] La bataille de Davos 2003 est lancee

Non au scénario bunker avec place de jeu

Une première rencontre a eu lieu hier avec des représentants du canton des
Grisons et de la commune de Davos à l'initiative de l'alliance d'Olten. Ont
pris part à cette discussion: le président du Conseil d'Etat Klaus Huber, le
conseiller d'Etat Stephen Engler, le commandant de police GR Markus
Reinhardt, le syndic (Landamann) de Davos Erwin Roffler, le porte-parole M.
Berger, le secrétaire départemental du Département de l'intérieur et de
l'économie Walter Schlegel. L'alliance d'Olten était représentée par Mirjam
Saxer et Reto Müller de Dadavos, David Böhner de la Coordination anti-WTO,
Andreas Maag d'attac et Pia Hollenstein conseillère nationale verte.

Les autorités cantonales déclarèrent avoir appris de leur expérience de l'an
passé. L'alliance d'Olten prend acte du fait que les autorités grisonnes
s'efforcent de s'écarter de leur voie de pure confrontation. Pour la
première fois la discussion n'est pas uniquement menée sur le terrain
juridique.

A la séance de l'alliance d'Olten d'hier fut discutée la proposition du
commandant de police Reinhardt que se tienne un rassemblement limité à une
heure et demie et confiné sur la Seewiese à l'entrée de Davos Dorf. L'offre
de ce rassemblement à l'écart sur la Seewiese, loin de la rencontre du WEF
et de la population de Davos est pour nous inacceptable. Cette proposition
est une nouvelle version du scénario bunker de 2001. Les manifestantEs
seraient ainsi tenuEs à l'écart sur une place de jeu loin du déroulement
effectif des événements. Nous réaffirmons que le droit de manifestation
suppose la possibilité de protester sur place.

L'alliance d'Olten est prête à prendre part à un nouveau round de discussion
auquel la Confédération serait aussi associée. Nous demandons aux
responsables de se distancier du scénario bunker et de faire des
propositions réalistes.

La délégation de l'alliance d'Olten a par ailleurs réaffirmé le fait que les
contrôles des voies d'accès, tels que prévus par les autorités, ne sont pas
compatibles avec le droit de manifestation.

Vu que le WEF (Forum économique mondial) revêt une dimension internationale,
nombreux/ses seront les manifestantEs venant de l'étranger. L'entrée ne doit
par leur être rendue impossible. Les droits fondamentaux tels que droit
d'expression, de mouvement, de rassemblement doivent être garantis.

Notre contestation du WEF est dirigée contre la forme prédominante de la
globalisation à savoir une concentration de pouvoir au profit des riches,
des processus violents menaçant la vie, et la marchandisation de tous les
domaines de la vie.

Pour l' alliance d'Olten: Pia Hollenstein, conseillère nationale verte 079
740 04 50 David Böhner, Coordination anti-WTO 031 306 69 66 Andreas Maag,
attac Berne 079 505 43 75

Oltner Bündnis
Postfach 8721
8036 Zurich
Zurich, 1.6.2000

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4. CONGO : APPELS URGENT

From: "OMCT" <omct@...>
Organization: OMCT
Date: Tue, 4 Jun 2002 14:20:29 +0200
Subject: RDC: Cas 040602 - Détention arbitraire de trois membres d'une
famille et un policier

Cas COD 040602
Détention arbitraire

Le Secrétariat international de l'OMCT requiert de toute URGENCE
votre intervention dans la situation suivante en République
démocratique du Congo.

Brève description des faits

Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par la Voix des
Sans-Voix (VSV), un membre du réseau de l'OMCT, que M. Moleboy
Mombila Célestin, âgé de 65 ans et agent à l'office national des
transports (ONATRA), sa femme de 56 ans Mme Niakongo Mombindo Eulalie
ainsi que l'officier de police (OPJ) Mukendi Kabongo, ont été
arbitrairement arrêté le 11 mai, 2002. Le 18 mai 2002 Moleboy
Byabilolo de 24 ans, fille de M. Moleboy Mombila Célestin et Mme
Niakongo Mombindo Eulalie, a aussi été arbitrairement arrêtée.

Selon l'information reçue, Les quatre victimes sont arrêtées sur
ordre d'un militaire du parquet près la Cour d'ordre militaire (COM),
le commandant Mwelo Mangwele, proche du procureur près la COM, le
colonel Charles Alamba Mungako.

Selon les informations reçues les familles Moleboy et celle de M
Mangwele sont voisins. Tout commence vendredi 10 mai 2002 dans la
journée par une dispute entre l'épouse du militaire du parquet près
la COM avec Mlle Moleboy Nyabilolo Vicky dans la commune de Lingwala
où les deux familles cohabitent. A la base du différend, le vol par
un des enfants du commandant Mwelo Mangwele, âgé de 12 ans d'une
somme d'argent de deux cents francs congolais (200,00 FC) appartenant
à Mlle Moleboy Nyabilolo Vicky. L'intervention des parents de la
demoiselle met fin à la dispute.

Au retour du commandant Mwelo Mangwele à son domicile dans la soirée
et après qu'il soit tenu informé de l'incident de la journée, ce
dernier se met en colère et va porter plainte contre la famille
Moleboy au sous-commissariat de la police de Paka-Djuma, commune de
Lingwala.

L'OPJ Mukendi Kabongo après audition des deux parties en conflit
recommande un règlement à l'amiable de l'affaire après avoir prodigué
des conseils aux deux protagonistes.

Le militaire du parquet près la COM, mécontent de la réaction de
l'OPJ de la police, promet des représailles à la famille Moleboy
ainsi qu'à l'OPJ instructeur de l'affaire.

Selon nos sources le samedi 11 mai 2002 dans la journée, une jeep
militaire avec à son bord une dizaine de militaires fait irruption
dans la parcelle où habite la famille Moleboy. Les militaires
procèdent à l'arrestation de M. Moleboy Mombila Célestin et son
épouse, Mme Niakongo Mombindo Eulalie.

L'OPJ Mukendi Kabongo est aussi appréhendé à son cabinet de travail.
Les trois victimes sont conduits sans ménagement au parquet près la
COM sis avenue Cadeco n° 36 à Kinshasa/Gombe et placés en détention.

Mlle Muleboy Vicky, absente de la maison lors de l'arrestation de ses
parents est appréhendée une semaine après, samedi 18 mai 2002 dans la
matinée.
Le même samedi 18 mai 2002 dans la soirée, M. Moleboy Mombila
Célestin, Mme Niakongo Mombindo et l'OPJ Mukendi Kabongo sont
transférés au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa
(CPRK, ex Prison centrale de Makala) et placés en détention aux
pavillons 5 et 9. Ils sont rejoints au CPRK lundi 20 mai 2002 par
Mlle Moleboy Vicky qui est détenue au pavillon 9. Les quatre victimes
demeurent en détention jusqu'à ce jour sans dossier judiciaire ni
jugement.

L'OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant au respect de
l'intégrité physique et psychologique des personnes précitées et
condamne fermement leur détention arbitraire. L'OMCT craint qu'ils ne
reçoivent pas de procès équitable ni de réparation adéquate.

L'OMCT fait référence au communiqué de presse du 28, mars, 2002, oú
l'OMCT et le FIDH demandent instamment à la République démocratique
du Congo de supprimer la Cour d'ordre militaire dans les plus brefs
délais, et de ne conserver de juridiction militaire que pour juger
des militaires dans le cadre de leur activité au sein des forces
armées. Elles rappellent que la suppression de la Cour d'ordre
militaire faisait partie des objectifs du Plan d'action national pour
la protection et la promotion des droits de l'homme, adoptés par le
Gouvernement congolais en 1999.

Action requise

Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la
République démocratique du Congo, leur demandant de :

i. prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder
l'intégrité physique et psychologique des personnes incarcérées
précitées
ii. ordonner leurs libérations immédiates en l'absence d'accusations
juridiquement fondées ou, le cas échéant, de les poursuivre devant un
tribunal ordinaire, impartial et compétent tout en garantissant leurs
droits procéduraux en tout temps;
iii. garantir le respect des droits humains et des libertés
fondamentales dans tout le pays, conformément aux lois nationales et
normes internationales des droits de l'homme.
iv. d'ordonner une enquête immédiate, exhaustive et impartiale sur
les circonstances de ces évènements afin d'en identifier les
responsables, les traduire devant une cour de justice et leur
appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives,
telles que prévues par la loi;

Adresses

· S.E Président Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-
Ngaliema, République Démocratique du Congo ; Fax (+ 243) 880 02 120,
Email : upp@...
· Ministre de la Justice, Ministère de la Justice et Garde des
Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo ;
Fax : (+243) 880 55 21, E-mail : minjust@...
· Ministre des droits humains, Ministère des droits humains ; Fax :
(+243) 12 20 664, E-mail : mindroits_humains@...,
Min_droitshumains@...
· Ministre de l'Intérieur, Ministère de l'Intérieur, Fax : 00 243 88
02 042, E-mail : djo@...
· Ministre de la Défense, Ministère de la Défense, Fax : 00 243 12 20
981, E-mail : ghimasengo@...
· Ministre de la Communication, Ministère de la Communication, Fax :
00 243 12 61 205
· Procureur Général de la République, B.P. : 7016 Kinshasa/Gombe, Fax
: 00 243 12 20 843

Prière d'écrire à la représentation diplomatique de la République du
Congo dans votre pays.

