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Le processus des Assises a démarré en septembre 2002 sous l’impulsion des secteurs de l’ambulatoire social-santé bruxellois et avec le soutien des pouvoirs publics. Il s’inscrit dans la perspective d’une concertation durable visant à améliorer la cohérence des politiques bruxelloises en matière de santé et d’action sociale.

En novembre 2003, deux journées ont permis de débattre des thèmes de l’accueil, de la transversalité et de l’évaluation. En 2004, un cahier des charges présentait un certain nombre de réflexions et de recommandations concernant ces thématiques.

Suite à ce travail, les partenaires des Assises ont décidé d’approfondir la question  de l’évaluation à travers une démarche de recherche-action. Cette dernière a été menée dans le courant de l’année 2005 auprès de représentants des onze secteurs de l’ambulatoire.

Cette demi-journée d’étude traitant D’une évaluation comme dispositif technique à une évaluation en débat et au service du débat s’inscrit dans ce cadre.

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 PROGRAMME

 
  9H00 :   Accueil   

  9H15 :   Introduction et contextualisation
                Eric  Messens  et Charles Lejeune
  
  9H30 :   Les résultats et propositions de la recherche « évaluation » des Assises de l’ambulatoire        
                Hugues-Olivier Hubert  
 
  10H30 :   Questions et débat  
 
  11H00 :   Pause café   

  11H15 :   Table ronde avec des parlementaires des commissions affaires sociales et santé
                 de la Commission communautaire française   

  12H30 :   Conclusions : bilan et perspectives pour les Assises  
 

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OÙ ?
Maison des Associations Internationales
Rue de Washington, 40
1050 Ixelles

DROITS D’ENTREE GRATUITS
inscription obligatoire
Secrétariat de la manifestation
Tél : 02/5115543  - Fax : 02/5115276
email : assises@...

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Il est légitime et heureux que le politique et l’administration souhaitent recueillir des informations sur la réalité professionnelle et la réalité sociale qui concernent leurs compétences. Et ce pour deux raisons:

1. disposer des informations nécessaires pour opérer des choix budgétaires  et pour contrôler l’application des politiques qui ont été définies ;

2. avoir une vision la plus correcte et la plus complète possible des réalités sociales et professionnelles afin de concevoir des politiques adaptées et cohérentes.

L’évaluation – dans son sens le plus large – s’inscrit dans cette double perspective de gestion d’une part et de création politique d’autre part. Elle peut être une opportunité de réduire le fossé qui se creuse souvent entre, d’un côté, les préoccupations certes légitimes mais « gestionnaires » de la sphère politique et, de l’autre côté, le monde tel qu’il est vécu par l’associatif, ses professionnels et ses bénéficiaires.

Mais l’évaluation en soi ne réduit pas ce fossé entre logique de « système » et monde vécu, comme par magie. C’est la façon dont on va concevoir l’évaluation qui peut réduire cette distance. Bien plus, si elle est mal conçue, l’évaluation peut contribuer à accroître cette distance. Elle reste donc avant tout  un outil. Et, comme tous les outils, elle peut produire le pire comme le meilleur. L’évaluation nécessite donc de respecter un mode d’emploi et d’être attentif aux risques inhérents à son utilisation.

Concevoir l’évaluation uniquement comme un dispositif technique de recueils d’informations produirait des effets pervers conséquents dont le plus important est sans doute le renforcement de la distance entre systèmes politique et administratif et monde associatif.
 
On ne pourra réduire cette distance sans passer par le débat. Pour créer les conditions de ce débat, chacun des partenaires doit pouvoir s’ouvrir aux contraintes et aux réalités de l’autre

Pour leur part, les mondes politiques et administratifs sont appelés à dépasser les approches purement systémique et gestionnaire. Ils sont invités à mettre en place des procédures d’évaluation qui ne se réduisent pas à la récolte d’informations mais qui viennent nourrir et structurer un débat permanent avec l’associatif. L’enjeu de ces échanges est double : il s’agit d’améliorer la perception de la réalité sociale et, ce faisant, de construire des accords collectifs. Ceci implique que le politique et l’administration garantissent l’existence de lieux où les acteurs concernés par l’évaluation (politique, administration et associatif) puissent construire collectivement du sens.

Pour sa part, le monde associatif est invité à dépasser sa tendance au rejet de l’évaluation ou à la défense corporatiste et instrumentale de leur secteur. Il s’agit pour lui d’ accroître sa rationalité ; c’est-à-dire de pouvoir parler de ses pratiques et d’ exprimer les problèmes de ses bénéficiaires de façon plus rigoureuse et plus convaincante.
 
Il est nécessaire d’imaginer des modalités d’évaluation qui s’intègrent dans un ensemble plus large où la clef de voûte de l’édifice est bien le débat, la compréhension mutuelle, et pas uniquement la technique. En ce sens, l’évaluation peut devenir un puissant levier pour promouvoir une réelle dynamique politique capable de :

-   réduire la distance entre systèmes (politique et administration) et monde vécu (associatif, société civile) ;

-   accroître l’intégration sociale et promouvoir une cohérence plus globale ;

-   produire des informations réellement pertinentes, en phase avec les réalités sociales ;

-   dynamiser le développement démocratique.

 

Agers-mailing février 2006

Bonjour aux 4102 abonné(e)s à la lettre d’information du site enseignement.be.

Une lettre d'information un peu plus courte pour ce mois de février un peu plus court également.

Alors que les tempêtes de neige continuent de nous secouer, la cellule cyberécole continue, quant à elle, son petit bonhomme de chemin.

Outre le travail d'encodage notamment dans l’agenda, de mise à jour régulier des milliers de pages et bases de données, de mise en ligne de nombreuses circulaires, la cellule cyberécole a organisé ce mois-ci plusieurs présentations du site dans diverses écoles secondaires et fondamentales ainsi qu'aux étudiants de hautes écoles, ainsi que plusieurs rencontres décentralisées dans le cadre du passeport-TIC.

Elle a participé à plusieurs commissions et est en pleine préparation de salons où le site sera présenté depuis le tout prochain et nouveau forum de l'innovation à Bruxelles, les REWICS rencontres wallonnes de l'Internet citoyen  à Charleroi, le congrès des chercheurs en éducation à Namur en passant par le salon du manuel scolaire prévu le 18 mars prochain. 

On ne chôme donc pas vraiment !

Ci-dessous, un aperçu des différentes nouveautés sur le site pour vous permettre de mieux naviguer sur le site enseignement.be, portail pédagogique interréseaux de l'enseignement en Communauté française de Belgique.

Baudouin Branders

Quelques  nouveautés sur le site enseignement.be:

Evaluations externes:  http://www.enseignement.be/prof/dossiers/eval/index.asp

La toute dernière évaluation externe en 5ème année de l'enseignement secondaire au niveau de la LECTURE est maintenant en ligne.

Profils de qualifications et formations:  http://www.enseignement.be/prof/info/documentation/profils_menu.asp

Une synthèse des options disponibles dans l'enseignement secondaire rassemblant, pour l’ensemble des 9 secteurs d’activités, 76 formations actuellement reconnues et organisables en 5ème et 6ème années du troisième degré, dans l’enseignement de qualification technique et professionnelle est maintenant disponible en page: http://www.enseignement.be/prof/info/documentation/profils_menu.asp

Etre enseignant: http://www.enseignement.be/prof/info/ens/index.asp

Une collaboration avec l'AGPE nous permet d'actualiser et compléter au mieux le contenu de ces pages. A visiter régulièrement donc

Respel: www.respel.be

La base de données de Ressources Pédagogiques En Ligne continue à se compléter au fil des jours dépassant maintenant les 2360 ressources et les 500 inscrits.

TICE:  www.tice.be

Même si les pages ne semblent pas fort évoluer, il ne se passe pas une semaine sans que de nombreuses mises à jours et compléments n'y soient faits que ce soit au niveau des logiciels par exemple ou dans le dossier juridique ou très bientôt au niveau du plan d'équipement des Régions.

