Discrimination au logement
Arnaque
Le logement constitue assurément l'un des besoins essentiels les plus élémentaires de tout être humain. Le droit au logement a été reconnu comme un droit fondamental de la personne humaine, tant au niveau international que national ou régional.
La Constitution belge reprend dans son article 23 le droit à un logement décent pour tous.
Pourtant de nombreux candidats locataires se retrouvent confrontés à des propriétaires peu scrupuleux et sont victimes de discriminations.
Ces discriminations prennent plusieurs formes. On pense d'abord essentiellement à l'origine ou à l'orientation sexuelle mais la discrimination peut également être fondée sur des critères socio-économiques.
Un candidat locataire a fait récemment parvenir au CRIOC le questionnaire à remplir d'une agence immobilière. Ce questionnaire illustre bien les abus auxquels sont confrontés les consommateurs dans la recherche d'un logement.
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Décodage
Un propriétaire ou agent immobilier est libre de fixer les conditions de location ou de vente. Toutefois s'il recueille des données personnelles des candidats-locataires, il doit respecter la loi sur la protection de la vie privée.
S'il veut traiter des données personnelles, il doit en avertir la Commission de la protection de la vie privée, via un formulaire de déclaration.
Il ne peut traiter les données personnelles de quelqu'un qu‘avec son consentement et doit également informer la personne de la finalité du traitement de ses données.
Il doit procéder avec honnêteté et transparence. Cela suppose, notamment, de bien informer les personnes dont il traite les données sur plusieurs points:
- l'intention de traiter les données;
- la raison;
- la personne qui traite les données;
- la ou les personnes qui auront accès aux données;
- le droit de regard que possède la personne concernée; sur les informations et son droit d'y apporter des corrections;
- que la personne concernée a le droit de s'opposer à l'usage de ses données à des fins commerciales.
Les intentions doivent être légitimes, c'est pourquoi l'objectif de ce recueil de données doit être précis et transmis au préalable à la Commission. Selon cet objectif, il ne peut demander que des données pertinentes et nécessaires.
Pour un bail, par exemple, l’objectif est de permettre d’examiner la solvabilité de manière raisonnable du candidat locataire en évitant de tomber dans des abus.
A cause de leur manque de pertinence, le recours abusif à des critères peut conduire à une discrimination.
La matière trouve son siège dans la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination. Une discrimination peut porter sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
Il peut y avoir deux types de discrimination: directe et indirecte. Il y aura discrimination indirecte lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre a en tant que tel un résultat dommageable, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable.
Toute discrimination directe ou indirecte est interdite, lorsqu'elle porte sur la fourniture ou la mise à la disposition du public de biens et de services. Tel est le cas si l’agent immobilier pose des conditions discriminatoires d’accès à l’opération pour laquelle il intervient.
Le questionnaire en question constitue sans aucun doute une discrimination indirecte en utilisant des critères de sélection manifestement abusifs.
Conseil
Si vous êtes confronté à une pratique discriminatoire, prendre par écrit les coordonnées de la personne chargée de la location ou de la vente du bien et de leurs conditions.
Dans le cadre d’une agence immobilière, interpeller directement le supérieur.
Contacter le Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, qui a pour mission de promouvoir l’égalité des chances et de combattre toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence. Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, Rue Royale 138, 1000 BXL, 0800.14.912.
Contacter les Chambres de l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), qui ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession. IPI, Rue de Luxembourg 16B, 1000 BXL, 02/505.38.50, http://www.biv.be.
Contacter la Commission de protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bxl, 02/213.85.40.
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