Genève, le 4 juin, 2002

Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
World Organisation Against Torture (OMCT)
Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT)
8 rue du Vieux-Billard
Case postale 21
CH-1211 Geneve 8
Suisse/Switzerland
Tel. : 0041 22 809 49 39
Fax : 0041 22 809 49 29
E-mail : omct@...
http://www.omct.org

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From: "OMCT" <omct@...>
Organization: OMCT
Date: Mon, 3 Jun 2002 11:14:25 +0200
Subject: RDC: Cas COD 310502 - Détention arbitraire / Mauvais traitements


Cas COD 310502
Détention arbitraire / Mauvais traitements

Le Secrétariat international de l'OMCT requiert de toute URGENCE
votre intervention dans la situation suivante en République
démocratique du Congo.

Brève description des faits

Le Secrétariat international de l'OMCT a été informé par la Voix des
Sans-Voix (VSV), un membre du réseau de l'OMCT, que M. Kitenge
Baruani Franck, un étudiant en Politique et Sciences Administratives
à l'université de Lubumbashi (UNILU), a été arbitrairement arrêté le
16 avril, 2002.

Selon l'information reçue, M. Kitenge Baruani Franck a été arrêté
par plusieurs policiers sans mandat ni ordre officiels pendant qu'il
effectuait son stage à la Grande poste de Lubumbashi, province du
Katanga. Conduit au siège des services spéciaux de la police,
province de Katanga, il y est placé en détention durant quinze jours.
L'étudiant dort à même le sol avec un bras menotté sur une chaise. Il
est transféré à l'Inspection provinciale de la police de Katanga (ex
BSRS) où il passe quatre jours avant d'être récupéré par la direction
provinciale de l'ANR/Katanga. Le dimanche 12 mai 2002, M. Kitenge
Baruani Franck est transféré à Kinshasa et placé en détention à
l'ANR/DSI jusqu'à ce jour.

Selon nos sources, tout porte à croire que M. Kitenge Baruani Franck
serait victime de calomnies de la part de d'un ancien collègue de
l'Université Catholique de Bukavu, province du Sud-Kivu, M. Tshomba
Mulowayi qui l'aurait calomnié auprès des services spéciaux de la
police sous-prétexte qu'il est un infiltré au service du
Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD)/Goma et de Rwanda.

L'OMCT exprime sa plus vive inquiétude quant au respect de
l'intégrité physique et psychologique de M. Kitenge Baruani Franck.

Action requise

Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités de la
République démocratique du Congo, leur demandant de :

i. prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder
l'intégrité physique et psychologique de M. Kitenge Baruani Franck
ii. ordonner sa libération immédiate en l'absence d'accusations
juridiquement fondées ou, le cas échéant, de le poursuivre devant un
tribunal impartial et compétent tout en garantissant ses droits
procéduraux en tout temps;
iii. garantir le respect des droits humains et des libertés
fondamentales dans tout le pays, conformément aux lois nationales et
normes internationales des droits de l'homme.

Adresses

- S.E Président Joseph Kabila. Présidence de la République, Kinshasa-
Ngaliema, République Démocratique du Congo ; Fax (+ 243) 880 02 120,
Email : upp@...
- Ministre de la Justice, Ministère de la Justice et Garde des
Sceaux, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo ;
Fax : (+243) 880 55 21, E-mail : minjust@...
- Ministre des droits humains, Ministère des droits humains ; Fax :
(+243) 12 20 664, E-mail : mindroits_humains@...,
Min_droitshumains@...
- Ministre de l'Intérieur, Ministère de l'Intérieur, Fax : 00 243 88
02 042, E-mail : djo@...
- Ministre de la Défense, Ministère de la Défense, Fax : 00 243 12 20
981, E-mail : ghimasengo@...
- Ministre de la Communication, Ministère de la Communication, Fax :
00 243 12 61 205
- Procureur Général de la République, B.P. : 7016 Kinshasa/Gombe,
Fax : 00 243 12 20 843

Prière d'écrire à la représentation diplomatique de la République du
Congo dans votre pays.

Genève, le 31 mai, 2002

Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
World Organisation Against Torture (OMCT)
Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT)
8 rue du Vieux-Billard
Case postale 21
CH-1211 Geneve 8
Suisse/Switzerland
Tel. : 0041 22 809 49 39
Fax : 0041 22 809 49 29
E-mail : omct@...
http://www.omct.org

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5. POURSUITES CONTRE DANIEL MERMET : L'ANTISIONISME EST-IL UNE FORCÉMENT
UNE "FORME D'ANTISÉMITISME" ?

Date: Tue, 4 Jun 2002 11:07:53 +0200
To: dh--rezo@...

Subject: [dh--rezo] Daniel Mermet poursuivi
Info diffusée par Droits Devant! (http://droitsdevant.ouvaton.org)


Le journaliste Daniel Mermet assigné pour "incitation à la haine raciale"

Des associations juives accusent le producteur de France-
Inter d'avoir diffusé des propos d'auditeurs à caractère
antisémite

Du 18 au 22 juin 2001, Daniel Mermet consacrait son
émission quotidienne sur France-Inter, "Là-bas si j'y
suis", au conflit israélo-palestinien. Au début du
programme, une boîte vocale diffusait des réactions
d'auditeurs. "Qu'est-ce que c'est que ce pouvoir
mortifère qui se complaît dans les assassinats d'enfants
et les mutilations, qui justifie l'inacceptable jour
après jour avec une outrecuidance criminelle et qui a
l'infâme arrogance de nous traiter de racistes quand on
ose timidement protester contre cette conduite indigne ?
Qu'est-ce que c'est que ces hypocrites qui manient avec
tant de virtuosité le bouclier de l'antisémitisme quand
on veut juste leur rappeler que depuis cinquante ans, ils
reproduisent à dose homéopathique l'horrible injustice
dont ils ont souffert ? Je suis farouchement
antisioniste. Je ne suis en rien antisémite."

Ces propos, et sept autres réactions, sont-ils
constitutifs des délits de diffamation raciale et de
provocation à la haine raciale ? L'association Avocats
sans frontières, présidée par Me Gilles William
Goldnadel, l'Union des étudiants juifs de France (UEJF)
et la Licra, qui ont assigné, vendredi 31 mai, Daniel
Mermet et Jean-Marie Cavada, président de Radio France,
devant la 17e chambre du tribunal de Paris, en sont
convaincues. Avec à l'appui, des témoins de poids : les
philosophes Alain Finkielkraut et Pierre-André Taguieff -
qui n'a pu se déplacer -, le journaliste Alexandre Adler
et Roger Cukierman, président du Conseil représentatif
des institutions juifs de France (CRIF).

Pour Me Goldnadel, il ne fait aucun doute que Daniel
Mermet est un "militant" de la cause palestinienne. "Le
journaliste est un imparfait de l'objectif, c'est un
homme désintéressé et honnête", répond le prévenu.
"Qu'avez-vous cherché à montrer à travers vos émissions
?", lui demande la présidente, Mme Catherine Bezio. "De
la souffrance, de la haine, l'insécurité, le désarroi, et
aussi des amorces de résistance. Ce sont des carnets de
route."

"LE VIBRATO DE SES ÉMISSIONS"

Le magnétophone est branché, le tribunal écoute les
pièces à conviction. Les sons de la vie à Gaza font
irruption dans la torpeur du prétoire : des gamins qui
rient en expliquant la fabrication des cocktails Molotov,
des avions F 16 qui traversent le ciel. "Daniel Mermet
est un journaliste engagé, juge Alain Finkielkraut.C'est
sa marque d'originalité, le vibrato de ses émissions.
J'avoue que j'y suis sensible."Mais le philosophe
s'alarme dès que "l'engagement vampirise le journalisme"
: "Tout au long de son émission, Daniel Mermet ramène ce
qu'il décrit à du déjà vu : l'apartheid, la colonisation,
le martyre juif. C'est une logique de renversement : les
Israéliens sont considérés comme juifs, et donc comme des
victimes passées de l'autre côté, des victimes devenues
nazis."

L'audience tourne au débat philosophique sur les rapports
entre antisionisme et antisémitisme. "95 % des juifs de
France sont sionistes, avance Alain Finkielkraut, dans le
sens où ils ont une solidarité de destin avec Israël.
Mettre au banc de l'humanité cet Etat, en tant que
fasciste ou nazi, c'est exclure, sous le masque de
l'antiracisme, tous ceux qui, en tant que juifs, le
soutiennent."