Répertoire de sites: http://www.enseignement.be/prof/info/liensutiles/index.asp

Plus de 2100 sites qui sont référencés et régulièrement complétés par de nouvelles découvertes.

Hors site ENSEIGNEMENT.BE: Pour donner un coup de pouce à certaines initiatives!
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Master en sciences de l’éducation (UCL-Fopa), à horaire décalé. http://www.fopa.ucl.ac.be

Dans un mois, la Fopa débutera ses séances d'information concernant l'ouverture d'un master en sciences de l'éducation à horaire décalé, pour adultes qui travaillent.

Assister à une des séances d’information organisées en soirée (de 20h00 à 21h30) les 20 mars, 25 avril, 10 mai, 31 mai, 15 juin et 3 juillet constitue une étape importante dans une démarche de reprise d’études. Il s’agit de s’informer de la spécificité de cette formation mais aussi, de manière très pratique, d’obtenir le questionnaire d’admission.

Renseignements : UCL – Institut de formation en sciences de l’éducation pour adultes(FOPA)

010.47.29.05 - francoise.hody@...

TRACeS DE CHANGEMENTS N° 174 (Anciennement Échec à l'échec) www.changement-egalite.be
Thème : Mathématiques – Matamor
Au rebours du sexe, les mathématiques ne suscitent toujours pas l’engouement des foules. Pourtant, tous les praticiens de la discipline vous le diront : il n’y a pas de jouissance plus grande que celle de trouver une solution, après une longue recherche, à un problème de mathématiques qui résiste.
Pourquoi tant de difficultés dans l’apprentissage ? Pourquoi tous ces échecs ? Pourquoi tant de haine ?
Nous n’avons pas la prétention dans ce numéro de TRACeS de faire le tour entier de la question. Nous abordons quelques questions générales relatives à l’enseignement des maths, au constructivisme, notamment en milieu populaire, et nous laissons voir des pratiques de classe illustrant ces propos.

« Les usages d'Internet dans l'enseignement supérieur de la documentation au plagiat »
Une étude a été menée auprès de 1200 personnes issues de l'enseignement supérieur entre octobre et décembre 2005.
Les principaux résultats ainsi que le rapport complet de l'enquête viennent de paraître sur le site http://www.compilatio.net/
Une tendance forte est observée aujourd'hui :
- 3 étudiants sur 4 déclarent avoir recours au « copier-coller » sur Internet.
- Tous les étudiants se documentent sur Internet quand seulement 1 sur 2 va encore en bibliothèque

Des écoles hors la loi ? http://www.altereducbe/edito.php?num=118

L’augmentation de la législation scolaire n’a d’égale que sa complexification. Tous les responsables d’établissement scolaire en conviendront. Décrets, arrêtés, circulaires… traduisent la volonté d’adapter le fonctionnement des écoles aux enjeux qui traversent le monde scolaire. 

Un article parmi tant d’autres (Outils d'évaluation indicatifs : la diffusion a commencé auprès des enseignants, Débat sur les bâtiments scolaires, Nombre d’exclusions scolaires en hausse,…) dans Alter-Educ

"L'intégration des TICE dans l'enseignement des langues : quelles pratiques pour quels résultats ?" http://www.cyber-langues.asso.fr/2006/candidat.htm

Colloque 2006 - Appel à communication
Calendrier : du mardi 22 au jeudi 24 août 2006

Lieu : LOUVAIN-LA-NEUVE (Belgique)
 

Colloque international sur le manuel scolaire : http://www.unites.uqam.ca/grem/colloque/
Du 11 au 14 avril 2006, aura lieu à la Bibliothèque nationale du Québec et à l’Université du Québec à Montréal un colloque international ayant pour thème « Le manuel scolaire d’ici et d’ailleurs, d’hier à demain ».
Plus de 150 chercheurs en provenance de 20 pays différents présenteront une communication. Cet événement majeur dans le domaine de l’éducation permettra de faire le point sur l’importance et l’influence du manuel dans les pratiques d’enseignement et dans le processus d’apprentissage.

Les petits débrouillards :  http://www.lespetitsdebrouillards.be/Pages/Pagesdetraitements/formationCO2.html

 « Outils et techniques d’animation pour sensibiliser les enfants à l’utilisation des énergies renouvelables et à la mobilité à travers des expériences scientifiques »

Une formation qui s’adresse aux professeurs de l’enseignement fondamental, animateurs désireux de concevoir ou d’approfondir des activités de sensibilisation à l’utilisation rationnelle des énergies et son lien avec le développement durable : acteurs de l’Education relative à l’Environnement et des ONG, animateurs socioculturels et de mouvements associatifs …

Bon surf,

Baudouin Branders
baudouin.branders@...
Boulevard du Jardin botanique 20-22 bur 2G4
1000 Bruxelles
Belgium
tel. 00-32-(0)2/690.82.25
fax: 00-32-(0)2/690.82.39
...............................................
Chargé de mission cyberécole
http://www.enseignement.be
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Association Objectif Sciences <association@...>
To: belsoc@...
Vacances scientifiques pour petits et grands
Date: Tue, 14 Feb 2006 17:21:46 GMT

Bonjour à toutes et à tous,

L'association a le plaisir de vous annoncer la sortie
du catalogue des séjours de vacances 2006 :
http://www.objectif-sciences.info

Au plaisir de vous accueillir sur
le Centre de Séjours Scientifiques !

Toute l'équipe de l'association

Les services sociaux doivent être exclus

Plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat : La Commission est-elle sur la bonne voie ?

Pour aider l'Union à suivre la voie d'un avenir plus « social »

Une opportunité manquée ?

Menace fantôme ou initiative bienvenue?

Alliance européenne pour la santé publique

Occasion manquée de lancer de véritables reformes ?

de l'Union Européenne

À la veille du Sommet européen de printemps, les ONG européennes du secteur social devront faire preuve de persuasion pour convaincre les leaders politiques du prix que leur coûtera l’intégration européenne s’ils optent pour des réformes économiques n’ayant aucun bénéfice social.

En haut de l’agenda européen : la bataille sur la libéralisation des services et l’évaluation des premiers ‘Programmes de réforme nationaux’ élaborés par les gouvernements européens pour atteindre les objectifs d’emploi et de croissance. Les résultats de ces débats détermineront l’ambiance et les relations entre les citoyens et l’Union européenne dans les prochaines années.

Les gouvernements ont des difficultés à accepter l’idée que la proposition d’une véritable vision sociale pour l’Europe implique la détermination d’un ensemble limité de politiques reflétant la vie quotidienne des citoyens. L’emploi est crucial, bien sûr, mais il importe aussi de s’assurer que chacun ait accès à cet emploi et ne soit pas obligé d’accepter des postes sous-payés, de mauvaise qualité. Les gens se préoccupent de la réduction de la pauvreté et de l’exclusion, et du temps qu’ils passent avec leur famille.

Il y a six ans, à Lisbonne, les dirigeants européens ont admis la nécessité d’une croissance économique allant de pair avec le bien-être social, ce lien n’étant pas évident. Ils ont conçu une stratégie à long terme pour faire de l’Europe la région la plus compétitive du monde, tout en assurant la cohésion sociale et la durabilité environnementale, d’ici à la fin de la décennie. Mais l’année dernière, cette même stratégie a été recentrée sur la croissance et l’emploi, mettant de côté les aspects sociaux et générant une énorme vague de critiques.

Les gouvernements ont maintenant une opportunité importante de rendre à l’Europe sa conscience sociale. On a beaucoup oeuvré cette dernière année pour rendre plus efficace la dénommée ‘Méthode ouverte de Coordination (MOC) rationalisée sur la protection et l’inclusion sociales’. Cet outil est maintenant fin prêt et peut contribuer à progresser rapidement dans le sens d’une cohésion sociale pour le bénéfice de tous, de la suppression de la pauvreté, de l’exclusion et des inégalités. Si on lui donne un poids suffisant en mars, lors du Sommet européen, en tant que membre à part entière du club de Lisbonne, la MOC peut servir à s’assurer que toutes les politiques de ‘croissance et d’emploi’ contribuent à une plus grande cohésion sociale. Finalement, ces réformes doivent tenir compte de leur impact sur les personnes dans des situations vulnérables, comme les femmes, les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, les chômeurs ou les ‘working poor’.

