Lorsqu’un parent enlève son (ses) enfant(s), c’est émotionnellement parlant extrêmement -difficile à vivre, tant pour l’enfant que pour l’autre parent.

Pour combattre les conséquences pénibles de ces situations, des dispositifs internationaux ont été mis en place.
Il y a d’une part la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui est effective depuis le 1 mai 1999.
Il y a aussi le Règlement européen dit « Bruxelles II bis » qui est d’application depuis le 1 mars 2005, ainsi que la Convention Européenne de Luxembourg qui prévoit une procédure de reconnaissance des décisions judiciaires belges à l’étranger, mais qui est seulement d’application dans un nombre limité de cas.
Enfin, notre pays a conclu des accords bilatéraux avec le Maroc et la Tunisie.
La loi du 10 mai 2007, qui est entrée en application le 1 juillet 2007, vise l’exécution ces différents instruments internationaux.

Ces différents instruments juridiques visent à protéger les enfants contre les préjudices dus à des enlèvements internationaux. Leur objectif est de retrouver les enfants et de veiller au respect des droits de garde et droits aux relations personnelles.
Le Point de contact fédéral « Enlèvement international d’enfants » a été inauguré le 27 janvier 2005, et intégré au sein de l’Autorité centrale d’entraide judiciaire civile du Service Public Fédéral Justice. Ce service est compétent pour intervenir en cas d’enlèvement d’enfant vers un des pays ayant approuvé les instruments juridiques internationaux ou multilatéraux cités ci-dessus.
Ce service est chargé des missions suivantes :

• la centralisation et la diffusion de toute l’information de première ligne relative à l’enlèvement international d’enfants et au droit de visite transfrontalier
• le traitement des dossiers individuels en application des instruments internationaux
• en cas d’enlèvement vers un pays avec lequel la Belgique n’est pas liée par un instrument international, l’orientation des parties vers d’autres instances compétentes (soit le SPF Affaires Étrangères, soit les juridictions belges, soit encore les juridictions étrangères)
• le soutien psychologique aux familles dans le cadre des dossiers individuels
• une assistance financière au profit des familles, dans les dossiers relevant du SPF Justice et en fonction des moyens financiers du parent demandeur

Le Point de contact fédéral est accessible tous les jours ouvrables :

* par téléphone au numéro 00 32 (0)2 542 67 00 ;
* par fax au numéro 00 32 (0)2 542 70 06 ;
* par courriel : rapt-parental@...

Une permanence téléphonique est accessible 24 h sur 24, en dehors des heures de service, durant les week-end et jours fériés. Pour les affaires non urgentes, il existe un répondeur qui permet d’enregistrer les messages auxquels il sera répondu dès l’ouverture des bureaux. Pour les urgences, un service de garde est, par ailleurs, mis en place, qui vous lie avec la permanence téléphonique. Vous trouverez davantage d’informations à ce propos sur le site : www.just.fgov.be, rubrique « Justice de A à Z », Enlèvement international d’enfants.

Si un enlèvement d’enfant survient vers un pays qui n’est pas lié par une convention internationale, le Service Public Fédéral Affaires Etrangères , Direction Générale des Affaires Consulaires, est compétent pour intervenir. Vous pourrez le joindre à l’adresse suivante :

Rue des Petits Carmes 15 à 1000 Bruxelles
Tél. : 00 32 (0)2 501 81 11
Fax : 00 32 (0)2 513 55 47
Email : info@...

Child Focus, le Centre Européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, peut en tant que fondation indépendante d’utilité publique, offrir un appui en cas d’enlèvement international par les parents. Vous le contacterez à l’adresse suivante :

Avenue Houba de Strooper 292 à 1020 Bruxelles
Tél. : 00 32 (0)2 475 44 11
Numéro vert gratuit : 110 (24 h sur 24)
Email : 110@...
Site : www.childfocus.be

Si vous craignez un enlèvement de votre enfant vers l’étranger, n’hésitez pas à vous adresser au Point de contact fédéral, où l’on pourra vous remettre un avis sur votre cas personnel et vous réorienter si c’est nécessaire. Vous y recevrez également un aperçu des mesures préventives que vous pouvez prendre si un risque d’enlèvement de votre enfant se présente, ainsi que des mesures à prendre si vous êtes victime de l’enlèvement de votre enfant.
Vous pouvez également vous adresser à la police locale si vous craignez un enlèvement ou si celui-ci a eu lieu.

Le 26 avril 2007 un protocole a été signé qui réglemente la collaboration entre Child Focus, les instances judiciaires, le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères en matière d’enlèvements d’enfants internationaux et de droit de visites transfrontalières. Dans ce cadre, un groupe de travail statistique sera prochainement mis en place, dans le but de définir des critères communs et coordonner la communication des statistiques.

Le Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles, Melchior Wathelet , a déjà pris l’initiative de rencontrer ses collègues Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères afin d’étudier ensemble les moyens d’améliorer encore la lutte contre les enlèvements d’enfants internationaux. Le Secrétaire d’Etat a représenté la Belgique lors du sommet européen qui s’est tenu à Paris le 18 septembre 2008. Il a profité de cette occasion pour attirer l’attention sur les enlèvements d’enfants internationaux. Il a insisté pour que démarre une discussion sur des « échanges de bonnes pratiques » entre les Etats membres, à propos du développement d’interventions internationales et du rôle de médiateur d’intermédiaire du Parlement Européen en matière d’enlèvements transfrontaliers d’enfants par leurs parents.