Cité par la défense, Rony Brauman ne partage pas cette
analyse. Pour l'ancien président de Médecins sans
frontières, le sionisme est une option politique,
critiquable en tant que telle. "Toute l'ambiguïté du
sionisme, c'est qu'il renferme dès l'origine à la fois un
mouvement de libération nationale et un mouvement
colonial. En ce sens, il comporte une part de racisme."
Alexandre Adler souligne, lui, que la boîte vocale
incriminée est un peu comme le courrier des lecteurs d'un
journal, "avec l'effet violent qu'apporte en plus la
radio". Pour le directeur éditorial de Courrier
international, "ce n'est pas la liberté d'expression qui
doit prévaloir dans le choix des interventions".

Sur 29 auditeurs diffusés à l'antenne, 18 sont pro-
palestiniens et 11 pro-israéliens. Daniel Mermet
reconnaît avoir reçu davantage de messages pro-
israéliens, "des interventions envoyées en réseau, avec
sensiblement les mêmes mots". Des choix éditoriaux qui
portent la marque d'un "antisémitisme new look" de
gauche, tranche Me Goldnadel, parce qu'il n'y a "qu'un
cheveu entre la détestation de l'Etat juif et
l'antisémitisme".

Pour le procureur Christian Ligneul, les émissions de
Daniel Mermet sont à replacer dans "un débat politique,
un contexte de guerre". "On ne peut pas reprocher au
journaliste de reproduire un amalgame entre le peuple
juif et l'Etat d'Israël, poursuit-il. C'est peut-être
moralement répréhensible, mais pas pénalement." Il laisse
donc au tribunal le soin d'apprécier si le prévenu "a
franchi une fois seulement la limite". Me Jean-Yves
Halimi, conseil de Daniel Mermet, dénonce "les amalgames,
les contresens, les citations tronquées, les glissements
sémantiques abusifs et les syllogismes erronés" commis
selon lui par les parties civiles. Ce procès constitue,
affirme-t-il, "le point d'orgue des pressions exercées
sur les médias à l'occasion du conflit israélo-
palestinien".

Jugement le 10 juillet.

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6. CACHEMIRE : LES CIVILS SONT DÉJA LES PREMIÈRES VICTIMES DU CONFLIT, ET
LE SERONT PLUS ENCORE EN CAS DE GUERRE INDO-PAKISTANAISE

Date: Tue, 4 Jun 2002 11:28:08 +0200
To: dh--rezo@...
Subject: [dh--rezo] Inde et Pakistan : les civils sont toujours les
principales victimes

Communiqué d'Amnesty International :

INDE / PAKISTAN
Les civils demeurent les principales victimes du conflit dans l'État
de Jammu-et-Cachemire

Amnesty International a appelé ce jour (jeudi 30 mai 2002) toutes les
parties au conflit qui se déroule dans l'État de Jammu-et-Cachemire à
accorder une importance prioritaire aux droits humains, et à prendre
des mesures décisives pour garantir la protection des civils.

« Depuis trop longtemps, les considérations politiques l'emportent
sur les droits de l'être humain au Cachemire. La population est la
principale victime de stratégies adoptées dans le seul but de marquer
des points sur le terrain politique. Nous demandons instamment à
toutes les parties de faire en sorte que cette fois-ci, la nécessité
de protéger les droits humains passe avant ces préoccupations, et
joue un rôle clé dans les efforts déployés en vue de trouver une
solution politique aux affrontements qui ravagent la région depuis
des décennies, a indiqué Amnesty International.

« Alors que la menace d'une guerre nucléaire a attiré l'attention de
la communauté internationale sur le conflit, les droits fondamentaux
des habitants du Cachemire sont toujours ignorés. »

Depuis 1989, les violences aveugles sont généralisées dans l'État de
Jammu-et-Cachemire, où des civils sont tués quotidiennement. Au cours
de l'année 2001, le conflit a eu pour conséquence directe la mort de
quelque 1 200 civils, parmi lesquels de nombreux enfants. L'escalade
actuelle de la violence a également de graves répercussions sur la
population civile.

Des centaines de cas de torture, de morts en détention, d'exécutions
extrajudiciaires et de « disparitions » sont signalés chaque année.
La plupart du temps, nul n'est contraint à répondre de ces violations
des droits humains, car des responsables de l'application des lois
intimident ceux qui osent se plaindre, des représentants de
l'appareil judiciaire n'accordent pas réparation aux victimes, et des
organismes étatiques ignorent des décisions de justice.

Des civils ont également été victimes d'atteintes aux droits humains
- notamment d'actes de torture et d'homicides - commises par des
groupes armés ne faisant aucune distinction entre population civile
et objectifs militaires.

Tant le gouvernement de l'Inde que celui du Pakistan exploitent
fréquemment les tensions dans l'État de Jammu-et-Cachemire pour
servir leurs propres intérêts politiques, et détourner l'attention
des graves violations des droits humains perpétrées dans ces deux
pays.

Amnesty International a exhorté à maintes reprises l'Inde, le
Pakistan et les groupes armés parties au conflit à respecter le droit
international humanitaire, qui interdit les attaques délibérées ou
menées sans discrimination contre les civils et autres personnes qui
ne participent pas directement aux hostilités.

« La sécurité régionale ne pourra être rétablie tant que les droits
fondamentaux des civils ne seront pas respectés », a conclu Amnesty
International.

Complément d'information
L'État de Jammu-et-Cachemire est une des régions les plus
militarisées du monde, et environ 700 000 membres des forces de
sécurité y sont stationnés d'ordinaire (leurs effectifs ont nettement
augmenté dernièrement). En douze années de conflit, 34 000 personnes
ont été tuées, dont des milliers de civils. La fréquence des
atteintes aux droits humains commises tant par les forces de sécurité
de l'Inde et du Pakistan
- notamment les bombardements trans-frontaliers auxquels ont procédé
les armées des deux pays - que par les groupes armés d'opposition est
demeurée élevée tout au long de la dernière décennie.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le
Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413
5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org

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7. MISSION DE L'UNION EUROPÉNNE EN ALGÉRIE : DISCUSSIONS SECRÈTES SUR FOND
DE VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME

a. Questions d'Amnesty International à Javier Solana, Josef Pique, Per Stig
Møller et Chris Patten
b. Lettre ouverte aux membres du Parlement européen (FIDH, REMDH)

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A. LETTRE OUVERTE DE DICK OOSTING, DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION D'AMNESTY
INTERNATIONAL POUR L'UNION EUROPÉENNE

Amnesty International
BULLETIN D'INFORMATION 94/02
31 mai 2002

MISSION DE L'UNION EUROPÉENNE EN ALGÉRIE

Assez de discussions " secrètes " !
Questions d'Amnesty International à Javier Solana, Josef Pique, Per Stig
Møller et Chris Patten

Index AI : MDE 28/014/02

LETTRE OUVERTE DE DICK OOSTING, DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION D'AMNESTY
INTERNATIONAL POUR L'UNION EUROPÉENNE


Messieurs,

À la veille de la mission de l'Union européenne (UE) prévue cette semaine
(mercredi 5
juin 2002) en Algérie, Amnesty International souhaite vous soumettre quelques
questions très urgentes concernant les relations entre l'UE et l'Algérie.
Le secret qui
entoure les discussions entre l'Union européenne et les autres pays
préoccupe de
nombreux citoyens européens, d'autant plus quand il s'agit de pays qui, comme
l'Algérie, continuent d'être le théâtre de graves atteintes aux droits
humains, telles
que des homicides, des actes de torture et des mises en détention secrètes. En
effet, les citoyens européens, ainsi que les organisations de défense des
droits
humains comme la nôtre, n'ont aucun moyen de savoir si la question des droits
fondamentaux est effectivement abordée dans le cadre de ces discussions,
comme le
prévoient le droit européen et les clauses relatives aux droits humains des
accords
d'association de l'Union européenne. Le fait que la situation des droits
humains en
Algérie ne montre aucun signe d'amélioration malgré la signature récente
d'un accord
d'association semble indiquer que les efforts secrets de l'UE n'ont pas
convaincu les
autorités algériennes d'agir.
Nous demandons donc qu'il soit mis fin au secret qui entoure ces
discussions, et
nous aimerions que vous, représentants des citoyens européens, ayez
davantage de
comptes à rendre.
Au vu du récent accord d'association signé entre l'Union européenne et
l'Algérie,
Amnesty International vous invite à poser cinq questions précises aux
autorités
algériennes lors de votre visite dans le pays cette semaine. Elle vous
demande aussi,
à votre retour d'Algérie, de faire une déclaration publique sur les
réponses obtenues
à ces cinq questions.