Nouvelles

La Plate-forme sociale a profité de sa conférence annuelle pour proposer à ses membres, décisionnaires et universitaires, une réflexion sur le rôle des droits fondamentaux dans la politique sociale. De nombreuses ONG sont en faveur d’une politique sociale fondée sur les droits fondamentaux pour les peuples européens, une politique qui leur assure l’accès et la jouissance de ces droits, mais une telle approche n’est pas toujours évidente.

Peut-être parce qu’elle s’est exprimée dans une perspective plus large que les frontières de l’UE25, Gilda Farrell, chef de la Division du Développement de la Cohésion sociale au Conseil de l’Europe, a éclairé le problème sous un jour nouveau. S’adressant directement à tous les participants, ONG, cadres de la Commission, représentants de gouvernements nationaux, universitaires, elle en a appelé à tous pour repenser le sujet. Elle a suggéré de modifier le titre de la conférence et de la baptiser : « Fonder la politique économique sur les Droits fondamentaux », car l’impact de cette politique est important et souvent sous-estimer. Selon elle, on note fréquemment une séparation artificielle entre le développement d’une politique économique ou de l’économie en général et les droits fondamentaux.

Gilda Farrell a demandé aux participants de réfléchir à la question suivante : comment pouvons-nous contribuer au développement d’une nouvelle éthique ? Elle a expliqué que de nouveaux critères et définitions de la responsabilité sociale doivent être acceptés et respectés par les citoyens, les pouvoirs locaux, les entreprises et les gouvernements pour ce qui concerne le marché économique. Le fait de développer la responsabilité collective dans le cadre de la globalisation signifie que les droits fondamentaux (et les droits de l’homme) doivent être reconnus sur ce marché. Ces droits tiennent lieu de références éthiques pour tous : citoyens, entreprises, fonds de pension, gouvernements, acteurs divers, etc. Il n’est plus possible d’assurer que chacun vive dans la dignité sans responsabilité collective dans les domaines économiques. Le point de vue original de Gilda Farrell a provoqué des réactions au cours des sessions suivantes.

La deuxième séance plénière a été consacrée aux instruments que les ONG actives au niveau européen et national peuvent utiliser pour rappeler aux gouvernements leur devoir de permettre aux citoyens de jouir de leurs droits, plutôt que de simplement leur donner accès à ces droits. Le professeur Olivier De Schutter a souligné les mécanismes clés dans le contexte européen, y compris l’obligation que la Commission a de vérifier que les propositions de loi respectent la Charte des Droits fondamentaux européenne et l’Évaluation de l’Impact. La présentation du professeur irlandais, Padraic Kenna, a traité d’autres instruments que la Charte européenne, comme par exemple le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que les 25 états membres de l’UE ont tous signé. Dans son optique, trois points clés doivent présider à une approche fondée sur les droits fondamentaux : litige, protestation, politique. Yannis Vardakastanis, Président d’EDF, le forum européen des personnes handicapées, et membre du Comité de gestion de la Plate-forme sociale, a expliqué comment le forum avait réagi à des problèmes de droits fondamentaux dans différents secteurs d’activité.

Les négociations relatives à la proposition de la Commission européenne de créer une Agence des Droits fondamentaux européenne se poursuivent entre les États membres. La Présidence autrichienne espère parvenir à un compromis dans la première moitié de 2006, ce qui ne laisserait plus que six mois pour transformer l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des Droits fondamentaux.

La Plate-forme et ses membres ont suivi de près l’évolution de la situation et ont été impliqués dans diverses discussions avec d’autres représentants de la société civile. En novembre, le Groupe de contact sur les Droits de l’homme a tenu un débat ouvert au Parlement européen, avec des représentants de la Commission européenne et la Représentation permanente autrichienne. Le message de toutes les parties prenantes a été clair : l’Agence doit disposer de suffisamment de pouvoirs pour être efficace ; elle doit être indépendante des États membres et de la Commission européenne ; et les organisations représentant la société civile doivent être directement impliquées dans le travail et les structures décisionnelles de l’Agence.

La Plate-forme sociale lancera bientôt une campagne à l’échelle européenne et dans chaque État membre, destinée à mettre en avant les critères indispensables à remplir pour une Agence des Droits fondamentaux réellement indépendante, pluraliste et efficace. Ce manifeste en appelle au Conseil et à la Commission pour qu’ils s’assurent que l’Agence réponde à des normes spécifiques, nombre d’entre elles ayant été reconnues par d’autres instances internationales ou par diverses institutions européennes. Si le compromis de réglementation destiné à établir l’Agence ne prend pas ces exigences en considération, nous aurons gaspillé notre temps ainsi que l’argent européen.

« On ne peut pas revenir sur les engagements d’éliminer la pauvreté dans l’UE ! ». Tel a été le message diffusé par la Plate-forme sociale lors de la 4ème Table ronde sur le Combat contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale, à Glasgow en octobre. La Table ronde – la réunion annuelle des acteurs stratégiques de l’inclusion sociale européenne – a rassemblé un nombre important de membres de la Plate-forme, qui s’efforcent de diffuser un message commun et de résoudre des problèmes qu’ils rencontrent dans leurs propres réseaux. Après une forte argumentation de la part des ONG pendant la Table ronde, les nouvelles propositions de la Commission répondent beaucoup mieux aux espoirs des ONG, ce qui pourrait laisser entendre que le message a été entendu !

La Table ronde 2005 a été organisée à un moment où les efforts de l’UE pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sont remis en question. On était alors en pleine révision de la Stratégie d’Inclusion sociale, dans le cadre de la rationalisation de la coordination des politiques nationales d’inclusion sociale, de pensions et de santé, afin de préparer le terrain pour les 5 prochaines années, jusqu’en 2010. Dans un contexte où l’on observe que l’UE montre un intérêt de plus en plus faible pour des mesures permettant d’atteindre les objectifs sociaux – ce qui a été démontré clairement en 2005 par la transformation de la ‘Stratégie de Lisbonne’ en ’Stratégie de la Croissance et de l’Emploi’–, une Stratégie d’Inclusion sociale forte n’apparaissait pas comme certaine. L’UE pouvait opter pour un programme ambitieux soutenu par une volonté politique de réaliser des progrès en matière de pauvreté et d’exclusion sociale; ou elle pouvait choisir une annexe faible aux politiques économiques et de l’emploi.

Malheureusement, malgré un environnement politique propice, le programme de la conférence ne prévoyait guère d’opportunités de discussion sur le futur de la stratégie. Il est assez surprenant de constater que, à un moment clé comme celui-ci, la Présidence et la Commission européenne, qui ont organisé la conférence, n’ont pas cherché à profiter de l’événement pour obtenir des informations des participants à propos des objectifs à utiliser pour orienter la stratégie, par exemple.

Les ONG se sont donc vues obligées de trouver d’autres moyens de diffuser leur message et de rassembler 3 messages ciblés dont elles ont exigé pendant des ateliers et des séances plénières qu’ils apparaissent dans les conclusions de la conférence :

Il semble que les messages ont été entendus : ils apparaissent dans les ‘conclusions générales’ du rapport final de la conférence, préparé par la Présidence et, de manière plus importante, on note que la Communication récente de la Commission européenne définissant des objectifs politiques communs dans ce domaine reflète le besoin que les politiques se fondent sur la cohésion sociale et sur une approche équilibrée (plutôt que de considérer la politique sociale uniquement comme un moyen d’influer positivement sur le taux d’emploi).

Certains membres de la Plate-forme ont été fortement impliqués dans l’organisation d’ateliers thématiques portant sur le logement et les sans-abri, par exemple, ou l’exclusion à un âge avancé. Les ateliers se sont surtout centrés sur des politiques et pratiques européennes concrètes, définissant les implications pour les approches dans le cadre de la stratégie européenne.