Les homicides de manifestants

Les faits : en Algérie, depuis avril 2001, une centaine de civils non armés
ont été
tués dans le cadre de manifestations. Une commission d'enquête officielle a
été créée
pour examiner les circonstances de certains de ces homicides, et a conclu
que les
forces de sécurité avaient à plusieurs reprises usé abusivement de la force
meurtrière.

Question : plus d'un an après le début de cette vague d'homicides, des membres
des forces de sécurité ont-ils été poursuivis ?

Les homicides de civils dans le cadre du conflit armé

Les faits : le nombre de personnes tuées dans le cadre du conflit armé reste
terriblement élevé, puisqu'il continue d'avoisiner les 200 par mois.
Certaines de ces
victimes sont des civils tués par des groupes armés lors d'attaques ciblées ou
d'attentats aveugles.

Question : quelles mesures concrètes sont-elles prises pour s'assurer que des
enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées sur ces
homicides
?

Les " disparitions "

Les faits : depuis 1993, quelque 4 000 personnes ont " disparu " après
avoir été
arrêtées par des membres des forces de sécurité ou des milices armées par
l'État.
Or, aucune mesure efficace n'a été prise pour que la lumière soit faite sur
le sort de
ces personnes.

Question : des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes ont-elles
été
menées sur certains de ces cas de " disparitions " et, si oui, les familles
des victimes
ont-elles été informées des conclusions de ces enquêtes ?

Les actes d'intimidation à l'encontre de défenseurs des droits humains

Les faits : les actes d'intimidation à l'encontre de défenseurs des droits
humains se
multiplient. Le dernier cas recensé par Amnesty International est celui du
défenseur
des droits humains Abderrahmane Khelil et de son ami Sid Ahmed Mourad, qui ont
été condamnés, le 26 mai 2002, à une peine d'emprisonnement de six mois avec
sursis pour avoir enquêté sur l'arrestation arbitraire de plusieurs
étudiants.

Question : les autorités algériennes vont-elles cesser d'entraver les
activités des
défenseurs des droits humains ?

Le refus d'autoriser les observateurs internationaux à pénétrer sur le
territoire algérien

Les faits : les autorités algériennes continuent d'interdire l'accès à leur
territoire aux
représentants des Nations unies et aux organisations non gouvernementales
internationales de défense des droits humains, telles qu'Amnesty
International.

Question : les autorités algériennes vont-elles inviter dans leur pays les
experts des
Nations unies qui en ont fait la demande, à savoir le Groupe de travail sur
les
disparitions forcées ou involontaires, le rapporteur spécial sur la torture
et le
rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires, et
vont-elles autoriser la visite d'organisations non gouvernementales
internationales,
telles qu'Amnesty International ?

Dans l'attente de vos réponses, je vous prie d'agréer, Messieurs,
l'expression de ma
haute considération.

Dick Oosting
Directeur de l'Association d'Amnesty International pour l'Union européenne.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de
presse
d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre
site
web : http://www.amnesty.org, où vous pourrez trouver le dernier rapport
d'Amnesty International sur l'Algérie, intitulé : Algérie. Quand les gestes
symboliques
ne sont pas suffisants : les droits humains et l'accord entre l'Union
européenne et
l'Algérie (index AI : MDE 28/007/02), paru le 19 avril 2002.

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B . LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN

FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME
RÉSEAU EURO-MÉDITERRANÉEN DES DROITS DE L'HOMME

Bruxelles, le 27 mai 2002

LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN

Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération
Internationale
des Droits de l'Homme demandent au Parlement européen d'avoir un réel débat
sur
la situation des droits de l'Homme en Algérie dans le cadre de la procédure
d'avis
conforme sur l'Accord d'Association

Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la Fédération
Internationale
des Droits de l'Homme tiennent à faire part de leur inquiétude face à la
hâte avec
laquelle le Parlement européen s'apprête à ratifier l'accord d'association
entre l'Union
européenne et l'Algérie. En effet, il est prévu que le rapport soit discuté
cette
semaine pour la première fois en Commission affaires étrangères, voté la
semaine
prochaine en Commission et approuvé début juillet en plénière.

Nos organisations demandent au Parlement européen de prendre la clause
droits de
l'Homme inclue dans cet Accord au sérieux et de reporter l'adoption du
rapport, afin
de prendre le temps d'organiser un réel débat sur la question des droits de
l'Homme
dans ce pays. Nous demandons à la Commission affaires étrangères d'inviter des
représentants de la société civile algérienne à l'une de ses prochaines
réunions, et
ceci avant que toute décision soit prise. En outre, le Parlement devrait en
tous cas
adopter un rapport exigeant une sérieuse amélioration de la situation et la
mise en
place d'un mécanisme permettant l'évaluation et le suivi de la mise en
œuvre de la
clause droits de l'homme, notamment en demandant la création d'un groupe de
travail conjoint UE-Algérie sur les droits de l'Homme qui devrait faire des
rapports
réguliers au Conseil sur les progrès en la matière.

Nous espérons que le Parlement continuera à soutenir la cause des droits de
l'Homme en Algérie, comme il l'a fait dans le passé, et respectera les
engagements
qu'il a pris dernièrement. En effet, le Parlement européen a clairement
posé le respect
des droits de l'Homme comme une condition sine qua non pour la ratification
de tout
accord d'association en adoptant le 25 avril dernier le rapport de Mme Rosa
Díez
González:

" 4. Le Parlement européen demande que les exigences en matière de
démocratisation ainsi que de respect et de protection des droits de l'homme
qui sont
imposées aux pays tiers partenaires de l'Union priment sans exception les
intérêts
légitimes, d'ordre économique, commercial ou autre, de l'Union elle-même et de
chacun de ses États membres. […]

Éléments pour un code de conduite interinstitutionnel pour les relations
extérieures
de l'Union en matière de droits de l'homme : […]

d) Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association
avec l'Union
européenne devrait […] prouver aussi qu'il applique de manière
satisfaisante les
normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour
responsable de
manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci […] "

Par conséquent, le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme et la
Fédération internationale des Droits de l'Homme appellent le Parlement
européen à ne
pas décevoir les attentes que ses engagements ont fait naître, surtout dans
une
période où la situation des droits de l'Homme en Algérie ne cesse de se
dégrader.

Ainsi a-t-on appris le 20 mai 2002 que Mr. Khelil Abderrahmane, responsable du
Comité SOS-Disparus et membre de la ligue algérienne de défense des droits de
l'Homme (LADDH), a été placé sous mandat de dépôt par le Procureur de Bir
Mourad
Raïs à Alger pour "incitation à attroupement non-armé" en vertu de
l'article 100 du
Code pénal algérien. Le 26 mai, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement
avec
sursis pour la seule réelle raison d'avoir mené une enquête sur les
arrestations
d'étudiants par les forces de sécurité, en lien avec une visite du
président Bouteflika,
lors de la journée nationale des étudiants (18 mai 2002) à l'Université de
Bouzaréah.
Après le procès et la condamnation de Mohamed Hadj Smaïn membre de la LADDH à
Relizane, puis celle de Larbi Tahar à Labiod Sidi Cheikh, c'est au tour de
Khelil
Abdehamane, déjà interpellé nominativement à diverses reprises dans ses
missions
pour la LADDH, de faire les frais de la politique répressive du pouvoir.
Par ailleurs, les
arrestations massives d'étudiants qui ont eu lieu peuvent être considérées
comme
une énième atteinte aux droits et libertés des citoyens.

D'une manière plus générale, des violations graves des droits de l'Homme sont
toujours en cours en Algérie et la quête de vérité par rapport aux
exactions passées
est largement bloquée:

1) Les disparitions forcées ou involontaires.

En avril 1997, les organisations de défense des droits de l'Homme avaient
estimé le
nombre de personnes disparues depuis 1992 suite à des enlèvements ou des
arrestations par les forces de sécurité à au moins deux mille. Tous les
témoignages
et dossiers, ainsi que les rencontres avec les familles de disparus,
établies en Europe
ou venues spécialement d'Algérie, confirment l'ampleur du phénomène et
permettent
de dire que plus de 3000 personnes sont aujourd'hui portées disparues en
Algérie,
le nombre effectif étant probablement supérieur.

Des dossiers déjà accumulés, il ressort notamment que la responsabilité des
forces
de sécurité peut être établie de diverses manières et que toutes les forces de
sécurité, régulières ou non, ont participé aux arrestations, assez souvent en
commun.

2) Les groupes de Légitime défense.

Dès 1993, mais surtout à partir de 1994, des groupes de civils, dont
certains se
désignent sous le nom de " patriotes " ont participé à la lutte
anti-terroriste au nom
de la légitime défense. De 1993 jusqu'au mois de janvier 1997, ces milices
ont agi en
dehors de tout cadre légal. Depuis, une loi sur les Groupes de Légitime
Défense
(GLD) encadre en théorie leur action. Si le principe de la légitime défense
ne peut être
totalement exclu dans des cas extrêmes, ces milices ne se contentent pas de
jouer
un rôle défensif. Elles participent activement aux " ratissages " et autres
opérations
militaires dans un rayon d'action qui dépasse de loin leur localité
d'origine. Agissant
parfois de manière coordonnée avec les forces armées, elles opèrent aussi
seules, de
nuit, parfois sans signe les distinguant des groupes terroristes.

Il semble ainsi acquis que des milices aient participé à des arrestations
ayant donné
lieu par la suite à des disparitions forcées, se sont rendus coupables
d'exécutions
extrajudiciaires ou de racket. En 1998, deux exemples ont pu être connus,
celui des
exactions commises par la milice de Relizane, à l'ouest du pays, dirigée
par deux élus
et celui du jeune Ouali Hamza, tué par un autre élu, responsable d'une
milice en
Kabylie.

3) Les restrictions des libertés et des droits : des lois en contradiction
avec
les normes internationales.

Depuis 1992, plusieurs textes de loi et décrets ont été adoptés ou
promulgués et
sont toujours en vigueur . S'ajoutant à des pratiques officielles situées
elles hors de
tout cadre juridique ou légal, l'application de ces lois et décrets a
abouti à des
violations de grande ampleur des droits de l'Homme : arrestations arbitraires,
détentions au secret dans des centres non officiels, y compris pour des
périodes de
longue durée, pratique généralisée de la torture et de mauvais traitements,
exécutions sommaires par des éléments des forces de sécurité ou des milices
privées, disparitions, non respect des délais de garde à vue et de détention
préventive, atteintes graves au droit à un procès équitable, atteintes au
droit
d'association, de manifestation et à la liberté de la presse, ...

Enfin il est important de rappeler que les autorités algériennes continuent
de refuser
l'accès à leur territoire aux différents rapporteurs spéciaux des Nations
Unies,
ceux-ci n'ayant jamais pu se rendre dans ce pays malgré leur demande
réitérée. En
outre, les ONG internationales se voient de nouveau refuser l'accès depuis
l'année
2000.

En conséquence, le REMDH et la FIDH appellent le Parlement européen à
reporter le
vote sur l'avis conforme de l'accord d'association afin de laisser place à
un réel débat
sur la situation des droits de l'Homme en Algérie, et à prendre une
position ferme
sur la mise en oeuvre de la clause droits de l'Homme. Il en va de la
crédibilité du
Parlement et de son engagement en faveur des droits de l'Homme dans le
monde, et
en particulier en Algérie. Il en va aussi et surtout des espoirs de la
société civile
algérienne.

Nos organisations se tiennent bien sûr à la disposition du Parlement
européen pour
participer à un tel débat et pour toutes informations complémentaires.

Nous vous prions d'agréer, Madame la députée, Monsieur le député,
l'expression de
nos salutations distinguées.


Marc Schade-Poulsen
Directeur exécutif du REMDH

Driss El-Yazami
Secrétaire Général de la FIDH


Pour des informations complémentaires, veuillez contacter:

Sandrine Grenier
Co-ordinatrice à Bruxelles du REMDH
<sgrenier@...>

Alan Dreanic
Délégué Permanent de la FIDH Auprès de l'UE
<fidh.bruxelles@...>

(1) Trois textes juridiques sont particulièrement préoccupants :
1-Le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992
2-Le décret-loi contre le terrorisme et la subversion du 30 septembre 1992
et l'intégration en 1995 de ses principales dispositions dans le Code Pénal
et le Code de Procédure Pénale
3-Le décret exécutif 05/92 du 24 octobre 1992, qui a remanié la loi du 12
décembre 1989, portant statut de la magistrature

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8. TUNISIE : COMMUNICATION COUPÉE AVEC LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME

a. Communiqué de l'Organisation mondiale contre la torture
b. ZOUHAIR YAHIYAOUI, L'INTERNET TUNISIEN EMPRISONNE
c. APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

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A. COMMUNIQUÉ DE L'ORGANISATION MONDIALE CONTRE LA TORTURE

COMMUNIQUE DE PRESSE
Genève, le 4 juin 2002

Tunisie : l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) n'a plus de
nouvelles de ses correspondants en Tunisie.

L'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) est très vivement
préoccupée par le fait que les communications avec ses correspondants
habituels en Tunisie sont impossibles depuis le 26 mai dernier, jour
du référendum sur la nouvelle constitution.

En effet, depuis ce jour, les représentants de la société civile qui
s'étaient opposés à la révision de la constitution, ne peuvent plus
recevoir de téléphone de l'étranger, ni ouvrir leur messagerie
électronique sur internet. De plus, les site web des ONG
internationales de défense de droits de l'homme, notamment celui de
l'OMCT, ne sont plus consultables depuis la Tunisie.

Outre le fait que ces méthodes décrédibilisent complètement le
discours de l'autorité tunisienne sur les libertés publiques et
entravent la liberté d'opinion et d'expression de ses citoyens, ces
agissements empêchent également le travail de l'OMCT. En effet,
l'organisation basée à Genève n'arrive plus à joindre sa propre
représentante en Tunisie.

Par ailleurs, le Président Ben Ali ayant proposé d'accueillir à Tunis
le Sommet Mondial sur la Société de l'Information en 2005, il serait
souhaitable que les citoyens de son pays aient accès, sans
restriction, aux moyens de communication courant tels que le
téléphone et la messagerie électronique, et puissent à leur guise
correspondre avec l'étranger. Car, selon Eric Sottas, directeur de
l'OMCT, les évolutions technologiques dans le domaine de
l'information ne sont que de la poudre aux yeux si elle ne
s'accompagnent pas par un progrès dans le domaine des libertés
individuelles.


Contact OMCT : Christine Ferrier +4122 809.49.39
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
World Organisation Against Torture (OMCT)
Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT)
8 rue du Vieux-Billard
Case postale 21
CH-1211 Geneve 8
Suisse/Switzerland
Tel. : 0041 22 809 49 39
Fax : 0041 22 809 49 29
E-mail : omct@...
http://www.omct.org

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B. ZOUHAIR YAHIYAOUI, L'INTERNET TUNISIEN EMPRISONNE

Date: Thu, 06 Jun 2002 01:29:32 +0200
Subject: ZOUHAIR YAHIYAOUI, L'INTERNET TUNISIEN EMPRISONNE


CENTRE D¹INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SUR LA TORTURE
CIDT-TUNISIE
Association de citoyens du monde pour le droit des Tunisiens à ne pas être
torturés
Membre du Réseau SOS-Torture de l'OMCT

Président :
Jean-Marc MÉTIN

Comité d¹honneur :
M. Jacques FRANÇOIS
Mgr. Jacques GAILLOT
Dr. Hélène JAFFÉ
M. Gilles PERRAULT
M. François DE VARGAS

Besançon, 5 juin 2002

Le juge rebelle lance un appel à la solidarité pour son neveu,

ZOUHAIR YAHIYAOUI, L'INTERNET TUNISIEN EMPRISONNE

Nous avons appris l'arrestation, hier 4 juin, de M. Zouhaïer YAHYAOUI,
internaute virtuose, défenseur de la liberté sur la Toile et neveu du
célèbre juge Mokhtar YAHIYAOUI.
D'après un communiqué de l'illustre magistrat, le jeune homme a été arrêté
dans le "publinet" (internet public) où il travaille. Son matériel
informatique, notamment ses disques durs, ont été emportés par la police
politique. Cela montre clairement que l'activité de contestation de M.
Zouhaïer YAHIYAOUI sur internet est le principal, sinon l'unique mobile de
cette répression qui s'annonce.
Cette affaire tombe le lendemain même d'un communiqué de l'Organisation
mondiale contre la Torture (OMCT-Genève), où elle s'inquiète de la rupture
de ses communications téléphoniques et électroniques avec ses correspondants
à Tunis; rupture qui remonte, selon l'Organisation, au 26 mai, date du
prétendu référendum par lequel le général Ben Ali va gouverner la Tunisie au
moins pour douze autres années. Il est à craindre que cette rupture des
communications de l'OMCT avec la Tunisie, ainsi que l'arrestation et le
maintien au secret de Zouhair Yahiyaoui ne constituent les débuts d'une
nouvelle vague répressive visant à se venger de ceux qui ont contesté le
droit de M. Ben Ali à gouverner la Tunisie indéfiniment.
Zouhaïer YAHIYAOUI, alias Ettounsi (le Tunisien), avait mis en place un site
web devenu célèbre avec le temps et qui avait été repris par Le Monde vers
la fin mai. Un site qui avait apporté aux Tunisiens équipés d'internet une
grande bouffée d'oxygèneŠ Nous avons d'ailleurs appris de source proche du
Forum TUNeZINE que le site avait été supprimé dans la nuit de mardi à
mercredi, 4 et 5 juin courant. On nous a assuré que des efforts étaient mis
en ¦uvre pour que le site soit remis en service sans délai.
Nous estimons que si la police du général Ben Ali a pu accéder au site et le
faire disparaître, c'est que les tortionnaires de l'internet ont pu
extorquer les données confidentielles à la victime. C'est là un grand motif
de préoccupation pour l'intégrité physique et mentale de l'intéressé.
C'est pourquoi nous partageons entièrement l'angoisse exprimée par
l'honorable magistrat tunisien YAHYAOUI et nous nous joignons à son appel
pour une solidarité la plus large et la plus effective possible avec son
neveu détenu.
Il est à noter que la Tunisie du général BEN Ali est coorganisatrice du
Sommet mondial sur la société de l'information (Genève 2003; Tunis 2005),
dont la première réunion préparatoire se tient du 5 au 7 juillet prochains à
Genève.
Nous appelons les Tunisiens, particulièrement ceux de Suisse, à faire
entendre leurs protestations aux organisateurs dudit sommet. Le cas Zouhair
YAHIYAOUI doit y être évoqué même si l'intéressé devait recouvrer sa liberté
entre-temps, ce qui est loin d'être assuré.
Que la famille Yahiyaoui trouve ici l'expression de notre solidarité la plus
agissante.