La participation des ONG a été assez importante, bien qu’on ait pu noter un manque de représentants de certains secteurs, comme les employeurs et les MPE. La visibilité de la Table ronde reste un problème à résoudre en 2006, sous la Présidence finnoise. L’absence d’acteurs importants ne contribue pas à cette visibilité. Même si David Blunkett, alors Secrétaire d’Etat anglais à l’Emploi et aux Pensions, a été orateur à la conférence et a répondu à des questions, la présence du Commissaire Spidla aurait été bienvenue.

Généralement, l’impression est donc positive, surtout par les preuves que les échanges entre les ONG, les Etats Membres et la Commission européenne ont mené à de nouvelles propositions pour les politiques d’inclusion sociale. Les ONG encouragent la Présidence finnoise à en tirer des leçons, pour qu’elle s’assure non seulement que la Table ronde 2006 soit la plus visible et la plus importante à ce jour, mais aussi qu’elle investisse assez la Stratégie d’Inclusion sociale afin qu’elle apporte réellement du positif dans la vie des personnes exposées à la pauvreté et à l’exclusion.

Lors de la réunion bisannuelle entre la Plate-forme sociale et la Commission européenne qui s’est déroulée en novembre, les débats se sont concentrés sur divers aspects de la politique sociale européenne : migration économique, rationalisation de la Méthode ouverte de coordination (MOC) et stratégie communautaire pour la non-discrimination publiée en juin dernier.

Sur cette dernière, Carlotta Besozzi, directrice du Forum européen des personnes handicapées, a souligné que malgré les efforts de la Commission, les gouvernements nationaux manquaient d’allant dans la transposition de la législation anti-discriminatoire européenne. Il faut trouver un moyen pour que les ONG apportent leur contribution dans les rapports d’experts sur l’implémentation, a affirmé Besozzi, qui a suggéré que la Commission apporte son aide pour renforcer les liens entre les experts légaux nationaux et les ONG, particulièrement au niveau national.

Odile Quentin, alors directrice-générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances, a mis en avant la communication de la Commission relative au Sommet d'octobre de Hampton Court et portant sur les valeurs partagées dans un monde globalisé. Bien qu’elle ait admis que le Sommet n’était qu’un premier pas, O. Quentin a résumé la situation en disant que les réformes devaient promouvoir des politiques protégeant les personnes, et pas seulement les emplois, dans une économie flexible présentant de nouvelles sécurités. Elle a déclaré que la rationalisation du processus de Lisbonne aura l’avantage de rendre le processus plus visible, tout en améliorant les liens et les interactions avec les emplois et la stratégie de croissance.

La Commission a exposé les grandes lignes de la rationalisation de la MOC, qui sera mise en oeuvre en 2006. Les ONG ont exprimé des inquiétudes sur le remplacement des objectifs communs existants pour l’inclusion sociale et les pensions. La Commission a assuré que son intention est de se référer à l’objectif de base de Lisbonne, consistant à agir de manière décisive sur l’éradication de la pauvreté et sur l’inclusion. Le texte final visera à promouvoir des objectifs pour l’inclusion sociale, même si la base est absente pour évoluer vers des objectifs pour ce qui concerne les pensions et les soins à long terme.

Zoom sur la Directive Services

Au moment de la mise sous presse de cet article, la Plate-forme sociale prépare une ultime action de lobbying dont le but est d’inciter les MPE à voter pour que les services sociaux soient exclus de la directive. Les perspectives ne sont pas tout à fait sombres. Bien que le Comité Marché interne du Parlement européen ait proposé à ses collègues que les services sociaux soient inclus dans la directive (car ils rentrent dans la catégorie générale des ‘services d’intérêt économique général’), cette position a été adoptée avec une marge très limitée pendant le vote de novembre. Les ONG du secteur social espèrent que la tendance pourra être renversée en présentant aux MPE les raisons essentielles pour lesquelles les services sociaux doivent être exclus.

Après le vote du Parlement européen, ce sera au tour des États membres d’émettre leur jugement. Comme les deux institutions ont le même pouvoir décisionnel en la matière, le soutien du Parlement européen à une exclusion des services sociaux et la diffusion de ce message aux gouvernements nationaux sont cruciaux. Les MPE ont aujourd’hui l’opportunité de prendre les bonnes décisions dans le souci de garantir un cadre légal et réglementaire pour les services sociaux, leur permettant de remplir leurs missions fondamentales.

FORUM

Le vote rejetant la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas révéla le fossé entre les citoyens et les institutions européennes. Pour la plupart des citoyens de l’UE, l’Europe reste au mieux une nébuleuse dominatrice abstraite et, pour nombre d’entre eux, elle est perçue comme l’origine de leurs problèmes actuels et futurs.

Dans cette perspective, nous ne pouvons que soutenir le Plan D pour la Démocratie, une initiative prise par la Commission européenne visant à mieux informer les citoyens. Il sera assez difficile de rétablir la confiance publique dans les institutions et projets européens. Le Plan D devrait répondre à la question fondamentale : « Pourquoi l’Europe est-elle importante pour moi ?» et son corollaire : « L’Europe va-t-elle avoir une influence positive ou négative sur ma vie de tous les jours ? ».

Même si les campagnes nationales constitueront le principal objectif du Plan D, l’implication des réseaux d'ONG européennes sera cruciale pour son succès. Par leur nature, les ONG représentent souvent les citoyens les plus vulnérables et elles savent que le fait d’oeuvrer pour leurs groupes cibles au niveau européen ne peut que leur apporter une meilleure qualité de vie. Elles sont parmi les mieux placées pour répondre à la première question « Pourquoi l’Europe est-elle importante pour moi ? », pour montrer quelques réussites importantes ou pour présenter quelques objectifs fondamentaux d’une action concertée de l’Europe dans le domaine social. Les réseaux d'ONG européennes sont les mieux placés pour collecter les opinions de leurs groupes et les relayer aux institutions. Il faut noter que la contribution des ONG à la mise en oeuvre du Plan D exigera un soutien financier et tactique de la part de la Commission. Les instances européennes et nationales devraient rechercher le soutien des médias pour relayer l'information à tous les niveaux.

Récemment, la Commission européenne a lancé son Plan D pour la ‘Démocratie, le Débat et le Dialogue’, dont le but est une Europe avec une ‘meilleure communication’, comblant le fossé entre l’Union européenne et ses citoyens.

Caritas Europe ne peut qu’accueillir avec enthousiasme une telle initiative, surtout si l’on tient compte du fait que Mme Margot Wallström est impliquée de longue date dans la Démocratie participative.

Toutefois, certaines améliorations sont encore nécessaires, dans divers domaines :

Plus fondamentalement, ce plan ne peut réussir que s’il est intégré au centre de toutes les politiques européennes. Quelques jours après l’annonce du Plan D, la Commission a diffusé une autre Communication destinée à contribuer à la réunion des chefs d’état et de gouvernement, en octobre. Bien que cette Communication soit dénommée "Valeurs européennes pour un monde globalisé", les seules valeurs auxquelles elle semble faire référence sont monétaires. En outre, le ‘monde globalisé’ semble limité à l’hémisphère Nord, car ni l’Afrique ni l’Amérique du Sud n’y sont mentionnées. Dans de telles circonstances, il faudra à l’Europe bien davantage qu’un Plan D pour retrouver le soutien de ses citoyens.

Presidénce autrichienne

Pour réussir le Test 1, les ONG demandent à la Présidence autrichienne de :

Inviter la Plate-forme sociale à prendre part avec les autres partenaires sociaux à la réunion de la Troïka précédant le Conseil informel « emploi et affaires sociales » de janvier 2006. La Plate-forme sociale devrait être associée aux discussions qui porteront tant sur l’emploi que sur les questions sociales.