Khaled Ben M¹barek, Coordinateur

Centre d¹information et de documentation sur la Torture (CIDT-TUNISIE).
Association Loi 1901
23, rue Brulard F25000 Besançon. FRANCE.
Tél/Fax : (33 3) 81 41 33 22
CCP N° : 6 458 94 X DIJON

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C. APPEL URGENT - L'OBSERVATOIRE

TUN 004 / 0602 / OBS 036
Arrestation
TUNISIE
5 juin 2002

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de
l'Homme, programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, vous prie
d'intervenir de toute urgence à propos de la situation suivante en
Tunisie.

Description des faits :

L'Observatoire a été informé de l'arrestation le 4 juin au soir, de
M. Zouhair Yahyaoui, fondateur et principal animateur du site
Internet TUNeZINE, consacré aux libertés fondamentales en Tunisie.
Zouhair Yahyaoui est également le neveu du juge Mokhtar Yahyaoui,
radié par le Conseil de discipline de la magistrature en décembre
2001, après avoir dénoncé le manque d'indépendance de la justice
tunisienne dans une lettre ouverte adressée au président de la
République (Cf. Rapport annuel de l'Observatoire 2001).

Selon les informations reçues, M. Z. Yahyaoui a été arrêté vers 19h00
sur son lieu de travail. Il a ensuite été conduit à son domicile, où
sa chambre a été fouillée et son matériel informatique confisqué. Les
six policiers en civil qui ont pénétré sa maison n'ont présenté aucun
document ni donné le motif de leur intervention.

A l'heure actuelle, le lieu de détention de M. Z. Yahyaoui n'est pas
connu et sa famille n'a reçu aucune nouvelle.

L'Observatoire craint, au même titre que les représentants de la
société civile tunisiens, que M. Z. Yahyaoui ne subisse de mauvais
traitements durant sa détention.

Le site Internet TUNeZINE, censuré en Tunisie, est un site de
diffusion d'informations sur la situation des libertés fondamentales
en Tunisie et dispose de deux forums de discussion libre. A la veille
du référendum du 26 mai 2002 portant sur la réélection du président
de la République, une conférence nationale virtuelle avait été
organisée. TUNeZINE a par ailleurs été l'un des premiers sites à
diffuser la lettre ouverte du juge Mokhtar Yahyaoui, le 6 juillet
2001.

Au-delà de sanctionner son activité, l'Observatoire craint que
l'arrestation de M. Z. Yahyaoui ne vise à ajouter un degré
supplémentaire aux actes de harcèlement dont le juge Yahyaoui et sa
famille font l'objet depuis maintenant plusieurs mois (filatures,
coupures de téléphone, interdiction de voyager,…).

Ces faits s'inscrivent en flagrante violation des dispositions de la
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, notamment
ses articles 6.b et 6.c qui stipulent que " conformément aux
instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme et autres
instruments applicables, chacun a le droit, individuellement ou en
association avec d'autres, de publier, communiquer à autrui ou
diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous
les droits de l'Homme et toutes les libertés fondamentales ", ainsi
que " d'étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en
droit qu'en pratique, de tous les droits de l'homme et de toutes les
libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens
appropriés, d'appeler l'attention du public sur la question ".

L'Observatoire souligne que cette arrestation s'inscrit dans un cadre
général de persécution et de harcèlement de toute personne osant
dénoncer les violations des droits de l'Homme en Tunisie et émettre
un avis critique à l'encontre du pouvoir. A cet égard, l'Observatoire
vient d'être informé que le local de la section de Monastir de la
Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme (LTDH) a été
investi par effraction par des éléments de la milice du RCD (parti au
pouvoir), sous la protection de la police, le 2 juin 2002. La plaque
du bureau a été enlevée et un individu a été installé dans les locaux
pour empêcher les membres de la ligue d'occuper leur bureau.

Actions demandées :

Merci d'écrire aux autorités tunisiennes et de leur demander de :

i. garantir l'intégrité physique et psychologique de M. Zouhair
Yahyaoui en toutes circonstances et procéder à sa libération
immédiate, en l'absence de charges valables à son encontre ;
ii. veiller à ce que les membres de la section de Monastir de la LTDH
puissent au plus vite se réinstaller dans leur bureau et garantir la
libre poursuite de leurs activités ;
iii. mettre un terme à toute forme de harcèlement contre les
défenseurs des droits de l'Homme tunisiens ;
iv. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des
Nations unies le 9 décembre 1998, notamment à son article 1 qui
stipule que " chacun a le droit, individuellement ou en association
d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et
international ", et aux articles 6.b et 6.c sus-mentionnés ;
v. se conformer plus généralement aux dispositions de la Déclaration
universelle des droits de l'Homme et des instruments internationaux
liant la Tunisie.


Adresses :

- M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République tunisienne,
Fax : 00 216 1 742 513.
- M. Bechir TEKKARI, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice,
31 Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax: + 216 1 568 106 E-
mail: mju@...
- M. Abdallah Kaabi, Ministre de l'Intérieur, Ministère de
l'Intérieur, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Telegram:
Ministre Intérieur, Tunis, Tunisie, Fax: + 216 1 340 888, E-
mail:mint@...
- M. Haj Kacem, Conseiller Spécial auprès du Président de la
République, Chargé des droits de l'homme, Palais Présidentiel, Tunis,
Tunisie, Fax: + 216 1 571314
- M. Slaheddine Meaoui, Ministre Délégué chargé des Droits de
l'Homme, Bureau du Premier Ministre, Place du Gouvernement, La
Kasbah, 1006 Tunis, Tunisie, Fax: + 216 1 256 998 ; 216 1 570 842.

Paris-Genève le 5 juin 2002

Merci de bien vouloir informer l'Observatoire de toutes actions
entreprises en indiquant le code de cet appel.

L'Observatoire, programme de la FIDH et de l'OMCT, a vocation à
protéger les défenseurs des droits de l'Homme victimes de violations
et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L'Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l'Homme de la
République Française.

Pour contacter l'Observatoire, appeler La Ligne d'Urgence :
E-mail : observatoire@...
Tel et fax FIDH : 33 (0) 1 43 55 20 11 / 01 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 4122 809 49 39 / 41 22 809 49 29
The Observatory, an FIDH and OMCT venture, is dedicated to
the protection of Human Rights Defenders and aims to offer
them concrete support in time of need.

To Contact the Observatory, call The Emergency Line:
Tel: FIDH: 33 (0) 1 48 05 82 46
OMCT: 41 (0) 22 809 49 39
E-mail: observatoire@...

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9. CRÉER UNE DYNAMIQUE EN FAVEUR D'UN PROTOCOLE FACULTATIF POUR PRÉVENIR LA
TORTURE : APPEL CONJOINT DES ONG DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS

l'Appel conjoint des ONG pour un protocole de prévention de la torture
Mai 2002

Objet: Créer une dynamique en faveur d'un Protocole facultatif pour
prévenir la torture.

En tant qu'organisations non gouvernementales internationales travaillant
contre la torture, nous avons le plaisir d'attirer votre attention sur le
vote positif obtenu lors de la récente 58ème session de la Commission des
droits de l'homme des Nations Unies. Ce vote a abouti à l'adoption d'un
texte pour un protocole facultatif à la Convention contre la torture des
Nations Unies. Ceci a marqué une avancée significative dans la prévention
de la torture et a démontré le réel engagement de la majorité des Etats
d'établir un mécanisme international efficace de prévention de la torture
au moyen de visites aux lieux de détention.