Demander, via ses membres autrichiens, au Comité Emploi (EMCO), au Comité Protection sociale (CPS) et au Comité Politique économique de consulter les ONG sociales, dans le but d’améliorer l’intégration transversale des objectifs sociaux dans ces domaines politiques

Veiller ce que les ONG (y compris nationales) du secteur social puissent participer de manière adéquate et significative aux réunions de la Présidence, ainsi qu’à leur planification

Respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes dans toutes ses activités et particulièrement lors des conférences

Pour réussir le Test 2, les ONG demandent de:

Créer un espace pour un débat ouvert sur la transparence, principalement une fois publié le Livre vert de la Commission sur la Transparence. Ce débat doit porter sur la transparence chez toutes les parties prenantes, pas seulement chez les ONG, mais également au niveau des Institutions européennes.

Veiller à une diffusion ouverte et accessible d’informations sur les avancées réalisées dans tous les domaines politiques au cours de la Présidence, y compris via le site web.

Pour réussir le Test 3, les ONG demandent de :

Prévoir dans l’ordre du jour du Sommet de Printemps de mars 2006 un temps suffisant pour une discussion sérieuse sur la MOC appliquée à la protection sociale et à l’inclusion sociale, et sur la manière de garantir une meilleure prise en compte des objectifs de protection et d’inclusion dans les Programmes de Réforme nationaux. Inclure la protection sociale et l’inclusion sociale dans les objectifs des Programmes de Réforme nationaux est le seul moyen d’assurer que des progrès soient atteints dans le respect des objectifs de la stratégie de Lisbonne adoptés en 2000 et que 2010, l’Année Européenne contre la Pauvreté soit menée à bien.

Promouvoir plus de transparence dans le processus des Programmes de Réforme nationaux, avec une information ouverte sur « Monsieur et Madame Lisbonne », afin de garantir la participation de la société civile dans la mise en oeuvre et l’évaluation des Programmes en question

Faire preuve de volontarisme à la veille du Conseil européen de juin afin d’obtenir une Stratégie de développement durable solide qui mettrait autant l’accent sur les aspects sociaux que sur les autres considérations. La Stratégie doit également être élaborée de manière à rendre la stratégie « Emploi et Croissance » plus compatible avec les principes du développement durable.

Promouvoir la mise en place et en oeuvre d’un processus visant à intégrer les objectifs sociaux de manière transversale dans toutes les politiques de l’UE (y compris les politiques économiques et de marché intérieur), en utilisant les outils d’études d’incidence et d’intégration transversale

Assurer que les objectifs sociaux ne soient pas mis à l’écart dans la révision de la Stratégie en faveur du développement durable (Conseil de juin 2006)

Pour réussir le Test 4, les ONG demandent de :

Soutenir l’exemption des services sociaux d’intérêt économique général de la directive services, en tenant compte de la préparation de la Communication sur les services sociaux et de santé d’intérêt général

Veiller à ce que les débats en Conseil n’anticipent pas, et prennent en compte, les résultats des discussions et du vote du Parlement.

Soutenir activement la poursuite des discussions à propos de la nécessité d’une action au niveau européen dans le cadre des services sociaux d’intérêt général, avec la participation totale de la société civile

Pour réussir le Test 5, les ONG demandent de :

Encourager le Conseil à maintenir les « objectifs de Nice » dans l’axe « Inclusion sociale » de la MOC rationalisée, en vue de leur adoption lors de la réunion de mars du Conseil « Emploi et Affaires sociales ». De garantir un haut niveau d’engagement politique et une grande visibilité pour le lancement de la MOC révisée « Protection sociale et Inclusion sociale » lors du Sommet de Printemps, en réaffirmant l’objectif visant à avoir un impact décisif sur l’éradication de la pauvreté et en veillant à la tenue d’une série de réunions de haut niveau entre les autorités nationales et les représentants de tous les acteurs concernés dans chacun des Etats membres afin de les sensibiliser à la stratégie révisée et de susciter une discussion à ce propos.

Promouvoir la transparence dans le processus de révision de la MOC, en garantissant notamment l’accès aux principales propositions, en permettant une véritable participation de

la société civile dans les discussions sur la rationalisation du processus de la MOC

Promouvoir la participation, par le biais du membre autrichien du CPS, des ONG sociales dans les discussions du Comité « Protection sociale » à propos des questions relatives au marché du travail (comme le revenu minimum et l’intégration professionnelle des groupes vulnérables), au-delà de la seule consultation des partenaires sociaux

Intervenir en réponse à l’appel lancé lors du Conseil de mars 2005 « Emploi et Affaires sociales » demandant de se concentrer sur 6 actions prioritaires dans le domaine de l’inclusion sociale

Proposer un objectif général adéquat dans la lutte contre la pauvreté, un objectif qui réponde à la fois à l’extrême pauvreté et à la pauvreté relative

Pour réussir le test 6, les ONG demandent de :

Souligner l’importance de l’Année européenne d’Egalité des Chances pour Tous (2007) et d’organiser une coordination transparente de sa planification à l’échelon de l’UE, avec une consultation des ONG.

Utiliser son influence pour encourager les Etats membres à collaborer étroitement avec les ONG nationales lors de la mise en place des organismes nationaux de coordination responsables de l’Année européenne de l’Egalité pour Tous (2007).

Veiller à impliquer pleinement les organisations représentant tous les objets de discrimination cités à l’Article 13, dont les organisations de femmes, et à prendre en compte les préoccupations liées à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les activités menées dans le cadre de l’Année européenne de l’Egalité des Chances pour Tous en 2007

Soutenir l’élaboration d’une nouvelle législation relative à la lutte contre les discriminations, qui couvrirait tous les domaines de la vie et tous les objets de la directive « article 13 » (semblable à ce qu’on appelle la « Directive Race »)

Pour réussir le Test 7, les ONG demandent de :

Veiller à ce que le Conseil adopte le règlement instituant un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’il lui confère un mandat ambitieux et des ressources appropriées.

Prendre des mesures pour que les États membres et les institutions de l’UE appliquent pleinement la plate-forme d’action de Pékin et intensifient leur action en vue de l’utilisation des instruments internationaux en faveur des droits des femmes, dont la ratification par tous les Etats membres de l’UE et des pays candidats du Protocole CEDAW.

Organiser un conseil informel sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Directive 2002/73 relative à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail

Donner un élan aux objectifs de Barcelone adoptés par le Conseil (2002) pour garantir une offre de structures d’accueil des enfants abordables, accessibles et de bonne qualité, surtout pour les enfants de 0 à 3 ans.

Mettre en place des actions urgentes et d’obtenir de la part des Etats membres des engagements afin de garantir une offre de services de soins abordables, accessibles et de bonne qualité, en faveur des personnes dépendantes

Entreprendre des efforts de lutte contre la traite au niveau de l’UE, sensibles au genre, qui privilégient l’aide et l’assistance aux victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelles, ainsi que les stratégies de prévention visant à réduire la demande.

Pour réussir le Test 8, les ONG demandent de :

Garantir et de renforcer la participation des organisations de la société civile aux négociations en vue de l’adoption et du règlement instaurant l’Agence sur les Droits fondamentaux.

Faire pression pour que les Forum des Droits fondamentaux reçoive un rôle important au sein de l’Agence et de promouvoir une participation active des organisations de la société civile dans le fonctionnement et les structures décisionnelles de l’Agence.

Veiller à l’adoption par le Conseil d’un mandat pour l’Agence qui prendrait en compte la perspective des relations hommes - femmes

Pour réussir le Test 9, les ONG demandent de :

Respecter le principe qui consiste à toujours faire le lien entre politiques de migration et politiques d’intégration, et de soutenir l’intégration transversale du dossier de l’intégration dans tous les domaines politiques pertinents (comme l’agence sur les droits fondamentaux, la méthode ouverte de coordination appliquée à l’inclusion sociale et la protection sociale, intégration transversale des programmes européens)

Doter le processus d’élaboration des politiques européennes d’immigration d’une perspective féminine, de manière à prendre en considération les droits et les besoins spécifiques des femmes (en situation régulière ou sans-papier)

Evaluer la dimension « genre » du processus de transposition de la Directive sur les « normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d’autres raisons, a besoin d’une protection internationale »

Pour réussir le Test 10, les ONG demandent de négocier les perspectives financières avec le Parlement européen afin de:

Assurer la possibilité de maintenir l’utilisation des Fonds structurels pour contribuer à l’inclusion sociale et à l’égalité

Obtenir du Conseil qu’il approuve les propositions du Parlement à propos du programme PROGRESS, dont l’augmentation du budget consacré à celui-ci

Obtenir des ressources appropriées au niveau de l’UE afin que la société civile puisse s’impliquer de manière significative dans des programmes comme PROGRESS ou le Programme d’Action sur la Citoyenneté Active.

Présidence Britannique

Débat sur la transparence

Les critiques non justifiées contre les ONG se sont ainsimultipliées. Dans la plupart des cas, l’approche trop généraliste et l’accent mis sur les aspects financiers ont discrédité les arguments avancés. En particulier, l’initiative prise par la MPE Silvana Koch Mehrin, qui accusait les ONG et les partenaires sociaux d’un manque de transparence et, pire encore, d’avoir un avis critique sur la globalisation, n’a été soutenue que par 73 MPE, ce qui prouve que cette opinion est minoritaire. Malgré les critiques, il est parfaitement légitime de discuter le rôle et la contribution des ONG, pour autant que cette discussion dépasse les aspects financiers et qu’elle soit abordée dans le cadre d’un débat plus large sur la gouvernance européenne.

Les institutions européennes et les États membres ont soit suivi soit anticipé ces tendances et 2005 restera sans aucun doute dans l’histoire comme l’année de débats sans précédent sur la réglementation et le contrôle des ONG. Plus spécifiquement, deux nouvelles initiatives ont vu le jour, qui contribueront à dessiner le futur des ONG au travers de l’UE.

- la transparence du financement européen (particulièrement pour les bénéficiaires finaux de programmes décentralisés ou cogérés, comme la Politique agricole commune) ;

- les règles d’éthique pour les institutions européennes (pour le moment, seuls les Commissaires sont soumis à un Code de Conduite) ;

- la lutte contre la fraude;

- les règles d’éthique pour les lobbyistes.

On estime que plus de 1500 groupes d’intérêt sont actifs à Bruxelles. L’initiative sur la transparence aura certainement un impact décisif sur leurs activités journalières. Les sujets suivants, entre autres, devraient être discutés dans un Livre blanc prévu pour le premier semestre 2006 : les lobbyistes devraient-ils être inscrits, obligatoirement ou volontairement, dans une base de données publique ? Devons-nous opérer une distinction claire entre différents types de ‘lobbyistes’, comme par exemple les ONG ou le secteur des affaires publiques ? Devrait-il y avoir plus de règles d’éthique pour les lobbyistes ou seulement les institutions européennes ? Comment assurer des relations équilibrées entre les ONG et les institutions européennes ?

Pour les ONG en particulier, le débat est une opportunité bienvenue d’encourager une transparence accrue du processus politique européen (y compris au Conseil), un meilleur équilibre entre les intérêts publics et privés, mais aussi pour renforcer la crédibilité et la légitimité de notre secteur, étant donné que de nombreuses fausses ‘campagnes pour les ONG’ se sont multipliées ces derniers mois.

L’impact de l’initiative sur la transparence dépendra principalement de sa capacité à cibler un large éventail d’acteurs, ce qui impliquera également une plus grande clarté sur les groupes cibles. Cela impliquera aussi un engagement à améliorer notre propre transparence, par de meilleures informations sur nos activités, membres et sources de financement.

Chacun devrait pouvoir approcher les MPE, la Commission européenne et le Conseil. Pour atteindre son objectif de "rapprocher l’UE des citoyens", il est crucial que l’initiative ne construise pas de nouveaux obstacles en empêchant les organisations de moindre envergure (en particulier celles qui ne sont pas implantées à Bruxelles) de prendre part au débat européen.

Le développement d’une stratégie européenne destinée à empêcher les terroristes d’avoir accès à des ressources financières a été établi à juste titre comme un objectif stratégique de l’UE. En juillet 2005, le Conseil a conclu que les États membres soutiendraient le combat contre le financement du terrorisme en « s’accordant sur un Code de Conduite qui empêcherait les terroristes d’abuser des oeuvres de bienfaisance, associations, etc. ».

Toutefois, le projet de Code de Conduite publié par la Commission en juillet 2005 a provoqué une forte inquiétude parmi les ONG. Outre un processus de consultation réduit à un strict minimum, le projet démontrait un manque inquiétant de compréhension de la réalité du travail des ONG, surtout dans certains secteurs, comme le développement, l’assistance, l’aide humanitaire. En suggérant d’organiser des campagnes de ‘conscientisation’ ciblant les donateurs potentiels et mettant l’accent sur le risque d’abus d’associations sans but lucratif par des organisations terroristes, la Commission prenait le risque de délégitimiser un vaste éventail d’ONG sérieuses et de remettre en question leur contribution dans l’implémentation des politiques publiques.

Rencontre avec les membres

L’Alliance européenne pour la Santé publique (EPHA) est le réseau regroupant le plus d’organisations non-gouvernementales sans but lucratif actives dans le domaine de la santé publique. L’EPHA compte plus de 110 membres, 35 étant des réseaux paneuropéens ou internationaux. Ils oeuvrent tous au bénéfice de la santé en Europe. Parmi ces membres figurent des professionnels de la santé, des groupements spécifiques pour certaines maladies, des organisations spécialisées dans des facteurs déterminants tels que l’alcool, le tabac, la santé mentale et génésique, des groupes de consommateurs et de patients, des défenseurs de la médecine douce et de la médecine alternative, des facultés académiques et des agences de promotion de la santé. L’EPHA vise à améliorer la santé des personnes vivant en Europe et à augmenter leurs opportunités de participation dans la prise de décision relative à leur santé.

Après plus de 10 années d’activité, l’EPHA a démontré sa capacité à servir d’intermédiaire. L’EPHA a encouragé la création et le développement de nombreux nouveaux réseaux et organisations non-gouvernementales (ONG) dans le domaine de la santé, plus particulièrement dans les nouveaux États membres européens. Elle a également optimisé l’image de la santé parmi les MPE et les fonctionnaires de la Commission et fait campagne pour que l’on donne davantage la priorité à la santé publique au niveau européen et qu’on lui octroie des ressources accrues.

En 2006, l’organisation poursuivra son combat pour l’amélioration de la législation dans de nombreux domaines, de la nutrition à la santé mentale.

Il y a déjà quelques années que l’EPHA réclame une approche européenne globale, intégrant les objectifs nutritionnels, la Politique agricole commune, les mesures de sécurité alimentaire et la législation sur l’étiquetage, le marketing et la promotion des aliments. Les principales causes de mortalité dans les pays développés sont des maladies chroniques telles que le cancer, les maladies cardiovasculaires et les affections respiratoires. Il est possible de les prévenir car elles sont corrélées avec le mode de vie en général et un mauvais régime alimentaire en particulier.

Aussi, il est démontré que les problèmes de santé mentale forment la plus grande partie des maladies en Europe, après les maladies cardiovasculaires, et qu’ils ont un énorme impact social et économique.

EPHA insiste aussi beaucoup sur l’information relative à la santé, par l’étiquetage des aliments, de l’alcool et du tabac, mais aussi des produits pharmaceutiques. L’information est supposée être un des principaux mécanismes pour provoquer des changements de comportement et obtenir des modes de vie sains. Toutefois, les différences dans les connaissances sur la santé impliquent que tout le monde ne peut pas utiliser l’information de la même manière. De plus, il y a une énorme disparité de volume et de sophistication entre la communication commerciale et les communiqués de service public sur la santé.