Ce succès, a été rendu possible, suite à la percée obtenue lors de la
dernière session du Groupe de Travail chargé d'élaborer le protocole
facultatif à la Convention contre la torture des Nations Unies, en janvier
2002. Après dix ans de négociations prolongées, Mme Elisabeth Odio Benito
(Costa Rica), Présidente du groupe de travail a présenté un texte de
compromis qui reflète des idées et éléments qui ont reçus un large soutien
durant ces lentes et interminables négociations. Ce texte a reçu un large
soutien de toutes les régions du monde et a été par la suite présenté au
membres de la commission afin d'être adopté . Le fait que ce texte ait été
adopté par une majorité des Etats membre de la Commission démontre le
caractère équilibré et pratique de ce texte. Le projet de protocole
facultatif contient des propositions concrètes en vue de la création d'un
mécanisme efficace de visites aux lieux de détention, afin de prévenir la
torture à travers le monde .

Malgré le quinzième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention
contre la torture, la torture et les mauvais traitements sont toujours
aussi répandus. Des engagements ainsi que des moyens supplémentaires pour
prévenir ce type d'abus sont incontestablement nécessaires. L'adoption avec
succès de ce texte de compromis par les Etats membres de la Commission
offre dorénavant aux gouvernements l'opportunité de démontrer, encore plus,
un réel engagement de prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture.

Nous vous appelons à soutenir le projet de protocole facultatif dans son
entier, lorsque celui-ci sera présenté par le Costa Rica à la session du
Conseil économique et social qui aura lieu en juillet prochain à New-York.
Le Conseil économique et social devra transmettre le texte à l'Assemblée
Générale en vue de son éventuelle adoption en octobre-décembre de cette
année. Il sera ensuite ouvert aux ratifications.

Nous vous demandons donc une réponse active et positive à cette
opportunité, afin de prévenir la torture. Pour démontrer votre soutien à
l'adoption, cette année, du protocole facultatif par le Conseil économique
et social et par l'Assemblée générale, nous vous suggérons en premier lieu:

· De faire une déclaration publique exprimant votre soutien pour l'adoption;
· Encouragez votre Ministère des Affaires étrangères à soutenir l'adoption
de ce texte;
· D'envoyer une lettre de soutien pour l'adoption du protocole facultatif
au nouveau Ministre des Affaires Etrangères du Costa Rica, à l'adresse
ci-dessous .

Nous vous remercions d'avance de bien vouloir nous envoyer une copie des
éventuelles déclarations écrites relatives à l'adoption du protocole
facultatif à l'Association pour la prévention de la torture, dont l'adresse
est mentionnée ci-dessous:


Association pour la prévention de la torture
Amnesty International
Commission internationale de Juristes
Human Rights Watch
REDRESS
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme
Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture
Fédération internationale de l' ACAT (L'Action des chrétiens pour
l'abolition de la torture)
Organisation mondiale contre la torture
Service international pour les droits de l'homme
Ligue internationale des droits de l'homme

Contact pour l'Appel conjoint des ONG: APT, route de Ferney 10, CP 2267,
CH-1211 Genève, Suisse. Téléphone: +4122 919 21 70, fax:+4122 919 21 80,
e-mail: dop@...

@@@@@@@@@@

COMMENTAIRE CONJOINT DES ONG SUR LE PROJET DE PROTOCOLE FACULTATIF Ã LA
CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Avancée dans la prévention à la Commission des droits de l'homme des
Nations Unies
Lors de la récente 58ème session de la Commission des droits de l'homme
(CDH) des Nations Unies, une résolution présentée par le Costa Rica a été
adoptée approuvant le texte d'un protocole facultatif à la Convention
contre la torture des Nations Unies. Ce texte représente le résultat d'un
processus de 10 ans au sein d'un groupe de travail dont le mandat était de
"mettre en place un système préventif de visites régulières aux lieux de
détention".
En tant qu'ONGs engagées dans l'éradication de la torture, nous avons
fermement soutenu la résolution du Costa Rica car nous sommes convaincues
que le protocole facultatif contribuera réellement à la prévention de la
torture, à travers son approche pragmatique des deux piliers établissant
des mécanismes indépendants aux niveaux international et national mandatés
de manière adéquate pour visiter les lieux de détention.

La résolution du Costa Rica a reçu un large soutien de la part des
gouvernements lors de la CDH, parvenant ainsi à réunir plus de 50 Etats
co-auteurs. En raison de la polarisation des vues d'un petit nombre d'Etats
réfractaires à la possibilité de recevoir des visites d'experts
indépendants et multidisciplinaires, il était clair que la résolution du
Costa Rica n'aurait pas obtenu le consensus et qu'il n'y aurait eu aucun
avantage réel à ce que les travaux du groupe de travail se poursuivent. En
conséquence, un vote a été demandé, celui-ci a obtenu avec succès une
importante majorité, adoptant ainsi le texte de protocole facultatif et
marquant une percée historique pour la prévention de la torture .

Le protocole facultatif doit maintenant être approuvé par le Conseil
économique et social et par l'Assemblée générale des Nations Unies avant de
pouvoir être ouvert aux ratifications.

Comment le protocole facultatif contribuerait-il à la prévention de la
torture?
1. A qui s'appliquerait-il?
Le but du protocole facultatif est d'aider les Etats parties à mettre en
œuvre leurs obligations existantes de prévenir la torture dans le cadre de
la Convention contre la torture. Ainsi, le protocole est un instrument
"facultatif" dont les dispositions s'appliqueront seulement aux Etats
parties à la Convention contre la torture qui auront choisi de ratifier le
protocole ou d'y adhérer.

2. Prévention par les visites
La plupart des traités internationaux existants ont créé des mécanismes
afin de s'assurer que les Etats respectent leurs obligations au moyen de
rapports périodiques. La Convention contre la torture prévoit un mécanisme
spécifique réactif, permettant au Comité contre la torture d'entreprendre
des visites . Cependant, ces visites ne peuvent être effectuées que
lorsqu'il y existe des indications bien fondées que des actes de torture
sont commis de manière systématiques et répandus et après acceptation de la
visite par l'Etat concerné.

Contrairement à cette approche traditionnelle réactive, le protocole
facultatif établira des mécanismes de visites proactifs aux niveaux
international et national, se focalisant sur la prévention, au moyen d'un
système de visites régulières et de suivi dans tout lieu de détention
(Article 1) .

L'efficacité des visites aux lieux de détention comme moyen de prévenir la
torture a été démontrée par le Comité européen pour la prévention de la
torture (CPT). Le CPT a montré concrètement que les mécanismes de visites
peuvent fonctionner de manière constructive avec les autorités de l'Etat
pour prévenir la torture . À la lumière de l'expérience du CPT, il peut
être démontré que les mécanismes de visites ont un rôle préventif pour les
raisons suivantes:
- Ils peuvent examiner les conditions et les procédures de détention et
faire des recommandations en vue d'améliorations immédiates.
- Ils établissent un dialogue continu avec les autorités et le personnel
chargé de la détention.
- Ils offrent un soutien matériel et moral aux personnes privées de
liberté, en particulier aux groupes de détenus plus vulnérables tels que:
les femmes, les enfants de moins de 18 ans, ceux détenus en raison de leur
statut d'immigration ou ceux ayant des problèmes de santé mentale;
- Leur simple existence a un effet dissuasif sur les autorités et le
personnel chargé de la détention.

3. Etablissement d'un mécanisme international de visites
L'article 2 du protocole facultatif énonce les obligations concernant le
premier pilier du système préventif par l'établissement d'un mécanisme
international de visites, un Sous-Comité du Comité contre la torture, afin
de mener des visites aux lieux de détention . Le Sous-Comité sera guidé par
"les principes de confidentialité, d'impartialité, de non-sélectivité,
d'universalité et d'objectivité".

Ce Sous-Comité sera composé de 10 experts indépendants et
multidisciplinaires mandatés, de manière adéquate, pour effectuer des
visites aux lieux de détention dans les Etats parties au protocole
facultatif (Article 5). Ces membres seront choisis par les Etats parties,
parmi des professionnels venant de différents domaines d'activités en
relation avec le traitement de personnes privées de liberté. Les membres du
Sous-Comité agiront à titre individuel et seront indépendants et impartiaux.

4. Mécanismes nationaux préventifs
Le deuxième pilier est constitué par un système de visites régulières à des
lieux de détention, entreprises par des organes nationaux. Les Etats
parties seront obligés de mettre en place, désigner et maintenir un ou des
mécanismes nationaux de visites, dans le délai d'un an après l'entrée en
vigueur du protocole facultatif ou dans le délai d'un an après sa
ratification ou son adhésion (Article 3 et 17). En outre, selon l'article
17: "Les mécanismes mis en place par des entités décentralisées pourront
être désignés comme des mécanismes nationaux de prévention".