Malgré 50 ans d’État-providence et une augmentation générale de l’espérance de vie en Europe, les inégalités en matière de santé ont augmenté dans les villes, les campagnes et sur tout le continent européen. La différence peut atteindre le chiffre dramatique de 10 ans entre l’espérance de vie d’une personne riche et celle d’une personne vivant dans une région plus pauvre.

La relation étroite entre pauvreté et mauvaise santé a déjà été démontrée et le déterminant le plus important dans l’état de santé d’une personne est son statut socio-économique. Les migrants sans papiers, les minorités ethniques et sexuelles et d’autres communautés marginalisées éprouvent de nombreuses difficultés à accéder aux services de soin de santé. Il s’agit là d’un défi permanent que les ONG doivent mettre en avant. La relation entre santé et politique sociale est reflétée par l’accessibilité, qui mérite plus d’attention. Étant donné que l’accessibilité est un fondement de la lutte contre les inégalités en matière de santé et contre l’exclusion sociale, l’UE devrait prendre le taureau par les cornes. L’un des principaux moyens de résoudre le problème de l’accessibilité consiste à opérer des interventions préventives à long terme. Cela permettra de réduire la pression financière sur les systèmes de santé ainsi que les inégalités en matière de santé.

L’EPHA tentera de trouver des réponses à ces questions en 2006.

Les gouvernements se sont déjà lancés dans la mise en oeuvre de réformes qui concourront à alléger la charge financière exercée sur leurs systèmes. Ces réformes prennent la forme de mesures d’insertion professionnelle d’un nombre plus élevé de citoyens et de coupes dans les pensions de retraite versées par l’Etat et dans les prestations sociales. Cette problématique fut, parmi d’autres, épinglée dans le Livre vert de la Commission sur le Changement démographique publié en mars 2005. Bon nombre de membres de la Plateforme sociale livrèrent leurs réactions à cette publication.

Au fil des discussions de la Plateforme sociale et notamment lors d’un récent séminaire sur la façon de gérer les difficultés rencontrées par les systèmes de protection sociale, certaines revendications claires se dégagèrent parmi les ONG sociales.

Les ONG sociales reconnaissent certes la nécessité de mener des réformes complètes, mais demeurent toutefois préoccupées par les solutions actuellement débattues et mises en oeuvre dans de nombreux états membres. Dans le souci d’inscrire leurs systèmes de protection sociale dans la durée, les états membres ont tendance à se contenter de réductions des prestations et d’un transfert de plus de responsabilités sur les épaules des individus. Au travers de ces mesures avant tout motivées par des considérations économiques et financières, les états membres espèrent être en mesure de relever les défis de façon adéquate. Cependant, aux yeux des ONG, cette approche est trop restrictive pour apporter des solutions durables aux besoins exprimés par les sociétés européennes.

Dans leur prise de position soumise en préparation de la rencontre informelle des chefs d’Etat et de gouvernement européens à Hampton Court en octobre 2005, la Plateforme sociale et ses ONG plaidèrent pour que toute réforme de la politique sociale s’articule autour de valeurs européennes partagées. En lieu et place d’une individualisation des responsabilités, nous avons besoin de réformes qui, tout en intégrant les considérations financières, réitèrent l’engagement envers les piliers centraux de toute structure économique et sociale, à savoir la solidarité, la cohésion sociale et les droits fondamentaux. Les richesses générées en Union européenne doivent être partagées et redistribuées afin d’assurer, à chacun, une vie décente et une pleine participation dans la société.

Les réformes en cours des plans de retraite donnent un bon exemple d’une approche bien trop orientée vers des résultats financiers à court terme. Dans les systèmes de retraite par répartition, qui sont répandus sur le continent européen, les contributions versées une année par les travailleurs sont directement utilisées au financement des pensions de retraite pour la même année. Par conséquent, il convient d’instaurer un équilibre entre les contributeurs et les bénéficiaires des régimes de retraite, dans le souci de garantir le versement des pensions. Le Livre vert de la Commission indique que la population européenne en âge de travailler (âgée de 15 à 64 ans) devrait décroître de 20,80 millions entre 2005 et 2030. Les projections à long terme suggèrent que la plupart des régimes de retraite par répartition ne pourront, dans un tel contexte, conserver leur viabilité financière.

Face à ce problème, les états membres ont entamé une révision à la baisse des pensions versées par l’Etat, à savoir les prestations du « premier pilier ». Parallèlement, les pensions du second et du troisième pilier (plans professionnels et privés) sont promues mais les individus doivent y pourvoir par leurs propres moyens. Une tendance similaire se dessine dans les pays qui n’ont pas bâti un système de pension lié aux revenus. C’est le cas du Royaume-Uni où l’Etat verse à tous les ressortissants une pension minimale, sensée être complétée des prestations privées organisées à titre individuel.

Une autre réaction tient dans le recul de l’âge légal de la retraite. Dans plusieurs pays, l’âge du départ à la retraite a déjà été relevé à 67 ans tandis que de nombreux autres pays débattent de mesures similaires. Cette réflexion s’accompagne de l’augmentation du nombre d’années nécessaires en vue de l’accumulation complète des droits à la retraite.

Les ONG sociales nourrissent de vives craintes au vu de certaines réformes qui risquent d’affecter, en priorité, les citoyens appartenant à une catégorie vulnérable, tels que les travailleurs non rémunérés ou les citoyens aux revenus trop petits voire inexistants, qui ne peuvent avoir accès aux plans de retraite privés ou professionnels. Plus spécifiquement, les réformes présentées ne considèrent nullement les femmes âgées dont le sort est bien moins faste que celui des hommes, en raison de l’organisation des régimes de retraites et, au contraire, creusent les inégalités entre les hommes et les femmes.

L’individualisation des responsabilités donne un signal négatif dans une société qui s’efforce d’intensifier la cohésion sociale et d’exercer la solidarité avec les groupes vulnérables. Les systèmes de protection sociale sont au coeur du modèle social européen. Une modernisation des systèmes, dans un véritable objectif de pérennisation, se doit de suivre une approche plus structurelle qui ne se limite pas à un rabotage des prestations. Cette modernisation devrait se fonder sur la prise de conscience que des politiques sociales fortes n’entravent aucunement le progrès économique mais constituent une condition nécessaire à un développement économique et social durable.

À titre d’exemple, les ONG sociales estiment que les Etats devraient investir en des infrastructures d’assistance pour les enfants et les autres citoyens dépendants et miser sur l’enseignement et la formation professionnelle. Cet investissement offrirait aux femmes (qui souvent prennent soin des enfants) et à d’autres catégories de « défavorisés structurels » telles que les personnes handicapées, de véritables opportunités de participer au marché du travail et donc de verser leurs contributions et accumuler pleinement leurs droits à la pension. Non seulement cette avancée participerait au financement à long terme des systèmes de retraite en augmentant le nombre de contributeurs, mais le développement de services d’assistance permettrait de créer de nombreux emplois.

Les changements démographiques exercent une influence considérable sur la pyramide des âges des sociétés européennes. Grâce à l’amélioration des soins de santé et de la qualité de vie, l’espérance de vie des hommes et des femmes s’est allongée de façon notable en seulement quelques décennies. N’oublions pas les effets, avant tout, très bénéfiques de cette évolution ! Au lieu d’en retenir exclusivement la diminution des prestations publiques et l’individualisation des risques et des bénéfices, considérons également les changements démographiques comme une chance de réflexion et de réorganisation de nos sociétés ! La compréhension de la nécessité d’investir dans des domaines essentiels tels que les soins de santé, l’enseignement et ainsi de multiplier les chances pour les défavorisés structurels d’intégrer le marché de l’emploi rémunéré et d’accumuler les droits à la pension constitue une première étape vers des réformes durables de nos sociétés européennes.

Brèves

Depuis les dernières années, l’Allemagne envisage régulièrement de réformer son système de soins de santé. Récemment, des voix se sont élevées pour affirmer que le système d’assurance publique et privée a créé deux classes de soins de santé.