Ainsi, le texte propose une approche flexible par rapport aux mécanismes
nationaux de prévention, qui tient compte des structures politiques variées
tels que les systèmes fédéraux, ainsi que de l'existence de mécanismes de
visites dans certains Etats avant qu'ils ne deviennent partie au protocole
facultatif.

Afin d'assurer l'indépendance et le fonctionnement efficace de ces
mécanismes nationaux de prévention, l'article 18 dispose que les Etats
parties ont l'obligation de:
- garantir leur indépendance fonctionnelle;
- s'assurer que les membres disposent des capacités et expérience
professionnelle nécessaires;
- mettre à disposition les ressources nécessaires afin qu'ils fonctionnent
efficacement.
Aux termes des dispositions de l'article 24, lors de la ratification, les
Etats parties peuvent faire une déclaration pour reporter temporairement
(pour un maximum de 5 ans) une partie de la mise en œuvre de leurs
obligations soit en relation avec le mécanisme international, soit en
relation avec le mécanisme national, mais pas les deux. Durant cette
période, un dialogue sera maintenu entre les Etats parties, le Sous-Comité
et les éventuels mécanismes nationaux.

5. Coopération
L'efficacité du protocole facultatif comme instrument préventif est
reflété dans le principe de coopération et de dialogue qui sous-tend les
dispositions de l'instrument. Les Etats parties ont une obligation générale
de coopérer avec les mécanismes de visites afin que ceux-ci puissent
effectuer des visites aux lieux de détention (Article 4). A cet égard, le
Sous-Comité devrait coopérer avec les Etats parties concernant les
arrangements pour les visites (Article 13). Les deux mécanismes de visites
devront coopérer avec les Etats parties ainsi qu'avec les personnes privées
de leur liberté concernant la gestion des informations confidentielles.

Le protocole prévoit également la coopération entre le mécanisme
international et les mécanismes nationaux de prévention. En conformité avec
les diverses obligations de l'article 11, le Sous-Comité doit conseiller et
assister, si nécessaire, la mise en place des mécanismes préventifs
nationaux. Une fois les mécanismes nationaux de prévention mis en place, le
Sous-Comité devra maintenir le contact avec ceux-ci et leur offrir
formation, assistance technique et autres conseils ou recommandations. Le
Sous-Comité est aussi habilité à faire des recommandations et observations
aux Etats parties concernant le renforcement des mécanismes nationaux de
prévention. De plus, l'article 11 prévoit également que le Sous-Comité
coopère de manière générale avec les organes des Nations Unies appropriés,
ainsi qu'avec d'autres institutions internationales, régionales et
nationales travaillant pour prévenir la torture.

Enfin, en vertu de l'article 16, en tant que Sous-Comité du Comité contre
la torture, le mécanisme international, devra soumettre un rapport annuel
au Comité contre la torture. En cas de refus de coopération d'un Etat
partie, le Sous-Comité transmettra la question au Comité contre la torture.

6. Accès et visites
Les Etats parties acceptent de permettre aux mécanismes de visites l'accès
à "tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent
ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une
autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou
tacite" (lieux de détention).

Concernant le mécanisme international de visites, l'article 12 prévoit une
obligation générale pour les Etats parties, de coopérer avec le Sous-Comité
et de recevoir des visites de celui-ci. Le Sous-Comité devra établir un
programme de visites régulières, initialement par tirage au sort (Article
13). Si nécessaire, une brève visite de suivi peut être proposée.

En conformité avec l'article 14, afin de permettre au Sous-Comité de
s'acquitter de son mandat de manière efficace, les Etats parties s'engagent
à lui accorder l'accès à tous les lieux de détention. Un Etat partie peut
faire objection à une visite à un lieu de détention déterminé uniquement
pour des raisons pressantes et impérieuses comme énoncées à l'article
14(2). Lors d'une visite, le Sous-Comité aura l'opportunité de mener des
entretiens en privé et aura la liberté de choisir les endroits qu'il voudra
visiter et les personnes avec qui il voudra avoir un entretien. De plus,
l'article 14 accorde également au Sous-Comité l'accès aux catégories
spécifiques d'informations, limitées au nombre de lieux de détention, aux
personnes privées de leur liberté et de leur traitement.

Concernant les mécanismes nationaux de prévention, selon l'article 19, ils
doivent pouvoir examiner régulièrement le traitement de personnes privées
de leur liberté. Ainsi, en vertu de l'article 20, les Etats parties
s'engagent à accorder aux mécanismes nationaux de visites l'accès à tous
les lieux de détention et les mêmes droits d'accès aux personnes et à
l'information qu'au Sous-Comité.

7. Recommandations et rapports
Le Sous-Comité doit, en vertu de l'article 16, communiquer ses
recommandations et observations confidentielles à l'Etat partie et, si
nécessaire, au mécanisme national. Si l'Etat partie le demande, le
Sous-Comité publiera son rapport avec les commentaires de l'Etat partie
concerné. En outre, le Sous-Comité présentera au Comité contre la torture
un rapport annuel public de ses activités.

Ce n'est qu'en cas de refus de l'Etat partie de coopérer avec le
Sous-Comité ou de prendre des mesures afin d'améliorer la situation à la
lumière des recommandations émises, que le Sous-Comité pourra faire une
déclaration publique sans le consentement de l'Etat partie. Toutefois, ce
pas ne peut être fait qu'après des consultations approfondies ente le
Comité contre la torture et l'Etat partie concerné.

Selon l'article 19, les mécanismes nationaux de prévention peuvent
également adresser des recommandations aux autorités concernées suite à une
visite. L'Etat partie et le mécanisme national de prévention, devront, en
vertu de l'article 22, entamer un dialogue en vue de la mise en œuvre des
recommandations. L'article 23 prévoit que l'Etat partie devra publier et
diffuser les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention.

8. Financement
L'article 25 du texte prévoit que les dépenses engagées par le Sous-Comité
seront prises en charge par les Nations Unies. Cet article se base sur la
résolution no 47/111 de l'Assemblée Générale de l'ONU qui stipule que les
organes de traité devraient être financés par le budget général des Nations
Unies. Cette clause facilitera une ratification ou adhésion large de cet
instrument, notamment des Etats moins développés qui, même s'ils étaient
intéressés par les visites du Sous-Comité, ne seraient pas en mesure de les
recevoir si le financement était à la seule charge des Etats parties.

En outre, selon le principe de coopération, l'article 26 prévoit la
création d'un fonds spécial qui aidera à financer la mise en œuvre des
recommandations du Sous-Comité. Le fonds aidera à la formation et à
l'assistance technique au niveau national, donnant ainsi concrètement les
moyens d'aider les Etats parties à mettre en œuvre les dispositions du
protocole facultatif.

9. Réserves
Selon l'article 30 du texte de compromis, aucune réserve n'est autorisée.
Ce principe assure que les dispositions contenues dans le protocole
facultatif sont appliquées de manière égale entre les Etats parties.

Conclusion
Le texte du protocole facultatif à la Convention contre la torture adopté
par la Commission des droits de l'homme, représente un processus de
consultations et de négociations qui se sont déroulées au sein du Groupe de
travail pendant ces dix dernières années. Ce texte contient les éléments
nécessaires à la création de mécanismes de visites efficaces pour aider les
Etats parties à la Convention contre la torture dans la mise en œuvre de
leurs obligations existantes de prévenir la torture.

Nos organisations sont convaincues que le texte adopté par la Commission
représente une opportunité réelle et sans précédent pour prévenir la
torture dans le monde et devrait maintenant être soutenu à la session du
Conseil économique et social du mois de juillet pour être adopté ensuite
par l'Assemblée générale (octobre-décembre 2002).

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LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ONU POUR 2002

1. Afrique du sud
2. Allemagne
3. Andorre
4. Argentine
5. Angola
6. Australie
7. Autriche
8. Bahreïn
9. Bénin
10. Bhoutan
11. Brésil
12. Burkina Faso
13. Burundi
14. Cameroun
15. Chili
16. Chine
17. Costa Rica
18. Croatie
19. Cuba
20. Egypte
21. El Salvador
22. Espagne
23. Etats-Unis
24. Ethiopie
25. Fédération de Russie
26. Fidji
27. Finlande
28. France
29. Géorgie
30. Ghana
31. Guatemala
32. Hongrie
33. Inde
34. Iran
35. Italie
36. Japon
37. Libye
38. Malte
39. Mexique
40. Népal
41. Nigeria
42. Ouganda
43. Pakistan
44. Pays-Bas
45. Pérou
46. Qatar
47. République de Corée
48. Roumanie
49. Royaume-Uni
50. Soudan
51. Suède
52. Suriname
53. Ukraine
54. Zimbabwe

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http://groups.yahoo.com/group/CSSI-Algerie
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