Les témoignages ne manquent pas soulignant la différence de service entre les personnes assurées par une entreprise privée et celles couvertes par l’État. Le journal Bild a effectué un test auprès de 100 cabinets de médecins partout en Allemagne, en demandant à de prétendus malades de téléphoner pour fixer un rendez-vous dans ces cabinets. Un appelant disait bénéficier d’une assurance privée et un autre prétendait être assuré par l’Etat. Dans la majorité des cas, ceux qui bénéficiaient d’une assurance privée ont obtenu un rendez-vous beaucoup plus tôt que les patients prétendument assurés par l’État, qui parfois ne sont même pas parvenus à en obtenir un. Cette constatation a permis à certains d’affirmer que les patients couverts par l’Etat étaient des citoyens de seconde classe, qui devaient attendre des mois pour des rendez-vous non urgents et payer de plus en plus souvent eux-mêmes leur traitement à mesure que la liste des traitements et médicaments remboursés se réduit, alors que leur contribution mensuelle à l’assurance soins de santé continue à augmenter. La réforme du système de soins de santé allemand est considérée comme un point essentiel à l’agenda de la plupart des politiciens, de droite comme de gauche. Mais les discussions sont vives sur le type de réforme nécessaire.

Au cours des négociations pour la formation du gouvernement de coalition mené par Angela Merkel, le sujet était tellement controversé qu’il a été abandonné temporairement.

Le projet de la Ministre de la Santé Ulla Schmidt visant à fusionner le barème des honoraires des patients publics et privés l’ont fait soupçonner de vouloir provoquer la disparition complète des compagnies d’assurances privées. En effet, sur l’aile gauche, certains défendent l’idée d’une "assurance de citoyen", un système d’assurance publique obligatoire pour tous, et son projet pourrait évoluer dans cette direction, même si personne ne préconise sérieusement d’abolir l’assurance privée pour l’instant.

Le parti conservateur d’Angela Merkel, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), a réclamé un tarif unique -- ou "prime" – pour tous les bénéficiaires des systèmes publics du pays, actuellement calculés en fonction du niveau de revenu.

Dans le système de ‘prime’ du CDU, tous les services medicaux auraient le même prix, quel que soit le revenu de l’acheteur. Les défenseurs de cette idée sont d’avis que cela encouragerait les acheteurs à acquérir la quantité de services nécessaire, ni plus ni moins. Ils affirment également que ce système favoriserait la concurrence entre les systèmes et pourrait réduire les coûts. Mais ce système, qui élimine complètement l’aspect redistribution, n’est pas complètement applicable présentement, selon quelques experts.

Le bureau des statistiques néerlandais a annoncé récemment que 250 000 femmes avaient renforcé la population active entre 2001 et 2004. Cela signifie que le nombre de femmes jouant le rôle traditionnel de femmes au foyer a diminué de plus de 30 pour cent.

On pense que les femmes entrent sur le marché du travail car de plus en plus de familles éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts. Le nombre de chômeurs a approximativement doublé ces quatre dernières années et s’élève presque à 500 000 sans emploi.

Les familles moyennes où les deux parents sont des ouvriers bénéficiant d’une convention collective salariale ne peuvent plus se permettre d’acheter une maison dans la plus grande partie de la Suède, d’après un nouveau rapport. Pour la deuxième année consécutive, l’Association nationale des propriétaires a étudié le coût de la vie pour les familles avec enfants. Les chiffres de cette année montrent qu’un couple dont le revenu se base sur des salaires moyens fixés en accord avec les syndicats ne pourrait pas s’acheter une petite maison dans 270 districts suédois sur 290.

Selon les analystes, les recherches montrent que le principal problème est l’impôt sur la propriété, qui doit être fondamentalement révisé.

L’autre sujet qui montrera clairement aux citoyens si leurs représentants élus les écoutent est la libéralisation des services, avec la ‘Directive des services’. Depuis des mois, les ONG européennes du secteur social, qui représentent des milliers d’organisations dans les 25 États membres, demandent que les services sociaux soient exclus de la Directive des Services. Ce printemps, le vote du Parlement européen de février, puis les délibérations continues du Conseil, détermineront le futur de ces services.Les membres de la Plate-forme sociale représentent des organisations de bénéficiaires et de fournisseurs de services sociaux. Leur expérience importante montre que la directive, connue sous le nom de ‘Directive Bolkestein’, d’après le Commissaire qui en est responsable, n’a pas été élaborée avec le souci des services sociaux. Une directive traitant la relation entre un soignant et une personne âgée de la même manière qu’un contrat pour un téléphone mobile n’est visiblement pas sur la bonne voie. Les logements sociaux ou les "homes" pour les personnes handicapées ou âgées ne peuvent pas être traités de la même manière que des services purement commerciaux, sans reconnaissance de leurs différences. Sans un changement radical, il est vraisemblable qu’elle mènera à une baisse évidente des normes de qualité, qui aura un impact direct sur les millions de personnes qui dépendent des services sociaux à un moment ou un autre de leur vie, comme pour l’accueil des enfants, les services de soutien aux personnes handicapées ou l’éducation des adultes, et sur le bien-être de la société en général.

Si les politiciens souhaitent venir à bout du déficit démocratique et construire des ponts vers des millions de citoyens, ils doivent tenir compte des inquiétudes de ces citoyens. Il est indispensable que les réformes économiques et de l’emploi soient déterminées en fonction de leurs implications sur la situation sociale des Européens, particulièrement les plus vulnérables. Sinon, le déficit démocratique est voué à s’enraciner encore davantage.

Square de Mêeus, 18

La Plate-forme des ONG européennes du secteur social (la Plate-forme sociale) est l’alliance des fédérations et réseaux européens représentatifs d’organisations non-gouvernementales actives dans le domaine social. Elle promeut la justice sociale et la démocratie participative en se faisant l’écho des demandes de ses organisations membres. La Plate-forme sociale et ses membres travaillent à la mise en oeuvre des principes d’égalité, de solidarité, de non-discrimination, ainsi qu’à la promotion et au respect des droits fondamentaux pour tous, en Europe et plus particulièrement dans l’Union européenne

Simon Wilson

Daniela Mitchener

TexTure s.a – Gauthier Burny

Photos: Plate-forme sociale, Parlement européen, Commission européenne, Flickr.com (Nouveau)

Agenda

Pourquoi vieillir en bonne santé est-il important? Quel est l’atout d’un patient avec la pleine faculté de ses droits? Comment peut-on assurer l’accès de tous aux services sante? Qui sont les partenaires qui contribuent a l’amélioration de la sante?

Nombreux convenants essasieront de repondre a tant de questions dans les deux jours de conference organisées à Vienne par EURAG, la Federation européenne des personnes agées.

Le Centre européen du volontariat (CEV) lancera son "Manifeste sur le volontariat en Europe" le 28 mars au Parlement européen sous le patronage du MPE Jo Leinen. Cet événement sera l’occasion pour permettre aux Membres du Parlement européen de mettre en place une stratégie pour renforcer les ressources du volontariat afin de répondre aux questions et besoins locaux, nationaux et mondiaux ainsi qu’à améliorer la qualité de vie de tous les citoyens d’Europe.

Membre du Comité de Gestion de la Plate-forme sociale

Baromètre Social

Une grande majorité des Allemands associent l’Union européenne aux problèmes économiques et sociaux et 84 pour cent d’entre eux craignent que des emplois soient perdus en faveur de pays européens où le coût de la main d’oeuvre est moins élevé.

Ces chiffres proviennent d’une étude Eurobaromètre réalisée à la demande de la Commission européenne. Dans cette étude, 64 pour cent des sondés affirmaient qu’ils considéraient la perte des standards et avantages sociaux comme un problème. L’UE n’apporte pas de solution à ce problème, mais elle joue plutôt un rôle dans ce développement négatif.

L’étude a été menée auprès de 1.534 citoyens en octobre et novembre 2005. Elle montre qu’un Allemand sur deux considère qu’une intégration européenne accrue pourrait générer une crise économique.

La peur des pertes d’emploi mène généralement au scepticisme vis-à-vis de l’élargissement de l’Union.